Luxembourg court convicts defendant of theft and attempted theft, absorbing assault charges and ordering life bans.

Jugt LCRI n° 27/2024

not. 43065/22/CD

1x récl.

1 x art.111

(confisc/restit)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MARS 2024

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Monténégro),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Ueschterhaff

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 16 janvier 2024, Monsieur le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique

du 23 février 2024 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

I.

a) infraction aux articles 461 et 471 du Code pénal,

b) infraction principalement à l’article 399 du Code pénal et subsidiairement à l’article

398 du Code pénal,

c) infraction aux articles 506 -1 3) et 506-4 du Code pénal,

d) infraction à l’article 506-1 2) du Code pénal,

II.

a) infraction aux articles 51, 52, 461 et 471 du Code pénal,

b) infraction principalement à l’article 399 du Code pénal et subsidiairement à l’article 398

du Code pénal,

III. infraction aux articles 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.

À cette audience publique, Madame le Premier Vice-Président constata l'identité du prévenu

PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté Sead SADIKOVIC, et lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de

son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

La représentante du Ministère Public renonça à l’audition du témoin PERSONNE2.), non

présente à l’audience.

L’expert Dr Martine SCHAUL fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

Ensuite les témoins PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) furent entendus

séparément en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète, fut entendu en ses explications et moyens

de défense.

Le représentant du Ministère Public, Steve BOEVER, Substitut du Procureur d’Etat, résuma

l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les explications et moyens de défense de PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T:

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

n° 913 (XIX) du 6 décembre 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre

criminelle de ce même Tribunal du chef de :

I.

a) infraction aux articles 461 et 471 du Code pénal,

b) infraction principalement à l’article 399 du Code pénal et subsidiairement à l’article 398

du Code pénal,

c) infraction aux articles 506 -1 3) et 506-4 du Code pénal,

d) infraction à l’article 506-1 2) du Code pénal,

II.

a) infraction aux articles 51, 52, 461 et 471 du Code pénal,

b) infraction principalement à l’article 399 du Code pénal et subsidiairement à l’article 398

du Code pénal,

III. infraction aux articles 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.

Les faits:

Il appert de l'ensemble du dossier répressif ainsi que de l’instruction aux audiences publiques

de la Chambre criminelle ce qui suit :

Le 20 décembre 2022 vers 17.04 heures, les agents du commissariat de Police de Luxembourg

ont été informés d’un hold-up de la bijouterie-horlogerie SOCIETE1.) sise à ADRESSE2.). A

leur arrivée, le propriétaire de la bijouterie a été trouvé devant la porte, en train de téléphoner

avec les forces de l’ordre. A la suite des premières informations reçues, diverses patrouilles

ont participé à une chasse à l’homme. Un piéton avait informé PERSONNE4.) que l’auteur

s’était enfui direction Gare via l’ADRESSE3.). PERSONNE6.) a livré une description de la

personne l’ayant attaqué comme suit : homme de couleur blanche, type venant pays de l’Est,

âgé entre 50-60 ans, taille d’environ 1.80 m et stature normale, barbe grise courte, cheveux

gris courts et sourcils gris, pas de lunettes, ni gants ni couvre-chef, parlant une langue que le

plaignant pense être une langue de l’Europe de l’Est.

PERSONNE4.) a déclaré que le 20 décembre 2022, vers 16.50-17.00 heures, une personne a

sonné à la porte d’entrée de sa bijouterie. Il lui aurait ouvert et l’homme aurait désigné de suite

une montre de marque « Rolex » entreposée dans la vitrine. Il aurait sorti la montre de la

vitrine fermée à clef et se serait retourné vers l’homme. Il aurait alors remarqué que celui-ci

tenait un pistolet dans ses mains, tout en lui disant quelque chose dans une langue de l’Europe

de l’Est. Posant la montre sur le comptoir, PERSONNE4.) aurait essayé de le désarmer, mais

aurait reçu un coup avec l’arme sur le côté gauche du visage. Après ce coup, PERSONNE4.)

aurait dit qu’il allait ouvrir la porte, ce qu’il a fait. Le malfrat se serait emparé de la montre et

aurait encore subtilisé un présentoir contenant des chaînes en or avant de placer tout ce butin

dans la poche de sa veste et de s’enfuir. PERSONNE4.) aurait ensuite déclenché l’alarme et

se serait rendu devant son magasin où une personne lui aurait dit que l’homme s’était enfui en

direction de ADRESSE4.).

Le 17 janvier 2023, vers 16.45 heures, la Police de Differdange a été appelée en raison d’un

hold-up dans le commerce « SOCIETE2.) » à ADRESSE5.). A l’intérieur du commerce,

PERSONNE2.) et PERSONNE5.), visiblement sous le choc, mais calmes, ont montré une

empreinte digitale de l’auteur visible sur une vitrine. Les deux femmes ont fourni la

description suivante de l’auteur : Homme, âgé entre 60-70 ans, taille environ 1,80 mètres,

barbe, cheveux rasés, parlait allemand et français et plusieurs dents manquaient au niveau de

la mâchoire inférieure.

