Peace court validates salary garnishment order based on enforceable title without examining claim merits.

Répertoire n° NUMERO1.)

L-SA-392/23

Audience publique du vendredi, 15 mars 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit,

dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Julie KEMMER, avocat, en remplacement de Maître Pierre

FELTGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

et

PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant par Maître Yamina NOURA, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-

Alzette,

en présence de

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à L-ADRESSE3.), représentée par

son conseil d’administration actuellement en fonction,

partie tierce-saisie.

Faits:

Sur demande de la partie débitrice-saisie en date du 13 mars 2023, les parties furent

convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique du vendredi,

2 juin 2023.

Après plusieurs remises contradictoires l’affaire fut utilement retenue à l’audience

publique du vendredi, 1er mars 2024, lors de laquelle la partie créancière-

saisissante, PERSONNE1.), était représentée par Maître Julie KEMMER, tandis

que

Maître Yamina NOURA se présenta pour la

partie débitrice-saisie,

PERSONNE2.).

Les mandataires des parties créancière-saisissante et débitrice-saisie furent

entendus en ses leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été reporté,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance n° L-SA-392/23 rendue le 21 février 2023 par le juge de paix de

Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-

arrêt sur le salaire perçu par PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la

société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie tierce-saisie, afin d’obtenir paiement de la

somme de 89.783,40 euros, avec les intérêts légaux sur 89.245,80 euros à partir du

30 septembre 2020 jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce-saisie le 28 février 2023.

Par lettre entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 6 avril 2023, la

partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience du 1er mars 2024, la partie saisissante a sollicité la validation de la

saisie-arrêt pour le montant tel qu’il a été autorisé.

La partie saisie s’est rapportée à prudence de justice.

La demande en validation est fondée pour le montant autorisé eu égard à l’arrêt de

la Cour d’appel du 17 janvier 2023, signifié le 13 mars 2023.

En effet, en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à

valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant

ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la

régularité de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire

du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée

conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de la valider

à concurrence du prédit montant.

Vu le titre exécutoire, il y a lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution

provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier ressort,

d o n n e

acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie tierce-saisie, de sa

déclaration affirmative;

d i t

la demande fondée;

d é c l a r e

bonne et valable;

partant,

v a l i d e

la saisie-arrêt n° L-SA-392/23 pratiquée par PERSONNE1.)

sur le salaire perçu par PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. pour la somme de 89.783,40 euros, avec les intérêts légaux sur

89.245,80 euros à partir du 30 septembre 2020 jusqu’à solde;

o r d o n n e

à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie

saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le salaire de la partie

saisie à partir du 28 février 2023, jour de la notification de la saisie-arrêt;

o r d o n n e

en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie saisissante jusqu’à concurrence de la somme

redue;

o r d o n n e

l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

c o n d a m n e

PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée

de la greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent jugement.

Laurence JAEGER

Fabienne FROST