Court validates tax garnishment summons as binding judgment and orders income data collection.

Rép. n° 974/24

L-SADIV 47/23

Audience publique du quatorze mars deux mille vingt-quatre

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e

MONSIEUR LE RECEVEUR, PREPOSE DU BUREAU DE RECETTE

DES CONTRIBUTIONS

ADRESSE1.), ayant ses bureaux à L-

ADRESSE2.)

partie bénéficiaire d’une sommation à tiers détenteur

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

e t

PERSONNE1.), demeurant à MA-ADRESSE3.)

partie débitrice-saisie

comparant en personne

e n p r é s e n c e d e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions

partie tierce-saisie

faisant défaut

F A I T S

Le 16 février 2022, le préposé du bureau de recette des contributions

ADRESSE1.) fit signifier à la société SOCIETE1.) SARL une sommation à

tiers détenteur basée sur l’article 8 de la loi du 27 novembre 1933 concernant

le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-

vie et les cotisations d’assurance sociale et portant sur la somme de 7.635,64.-

euros.

A la requête de la partie créancière bénéficiaire d’une sommation à tiers

détenteur, tous les intéressés furent convoqués par la voie du greffe à

comparaître devant le tribunal de ce siège à l’audience publique du jeudi, 21

septembre 2023 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19.

Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut

utilement retenue à l’audience publique du 15 février 2024, lors de laquelle

elle fut utilement retenue, la partie bénéficiaire d’une sommation à tiers

détenteur, le préposé du bureau de recette des contributions ADRESSE5.),

était représentée par Maître Jean KAUFFMAN, tandis que la partie débitrice-

saisie, PERSONNE1.), comparut en personne. La partie tierce-saisie, la

société SOCIETE1.) SARL, fit défaut.

Le mandataire de la partie bénéficiaire d’une sommation à tiers détenteur et

la partie débitrice-saisie furent entendus en leurs explications et déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Exposant qu’en vertu de deux instruments uniformisés permettant le

recouvrement (IUPR), émanant de l’Etat belge, l’Etat du Grand-Duché de

Luxembourg est créancier de PERSONNE1.) de la somme de 7.635,64.-

euros, le préposé du bureau de recette des contributions ADRESSE1.) fit

signifier le 16 février 2022 à la société SOCIETE1.) SARL une sommation à

tiers détenteur basée sur l’article 8 de la loi du 27 novembre 1933 concernant

le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-

vie et les cotisations d’assurance sociale qui dispose que tous fermiers,

locataires, receveurs, économes, notaires et autres dépositaires et débiteurs

de sommes et effets appartenant ou dus aux redevables, sont tenus, sur

demande qui leur est faite, de payer en l’acquit des redevables, et sur le

montant des fonds qu’ils doivent ou qui sont en leurs mains, jusqu’à

concurrence de tout ou partie des sommes dues par ces derniers, à défaut de

quoi ils sont tenus personnellement.

A l’audience publique du 15 février 2024, la partie bénéficiaire de la

sommation à tiers détenteur fait exposer que la société tierce-saisie

SOCIETE1.) SARL n’a pas fait de déclaration et ne lui continue pas les

retenues à effectuer sur la rémunération de PERSONNE1.). Elle demande à

voir constater qu’une sommation à tiers détenteur opère comme un jugement

de validation de saisie-arrêt coulé en force de chose jugée et à voir enjoindre

au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE de renseigner le

tribunal de ce siège ainsi que la partie créancière-saisissante sur les salaires

bruts touchés par PERSONNE1.) auprès de SOCIETE1.) à partir du 16

février 2022 jusqu’au 15 février 2024.

La société SOCIETE1.) SARL, bien que régulièrement convoquée, ne

comparaît pas. Comme il résulte de l’avis que le pli contenant la convocation

n’a pas été remis à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à une

personne habilitée à la recevoir pour le compte de cette partie, il y a lieu, par

application de l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile,

de statuer par défaut à son égard.