L’homme aurait sonné à la porte de la bijouterie et aurait demandé à voir, en allemand, une

bague et aurait, dans la suite, encore désigné deux autres bagues qu’il voulait voir.

PERSONNE2.) aurait posé un support sur le comptoir et aurait remarqué ensuite que l’homme

tenait une arme en mains et la poussait contre la poitrine de PERSONNE2.), qui serait tombée

à la suite de ce coup.

En tentant de se relever, PERSONNE2.) aurait entendu sa fille, PERSONNE5.), discuter avec

l’homme.

PERSONNE5.) a déclaré avoir pu observer le hold-up et se serait rendue dans le local de

vente. Soudainement, l’homme aurait sorti une arme de sa veste et l’aurait pointée sur

PERSONNE2.), avant de lui porter un coup à la poitrine, faisant tomber PERSONNE2.).

Voyant sa mère couchée par terre et l’homme avec une arme en mains, elle aurait craint pour

la vie de sa mère et se serait emparée d’un gaz lacrymogène, placé près de la caisse

enregistreuse à des fins de défense, et en aurait aspergé l’homme. L’homme lui aurait dit

quelque chose comme « Mais qu’est-ce que tu as fait ? » et aurait essayé de partir, ne

réussissant pas dans un premier temps étant donné que la porte était fermée. PERSONNE5.)

aurait alors poussé tous les boutons, la porte se serait ouverte et l’homme se serait enfui sans

butin.

Le 20 janvier 2023, vers 23.50 heures, la Police judiciaire a été informée par les autorités

policières allemandes qu’un homme se nommant PERSONNE1.), né le DATE1.) à

ADRESSE1.) (Montenegro) se serait présenté, en pleurs, à un commissariat de Police à

Hambourg en Allemagne à 20.30 heures. Il aurait remis un sac de sport en indiquant qu’une

arme se trouvait à l’intérieur, qu’il aurait commis deux braquages au Luxembourg et qu’il se

serait apprêté à en commettre un troisième à Hambourg, projet qu’il aurait cependant

abandonné. Les agents ont effectivement pu trouver un pistolet d’alarme dans la sacoche.

L’homme aurait fourni quelques détails quant aux braquages perpétrés à Luxembourg,

notamment sur les dates et sur le fait qu’il aurait subtilisé une montre de marque Rolex lors

d’un de ces braquages.

Les policiers allemands ont procédé à une recherche sur internet et ont effectivement pu

trouver deux articles au sujet des deux holdups. PERSONNE1.) a été soumis à un traitement

anthropométrique et des photos ont été réalisées.

Confronté à une dizaine de photos, dont celle du prévenu PERSONNE1.), PERSONNE4.) n’a

pas pu identifier l’auteur du braquage sur sa bijouterie.

PERSONNE5.), sans le reconnaître formellement, a déclaré que PERSONNE1.) présentait

des ressemblances avec son agresseur et PERSONNE2.) n’a reconnu personne sur base des

photos lui soumises.

Suivant les enregistrements obtenus, par voie de saisie, des images de divers commerces ainsi

que de celles enregistrées à bord d’un train allant de Differdange à Esch/Alzette,

PERSONNE1.) a pu être observé lors de sa fuite de la bijouterie jusqu’à la gare de Differdange

ainsi qu’à bord du train où il était, notamment, en train de se frotter les yeux, ceci dû au fait

d’avoir été aspergé de gaz lacrymogène par PERSONNE5.).

Les expertises génétiques effectuées ont permis de découvrir l’ADN de PERSONNE1.) aussi

bien sur le lieu du crime à Differdange, à savoir sur une bague en or touchée par l’auteur du

hold-up, qu’à Luxembourg, où l’ADN de PERSONNE1.) a été constaté sur la sonnette, sur

la joue gauche de PERSONNE4.) et au niveau d’un complexe de traces relevées sur le sol

ainsi que sur le présentoir des chaînes.

Les déclarations du prévenu :

PERSONNE1.) a été remis aux autorités luxembourgeoises le 22 février 2023. Lors de son

audition par la Police judiciaire, il a été en aveux d’avoir commis les hold-up des bijouteries

à Luxembourg et à Differdange.

Quant au fait s’étant déroulé à Luxembourg, il raconte avoir marché en ville, à la recherche

d’une « infraction » pour se faire de l’argent. En passant devant la bijouterie, il aurait vu la

montre de marque « Rolex » et aurait décidé de la voler. Il aurait sonné, le vendeur lui aurait

ouvert la porte et il aurait demandé à voir la montre de marque Rolex. Le vendeur l’aurait

sortie et au moment de la mettre sur le comptoir, PERSONNE1.) aurait sorti son arme et

l’aurait pointée sur le vendeur. Celui-ci l’aurait pris avec le colis et PERSONNE1.) lui aurait

porté un coup avec le pistolet sur la joue gauche, le vendeur l’aurait lâché et il serait parti en

emportant la montre et quelques chaînes en or. Il aurait vendu le butin tout en précisant que

le poids en or des chaînes volées était de 67 grammes.

