Court convicts defendant of aggravated theft and imposes a 2,000 euro fine instead of prison time.

No. 153/2024

Audience publique du jeudi, 14 mars 2024

(Not. 3652/21/XD) – SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze mars

deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 9

novembre 2023,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

prévenu du chef de vol à l’aide de violences et de menaces, sinon du chef

de vol simple.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 5 février 2024,

Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Janete SOARES BORGES, avocat, les deux demeurant à Diekirch, déclara

représenter le prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public, représenté par Avelino SANTOS MENDES, substitut

du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Les moyens du prévenu furent ensuite exposés par Maître Daniel

BAULISCH, avocat à la Cour demeurant à Diekirch.

Maître Daniel BAULISCH se vit attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du jeudi, 14 mars 2024.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu les procès-verbaux numéros 40383 du 13 juin 2021 et 40384 du 15 juin

2021 dressés par le commissariat de police d’Atert.

Vu l’ordonnance numéro 84/22 du 18 février 2022 rendue par la chambre

du conseil du tribunal de l’arrondissement de Diekirch sur base des

dispositions de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale, et renvoyant

le prévenu PERSONNE1.), par admission de circonstances atténuantes,

devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de

Diekirch.

Vu la citation à prévenu du 9 novembre 2023 (not. 3652/21/XD).

PERSONNE1.) a été renvoyé devant la chambre correctionnelle pour :

« comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

le 13.06.2021, vers 16.30 heures, à ADRESSE3.), près de l’arrêt de bus

« ADRESSE4.)», sans préjudice quant à des circonstances de temps et de

lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide

de violences et de menaces,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de F.S.I., né

le DATE2.), un vélo BMX, partant une chose ne lui appartenant pas, avec

la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences et de menaces,

notamment en lui arrachant le guidon des mains et lui disant « arrête de

parler, sinon je vais te tabasser ». »

PERSONNE1.) a encore été cité à l’audience pour :

« Subsidiairement

comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

le 13.06.2021, vers 16.30 heures, à ADRESSE3.), près de l’arrêt de bus

« ADRESSE4.)», sans préjudice quant à des circonstances de temps et de

lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de F.S.I., né

le DATE2.), un vélo BMX, partant une chose ne lui appartenant pas. »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments

du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction

menée à l’audience.

Lors du dépôt de sa plainte à la police grand-ducale le 14 juin 2021,

PERSONNE2.) a expliqué qu’il avait pris le bus le 13 juin 2021 à la Gare

d’ADRESSE1.) pour se rendre à ADRESSE4.). A l’arrivée du bus à l’arrêt

ADRESSE5.), une personne dont l’identité lui était inconnue était sortie du

bus après s’être emparée de son vélo BMX qu’il avait placé au milieu du

bus près de la porte de sortie. PERSONNE2.) lui avait de ce fait couru

après afin de reprendre son bien, et, à un certain moment, il avait perdu

son téléphone portable qui était tombé par terre. L’inconnu s’était alors

baissé pour s’emparer de ce Gsm, et, ce faisant, il avait lâché le vélo

pendant un court instant. Un ami du plaignant avait alors réussi à prendre

possession du Gsm, et PERSONNE2.) avait réussi à récupérer son vélo.

L’inconnu était cependant encore revenu à charge et il avait arraché le

guidon du vélo à la victime avant de s’enfuir avec son butin en s’écriant

« arrête de parler, sinon je vais te tabasser. »

Entendu le 29 juin 2022 par la police grand-ducale, PERSONNE1.) n’a

pas contesté qu’il avait volé le vélo à PERSONNE2.). Il s’est en fait borné

à se réfugier derrière un blackout dû à une consommation excessive

d’alcool au moment des faits.

A l’audience du 5 février 2024, la défense n’a pour sa part pas contesté la

version des faits telle que rapportée par le plaignant à la police grand-

ducale.

Il y a ainsi lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de la prévention

qui lui est reprochée par le Parquet en ordre principal, alors que le fait

d’arracher le vélo des mains de la victime en lui intimant de se taire sans

quoi il recevrait des coups, constitue à suffisance la circonstance

aggravante du vol commis à l’aide de violences et de menaces.

PERSONNE1.) est dès lors déclaré convaincu :

comme auteur qui a lui-même commis les faits,

le 13 juin 2021 vers 16.30 heures, à ADRESSE3.),

en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, d’avoir

commis un vol à l’aide de violences et de menaces,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice

d’PERSONNE2.) un vélo BMX, partant une chose qui ne lui

appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à

l’aide de violences et de menaces, notamment en lui arrachant le

guidon des mains et en lui disant « arrête de parler, sinon je vais

te tabasser ».

Aux termes de l’article 468 du Code pénal, le vol commis à l’aide de

violences et de menaces est puni de la réclusion de cinq à dix ans. La

chambre du conseil ayant décriminalisé cette infraction, la peine à

prononcer, conformément aux articles 15 et 74 du Code pénal, est celle

d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du

prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité

objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle.

Au vu des circonstances de l’affaire, notamment de l’ancienneté des faits

et du trouble relativement minime porté à l’ordre public, le tribunal décide

de prononcer contre le prévenu PERSONNE1.) une simple peine

d’amende d’un montant de 2.000 euros, par application des dispositions de

l’article 20 alinéa 2 du Code pénal.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, le

prévenu entendu en ses explications et moyens de défense par le biais de

son mandataire, le représentant du Ministère Public entendu en son

réquisitoire, le mandataire du prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d’amende d’un montant de DEUX MILLE (2.000)

EUROS,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de

l’amende à VINGT (20) JOURS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale,

ces frais étant liquidés à la somme de 8 euros.

Par application des articles 14, 15, 20, 27, 28, 29, 30, 66, 74, 461 et 468

du Code pénal, et des articles 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1,

194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-

Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en

audience publique le jeudi, 14 mars 2024, au Palais de justice à Diekirch

par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier Stefania

PALMISANO, en présence de Georges SINNER, substitut principal du

Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.