Court convicts driver of THC circulation, imposes fine and driving ban with work/family exceptions.

Jugement no.

756/2024

Notice no. 20891/22/CC

2 x i.c.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MARS 2024

Le

Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg,

septième chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

_________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 29 décembre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience

publique du 13 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

Circulation : avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de

tetrahydrocannabinol (THC) (22,4 ng/ml), contraventions.

A l’audience publique du 13 février 2024, le juge-président constata l'identité du

prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et

l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration

écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure

pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, attachée de justice du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 29 décembre 2023 (not. 20891/22/CC) régulièrement

notifiée au prévenu.

Vu le procès-verbal numéro 10195/2022 établi en date du 11 janvier 2022 par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

Vu le résultat de l’expertise toxicologique du Laboratoire National de Santé,

Toxicologie médico-légale, Département médecine légale, du 27 janvier 2022.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 11 janvier 2022

vers 20.55 heures à ADRESSE3.), circulé alors que son organisme comportait la

présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal

à 1 ng/ml, en l’espèce de 22,4 ng/ml, et d’avoir commis deux contraventions au

Code de la route.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées

à charge du prévenu en raison de sa connexité avec le délit de conduite alors que

son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) mis à sa

charge.

A l’audience, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les faits lui

reprochés par le Ministère Public et il a exprimé ses regrets.

Le Tribunal constate que l’examen toxicologique du sang et des urines de

PERSONNE1.), régulièrement prélevés sur le prévenu, a révélé la présence de

tetrahydrocannabinol (THC) avec un taux sérique de 22,4 ng/ml, tel qu’il résulte du

rapport d’analyse du 27 janvier 2022.

En circulant sous l’influence de THC, le prévenu n’était plus constamment maître

de son véhicule, il ne s’est pas non plus comporté raisonnablement et prudemment

de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation.

Toutes les infractions libellées à charge du prévenu se trouvent partant établies en

fait et en droit.

PERSONNE1.) est partant convaincu, par les débats menés à l'audience,

ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux:

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 11 janvier 2022 vers 20.55 heures à ADRESSE3.)

1) d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de

tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1

ng/ml, en l’espèce de 22,4 ng/ml,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

constituer un danger pour la circulation,

3) défaut de conduire de rester constamment maître de son véhicule. »

Les infractions retenues sub 1) à 3) à charge de PERSONNE1.) se trouvent en

concours idéal entre elles, de sorte qu'il convient, par application des dispositions

de l’article 65 du Code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte, à savoir

celle prévue pour le délit de conduite sous l’influence de THC.

L’infraction de conduite sous l’influence de THC est punie d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000

euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 §4 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes

les voies publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer

une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et

de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité de l’infraction commise et de ses multiples antécédents

judiciaires en matière de circulation routière, le Tribunal condamne PERSONNE1.)

à une amende de 1.000 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 15 mois

du chef de l’infraction retenue à sa charge.

Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de

conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les

trajets professionnels.

Au vu des précédentes condamnations intervenues auparavant, il n’y a plus lieu de

faire bénéficier le prévenu d’une quelconque mesure de clémence en ce qui

concerne les interdictions de conduire.

La loi permet cependant au juge qui prononce une interdiction de conduire, d’en

excepter de ladite interdiction un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés.

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.), le Tribunal

décide d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre, pour la

durée de l’intégralité, les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession et

le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité et tout autre lieu où il se rend de

façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu du travail suivant les

modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée

de

son

juge-président,

siégeant

en

matière

correctionnelle,

statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et

moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses

réquisitions,

s e d é c l a r e

compétent pour connaître des contraventions reprochées au

prévenu PERSONNE1.) ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de

sa mise en jugement, ces frais liquidés à 443,60 euros ;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à

dix (10) jours ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge

pour la durée de quinze (15) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur

des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques ;

e x c e p t e

de cette interdiction de conduire, les trajets entre son domicile et son

lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

d i t

que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail

de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu

nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre

son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec elle, auprès d’une

tierce personne à laquelle elle est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à

son occupation professionnelle ;

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 1,

26-1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de

procédure pénale, des articles 1, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies et des articles 1,

2, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant

règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à

l'audience par le juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, juge-président, assistée

du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Jil FEIERSTEIN, substitut

du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé

le présent jugement.