Quant au fait s’étant passé à Differdange, il relate s’être promené sans projet particulier, tout

en précisant qu’il porte toujours son arme sur soi au cas où une éventualité se présente. Il

aurait sonné à la porte de la bijouterie et une femme d’un certain âge l’aurait laissé entrer. Il

aurait demandé à voir des bagues. Après avoir sorti un certain nombre de bagues, il aurait

demandé à en voir plus et la dame lui aurait sorti un deuxième présentoir de bagues. Il l’aurait

mise par terre et au moment où il voulait s’emparer des bagues, il aurait senti une main sur

son épaule et, en se tournant, aurait été aspergé de gaz lacrymogène. Il se serait débattu avec

ses mains tenant toujours le pistolet. A un moment il aurait réalisé que la porte aurait été

déverrouillée et il se serait enfui.

Sur question, PERSONNE1.) déclare avoir pris la dame par le bras et elle se serait assise

elle-même par terre.

D’après ses propres déclarations, il aurait été condamné en Suisse pour un hold-up dans une

bijouterie.

Sur question spéciale, il déclare avoir commis les deux braquages par nécessité, sans donner

plus de précisions. Il aurait projeté de braquer un autre commerce en Allemagne, mais

comme il n’aurait pas voulu continuer de cette façon, il aurait pris la décision de se dénoncer

auprès de la Police allemande, le 20 janvier 2023.

PERSONNE1.) a été entendu par le juge d’instruction le 23 février 2023. Il admet le

braquage de la bijouterie à Luxembourg, tel que relaté le jour précédent auprès de la Police

judiciaire tout en ajoutant avoir vendu le butin pour le montant de 5.000-6.000 euros.

Quant aux faits de Differdange, il conteste avoir donné un coup avec le pistolet contre la

poitrine de la femme plus âgée. Il l’aurait prise par le poignet et elle se serait mise par terre.

Il admet avoir accidentellement donné un coup avec le pistolet à la deuxième personne, alors

qu’il se débattait après avoir été aspergé de gaz lacrymogène. Sur question précise, il admet

néanmoins qu’il se peut que la dame âgée soit tombée quand il l’a prise par le poignet. Il

affirme également que la deuxième femme ne serait venue au local que quand l’autre était

déjà assise par terre.

Interrogé quant aux circonstances de sa venue à Differdange et du choix de la bijouterie, il

déclare que ce choix se serait fait par hasard avant de déclarer de ne plus vouloir répondre à

des questions.

A l’audience de la Chambre criminelle, PERSONNE1.) admet les faits lui reprochés par le

Ministère public. Il conteste avoir porté des coups à PERSONNE2.), mais admet qu’elle a

pu tomber au cours de la bousculade légère qu’ils ont eue pour s’emparer de bijoux et avant

de partir.

En droit:

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) les infractions suivantes :

« comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit ,

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ; d’avoir, par un fait

quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le

délit n’eût pu être commis ; d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de

pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce

délit ; d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit

par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué

directement à le commettre ;

I. entre le 20 décembre 2022 vers 17.00 heures et le 20 janvier 2023 vers 20.30 heures,

notamment dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-

ADRESSE6.), et en Allemagne, notamment à Hambourg au Commissariat de Police,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

a) en infraction à l’article 461 et 471 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces dans une

maison habitée ou ses dépendances et avec la circonstance que des armes ont été employées

ou montrées,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la bijouterie-horlogerie

SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE6.) et de PERSONNE4.), né le DATE2.), une montre de

la marque ROLEX d’une valeur de 6.600 euros et d’autres bijoux, notamment 10 chaînes en

or, d’une valeur de 11.515 euros,

partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide de violences, notamment en portant un

coup avec un pistolet au visage de PERSONNE4.), pré-qualifié, et de menaces, consistant

dans le fait de le menacer avec un pistolet, dans une maison habitée et avec la circonstance

que des armes ont été employées ou montrées, en l’espèce un pistolet de marque « KIMAR »,

modèle 92 AUTO Cat.9227, 9mm a été montré et employé,

b) principalement, en infraction à l’article 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, ces coups et blessures ayant

causé une maladie ou une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE4.),

pré-qualifié, en lui portant un coup avec un pistolet au niveau de son visage (joue gauche),

ce coup ou blessure ayant causé une maladie ou incapacité de travail personnel,

subsidiairement, en infraction à l’article 398 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE4.),

pré-qualifié, en lui portant un coup avec un pistolet au niveau de son visage (joue gauche),

