Court approves plea agreement for drug trafficking charges, imposing fines and confiscation of contraband.

No. 162/2024

Audience publique du jeudi, 14 mars 2024

(Not. 4351/19/XD-SK)

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze mars

deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat,

E T

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

prévenu du chef d’infraction aux articles 7.A.1., 7.B.1) et 8.1.a), 8.1.b), 8.1.i),

8-1. Point 3) ensemble avec l’article 8-1.point 4) deuxième alinéa de la loi

modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

F A I T S :

Le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch a requis

la mandataire du prévenu à comparaître à l’audience publique du vendredi,

23 février 2024 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre

statuer sur l’accord conclu entre le Ministère public et le prévenu

PERSONNE1.) par application de la loi du 24 février 2015 relative au

jugement sur accord.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi 23 février 2024,

Maître Suzy GOMES SANTOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

déclara représenter PERSONNE1.).

Maître Suzy GOMES SANTOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ainsi que le représentant du Ministère public Avelino SANTOS MENDES,

substitut Procureur d’Etat, furent entendus en leurs conclusions.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du jeudi

14 mars 2024.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

J U G E M E N T

qui suit :

Vu la citation du 16 février 2024 (not. 4351/19/XD) régulièrement notifiée au

prévenu.

Vu l’accord accepté par Monsieur PERSONNE1.), né le DATE1.) à

ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), et son mandataire Maître Suzy

GOMES MATOS, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, en date du 12

février 2024, et signé par Monsieur le Procureur d’Etat à Diekirch le 13

février 2024, conclu par application des articles 563 à 578 du code de

procédure pénale relatifs au jugement sur accord et conçu comme suit :

« «

Accord

par application des articles 563 à 578

du code de procédure pénale

Entre :

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement

de Diekirch

et

2. PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à

ADRESSE2.),

assisté de Maître GOMES MATOS Suzy, avocat à la Cour au barreau de

Luxembourg,

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de

Maître GOMES MATOS Suzy, établie à Luxembourg,

I. RESUME DE LA PROCEDURE

Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire et de l’information

préparatoire :

Cote

Acte

A00

Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du Parquet de Diekirch du 13.09.2019

A01

Procès-verbal de première comparution du 14.09.2019

A02

Transmis du 14.09.2019 du Juge d’instruction au mandataire de PERSONNE1.)

A03

Transmis du 09.10.2019 du Juge d’instruction au Parquet

A04

Transmis du 09.10.2019 du Parquet au Juge d’instruction

A05

Procès-verbal de deuxième comparution du 16.10.2019

A06

Procès-verbal de troisième comparution du 12.11.2019

A07

Transmis du 09.10.2019 du Juge d’instruction au Parquet

A08

Transmis du 22.02.2022 du Parquet au Juge d’instruction

A09

Ordonnance de clôture du 22.04.2022 du Juge d’instruction

B01

Procès-verbal n°116/19/IADPS/PV du 13.09.2019 dressé par l’Administration des douanes et

accises, Inspection anti-drogues & produits sensibles

B02

Rapport JDA-77772-3-HEMI du 08.10.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –

B03

Courrier du 18.09.2019 de l’Administration des douanes et accises, Inspection anti-drogues &

produits sensibles

B04

Procès-verbal n°089/19/IADPS/PV du 24.07.2019 dressé par l’Administration des douanes et

accises, Inspection anti-drogues & produits sensibles

B05

-

Procès-verbaux JDA-77772-10-HEMI et JDA-77772-11-HEMI du 21.10.2019 dressés par le

SDPJ – Stupéfiants Nord –

-

Rapport JDA-77772-12-HEMI du 22.10.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –

B06

-

Rapport JDA-77772-13-HEMI du 22.10.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –

-

Procès-verbal JDA-77772-14-HEMI du 22.10.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –

B07

Courrier de SOCIETE1.) S.A. du 23.10.2019 au Juge d’instruction

B08

-

Procès-verbal JDA-77772-14-HEMI du 22.10.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –

-

Procès-verbal JDA-77772-15-HEMI du 24.10.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –

-

Procès-verbal JDA-77772-16-HEMI du 24.10.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –

-

Procès-verbal JDA-77772-17-HEMI du 24.10.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –

-

Procès-verbal JDA-77772-18-HEMI du 24.10.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –

-

Procès-verbal JDA-77772-19-HEMI du 14.11.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –

-

Procès-verbal JDA-77772-20-HEMI du 14.11.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –

-

Procès-verbal JDA-77772-21-HEMI du 19.11.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –

-

Procès-verbal JDA-77772-22-HEMI du 19.11.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –

-

Rapport JDA-77772-23-HEMI du 28.11.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –

B09

-

Procès-verbal JDA-77772-4-HEMI du 18.10.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –

-

Procès-verbal JDA-77772-5-HEMI du 18.10.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –

-

Procès-verbal JDA-77772-6-HEMI du 18.10.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –

-

Procès-verbal JDA-77772-7-HEMI du 18.10.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –

-

Procès-verbal JDA-77772-8-HEMI du 21.10.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –

-

Procès-verbal JDA-77772-9-HEMI du 21.10.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –

