Voluntary assault causing personal work incapacity convicted with suspended sentence and fine.

Jugement no. 749/2024

not. 23713/21/CD

1 x ex.p./s.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MARS 2024

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

septième chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

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F A I T S :

Par citation du

novembre 2023,

le procureur d'Etat près le

Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience

publique du 13 décembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour

y entendre statuer sur la prévention suivante:

coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail

personnel.

A cette audience publique l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience du 14

février 2024.

A l’audience publique du 14 février 2024, Madame le juge-président constata

l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le

Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer

soi-même.

Le témoin PERSONNE2.), assisté de l’interprète Ricardo DA SILVA MARTINS,

dûment assermenté, fut alors entendu comme témoin en ses déclarations orales,

après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, attachée de justice, résuma

l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu PERSONNE1.).

Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 3 novembre 2023 (not. 23713/21/CD) régulièrement

notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 330/2021 établi en date du 22 juin 2021 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Kayldall.

Vu l’information donnée en date du 29 janvier 2024 à la Caisse Nationale de Santé

et à l’Association d’Assurance Accident, relative à la citation du prévenu à

l’audience, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Entendues les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 14

février 2024.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), le 22 juin 2021 vers

11.30 heures à ADRESSE2.), d'avoir volontairement porté des coups et fait des

blessures à PERSONNE2.), en lui donnant plusieurs coups de poing, dont un coup

de poing en plein visage, ayant causé une incapacité de travail personnel.

A l’audience publique du 14 février 2023, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu

des faits et a reconnu l’infraction de coups et blessures lui reprochée par le Ministère

Public, laquelle est encore établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier

répressif, dont notamment les déclarations de PERSONNE2.), réitérées à

l’audience sous la foi du serment, les déclarations des témoins devant la police ainsi

que les débats menés à l’audience.

La circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnel est encore établie

par le certificat médical et par les déclarations de PERSONNE2.), de sorte qu’elle

est également à retenir à l’encontre du prévenu.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, au vu des développements qui

précèdent, par les éléments du dossier répressif, ensemble ses aveux, de

l’infraction suivante :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 22 juin 2021 vers 11.30 heures à ADRESSE2.),

en infraction à l’article 399 alinéa 1 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la

circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement

ont entraîné une incapacité de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), en lui donnant plusieurs coup

de poing, dont in coup de poing en plein visage,

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés

volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel. »

L’article 399 du Code pénal sanctionne l’infraction de coups et blessures

volontaires

ayant

entraîné

une

incapacité

de

travail

personnel

d’un

emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000

euros.

Au vu du repentir paraissant sincère du prévenu, de ses excuses et de son casier

vierge, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) du chef de l’infraction

retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement de 3 mois et à une amende

de 2.000 euros qui tient compte de sa situation financière.

Comme PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation

excluant le sursis à l'exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une

certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis

intégral quant à l’exécution de la peine d'emprisonnement à prononcer à son

encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée

de son juge-président, siégeant en

matière correctionnelle,

statuant

contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications

et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses

réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa

charge à une peine d'emprisonnement de trois (3) mois;

d i t

qu'il sera

sursis

à l'exécution de

l'intégralité

de cette peine

d'emprisonnement ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à

dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné

une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour

crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant

sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines

de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa

charge à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise

en jugement, ces frais liquidés à 80,56 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à

vingt (20) jours.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 398 et 399 du Code

pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,

196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, juge-président, assistée

du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Jil FEIERSTEIN, substitut

du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont

signé le présent jugement.