c) en infraction aux articles 506-1 3) et 506-4 du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°,

formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet

article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de

ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu ou utilisé les objets volés sub I. a), à savoir, une montre

de marque ROLEX, d’une valeur de 6.600 euros et autres bijoux, notamment 10 chaînes en

or, d’une valeur de 11.515 euros,

formant l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infractions libellée sub I. a), ou

constituant un avantage patrimonial quelconque de l’infraction libellée sub I. a), sachant au

moment où il les recevait, qu’ils provenaient de cette infraction,

d) en infraction à l’article 506-1 2) du Code pénal,

d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, de

déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point

1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérés au point 1) de

cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs

de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir sciemment apporté son concours à des opérations de conversion en

argent liquide pour un montant indéterminé et inconnu, mais évalué d’après les propres

déclarations de l’inculpé au montant de 5.000,00 € à 6.000,00 €, des objets précédemment

soustraits au préjudice de la bijouterie-horlogerie SOCIETE1.) et de PERSONNE4.), pré-

qualifiés, formant l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infractions libellée sub I. a),

ou constituant un avantage patrimonial quelconque de l’infraction libellée sub I. a),

II. entre le 17 janvier 2023 vers 16.44 heures et le 20 janvier 2023 à 20.30 heures,

notamment dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-

ADRESSE7.), et en Allemagne, notamment à Hambourg au Commissariat de Police,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

a) en infraction aux articles 51, 52, 461 et 471 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide de

violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances et avec la

circonstance que des armes ont été employées ou montrées,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement des choses indéterminées au

préjudice de la « bijouterie SOCIETE2.) » et de PERSONNE2.), née le DATE3.), avec la

circonstance que cette tentative de vol a été commise à l'aide de violences, notamment en

portant un coup au niveau de la poitrine de PERSONNE2.), pré-qualifiée, et un coup au

niveau de l’épaule gauche de PERSONNE5.), née le DATE4.), coups portés avec un pistolet,

et à l’aide de menaces consistant notamment dans le fait de les menacer avec un pistolet,

dans une maison habitée et avec la circonstance que des armes ont été employées ou

montrées, en l’espèce, un pistolet de marque « KIMAR », modèle 92 AUTO Cat.9227, 9mm

a été montré et employé, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment

un commencement d'exécution de ce crime et qui n'a été suspendu ou n'a manqué son effet

que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, consistant dans le fait

que les victimes se sont défendues et lui ont notamment aspergé le visage au spray

lacrymogène, suite à quoi il a pris la fuite,

b) principalement en infraction à l’article 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, ces coups ou blessures ayant

causé une maladie ou une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.),

pré-qualifiée, en lui donnant un coup avec un pistolet au niveau de la poitrine de cette

dernière, ce qui l’a fait tomber par terre et lui a causé des contusions notamment au niveau

de sa hanche et sa cuisse, et à PERSONNE5.), pré-qualifiée, en lui donnant un coup avec un

pistolet au niveau de l’épaule gauche de cette dernière, lui causant des contusions, ces coups

ou blessures ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel dans le chef de

chacune des victimes,

subsidiairement en infraction à l’article 398 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.),

pré-qualifiée, en lui donnant un coup avec un pistolet au niveau de la poitrine de cette

dernière, ce qui l’a fait tomber par terre et lui a causé des contusions notamment au niveau

de sa hanche et sa cuisse, et à PERSONNE5.), pré-qualifiée, en lui donnant un coup avec un

pistolet au niveau de l’épaule gauche de cette dernière, lui causant des contusions,

III. depuis un temps non prescrit et notamment le 20 décembre 2022 vers 17.00 heures à L-

ADRESSE6.) et le 20 janvier 2023 vers 20.30 heures à L-ADRESSE7.), et en Allemagne,

notamment à Hambourg au Commissariat de Police,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,

d’avoir, sans autorisation ministérielle, importé, exporté, transféré, transité, fabriqué,

transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu et porté, cédé, vendu

une arme avec sa munition de la catégorie B soumis à autorisation ministérielle, soit une arme

de type B22 (armes d’alarme et pistolets de signalisation),

en l’espèce, d’avoir, sans autorisation, importé, transité, transporté, détenu et porté un

pistolet de marque « KIMAR », modèle 92 AUTO Cat.9227, 9mm, ainsi que le chargeur de ce

pistolet avec les cartouches à blanc ».,

La Chambre criminelle constate de prime abord que le Ministère Public reproche au prévenu

sub. I), b, c et d, sub II) b et III) des délits. Ces délits doivent être considérés comme connexes

aux crimes retenus par l’ordonnance de renvoi.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre

gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour connaître des

contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les divers chefs

de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes

juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l’intérêt d’une bonne

administration de la justice et doit également être appliqué à la chambre criminelle à laquelle

la chambre du conseil a déféré la connaissance de délits connexes à des crimes.

