Court convicts driver of driving under influence and without license, imposing fine, license bans, and vehicle confiscation.

Jugt no 754/2024

Not. 17920/23/CC

2 x i.c.

1 x confisc.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MARS 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

septième chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

Dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 28 décembre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience

publique du 13 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes:

circulation : avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de

tetrahydrocannabinol (THC) (12,3 ng/ml), défaut d’un permis de conduire

valable.

A l’audience publique du 13 février 2024, le juge-président constata l'identité du

prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et

l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration

écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure

pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, attachée de justice du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

L E J U G E M E N T

q u i s u i t :

Vu la citation à prévenu du 28 décembre 2023 (not 17920/23/CC), régulièrement

notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 21972/2023 du 8 mai 2023 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

Vu le résultat de l’analyse toxicologique du 27 janvier 2022 du Laboratoire National

de Santé, Toxicologie médico-légale, Département médecine légale.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 8 mai 2023 entre 16.50 et

16.55 heures, à ADRESSE3.), circulé alors que son organisme comportait la

présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal

à 1 ng/ml, en l’espèce 12,3 ng/ml, et d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire

d’un permis de conduire valable.

A l’audience publique du 13 février 2024, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu avoir

circulé sur la voie publique sans être en possession d’un permis de conduire valable

et d’avoir consommé du cannabis le jour des faits. Il a encore admis avoir des

antécédents judiciaires en France et au Luxembourg pour des faits similaires à ceux

qui lui sont actuellement reprochés. Enfin, il a présenté ses excuses.

Le Tribunal constate que l’examen toxicologique du sang et des urines de

PERSONNE1.), régulièrement prélevés sur le prévenu, a révélé la présence de

tetrahydrocannabinol (THC) avec un taux sérique de 12,3 ng/ml, tel qu’il résulte du

rapport du 7 juin 2023.

L’infraction reprochée sub 1) au prévenu se trouve donc établie en fait et en droit,

de sorte que PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de la prévention libellée sub

1) de la citation.

Il résulte encore des éléments du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.)

a conduit un véhicule en date du 8 mai 2023, alors qu’il a fait l’objet en France d’une

suspension provisoire immédiate du 24 mai 2022 jusqu’au 24 mai 2024. Il est dès

lors établi que le prévenu a conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de

conduire valable.

PERSONNE1.) est partant à retenir également dans les liens de la prévention lui

reprochée sub 2) par le Ministère Public.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif,

ensemble les débats menés à l'audience :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 8 mai 2023 entre 16.50 et 16.55 heures, à ADRESSE3.),

1) d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de

tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1

ng/ml, en l’espèce de 12,3 ng/ml,

2) d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire

valable. »

Quant à la peine

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre

elles, de sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l’articles 60 du

Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

Les infractions de conduite sous l’influence de THC et du défaut de permis de

conduire valable sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans

et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement,

conformément à l’article 12 §4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi

d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de

prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de

délits.

L’interdiction de conduire à prononcer ne constitue pas seulement une peine

accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation

routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet

pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore

un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la

circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par

le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux

un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

En circulant sur la voie publique sous l’influence de THC, le prévenu a gravement

mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

En considération de ces antécédents judiciaires spécifiques récents ainsi que de la

gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu, traduisant son mépris des

règles de la circulation routière, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une

amende de 1.000 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 15 mois du chef

de l’infraction retenue sub 1) et à une interdiction de conduire de 18 mois du chef

de l’infraction retenue sub 2).

Le prévenu demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre

assortie du sursis, sinon d’en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son

emploi.

Au vu des antécédents spécifiques du prévenu en matière de circulation le Tribunal

n’entend pas accorder la faveur du sursis à PERSONNE1.) en ce qui concerne ces

interdictions de conduire.

L’article 13 point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 permet à la juridiction

répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer certains trajets

limitativement énumérés.

La loi permet cependant à la juridiction répressive de limiter l'interdiction de conduire

à prononcer à certaines catégories de véhicules et d'en excepter certains trajets.

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.), le Tribunal

décide d’excepter de l’interdiction de conduire sub 1) à prononcer à son encontre,

les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués

dans l’intérêt prouvé de sa profession suivant les modalités prévues à l’article 13,

point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques.

Finalement, il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme chose ayant servi à

commettre les infractions retenues à l’encontre du prévenu, du véhicule de la

marque Volkswagen, modèle GOLF, immatriculé sous le numéro NUMERO1.), saisi

suivant procès-verbal numéro 21972/2023 dressé en date du 8 mai 2023 par la

Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange, saisie validée

par ordonnance du juge d’instruction Anouk BAUER du 19 mai 2023.

Etant donné que le véhicule se trouve sous main de justice, il n’y a pas lieu de fixer

une amende subsidiaire pour le cas où la confiscation ne pourrait être exécutée.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée

de

son

juge-président,

siégeant

en

matière

correctionnelle,

statuant

contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense,

et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une amende correctionnelle de mille cents (1.000) euros, ainsi qu'aux

frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 630,21 euros, y inclus les frais de

l’analyse toxicologique;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à

dix (10) jours ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa

charge pour la durée de quinze (15) mois l'interdiction de conduire un véhicule

automoteur des catégories A - F sur la voie publique;

e x c e p t e pour une durée de quinze (15) mois de cette interdiction de conduire,

les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués

dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

d i t que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de

PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu

nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre

son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une

tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son

occupation professionnelle ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa

charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule

automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

o r d o n n e la confiscation comme chose ayant servi à commettre les infractions

retenues à l’encontre du prévenu, du véhicule de la marque Volkswagen, modèle

GOLF, immatriculé sous le numéro NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal

numéro 21972/2023 dressé en date du 8 mai 2023 par la Police grand-ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange, saisie validée par ordonnance du

juge d’instruction Anouk BAUER du 19 mai 2023.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31 et 60 du Code pénal, ,

des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de

procédure pénale ainsi que des articles 1, 12. 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février

1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, juge-président, assistée

du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Jil FEIERSTEIN, substitut

du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé

le présent jugement.