Court convicts driver of driving without insurance, grants full driving ban suspension and orders vehicle confiscation.

Jugement no.

/ 2 0 2 4

Not. 18999/23/CC

2 x i.c.

1 x confisc.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MARS 2024

Le

Tribunal

d'arrondissement

de

et

à

Luxembourg,

septième

chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant ADRESSE2.)

- p r é v e n u -

_____________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 29 décembre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 13 février

2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la

prévention suivante:

circulation : défaut d’un contrat d’assurance valable

A cette audience, le juge-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire

et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, attachée de justice, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Janete SOARES, avocat, demeurant à Diekirch, exposa plus amplement les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 29 décembre 2023 (not. 18999/23/CC), régulièrement

notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal n° 2115/2023 dressé en date du 18 mai 2023 par la Police grand-

ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall.

Vu le rapport n° 20414-605/2023 dressé en date du 18 mai 2023 par la Police grand-

ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 18 mai 2023 vers 07.00 heures

à ADRESSE3.), sur le parking du magasin ENSEIGNE1.), mis en circulation sur la voie

publique un véhicule automoteur sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

Le Tribunal constate qu’il résulte des vérifications policières consignées au dossier

répressif que la voiture stationnée sur le parking du magasin ENSEIGNE1.), dont le

prévenu est le propriétaire, n’était pas couverte par une contrat d’assurance valable. Le

prévenu n’a pas non plus pu remettre une preuve de l’existence d’un tel contrat.

Le prévenu a dès lors en tant que conducteur mis en circulation son véhicule en le

stationnant sur la voie publique.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de la prévention lui

reprochée par le Ministère Public, qui se trouve établie tant en fait qu’en droit.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les

éléments du dossier répressif :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 18 mai 2023 à 07.00 heures à ADRESSE3.) sur le parking du magasin

ENSEIGNE1.),

de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d’assurance valable. »

Le défaut d’assurance est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans

et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement,

conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance

obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

Suivant l’article 29 de la même loi, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques sont applicables aux

infractions à l’article 28 prémentionné.

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi

d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer

une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de

800 euros et à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue

à sa charge.

Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de

conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel.

Le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de

condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas

indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder

la faveur du sursis intégral en ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer à

son encontre, conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.

Il y a également lieu d’ordonner la confiscation définitive OPEL modèle INSIGNA,

immatriculée NUMERO1.), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal

numéro 2118/2023 du 18 mai 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-

Est, Commissariat Museldall, comme objet ayant servi à commettre l’infraction.

Dans la mesure où l’objet à confisquer se trouve sous la main de la justice, il n’y a pas

lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du Code pénal.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de

son

juge-président,

siégeant

en

matière

correctionnelle,

statuant

contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et

moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses

réquisitions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa

charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de

sa mise en jugement, ces frais liquidés à 802,08 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à huit

(8) jours ;

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour

la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

o r d o n n e

la confiscation définitive de la voiture OPEL modèle INSIGNA,

immatriculée NUMERO1.), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal

numéro 2118/2023 du 18 mai 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-

Est, Commissariat Museldall ;

d i t qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du Code

pénal.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30 du Code pénal, des articles 1, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale;

des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance

obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, des articles

1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et

à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, juge-président, assistée du greffier

assumé Tahnee WAGNER, en présence de Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur

d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.