La Chambre criminelle est partant compétente pour connaître de ces délits.

Quant aux crimes libellés sub I) a) et II) a) de l’ordonnance de renvoi

Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière

appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre :

-

il faut qu’il y ait soustraction,

-

l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière,

-

l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et enfin

-

il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime

propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, prise de

possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.

L’article 471 du Code pénal punit le vol commis à l’aide de violences ou de menaces dans une

maison habitée ou ses dépendances de la réclusion de dix à quinze ans si ce vol a été commis

avec une des circonstances aggravantes suivantes : 1° s’il a été commis avec effraction,

escalade ou fausses clefs, 2° s’il a été commis par un fonctionnaire public à l’aide de ses

fonctions; 3° si les coupables, ou l’un deux, ont pris le titre ou les insignes d’un fonctionnaire

public ou ont allégué d’un faux ordre de l’autorité publique; 4° s’il a été commis la nuit par

deux ou plusieurs personnes ; 5° si des armes ont été employées ou montrées ; et de la

réclusion de quinze à vingt ans s’il a été commis avec deux des circonstances prémentionnées.

Il résulte de la narration des faits que l’auteur a soustrait frauduleusement, le 20 décembre

2022, une montre ainsi que des chaînes en or au préjudice de la bijouterie SOCIETE1.) et qu’il

a essayé de soustraire des bijoux au préjudice de la bijouterie SOCIETE2.) le 17 janvier 2023.

Il y a dès lors bien eu vol et tentative de vol, au sens des dispositions de l’article 51 et 461 du

Code pénal.

Il y a par la suite lieu d’examiner si ce vol a été commis à l’aide de violences ou menaces,

dans une maison habitée et si en relation avec un tel vol, la circonstance aggravante de

l’emploi respectivement de la présentation d’une arme est avérée.

Les violences et les menaces

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer

aux définitions de l’article 483 du Code pénal.

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre

les personnes »; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des

articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de

« violences ». S'y référant, la doctrine et la jurisprudence y incluent tous les actes de contrainte

physiques exercés sur la personne de la victime dont on veut abuser, les violences devant avoir

une gravité suffisante pour analyser la résistance de la victime ( cf Novelles, t. III, v° viol n°

6195). La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (P.XV, p. 252) inclut encore dans

la définition de "violences" les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de

fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que

celle-ci ait été exposée à un danger sérieux.

L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par

la crainte d'un mal imminent ». Les actes de contrainte morale peuvent s'extérioriser par la

parole, le geste ou encore l'écriture. La menace doit être de nature à dominer la résistance de

la victime et il faut que la victime du vol ait l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir

à l'autorité pour éviter l'accomplissement de la menace. Dans l'appréciation des menaces, il

sera tenu compte des circonstances de l'âge, de la situation et de la condition des personnes

menacées (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T.I, Des vols et des

extorsions; Cour de Cassation, 25.03.1982, P. XV, p. 252).

Il est établi par les éléments du dossier que l’auteur était armé et que cette arme a été utilisée

afin de faire peur aux personnes présentes et de les intimider, de sorte à devoir craindre un

mal imminent.

En l'espèce, il y a donc bien eu menaces de la part de l’auteur du braquage.

En ce qui concerne le vol et la tentative de vol, il y a encore lieu de retenir que des violences,

du moins légères, ont été employées à l’égard aussi bien de PERSONNE4.) que de

PERSONNE2.), de sorte que les violences sont également à retenir.

La maison habitée

« Une condition indispensable à l’application de l’article 471 du Code pénal réside dans la

circonstance que des violences ou menaces aient été exercées dans la maison ou ses

dépendances » (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T.I, Des vols et des

extorsions).

La circonstance de la maison habitée, essentielle pour l'application de l'article 471 du Code

pénal et définie à l'article 479 du même Code, ne vise pas seulement les édifices ou

constructions où serait établie l'habitation ou la demeure permanente de personnes, mais une

demeure temporaire et partielle pour certaines occupations ou activités est suffisante pour

conférer aux lieux en question la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES,

Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).

De même : « Rentrent notamment dans la définition de l’article 479 du Code pénal :…un

magasin » (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T.I, Des vols et des

extorsions ; Cass., 1er mars 1971, Pas.1971, I, 588 R.P.D.B. V° Vol 660).

Il est encore établi par le dossier répressif que c’est à l’intérieur des bijouteries et dès lors dans

un lieu assimilé par la jurisprudence à une maison habitée que le vol et la tentative de vol ont

eu lieu, de sorte que cette circonstance est à retenir.

L’arme montrée ou employée

Pour déterminer si le vol a été commis moyennant emploi ou présentation d’armes, il y a lieu

de se référer à l’article 482 du Code pénal qui dipose que “sont compris dans le mot armes,

les objets désignés à l’article 135 du présent Code”.