-

Procès-verbal JDA-77772-24-HEMI du 18.12.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –

-

Procès-verbal JDA-77772-25-HEMI du 18.12.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –

-

Rapport JDA-77772-26-HEMI du 20.01.2020 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –

-

Procès-verbal JDA-77772-27-HEMI du 31.01.2020 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –

B10

-

Procès-verbal JDA-77772-28-HEMI du 12.02.2020 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –

-

Rapport JDA-77772-30-HEMI du 02.10.2020 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –

B11

Rapport JDA-77772-31-HEMI du 05.10.2020 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –

C01

Mandat de dépôt du 14.09.2019

C02

Avis à la personne mise sous mandat de dépôt du 14.09.2019

C03

Transmis du 17.09.2019 du Juge d’instruction au SDPJ – Stupéfiants Nord –

C04-C08

Transmis du 09.10.2019 du Juge d’instruction au SDPJ – Stupéfiants Nord –

C08-1

Courrier du 09.10.2019 du Juge d’instruction à BITSTAMP EUORPE S.A.

C09

Transmis du 09.10.2019 du Juge d’instruction à PERSONNE1.)

C10

Transmis du 16.10.2019 du Juge d’instruction au SDPJ – Stupéfiants Nord –

C11-12

Transmis du 23.10.2019 du Juge d’instruction au SDPJ – Stupéfiants Nord –

C13

Transmis du 23.10.2019 du Juge d’instruction au SDPJ – Stupéfiants Nord –

C14

Ordonnance de perquisition et de saisie du 10.12.2019 du Juge d’instruction

C15-16

Transmis du 07.02.2020 du Juge d’instruction au SDPJ – Stupéfiants Nord –

C17

Mandat de comparution du 20.10.2020

D

-

Courrier du 23.09.2019 du mandataire de PERSONNE1.) au Juge d’instruction

-

Courrier du 02.10.2019 du mandataire de PERSONNE1.) au Juge d’instruction

-

Courrier du 18.10.2019 du mandataire de PERSONNE1.) au Juge d’instruction

-

Courrier du 28.10.2019 du mandataire de PERSONNE1.) au Juge d’instruction

-

Courrier du 20.11.2019 du mandataire de PERSONNE1.) au Juge d’instruction

-

Courrier du 13.12.2019 du mandataire de PERSONNE1.) au Juge d’instruction

-

Courrier du 24.12.2019 du mandataire de PERSONNE1.) au Juge d’instruction

-

Courrier du 02.03.2020 du Juge d’instruction à SOCIETE2.)

-

Courrier du 30.04.2020 du mandataire de PERSONNE1.) au Juge d’instruction

-

Courrier du 14.10.2020 du mandataire de PERSONNE1.) au Juge d’instruction

-

Courrier du 16.11.2020 du mandataire de PERSONNE1.) au Juge d’instruction

Extrait du casier Bulletin n° 1 de PERSONNE1.)

II. LES FAITS FAISANT L’OBJET DE L’ACCORD

PERSONNE1.), préqualifié,

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

depuis un temps non encore prescrit, mais au moins, selon ses propres aveux,

depuis décembre 2017 et jusqu’au 13.09.2019, dans l’arrondissement

judiciaire de Diekirch, et notamment à

ADRESSE4.),

et dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE5.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

A) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie,

d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé,

importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou

mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 de la

prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de

quelque autre façon offert ou mis en circulation une quantité indéterminée de

cannabis, mais au moins une quantité estimée entre 3.333 et 7.500 grammes,

et une quantité indéterminée de 2C-B, mais au moins 8 pilules,

et notamment d’avoir importé pour un montant total estimé entre 30.000 et

35.000,- euros :



depuis le Canada auprès d’un dénommé « weedgirl », selon ses

propres aveux, tous les deux mois, et notamment entre 22.12.2018 et

le 05.09.2019, à au moins 10 reprises, 224 grammes de cannabis pour

un prix entre 4 et 5 euros le gramme, dont 250 grammes de marihuana

saisis le 24.07.2019 à ADRESSE5.), ADRESSE6.), au centre de

ADRESSE7.), et 1.070 grammes de marihuana saisis le 13.09.2019 à

ADRESSE8.), au ADRESSE9.), et



depuis l’Espagne auprès d’un dénommé « MEDIA1.) », selon ses

propres aveux, 80 grammes de cannabis par mois pour un prix entre

6 et 7 euros le gramme, dont une quantité totale de 113,44 (56,21 +

57,23) grammes de haschisch saisis le 13.09.2019 à ADRESSE8.), au

ADRESSE9.),

et notamment, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente ou de

quelque autre façon offert ou mis en circulation aux personnes suivantes :

-

PERSONNE2.), à au moins 4 reprises, une quantité indéterminée de

marihuana, pour un prix entre 50 et 100,- euros à chaque fois,

-

PERSONNE3.), pendant 6 mois, une quantité indéterminée de

cannabis pour un montant total de 360,- euros,

-

PERSONNE4.), pendant 2 années, à au moins 7 reprises, une quantité

indéterminée de marihuana, mais au moins 2 grammes au prix de 20,-

euros à chaque fois,

-

PERSONNE5.), une quantité indéterminée de cannabis,

-

PERSONNE6.), une quantité indéterminée de cannabis,

-

PERSONNE7.), une quantité indéterminée de cannabis,

-

PERSONNE8.), une quantité indéterminée de cannabis,

-

PERSONNE9.), une quantité indéterminée de cannabis,

-

PERSONNE10.), une quantité indéterminée de cannabis,

-

PERSONNE11.), une quantité indéterminée de cannabis,

-

PERSONNE12.), une quantité indéterminée de cannabis,

-

dénommée « MEDIA2.) » sur snapchat, une quantité indéterminée de

cannabis,

-

dénommé «

PERSONNE13.)

