German creditor authorized to garnish wages despite debtor's financial hardship and lack of final title.

Rép. n° 1004/24

du 15.3.2024

Dossier n° L-SA-2608/23

O R D O N N A N C E

rendue le quinze mars deux mille vingt-quatre

dans la cause

e n t r e

l’établissement de droit public allemand ORGANISATION1.),

établi et ayant son siège social à D-ADRESSE1.), représenté par son « Vorstand »,

sinon ses organes statutaires actuellement en fonctions, inscrit auprès de

l’Amtsgericht ADRESSE2.) sous le numéro NUMERO1.) ;

partie demanderesse,

comparant à l’audience par Maître Ralph PEPIN, avocat, demeurant à Luxembourg,

lequel se présenta pour compte de la société à responsabilité limitée ETUDE

D’AVOCATS GROSS & ASSOCIES S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

e t

PERSONNE1.),

demeurant à D-ADRESSE4.) ;

partie défenderesse,

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comparant en personne.

Par requête déposée le 11 décembre 2023 au greffe de la Justice de paix de

Luxembourg, l’établissement de droit public allemand ORGANISATION1.) a

sollicité l’autorisation de pouvoir pratiquer saisie-arrêt sur

le salaire

de

PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à

r.l. pour obtenir paiement du montant de 40.420,33.- euros, avec les intérêts

conventionnels au taux légal allemand majoré de 5 % sur le montant de 38.675,78.-

euros à partir du 17 novembre 2023 jusqu’à solde, et une indemnité de procédure

de 100.- euros.

Le juge de paix de service au moment du dépôt de la requête a fait convoquer le

créancier et le débiteur à l’audience afin de permettre au créancier de justifier du

montant de la créance au regard du décompte versé en cause.

Lors de l’audience des plaidoiries, la partie requérante a maintenu sa demande

telle que formulée initialement, tout en se rapportant à la sagesse du tribunal quant

aux postes libellés « Zwangssicherungshypothek Eintrag » pour un montant de

146.- euros et le poste « Gericht » pour un montant de 22.- euros.

PERSONNE1.) explique qu’elle ne veut pas se soustraire à son obligation de

rembourser le montant réclamé mais qu’elle se trouve actuellement dans une

situation financière très difficile. Elle aurait conclu le prêt, objet de la présente

demande, ensemble avec son concubin. Or, suite à leur séparation, ce dernier

refuserait de contribuer au remboursement dudit prêt et ne lui verserait même pas

de pension alimentaire pour leur enfant commun.

Au regard des explications fournies à l’audience et des pièces versées en cause,

et à l’exception des postes « Zwangssicherungshypothek Eintrag » pour un montant

de 146.- euros et « Gericht » pour un montant de 22.- euros, qui ne sont pas établis

par des pièces, la créance invoquée ne semble pas être légitimement contestable

pour un montant de 40.252,33.- euros, avec les intérêts conventionnels au taux légal

allemand majoré de 5 % sur le montant de 38.675,78.- euros à partir du 17 novembre

2023 jusqu’à solde.

En effet, au stade de l’autorisation initiale, le juge de paix ne vérifie que si la

créance a une apparence suffisante de certitude. Cette appréciation est

nécessairement provisoire et n’a pas d’autorité sur la décision finale concernant la

justification de la créance. Il n’est, en effet, pas requis que dès la phase conservatoire,

le saisissant dispose d’une créance définitivement fixée par un titre exécutoire. Ce

n’est qu’au stade de la validation de la saisie-arrêt, qu’il appartient au juge de

consacrer définitivement le droit du saisissant et de vérifier le caractère certain de

la créance invoquée.

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Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire droit à la requête de l’établissement de droit public

allemand ORGANISATION1.) et de l’autoriser à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire

de PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

S.à r.l. afin d’obtenir paiement du montant de 40.252,33.- euros, avec les intérêts

conventionnels au taux légal allemand majoré de 5 % sur le montant de 38.675,78.-

euros à partir du 17 novembre 2023 jusqu’à solde.

L’établissement de droit public allemand ORGANISATION1.) demande encore

l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 300.- euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

A ce stade de la procédure, cette demande de la requérante est à réserver.

Par ces motifs

Nous, Tania NEY, juge de paix à Luxembourg, statuant contradictoirement à

l’égard de toutes les parties et en premier ressort,

a u t o r i s o n s l’établissement de droit public allemand ORGANISATION1.) à

pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable du salaire de PERSONNE1.) entre les

mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. pour obtenir

paiement du montant de 40.252,33.- euros, avec les intérêts conventionnels au taux

légal allemand majoré de 5 % sur le montant de 38.675,78.- euros à partir du 17

novembre 2023 jusqu’à solde ;

é v a l u o n s provisoirement la créance à ce montant ;

r é s e r v o n s

la demande de l’établissement de droit public allemand

ORGANISATION1.) en allocation d’une indemnité de procédure et les frais de la

présente.

Faite à Luxembourg, le 15 mars 2024.

Tania NEY,

juge de paix

Tom BAUER,

greffier