L’article 135 du Code pénal dispose que « sont compris dans le mot armes, toutes machines,

tous instruments, ustensiles ou autres objets tranchants, perçants ou contondants, dont on se

sera saisi pour tuer, blesser ou frapper, même si l’on n’en a pas fait usage ».

« Un pistolet, même s’il n’est qu’un jouet d’enfant, inapte à faire du mal à personne, constitue

une arme au sens des articles 135,471 et 482 du Code pénal si par l’emploi qu’il en fait,

l’auteur peut provoquer l’intimidation de la victime du vol. » (Cour 20 février 1987, P. 27,97.)

Il ressort des développements ci-avant que l’auteur fût, lors des deux braquages, porteur d’un

pistolet d’alarme, partant d’une arme tombant dans le champ d’application de l’article 135 du

Code pénal.

Cette arme a été montrée et employée afin d’intimider les personnes présentes dans les

bijouteries et de faire en sorte qu’elles ne puissent s’opposer à l’exécution du vol.

En conséquence, les préventions libellées sub I) a et II) a à l’encontre du prévenu

PERSONNE1.) sont à retenir dans son chef avec les circonstances aggravantes telles que

spécifiées ci-après.

Quant à l’infraction de coups et blessures volontaires libellés sub I) b) et II) b)

Le Parquet reproche encore au prévenu d’avoir porté des coups et blessures aussi bien à

PERSONNE4.) qu’à PERSONNE2.) et PERSONNE5.) lors des braquages commis,

principalement avec la circonstance aggravante d’une incapacité de travail et subsidiairement

sans cette circonstance aggravante.

Cette infraction se trouve établie pour le fait s’étant produit à Differdange, PERSONNE2.)

ayant subi des blessures, constatées par certificat médical. PERSONNE5.) a également

expliqué à l’audience avoir subi des coups à l’épaule avec l’arme et qu’elle se serait rendue

aux urgences le lendemain. L’incapacité de travail de PERSONNE5.) ressort ainsi du certificat

médical figurant au dossier et celle de PERSONNE2.) résulte de la gravité des blessures

constatées par le certificat médical contenu dans le dossier répressif.

En ce qui concerne PERSONNE4.), il résulte du dossier qu’il a été blessé au visage et

présentait, le 20 décembre 2022, une rougeur au niveau de la joue. Il ne s’est pas rendu auprès

d’un médecin et ne s’est pas plaint d’autres blessures. Suivant ses propres déclarations, il

aurait repris le travail le lendemain. A défaut d’une quelconque constatation médicale, la

Chambre criminelle estime qu’il n’y a pas lieu de retenir une incapacité de travail dans le chef

de PERSONNE4.).

Il y a cependant lieu de constater que ces deux infractions se trouvent absorbées par les

infractions de vol et de tentative de vol commis avec violences et ne donnent partant pas lieu

à condamnation séparée, les seules violences commises sur les personnes de PERSONNE4.),

PERSONNE2.) et PERSONNE5.) l’ayant été pour pourvoir commettre les crimes à retenir à

charge du prévenu.

Quant à l’infraction de blanchiment libellée sub I) c) et d) de l’ordonnance de renvoi

Quant à l’infraction de blanchiment-détention

Le blanchiment exige, dans le cadre de l’article 506-1 point 3) du Code pénal, un acte

d’acquisition, de détention ou d’utilisation des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point

1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de

l’article 506-1 ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs

de ces infractions.

Il est établi au vu des éléments du dossier que le prévenu a détenu la montre de marque

« Rolex » ainsi que des chaînes en or dont il savait qu’ils provenaient du braquage qu’il venait

de commettre.

Il en résulte que l’élément matériel de l’infraction de blanchiment-détention est établi.

Toute infraction comporte, outre un élément matériel, un élément moral.

Le blanchiment est une infraction intentionnelle. L’intention suppose chez l’agent la

conscience et la volonté infractionnelle.

La loi peut mentionner expressément l’élément moral de l’infraction en employant des termes

comme « sciemment, à dessein, intentionnellement ». Ces expressions sont cependant

surabondantes car elles n’ajoutent rien à la notion de dol général. L’emploi du terme

« sciemment » ne conduit pas à subordonner ces infractions à la preuve d’un dol spécial »

(Cour 8 décembre 2010 n°492/10 X).

La preuve de l’élément moral de l’infraction de blanchiment résulte de toutes les circonstances

de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de celui qui prend possession des

choses et qui constituent des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes pour

conclure à l’existence de l’élément de connaissance. La connaissance par la personne

poursuivie de l’origine illicite des fonds s’apprécie au moment de la réalisation de l’infraction.

Quant au degré de connaissance requise du blanchisseur, il suffit pour caractériser l’infraction

de blanchiment, d’établir que son auteur avait conscience de l’origine frauduleuse des fonds

et non de la nature exacte des infractions d’origine. Il n’est pas nécessaire que l’infraction

primaire puisse être identifiée avec précision. Il suffit de savoir ou de se douter, sur la base

des données de fait, que toute provenance légale des fonds puisse être exclue (Cour, 14 mai

2019, arrêt N° 173/19 V).