PERSONNE1.), qui comparaît en personne, conteste la créance des autorités

belges. Il soutient que, par courriel du 13 février 2024, il a demandé auprès

des services compétents belges le blocage et l’annulation de la procédure de

recouvrement. Dans l’attente d’une réponse à sa demande, il y aurait lieu de

suspendre les mesures exécutoires que l’autorité requise a engagées au

Luxembourg à la requête de l’autorité requérante belge.

Il convient de rappeler que, dans le cadre du recouvrement des droits fiscaux

sur les contribuables, l’administration fiscale dispose de par la loi d’un

certain nombre de droits exorbitants du droit commun et il en est notamment

ainsi en ce qui concerne son droit d’exécution sur contrainte administrative

et le mécanisme de la sommation à tiers détenteur (Thierry HOSCHEIT,

« Les saisies-arrêts et cessions spéciales », édit. Bauler 2000, n° 356).

Le droit d’exécution sur contrainte administrative joue un rôle au stade initial

de la procédure, en ce que l’administration étatique est autorisée à établir son

propre titre exécutoire servant de base aussi bien au niveau de la phase

conservatoire qu’au niveau de la validation de la saisie-arrêt: elle n’a pas

besoin de se pourvoir d’un titre judiciaire pour pouvoir prospérer dans sa voie

de recouvrement. L’administration étatique bénéficie du privilège de la

procédure de sommation à tiers détenteur qui la dispense de suivre les règles

tracées par la loi de 1970 et qui lui permet de saisir directement la

rémunération périodique de ses débiteurs sans devoir passer par le juge de

paix, étant précisé que les avantages attachés à ce mécanisme se prolongent

encore jusqu’au stade de la validation en ce qu’elle n’a pas besoin de recourir

à un jugement de validation pour pouvoir participer à la répartition des fonds

retenus (Thierry HOSCHEIT, ibidem, n° 357 et 358).

Ainsi, la sommation à tiers détenteur est généralement qualifiée de saisie-

arrêt simplifiée : l’agent chargé du recouvrement se borne à donner avis au

tiers de ce que le redevable lui redoit encore telle somme au titre d’impôts ou

de cotisations sociales et l’invite à payer directement à décharge du

redevable. Sur cette sommation, le tiers est tenu de payer directement le

Trésor, sans l’intervention d’une quelconque autorité juridictionnelle qui

serait appelée à apprécier le caractère justifié des prétentions de

l’administration. On dit en règle générale que la sommation à tiers détenteur

opère comme un jugement de validation de saisie-arrêt coulé en force de

chose jugée en ce sens qu’elle opère transport de la créance dont dispose le

redevable sur le tiers vers l’administration (Thierry HOSCHEIT, ibidem, n°

359).

L’objectif de la sommation à tiers détenteur est de permettre au Trésor, en

raison du caractère privilégié et prioritaire de sa créance, de récupérer celle-

ci sans devoir suivre les lourdeurs de la procédure de saisie-arrêt (Tribunal

de paix de Luxembourg, 2 juin 2016, n°2276/16 du répertoire, Etat c/

PERSONNE2.) et PERSONNE3.)).

Il se dégage des pièces versées en cause par la partie bénéficiaire de la

sommation à tiers détenteur qu’elle agit en vertu des articles 13 et suivants

de la loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive n°2010/24/UE

du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de

recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres

mesures, et que la créance que l’autorité requérante lui a demandé de

recouvrer est relative à des impôts belges sur le revenu ou le capital redus par

PERSONNE1.) pour les années 2017 et 2018.

Aux termes de l’article 17 de la loi précitée du 21 juillet 2012, « (1) Les

différends qui concernent la créance d’un autre Etat membre, l’instrument

initial permettant l’adoption de mesures exécutoires ou l’instrument

uniformisé provenant de l’autorité requérante d’un autre Etat membre (…)

sont du ressort des juridictions de l’Etat membre requérant.

(2) Si au cours de la procédure de recouvrement au Grand-Duché au

Luxembourg, la créance, l’instrument initial permettant l’adoption de

mesures exécutoires dans un autre Etat membre requérant ou l’instrument

uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires au Grand-Duché

de Luxembourg sont contestés par une partie intéressée, l’autorité requise

luxembourgeoise informe cette partie que l’action doit être portée devant

l’instance compétente de l’Etat membre requérant.