» sur snapchat, une quantité

indéterminée de cannabis,

-

dénommé «

PERSONNE14.)

» sur snapchat, une quantité

indéterminée de cannabis,

-

dénommé « MEDIA3.) » sur snapchat, une quantité indéterminée de

cannabis,

-

dénommé « MEDIA4.) » sur snapchat, une quantité indéterminée de

cannabis,

-

dénommé « PERSONNE13.) », une quantité indéterminée de cannabis

pour un montant total de 200,- euros,

-

dénommé « MEDIA5.) », une quantité indéterminée de cannabis pour

un montant total de 150,- euros,

-

dénommé « MEDIA6.) », une quantité indéterminée de cannabis pour

un montant total de 80,- euros,

-

dénommé « PERSONNE15.) », une quantité indéterminée de cannabis

pour un montant total de 240,- euros,

-

dénommé « PERSONNE16.) », une quantité indéterminée de cannabis

pour un montant total de 90,- euros,

-

dénommé « PERSONNE17.) », une quantité indéterminée de

cannabis,

-

dénommé « PERSONNE18.) », une quantité indéterminée de

cannabis,

-

dénommé « PERSONNE19.) », une quantité indéterminée de

cannabis,

-

dénommé « PERSONNE20.) », une quantité indéterminée de

cannabis,

sans préjudice quant à d’autres personnes, aux quantités et aux montants plus

exacts,

B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié,

détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des

substances visées à l’article 7 de la prédite loi, ou qui auront agi, ne fût-ce

que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de

l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, acquis, détenu et

transporté les quantités indéterminées de cannabis libellées sub A), ainsi que

d’avoir détenu et transporté 62,08 grammes de marihuana et 2,8 grammes de

haschisch saisis le 13.09.2019 lors de la perquisition à son domicile sis à-

ADRESSE2.), ainsi que 10,4 grammes de marihuana et 2 joints saisis le

13.09.2019 lors de la fouille corporelle opérée sur sa personne,

C) en infraction à l’article 8.1.i) de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie,

d’avoir fabriqué, transporté, distribué ou détenu des équipements, des

matériels ou des substances visées à l’article 7 de la loi modifiée du 19 février

1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, sachant qu’ils devaient être ou étaient utilisés dans ou pour la

culture, la production ou la fabrication illicite de ces substances,

en l’espèce, d’avoir détenu des substances destinées à la culture de

marihuana, et notamment d’avoir détenu 44 graines de marihuana saisies

dans le cadre de la perquisition effectuée le 13.09.2019 à son domicile sis à

ADRESSE2.),

D) en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-1. point 4)

deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis, détenu ou utilisé

l’objet ou le produit direct ou indirect d’une infraction à l’article 8 point 1

de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il

le recevait qu’il provenait d’une telle infraction ;

en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi

modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de

l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants visées sub A), B) et C), ainsi

que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à

savoir une somme d’argent indéterminée évaluée à un montant entre 45.000

et 52.500,- euros, dont 11.867,14 euros saisis auprès de la banque

SOCIETE2.) suivant ordonnance du 09.10.2019 de Madame le juge

d’instruction de Diekirch, et 3.738,81 euros saisis auprès de SOCIETE1.)

S.A. suivant ordonnance du 09.10.2019 de Madame le juge d’instruction de

Diekirch,

et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante

et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait

ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces

infractions libellées A), B) et C) ou de la participation à l’une de ces mêmes

infractions,

E) en infraction aux dispositions de l'article 7.A.1. de la loi modifiée du 19

février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la toxicomanie,

d'avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le

Ministre de la Santé, fait usage d’un ou de plusieurs stupéfiants ou d’une ou

de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminées

par règlement grand-ducal ou de les avoir transportés, détenus ou acquis à

titre onéreux ou à titre gratuit, pour son usage personnel,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, transporté, détenu, acquis 8 pilules

de 2C-B, et fait usage d’une quantité indéterminée de 2C-B en dehors des

locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé,

F) en infraction aux dispositions de l’article 7 B.1) de la loi modifiée du

19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la toxicomanie,

d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits

dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les

avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre

onéreux ou à titre gratuit,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite fait usage d’une quantité

indéterminée de marihuana, mais au moins, selon ses propres aveux, 1 joint

par jour et entre 40 et 50 grammes de marihuana par mois, et d’avoir, pour

son seul usage personnel, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, transporté

et détenu ces quantités de marihuana, ainsi que d’avoir acquis à titre onéreux

ou à titre gratuit, transporté et détenu 44 graines de marihuana.