Dans le cas d’espèce, il est évident que le prévenu était au courant de l’origine criminelle des

bijoux.

L’infraction de blanchiment-détention mise à charge de PERSONNE1.) est partant établie

dans son chef.

Quant à l’infraction de blanchiment-conversion

Le Tribunal rappelle que le montant de 5.000 à 6.000 euros, tel qu’indiqué par le prévenu,

constitue le produit direct de l’infraction de vol qualifié commise au préjudice de la bijouterie

SOCIETE1.).

En vendant le butin auprès d’une personne dont le prévenu préfère taire l’identité et en

encaissant l’argent, le prévenu PERSONNE1.) a procédé à une opération de conversion d’un

bien matériel en argent liquide.

Il en résulte que l’élément matériel de l’infraction de blanchiment-conversion est établi.

La Chambre criminelle renvoie à ses développements antérieurs au sujet de l’intention

criminelle du prévenu pour retenir que l’élément moral est également établi dans son chef.

L’infraction de blanchiment-conversion mise à charge de PERSONNE1.) est partant établie

dans son chef.

Quant à l’infraction à la législation sur les armes et munitions libellée sub III

Il résulte des éléments du dossier répressif que PERSONNE1.) avait en sa possession un

pistolet d’alarme, partant une arme soumise à autorisation.

L’auteur doit être retenu dans les liens de cette infraction pour l’avoir importée, détenue et

transportée sans être en possession d’une autorisation par le ministre de la justice.

Au vu de tout ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) est à déclarer convaincu :

« comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions,

I. le 20 décembre 2022 vers 17.00 heures, notamment dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE6.),

a) en infraction à l’article 461 et 471 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences et de menaces dans une

maison habitée et avec la circonstance qu’une arme a été employée et montrée,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la bijouterie-horlogerie

SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE6.) et de PERSONNE4.), né le DATE2.), une montre

de la marque ROLEX d’une valeur de 6.600 euros et d’autres bijoux, notamment 10 chaînes

en or, d’une valeur de 11.515 euros,

partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide de violences, notamment en portant

un coup avec un pistolet au visage de PERSONNE4.), pré-qualifié, et de menaces,

consistant dans le fait de le menacer avec un pistolet, dans une maison habitée et avec la

circonstance qu’une arme a été employée et montrée, en l’espèce un pistolet de marque

« KIMAR », modèle 92 AUTO Cat.9227, 9mm a été montré et employé,

b) en infraction à l’article 506-1 3) et 506-4 du Code pénal,

d’avoir détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet

direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les

recevaient, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1) ;

en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les objets volés sub I. a), à savoir, une montre de

marque ROLEX, d’une valeur de 6.600 euros et autres bijoux, notamment 10 chaînes en

or, d’une valeur de 11.515 euros,

formant l’objet direct de l’infraction libellée sub I. a), sachant au moment où il les recevait,

qu’ils provenaient de cette infraction,

c) en infraction à l’article 506-1 2) du Code pénal,

d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion des biens visés à

l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet direct, des infractions énumérées au

point 1) de cet article,

en l’espèce, d’avoir sciemment apporté son concours à des opérations de conversion en

argent liquide pour un montant indéterminé et inconnu, mais évalué d’après les propres

déclarations de l’inculpé au montant de 5.000,00 € à 6.000,00 €, des objets précédemment

soustraits au préjudice de la bijouterie-horlogerie SOCIETE1.) et de PERSONNE4.), pré-

qualifiés, formant l’objet direct de l’infraction libellée sub I. a),

II. le 17 janvier 2023 vers 16.44 heures, notamment dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE7.),

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 471 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide de

violences et de menaces dans une maison habitée et avec la circonstance qu’une arme a été

employée et montrée,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement des choses indéterminées au

préjudice de la « bijouterie SOCIETE2.) » et de PERSONNE2.), née le DATE3.), avec la

circonstance que cette tentative de vol a été commise à l'aide de violences, notamment en

portant un coup au niveau de la poitrine de PERSONNE2.), pré-qualifiée, et un coup au

niveau de l’épaule gauche de PERSONNE5.), née le DATE4.), coups portés avec un

pistolet, et à l’aide de menaces consistant notamment dans le fait de les menacer avec un

pistolet, dans une maison habitée et avec la circonstance qu’une arme a été employée et

montrée, en l’espèce, un pistolet de marque « KIMAR », modèle 92 AUTO Cat.9227, 9mm

a été montré et employé,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement

d'exécution de ce crime et qui n'a été suspendu ou n'a manqué son effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, consistant dans le fait que les

victimes se sont défendues et lui ont notamment aspergé le visage de spray lacrymogène,

suite à quoi il a pris la fuite,

III. depuis un temps non prescrit et notamment le 20 décembre 2022 vers 17.00 heures à L-

ADRESSE6.) et le 17 janvier 2023 vers 16.44 heures à L-ADRESSE7.),

en infraction aux articles 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,

d’avoir, sans autorisation ministérielle, importé, transporté et détenu une arme avec sa

munition de la catégorie B soumis à autorisation ministérielle, soit une arme de type B22

