Court convicts defendant of aggravated assault with work incapacity, granting suspended sentence and no fine.

Jugement no. 7 3 0 / 2024

notice no. 17004/23/CD

1 x ex.p.+ s.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MARS 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.)),

demeurant ADRESSE2.)

- p r é v e n u –

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F A I T S :

Par citation du 31 janvier 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 22

février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur

la prévention suivante:

infraction à l’article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal.

A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se

taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,

datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté

le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté par l’interprète Marina MARQUES PINA fut

entendu en ses explications et moyens de défense.

Le Tribunal donna acte au prévenu PERSONNE1.) de ce qu'il comparaît

volontairement pour répondre de l'infraction de coups et blessures volontaires avec

une incapacité de travail personnel.

Le représentant du Ministère Public, Michel FOETZ, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.), assisté par l’interprète Marina MARQUES PINA eut la

parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 31 janvier 2024 (not. 17004/23/CD) régulièrement notifiée

au prévenu.

Vu l’information donnée en date du 31 janvier 2024, en application de l’article 453 du

code de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du

prévenu à l’audience.

A l’audience publique du 22 février 2024, le prévenu PERSONNE1.) déclara

comparaître volontairement afin d’être jugé du chef de l'infraction de coups et

blessures volontaire avec une incapacité de travail personnel.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Vu le procès-verbal numéro 21920/2023 établi en date du 5 mai 2023 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

Vu le rapport numéro 2023/18363/1450 établi en date du 5 mai 2023 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

Entendu le témoin PERSONNE2.) en ses déclarations orales sous la foi du serment

à l’audience publique du 22 février 2024.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

1. le 20 mars 2023 à L-ADRESSE2.), sans préjudice des circonstances de temps et

de lieu exactes,

en infraction à l'article 409 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint

divorcé, sinon à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de

travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.)), partant à la

personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, notamment en lui donnant des

coups de poing dans le visage,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de

travail personnel,

2. le 5 mai 2023 entre 08.00 heures et 08.20 heures à ADRESSE2.), sans préjudice

des circonstances de temps et de lieu exactes,

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint

divorcé, sinon à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à

PERSONNE2.), préqualifiée, partant à la personne avec laquelle il vit ou a vécu

habituellement, notamment en lui donnant un coup de poing sur la tête. »

A l’audience publique du 22 février 2024, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu

des faits et a reconnu les infractions lui reprochées par le Ministère Public. Il résulte

à suffisance des éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations

policières, les déclarations de la victime réitérées sous la foi du serment à l’audience

publique ainsi que les photographies documentant les blessures subies par cette

dernière, que le prévenu a en date des 20 mars et 5 mai 2023, fait des blessures et

porté des coups à PERSONNE2.).

Il est encore constant en cause que le prévenu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont

vécu ensemble au moment des faits, de sorte que la circonstance aggravante prévue

à l’article 409 1° du Code pénal est à retenir à charge du prévenu.

Quant à la circonstance aggravante prévue à l’alinéa 3 de l’article 409 du Code pénal

telle que libellée sub 1., le Tribunal tient à relever que l’incapacité de travail à prendre

en considération au point de vue du taux de la peine se détermine par l’intensité ou

la gravité intrinsèque des blessures, par l’incapacité plus ou moins prolongée de la

victime de se livrer à un travail corporel (J. GOEDSEELS, commentaire du Code

pénal belge, T. II, articles 398-410, n° 2422, p. 140).

La circonstance aggravante prévue à l’article 409 alinéa 3 du Code pénal n’est ainsi

établie que si l’incapacité de travail est sérieuse et d’une durée appréciable.

Le Tribunal peut déduire l’incapacité de travail de la gravité des blessures même en

l’absence de certificat médical (CSJ, 1er mars 2011, n° 114/11 V).

Bien que le dossier répressif ne comporte aucune pièce médicale quant à une

éventuelle incapacité de travail, le Tribunal est d’avis, au vu de la gravité des

blessures subies par PERSONNE2.), laquelle a déclaré à l’audience sous la foi du

serment, qu’elle ne pouvait pas se présenter au travail pendant la durée d’au moins

deux semaines, et qu’elle avait dû se rendre à deux reprises à l’hôpital, que la

circonstance aggravante d’incapacité de travail personnel telle que libellée par le

Ministère Public est à retenir.

Au vu de ce qui précède, les infractions telles que reprochées au prévenu sont partant

établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, l’audition

du témoin, ensemble les éléments du dossier répressif, de l’infraction suivante :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

1) le 20 mars 2023 à ADRESSE2.),

en infraction à l'article 409 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou

conjoint divorcé, sinon à la personne avec laquelle il vit ou a vécu

habituellement,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une

incapacité de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.)), partant à la

personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, notamment en lui

donnant des coups de poing dans le visage,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une

incapacité de travail personnel,

2) le 5 mai 2023 entre 08.00 heures et 08.20 heures à ADRESSE2.),

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou

conjoint divorcé, sinon à la personne avec laquelle il vit ou a vécu

habituellement,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à

PERSONNE2.), préqualifiée, partant à la personne avec laquelle il vit ou a vécu

habituellement, notamment en lui donnant un coup de poing sur la tête. »

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvant en concours réel entre

elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum

sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents

délits.

L’article 409 alinéa 1er du Code pénal réprime l’auteur de coups et blessures envers

la personne avec laquelle il vit habituellement d’une peine d’emprisonnement de six

mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

L’article 409 alinéa 3 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un an à

cinq ans et une amende de 501 euros à 25.000 euros pour celui qui aura fait des

blessures ou porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement, s’il est

résulté des coups ou blessures volontaires une maladie ou une incapacité de travail

personnel.

La peine la plus grave est partant celle prévue par l’alinéa 3 de l’article 409 du Code

pénal.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à

une peine d’emprisonnement de 12 mois.

Comme le prévenu PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de

condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, le Tribunal retient qu’il y a

lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Eu égard à la situation financière du prévenu et en application des dispositions de

l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende

à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.),

assisté par l’interprète Marina MARQUES PINA entendu en leurs explications et

moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses

réquisitions,

d o n n e a c t e au prévenu PERSONNE1.) de ce qu'il comparaît volontairement

pour répondre de l'infraction de coups et blessures volontaires avec une incapacité

de travail personnel ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois; ainsi qu'aux frais de sa

mise en jugement, ces frais liquidés à 17,22 euros;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à

dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime

ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera

exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la

récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 15, 20, 60 et 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal; des

articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du

Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI,

juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge,

en audience publique au Tribunal

d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Jil FEIERSTEIN, substitut du

Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.