III. LES FAITS RECONNUS PAR PERSONNE1.)

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

depuis un temps non encore prescrit, mais au moins, selon ses propres aveux,

depuis décembre 2017 et jusqu’au 13.09.2019, dans l’arrondissement

judiciaire de Diekirch, et notamment à

ADRESSE4.),

et dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE5.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

A) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie,

d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé,

importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou

mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 de la

prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de

quelque autre façon offert ou mis en circulation une quantité indéterminée de

cannabis, mais au moins une quantité estimée entre 3.333 et 7.500 grammes,

et une quantité indéterminée de 2C-B, mais au moins 8 pilules,

et notamment d’avoir importé pour un montant total estimé entre 30.000 et

35.000,- euros :



depuis le Canada auprès d’un dénommé « MEDIA7.) », selon ses

propres aveux, tous les deux mois, et notamment entre 22.12.2018 et

le 05.09.2019, à au moins 10 reprises, 224 grammes de cannabis pour

un prix entre 4 et 5 euros le gramme, dont 250 grammes de marihuana

saisis le 24.07.2019 à 3290 ADRESSE5.), ADRESSE6.), au centre de

ADRESSE7.), et 1.070 grammes de marihuana saisis le 13.09.2019 à

ADRESSE8.), au ADRESSE9.), et



depuis l’Espagne auprès d’un dénommé « MEDIA1.) », selon ses

propres aveux, 80 grammes de cannabis par mois pour un prix entre

6 et 7 euros le gramme, dont une quantité totale de 113,44 (56,21 +

57,23) grammes de haschisch saisis le 13.09.2019 à ADRESSE8.), au

ADRESSE9.),

et notamment, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente ou de

quelque autre façon offert ou mis en circulation aux personnes suivantes :

-

PERSONNE2.), à au moins 4 reprises, une quantité indéterminée de

marihuana, pour un prix entre 50 et 100,- euros à chaque fois,

-

PERSONNE3.), pendant 6 mois, une quantité indéterminée de

cannabis pour un montant total de 360,- euros,

-

PERSONNE4.), pendant 2 années, à au moins 7 reprises, une quantité

indéterminée de marihuana, mais au moins 2 grammes au prix de 20,-

euros à chaque fois,

-

PERSONNE5.), une quantité indéterminée de cannabis,

-

PERSONNE6.), une quantité indéterminée de cannabis,

-

PERSONNE7.), une quantité indéterminée de cannabis,

-

PERSONNE8.), une quantité indéterminée de cannabis,

-

PERSONNE9.), une quantité indéterminée de cannabis,

-

PERSONNE10.), une quantité indéterminée de cannabis,

-

PERSONNE11.), une quantité indéterminée de cannabis,

-

PERSONNE12.), une quantité indéterminée de cannabis,

-

dénommée « MEDIA2.) » sur snapchat, une quantité indéterminée de

cannabis,

-

dénommé «

PERSONNE13.)

» sur snapchat, une quantité

indéterminée de cannabis,

-

dénommé «

PERSONNE14.)

» sur snapchat, une quantité

indéterminée de cannabis,

-

dénommé « MEDIA3.) » sur snapchat, une quantité indéterminée de

cannabis,

-

dénommé « MEDIA4.) » sur snapchat, une quantité indéterminée de

cannabis,

-

dénommé « PERSONNE13.) », une quantité indéterminée de cannabis

pour un montant total de 200,- euros,

-

dénommé « MEDIA5.) », une quantité indéterminée de cannabis pour

un montant total de 150,- euros,

-

dénommé « MEDIA6.) », une quantité indéterminée de cannabis pour

un montant total de 80,- euros,

-

dénommé « PERSONNE15.) », une quantité indéterminée de cannabis

pour un montant total de 240,- euros,

-

dénommé « PERSONNE16.) », une quantité indéterminée de cannabis

pour un montant total de 90,- euros,

-

dénommé « PERSONNE17.) », une quantité indéterminée de

cannabis,

-

dénommé « PERSONNE18.) », une quantité indéterminée de

cannabis,

-

dénommé « PERSONNE19.) », une quantité indéterminée de

cannabis,

-

dénommé « PERSONNE20.) », une quantité indéterminée de

cannabis,

sans préjudice quant à d’autres personnes, aux quantités et aux montants plus

exacts,

B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié,

détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des

substances visées à l’article 7 de la prédite loi, ou qui auront agi, ne fût-ce

que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de

l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, acquis, détenu et

transporté les quantités indéterminées de cannabis libellées sub A), ainsi que

d’avoir détenu et transporté 62,08 grammes de marihuana et 2,8 grammes de

haschisch saisis le 13.09.2019 lors de la perquisition à son domicile sis à

ADRESSE2.), ainsi que 10,4 grammes de marihuana et 2 joints saisis le

13.09.2019 lors de la fouille corporelle opérée sur sa personne,

C) en infraction à l’article 8.1.i) de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie,

d’avoir fabriqué, transporté, distribué ou détenu des équipements, des

matériels ou des substances visées à l’article 7 de la loi modifiée du 19 février

