Plaintiff's withdrawal of action results in dismissal and plaintiff bears all litigation costs.

Jugement civil 2024TALCH10/00038 Audience publique du vendredi, quinze mars deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2023-02119 du rôle Composition : Robert WORRE, vice-président, Livia HOFFMANN, premier juge, Catherine TISSIER, juge, Elma KONICANIN, greffier. Entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur- Alzette, en date du 22 février 2023, comparaissant par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), promoteur immobilier, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER, comparaissant par Maitre Jean-François STEICHEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l Vu l’ordonnance de clôture du 1er mars 2024. Vu l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile tel que modifié, applicable depuis le 16 septembre 2023 qui dispose que : « Au plus tard huit jours avant l’audience fixée pour les plaidoiries, les mandataires des parties font savoir par écrit, y compris par la voie électronique, à la juridiction saisie s’ils entendent plaider l’affaire. Il est fait droit à cette demande si une seule partie s’exprime en ce sens. A défaut, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience fixée à cette fin.

» Les mandataires ont été informés par bulletin du 26 février 2024 de la date des plaidoiries. Aucune des parties n’a sollicité d’être entendue oralement en ses plaidoiries. Maître Denis CANTELE et Maître Jean-François STEICHEN ont déposé leurs fardes de procédure au greffe du Tribunal. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 1er mars 2024 par le Président du siège. Par exploit d’huissier de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER, de Esch/Alzette en date du 22 février 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir condamner la partie assignée au montant de 127.146,68.- euros, à augmenter des intérêts légaux à partir des échéances respectives des factures jusqu’à solde et voir ordonner la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement.

Il est encore demandé la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance, à un montant de 3.500.- euros à titre d’indemnité de procédure et aux frais d’avocat d’un montant de 3.500.- euros. Par acte d'avocat intitulé « Désistement d’action » comportant un bon pour désistement d’action signé par les représentants de la société anonyme SOCIETE1.), notifié au mandataire de la partie assignée en date du 20 février 2024 et signé par ledit mandataire, la partie demanderesse a déclaré se désister purement et simplement de l’action introduite par elle contre la partie assignée. Le désistement d'action, fait valablement sous la forme d'un écrit sous seing privé et n'ayant pas à être accepté de l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance (Cour 28 mars 1996, n°17640 du rôle).

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à la société anonyme SOCIETE1.) de son désistement d’action. Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de déclarer éteinte l’action introduite par la société anonyme SOCIETE1.) contre la partie assignée. En vertu de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au principe général de l'article 238 du même code. La société anonyme SOCIETE1.) doit donc supporter les frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs: le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A de ce qu’elle se désiste de l’action introduite contre PERSONNE1.) suivant exploit d’huissier de justice en date du 22 février 2023, fait droit au désistement, décrète le désistement d’action à l’égard de PERSONNE1.) aux conséquences de droit, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance abandonnée.