(3) Dès que l’autorité requise luxembourgeoise a reçu connaissance de

l’introduction d’une action visée au paragraphe (1), soit par l’autorité

requérante, soit par la partie intéressée, elle suspend la procédure

d’exécution en ce qui concerne la partie contestée de la créance dans

l’attente de la décision de l’instance compétente en la matière, sauf demande

contraire formulée par l’autorité requérante conformément à ses lois,

règlements et pratiques administratives, toute demande en ce sens doit être

motivée.

Dans le cas visé à l’alinéa 1, l’autorité requise luxembourgeoise ne peut

procéder au recouvrement et aux mesures conservatoires que dans les limites

déterminées par l’application des dispositions législatives, réglementaires et

des pratiques administratives luxembourgeoises en matière de créances

analogues à celles faisons l’objet de la demande. »

Force est de constater que PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve qu’il a

introduit une action, ayant pour objet la contestation de la créance fiscale

invoquée à son égard par l’Etat belge, devant les autorités belges

compétentes. Son courriel du 13 février 2024 et la réponse automatique

(« Automatic reply ») du « SPF Finances » de ADRESSE6.) du même jour

ne sont de toute évidence pas de nature à corroborer ses affirmations à cet

égard.

Il n’est ainsi pas établi que l’autorité requise luxembourgeoise a ou avait

l’obligation de suspendre la procédure d’exécution lancée contre

PERSONNE1.).

Par son acte de sommation du 16 février 2022, l’agent des poursuites de

l’administration des contributions directes à Luxembourg a signifié et déclaré

à la société SOCIETE1.) SARL que PERSONNE1.) redoit la somme de

7.635,64.- euros à titre d’impôts belges, d’intérêts de retard et de frais. Par

même acte, il a fait sommation à la tierce-détentrice de payer au préposé du

bureau de recette des contributions ADRESSE1.) la somme en question.

Au vu des pièces du dossier, et eu égard aux principes dégagés ci-avant, il

faut retenir qu’en vertu de la loi, la société SOCIETE1.) SARL était tenue

d’opérer les retenues sur le revenu mensuel de PERSONNE1.) depuis le 16

février 2022 et de les continuer au préposé du bureau de recette des

contributions ADRESSE1.), sous peine d’y être tenue personnellement.

En l’absence d’information sur les revenus de PERSONNE1.), il y a lieu de

recueillir les données nécessaires pour le calcul des retenues légales.

A ces fins, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, d’instituer une mesure

d’instruction sur base de l’article 59 du Nouveau Code de Procédure civile

qui donne pouvoir au juge d’ordonner d’office toutes les mesures

d’instruction légalement admissibles, et de refixer l’affaire à une audience

ultérieure.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de la partie bénéficiaire d’une

sommation à tiers détenteur et de PERSONNE1.), par défaut à l’égard de la

société SOCIETE1.) SARL et en premier ressort,

dit que la sommation à tiers détenteur signifié le 16 février 2022 à la société

SOCIETE1.) SARL opère comme un jugement de validation de saisie-arrêt

coulé en force de chose jugée,

enjoint à l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE

SOCIALE de fournir au receveur-préposé du bureau de recette des

contributions ADRESSE1.) ainsi qu’au tribunal les informations au sujet des

modalités (période d’affiliation, nombre d’heures mensuelles, salaire) suivant

lesquelles la société SOCIETE1.) SARL a ou avait déclaré PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE6.) (Belgique), depuis le 16 février 2022,

ordonne la notification du présent jugement à l’établissement public

CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE,

fixe l’affaire à l’audience publique du jeudi, 23 mai 2024, à 9.00 heures, salle

1.19 de la Justice de paix de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du St.

Esprit,

réserve les dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à

Luxembourg, date qu’en tête, par Charles KIMMEL, juge de paix, assisté de

la greffière Véronique RINNEN, qui ont signé le présent jugement.

s. Charles KIMMEL

s. Véronique RINNEN