1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, sachant qu’ils devaient être ou étaient utilisés dans ou pour la

culture, la production ou la fabrication illicite de ces substances,

en l’espèce, d’avoir détenu des substances destinées à la culture de

marihuana, et notamment d’avoir détenu 44 graines de marihuana saisies

dans le cadre de la perquisition effectuée le 13.09.2019 à son domicile sis à

ADRESSE2.),

D) en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-1. point 4)

deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis, détenu ou utilisé

l’objet ou le produit direct ou indirect d’une infraction à l’article 8 point 1

de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il

le recevait qu’il provenait d’une telle infraction ;

en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi

modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de

l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants visées sub A), B) et C), ainsi

que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à

savoir une somme d’argent indéterminée évaluée à un montant entre 45.000

et 52.500,- euros, dont 11.867,14 euros saisis auprès de la banque

SOCIETE2.) suivant ordonnance du 09.10.2019 de Madame le juge

d’instruction de Diekirch, et 3.738,81 euros saisis auprès de SOCIETE1.)

S.A. suivant ordonnance du 09.10.2019 de Madame le juge d’instruction de

Diekirch,

et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante

et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait

ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces

infractions libellées A), B) et C) ou de la participation à l’une de ces mêmes

infractions,

E) en infraction aux dispositions de l'article 7.A.1. de la loi modifiée du 19

février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la toxicomanie,

d'avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le

Ministre de la Santé, fait usage d’un ou de plusieurs stupéfiants ou d’une ou

de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminées

par règlement grand-ducal ou de les avoir transportés, détenus ou acquis à

titre onéreux ou à titre gratuit, pour son usage personnel,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, transporté, détenu, acquis 8 pilules

de 2C-B, et fait usage d’une quantité indéterminée de 2C-B en dehors des

locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé,

F) en infraction aux dispositions de l’article 7 B.1) de la loi modifiée du

19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la toxicomanie,

d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits

dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les

avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre

onéreux ou à titre gratuit,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite fait usage d’une quantité

indéterminée de marihuana, mais au moins, selon ses propres aveux, 1 joint

par jour et entre 40 et 50 grammes de marihuana par mois, et d’avoir, pour

son seul usage personnel, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, transporté

et détenu ces quantités de marihuana, ainsi que d’avoir acquis à titre onéreux

ou à titre gratuit, transporté et détenu 44 graines de marihuana.

IV. LA PEINE

Les mises en circulation de stupéfiants retenues sub II.), A) à charge de

PERSONNE1.), préqualifié, constituent des opérations distinctes, délimitées

et séparées dans le temps, ayant eu lieu à des endroits différents, et ayant

requis chacune une nouvelle résolution criminelle. Toutes ces mises en

circulation sont donc en concours réel entre elles.

Par contre, pour chaque mise en circulation prise individuellement, les

infractions consistant dans la mise en circulation, le transport et la détention

des stupéfiants vendus retenues aux points sub II.), A), B) et D), constituent

un seul fait et procèdent d’une même résolution criminelle. Ces différentes

qualifications pénales du même fait sont donc en concours idéal entre elles.

Enfin, la détention de stupéfiants en vue de l’usage personnel, la

consommation de stupéfiants, ainsi que la détention de matériel nécessaire à

la cultivation, sont en concours réel entre elles et avec toutes les autres

infractions retenues.

Les infractions à l’article 8. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sont

punies d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 500 euros

à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement, tandis que les

infractions à l’article 8-1. de la même loi sont punies d’un emprisonnement

d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de

l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 8-1.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de

PERSONNE1.), préqualifié, il y a lieu de tenir compte d’une part de la gravité

objective des faits, de la durée du trafic et du grand nombre de faits retenus

à sa charge, et d’autre part, de son jeune âge au moment des faits, de sa

bonne coopération sur le tard avec la police et le juge d’instruction au cours

de l’enquête, de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, et enfin de

ses efforts de réinsertion sociale.

Considérant ce qui précède, il y a lieu de prononcer à l’encontre de

PERSONNE1.), préqualifié, une peine d’emprisonnement de douze mois et

une amende d’un montant de 1.250 euros. Au vu de l’absence d’antécédents

judiciaires et de son jeune âge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis

pour l’exécution de la durée de onze mois de cette peine d’emprisonnement.

Il y a encore lieu de prononcer la confiscation de l’ensemble des substances

illicites saisies suivant procès-verbaux n°089/19/IADPS/PV du 24.07.2019 et

n°116/19/IADPS/PV du 13.09.2019 dressés par l’Administration des douanes

et accises, Inspection anti-drogues & produits sensibles, comme constituant

l’objet des infractions, dont plus précisément la quantité totale de 1.392,48

(1.070+250+62,08+10,4) grammes de marihuana, 116,24 (56,21 +

57,23+2,8) grammes de haschisch, quarante-quatre graines de cannabis,

deux joints et huit pilules 2C-B.