(armes d’alarme et pistolets de signalisation),

en l’espèce, d’avoir, sans autorisation, importé, transporté et détenu un pistolet de marque

« KIMAR », modèle 92 AUTO Cat.9227, 9mm, ainsi que le chargeur de ce pistolet avec les

cartouches à blanc ».,

Quant à la peine:

Le crime et les délits retenus sub I) et III) se trouvent en concours idéal et le crime et le délit

retenus sub II) et III) se trouvent aussi en concours idéal, ces deux groupes d’infractions se

trouvant par ailleurs en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 61, 62

et 65 du Code pénal.

Les infractions de vols aggravés, telles que prévues à l’article 471 du Code pénal, sont punies

de la réclusion allant de 10 à 15 ans.

L’infraction à la législation sur les armes et munitions est punie d’un emprisonnement allant

de 6 mois à 3 ans et d’une amende allant de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines

seulement.

Le blanchiment est puni d’après l’article 506-1 du Code pénal d’un emprisonnement allant de

1 à 5 ans et d’une amende allant de 1.250 à 1.250.000 euros.

Comme il y a concours de crimes, la peine encourue par le prévenu se situe entre 10 et 20 ans

de réclusion.

La gravité des faits en eux-mêmes et la facilité avec laquelle PERSONNE1.) est passé à l’acte

et ce à deux reprises dans un intervalle d’à peine 20 jours dénotent une énergie criminelle

certaine. Il y cependant également lieu de prendre en compte le fait que le prévenu se soit

dénoncé lui-même aux autorités allemandes quelques 3 jours après les faits de janvier 2023

ainsi que le fait qu’il a fait des aveux, certes partiels en ne révélant pas l’identité de ses

receleurs p.ex., de sorte que la Chambre criminelle estime qu'il y a lieu de lui accorder des

circonstances atténuantes et de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine de réclusion

de 8 ans.

Toute mesure de sursis est légalement exclue au vu du casier judiciaire de PERSONNE1.).

Il y a lieu de prononcer la confiscation de l’arme comme obejt ayant servi à commettre le

crime et les délits.

Il y a encore lieu de prononcer la confiscation, par mesure de police, du gaz lacrymogène saisi

par la Police grand-ducale.

PAR CES MOTIFS

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant

contradictoirement, PERSONNE1.), assisté d’un interprète assermenté à l’audience, entendu

en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public en ses

réquisitions, la mandataire du prévenu entendue en ses explications et moyens de défense, le

prévenu ayant eu la parole en dernier,

d i t

que les infractions de coups et blessures volontaires se trouvent absorbées par les

infractions de vol et de tentative de vol qualifiées ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des crimes et des délits retenus à sa charge qui se

trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel à la peine de réclusion

de HUIT (8) ANS ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8.516,66 euros

;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont il est revêtu ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) l’interdiction à vie des droits énumérés à l'article 11 du

Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité ;

3. de porter aucune décoration ;

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice

autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de

protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et sur avis

conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe ;

6. de port et de détention d'armes ;

7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement ;

o r d o n ne la confiscation du pistolet de marque « KIMAR », modèle 92 AUTO cat. 9227,

9 mm ainsi que du chargeur et des cartouches à blanc, comme objet ayant servi à commettre

les infractions, saisis suivant procès-verbal n° SPJ-CB-RB-2023-127333-56/BIER du 22

février 2023 de la Police grand-ducale, service de police judicaire, répression Grand

Banditisme ;

o r d o n ne la confiscation, par mesure de police, du gaz lacrymogène, saisi suivant procès-

verbal n° 20272/2023 du 17 janvier 2023 de la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest,

commissariat Differdange ;

o r d o n ne la restitution des objets personnels saisis à PERSONNE2.) et à PERSONNE5.) ;

o r d o n ne la restitution des objets personnels saisis à PERSONNE1.).

Par application des articles 3, 7, 8, 10, 11, 31, 51, 52, 61, 62, 65, 66, 135, 461, 471, 479, 482,

483, 506-1 et 506-4 du Code pénal; 130, 190, 190-1, 194, 194-1, 217, 218, 220 et 222 du

Code de procédure pénale, articles 2, 7 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions qui furent désignés à l'audience par le Madame le Premier Vice-Président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Lynn STELMES et Yashar

AZARMGIN, Premiers Juges, et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame

le Premier Vice-Président, en présence d’Anne THEISEN, Attachée de justice et de Chantal

REULAND, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.