Il y a lieu de prononcer la confiscation de l’ensemble des sommes d’argent

saisies suivant procès-verbal n°116/19/IADPS/PV du 13.09.2019 dressée par

l’Administration des douanes et accises, Inspection anti-drogues & produits

sensibles, et procès-verbaux JDA-77772-22-HEMI du 19.11.2019, JDA-

77772-10-HEMI et JDA-77772-11-HEMI du 21.10.2019 dressés par le SDPJ

– Stupéfiants Nord –, comme constituant le produit illicite, direct ou indirect,

des infractions, dont plus précisément la somme totale de 25.434,55

(11.867,14+9.812,75+3.738,81+15,85) euros.

Il y a lieu de prononcer la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal

n°116/19/IADPS/PV du 13.09.2019 dressée par l’Administration des douanes

et accises, Inspection anti-drogues & produits sensibles, et procès-verbaux

JDA-77772-16-HEMI du 24.10.2019 et JDA-77772-19-HEMI du 14.11.2019

dressés par le SDPJ – Stupéfiants Nord –, comme constituant l’objet et l’outil

pour commettre les infractions, dont plus précisément les trois grinders, une

balance, une pipe usée, une boîte métallique, un porte clé avec des résidus de

cannabis, une lampe de poche avec une demie pilule « Viagra », un récipient

pour joints en plastique, cinq courriers et divers matériaux de confection et

d’emballages.

Aux termes de l’article 31, 4°, du Code pénal, la confiscation spéciale

s’applique « aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la

valeur monétaire correspond à celle des biens visés au point 1°, si ceux-ci ne

peuvent être trouvés aux fins de confiscation ».

La confiscation par équivalent étant une confiscation spéciale, elle doit

nécessairement s’appliquer sur des propriétés mobilières ou immobilières

précises et déterminées du condamné.

Etant donné que le produit issu des infractions commises par PERSONNE1.),

préqualifié, est évaluée à un montant entre 45.000 et 52.500 euros et que ce

dernier ne disposait pas au moment des perquisitions et saisies de cette

somme d’argent, il y a lieu enfin de décider de prononcer par équivalent la

confiscation des quatre téléphones portables de marques différentes

(référencés sous A14 à A17 et A54), trois portes carte SIM, huit cartes SIM

de marques différentes, cinq ordinateurs de marques différentes (référencés

sous A25 à A29), trois micro SD de marques différentes (référencés sous A30

à A32), neuf USB-Stick de marques différentes (référencés sous A33 à A41),

deux cartes SD « San Disk » (référencés sous A42 à 43) et un Fritz Wlan USB-

Stick et divers documents (référencés sous A47 à A51) saisis suivant procès-

verbal n°116/19/IADPS/PV du 13.09.2019 dressé par l’Administration des

douanes et accises, Inspection anti-drogues & produits sensibles. Les objets

étant sous la main de justice, il n’y a pas lieu de prononcer une amende

subsidiaire.

V. LES FRAIS

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.), préqualifié, également aux frais de sa

poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du

Code pénal, des articles 7, 8, 8-1., et 18 de la loi du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, et des articles 563 à 578 du code de procédure pénale.

Diekirch, le

(date de signature du Procureur d’Etat)

Le Procureur d’Etat

Ernest NILLES

Maître

GOMES MATOS Suzy

PERSONNE1.)

»»

La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de

l’accord précité et se trouve confirmée par l’ensemble des procès-verbaux et

rapports dressés en cause.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des

infractions suivantes :

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

depuis un temps non encore prescrit, mais au moins, selon ses

propres aveux, depuis décembre 2017 et jusqu’au 13 septembre

2019, à ADRESSE4.) et à ADRESSE5.),

A) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19

février

1973

concernant

la

vente

de

substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, de manière illicite, importé, vendu et offert en vente,

sinon de quelque autre façon offert et mis en circulation l’une ou

l’autre des substances visées à l’article 7 de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en

vente, sinon de quelque autre façon offert et mis en circulation

une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins une

quantité estimée entre 3.333 et 7.500 grammes, et une quantité

indéterminée de 2C-B, mais au moins 8 pilules,

et notamment d’avoir importé pour un montant total estimé entre

30.000 et 35.000,- euros :

depuis le Canada auprès d’un dénommé « MEDIA 7.) », selon

ses propres aveux, tous les deux mois, et notamment entre 22

décembre 2018 et le 5 septembre 2019, à au moins 10 reprises,

224 grammes de cannabis pour un prix entre 4 et 5 euros le

gramme, dont 250 grammes de marihuana saisis le 24 juillet 2019

à ADRESSE10.), au centre de ADRESSE7.), et 1.070 grammes

de marihuana saisis le 13 septembre 2019 à ADRESSE11.), au

ADRESSE9.), et

depuis l’Espagne auprès d’un dénommé « MEDIA1.) », selon

ses propres aveux, 80 grammes de cannabis par mois pour un prix

entre 6 et 7 euros le gramme, dont une quantité totale de 113,44

(56,21 + 57,23) grammes de haschisch saisis le 13 septembre

2019 à ADRESSE11.), au ADRESSE9.),

et notamment, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente,

sinon de quelque autre façon offert et mis en circulation aux

personnes suivantes :

-

PERSONNE2.), à au moins 4 reprises, une quantité

indéterminée de marihuana, pour un prix entre 50 et 100,-

euros à chaque fois,

-

PERSONNE3.), pendant 6 mois, une quantité indéterminée de

cannabis pour un montant total de 360,- euros,

-

PERSONNE4.), pendant 2 années, à au moins 7 reprises, une

quantité indéterminée de marihuana, mais au moins 2

grammes au prix de 20,- euros à chaque fois,

-

PERSONNE5.), une quantité indéterminée de cannabis,

-

PERSONNE6.), une quantité indéterminée de cannabis,

-

PERSONNE7.), une quantité indéterminée de cannabis,

-

PERSONNE8.), une quantité indéterminée de cannabis,

-

PERSONNE9.), une quantité indéterminée de cannabis,

-

PERSONNE10.), une quantité indéterminée de cannabis,

-

PERSONNE11.), une quantité indéterminée de cannabis,

-

PERSONNE12.), une quantité indéterminée de cannabis,

-

dénommée « MEDIA2.) » sur snapchat, une quantité

indéterminée de cannabis,

-

dénommé « PERSONNE13.) » sur snapchat, une quantité

indéterminée de cannabis,

-

dénommé « PERSONNE14.) » sur snapchat, une quantité

indéterminée de cannabis,

-

dénommé «

MEDIA3.)

» sur snapchat, une quantité

indéterminée de cannabis,

-

dénommé «

MEDIA4.)

» sur snapchat, une quantité

indéterminée de cannabis,

-

dénommé « PERSONNE13.) », une quantité indéterminée de

cannabis pour un montant total de 200,- euros,

-

dénommé « MEDIA5.) », une quantité indéterminée de

cannabis pour un montant total de 150,- euros,

-

dénommé « MEDIA6.) », une quantité indéterminée de

cannabis pour un montant total de 80,- euros,

-

dénommé « PERSONNE15.) », une quantité indéterminée de

cannabis pour un montant total de 240,- euros,

-

dénommé « PERSONNE16.) », une quantité indéterminée de

cannabis pour un montant total de 90,- euros,

-

dénommé « PERSONNE17.) », une quantité indéterminée de

cannabis,

-

dénommé « PERSONNE18.) », une quantité indéterminée de

cannabis,

-

dénommé « PERSONNE19.) », une quantité indéterminée de

cannabis,

-

dénommé « PERSONNE20.) », une quantité indéterminée de

cannabis,

sans préjudice quant à d’autres personnes, aux quantités et aux

montants plus exacts,

B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19

février

1973

concernant

la

vente

de

substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite,

transporté, détenu et acquis à titre onéreux plusieurs des

substances visées à l’article 7 de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, acquis, détenu

et transporté les quantités indéterminées de cannabis libellées sub

A), ainsi que d’avoir détenu et transporté 62,08 grammes de

marihuana et 2,8 grammes de haschisch saisis le 13 septembre

2019 lors de la perquisition à son domicile sis à ADRESSE12.),

ainsi que 10,4 grammes de marihuana et 2 joints saisis le 13

septembre 2019 lors de la fouille corporelle opérée sur sa

personne,

C) en infraction à l’article 8.1.i) de la loi modifiée du 19 février

1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir détenu des substances visées à l’article 7 de la loi

modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant qu’ils

étaient utilisés pour la culture illicite de ces substances,

en l’espèce, d’avoir détenu des substances destinées à la culture

de marihuana, et notamment d’avoir détenu 44 graines de

marihuana saisies dans le cadre de la perquisition effectuée le 13

septembre 2019 à son domicile sis à ADRESSE12.),

D) en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article

8-1. point 4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février

1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis, détenu

et utilisé l’objet et le produit direct d’une infraction à l’article 8

point 1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle

infraction ;

en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de

la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants

visées sub A), B) et C), ainsi que le produit direct de l’infraction

de vente de stupéfiants,

à savoir une

somme d’argent

indéterminée évaluée à un montant entre 45.000 et 52.500,- euros,

dont 11.867,14 euros saisis auprès de la banque SOCIETE2.)

suivant ordonnance du 09 octobre 2019 de Madame le juge

d’instruction de Diekirch, et 3.738,81 euros saisis auprès de

SOCIETE1.) S.A. suivant ordonnance du 09 octobre 2019 de

Madame le juge d’instruction de Diekirch,

et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa

vie courante et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant

au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci

provenaient de l’une de ces infractions libellées A), B) et C),

E) en infraction aux dispositions de l'article 7.A.1. de la loi

modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement

agréés par le Ministre de la Santé, fait usage de plusieurs

stupéfiants déterminées par règlement grand-ducal et de les avoir

transportés, détenus et acquis à titre onéreux pour son usage

personnel,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, transporté, détenu et

acquis 8 pilules de 2C-B, et d’avoir fait usage d’une quantité

indéterminée de 2C-B en dehors des locaux spécialement agréés

par le Ministre de la Santé,

F) en infraction aux dispositions de l’article 7 B.1) de la loi

modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre et de produits

dérivés de la même plante, tels qu’extraits, et de les avoir, pour son

seul usage personnel, transportés, détenus et acquis à titre

onéreux,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite fait usage d’une quantité

indéterminée de marihuana, mais au moins, selon ses propres

aveux, d’un joint par jour et entre 40 et 50 grammes de marihuana

par mois, et d’avoir, pour son seul usage personnel, acquis à titre

onéreux, transporté et détenu ces quantités de marihuana, ainsi

que d’avoir acquis à titre onéreux, transporté et détenu 44 graines

de marihuana.

Les règles du concours ont été correctement appliquées sauf qu’il y a lieu de

préciser au deuxième alinéa du chapitre « IV. LA PEINE » que « les

infractions consistant dans la mise en circulation, le transport et la détention

des stupéfiants vendus et des sommes d’argent constituant le produit direct de

ces ventes » constituent un seul fait et, procèdent d’une même résolution

criminelle.

La peine la plus forte est en l’espèce celle prévue pour l’infraction à l’article

8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et la peine retenue dans

l’accord est légale au regard de cette même disposition.

Les peines retenues dans l’accord sont légales et adéquates.

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) aux peines conformément à

l’accord.

En ce qui concerne les frais de la poursuite de pénale, ils sont fixés à 526,62

euros.

P a r c e s m o t i f s,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, la mandataire du prévenu

PERSONNE1.) entendue en ses conclusions, et le représentant du ministère

public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge

à peine d’emprisonnement de DOUZE (12) MOIS, ainsi qu’à une amende de

MILLE DEUX CENT CINQUANTE (1.250) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps à DOUZE (12) jours,

d i t

qu’il sera SURSIS à l’exécution de ONZE (11) MOIS de la peine

d’emprisonnement,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné

une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave

pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-

devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2

du Code pénal,

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

1. de l’ensemble des substances illicites saisies suivant procès-verbaux

n°089/19/IADPS/PV du 24.07.2019 et n°116/19/IADPS/PV du

13.09.2019 dressés par l’Administration des douanes et accises,

inspection anti-drogues & produits sensibles, comme constituant

l’objet des infractions, et plus précisément la quantité totale de

1.392,48 (1.070+250+62,08+10,4) grammes de marihuana, ainsi que

les 116,24 (56,21 + 57,23+2,8) grammes de haschisch, les quarante-

quatre graines de cannabis, les deux joints et les huit pilules 2C-B,

2. de l’ensemble des sommes d’argent saisies suivant procès-verbal

n°116/19/IADPS/PV du 13.09.2019 dressé par l’Administration des

douanes et accises, inspection anti-drogues & produits sensibles, et

suivant procès-verbaux JDA-77772-22-HEMI du 19.11.2019, JDA-

77772-10-HEMI et JDA-77772-11-HEMI du 21.10.2019 dressés par

le SDPJ – Stupéfiants Nord –, comme constituant le produit illicite

des infractions, et plus précisément la somme totale de 25.434,55

(11.867,14+9.812,75+3.738,81+15,85) euros,

3. des objets saisis suivant procès-verbal n°116/19/IADPS/PV du

13.09.2019 dressé par l’Administration des douanes et accises,

inspection anti-drogues & produits sensibles, et suivant procès-

verbaux JDA-77772-16-HEMI du 24.10.2019 et JDA-77772-19-

HEMI du 14.11.2019 dressés par le SDPJ – Stupéfiants Nord –,

comme constituant des objet ayant servi à commettre les infractions,

et plus précisément trois broyeurs, une balance, une pipe usée, une

boîte métallique, un porte clé avec des résidus de cannabis, une lampe

de poche avec une demie pilule « Viagra », un récipient pour joints en

plastique, cinq courriers et divers matériaux de confection et

d’emballages.

4. des objets saisis suivant procès-verbal n°116/19/IADPS/PV du

13.09.2019 dressé par l’Administration des douanes et accises,

Inspection anti-drogues & produits sensibles, et plus précisément les

quatre téléphones portables de marques différentes (référencés sous

A14 à A17 et A54), les trois portes carte SIM, les huit cartes SIM de

marques différentes, les cinq ordinateurs de marques différentes

(référencés sous A25 à A29), les trois micro SD de marques

différentes (référencés sous A30 à A32), les neuf clés USB de

marques différentes (référencés sous A33 à A41), les deux cartes SD

« San Disk » (référencés sous A42 à 43) et la clé USB « Fritz W-

lan » , ainsi que divers documents (référencés sous A47 à A51).

d i t

qu’il n’y a pas lieu de prononcer une amende subsidiaire, les objets

étant déjà sous la main de justice,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

étant liquidés à la somme de 526,62 EUROS.

Par application des articles 7, 8 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du

Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,

563, 564, 565, 571, 572, 573, 575, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, Magali GONNER,

juge, et Françoise FRISING, attachée de justice déléguée, et prononcé le 14

mars 2024 en audience publique au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch

par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier Stefania

PALMISANO, en présence de Georges SINNER, substitut principal du

Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch

à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.