Court validates garnishment of unemployment benefits for child support arrears and current payments.

No.

318/24

du 14.03.2024

Audience publique du jeudi, quatorze mars deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), salariée, demeurant à D-ADRESSE1.),

partie créancière saisissante,

comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), salarié, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie,

comparant en personne,

e t e n c o r e :

l’ADEM - AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, ayant ses

bureaux à L-4360 Esch-sur-Alzette, 1, Porte de France,

partie tierce saisie,

laissant défaut.

FAITS :

Suivant ordonnance rendue en date du 7 novembre 2023 par le juge de paix de

Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur

l’indemnité de chômage de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce

saisie.

Information de ladite saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

La partie tierce saisie a fait sa déclaration affirmative par courrier entré au greffe le

24 novembre 2023.

Par courrier entré le 25 janvier 2024 Maître CORBIAUX a demandé la convocation

des parties à l’audience.

Par lettre du greffier du 30 janvier 2024, les parties concernées ont été convoquées à

comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du jeudi, 22

février 2024 à 14.30 heures de l'après-midi, en la salle des audiences de la Justice de

Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », pour y entendre statuer sur le mérite de la

saisie-arrêt pratiquée en cause.

Lors de l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 22 février 2024 l’affaire a

été utilement retenue et les débats se sont déroulés comme suit.

Maître Céline CORBIAUX, comparant pour la partie créancière saisissante, a été

entendue en ses développements et le débiteur saisi PERSONNE2.), personnellement

présent, a fourni ses réponses.

La partie tierce saisie n’a pas été présente ou représentée à l’audience.

Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré pour rendre à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance rendue par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch en date du 7

novembre 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu

de PERSONNE2.) entre les mains de l’ADEM pour avoir paiement du montant de

1.781,85 € à titre d’arriérés de pension alimentaire jusqu’au mois d’octobre 2023 et

du montant de 231,92 € à titre de terme courant mensuel indexé de pension

alimentaire à partir du 1er novembre 2023.

A la demande de la partie créancière saisissante, toutes les parties ont été convoquées

à l’audience publique du 22 février 2024.

La partie tierce saisie a effectué la déclaration affirmative prescrite par la loi. Il y a

lieu de lui en donner acte.

Il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no. D-SAPA-

55/23 du 7 novembre 2023 par PERSONNE1.) sur le revenu de PERSONNE2.) entre

les mains de l’ADEM pour le montant de 1.781,85 € à titre d’arriérés de pension

alimentaire jusqu’au mois d’octobre 2023 et du montant de 231,92 € à titre de terme

courant mensuel indexé de pension alimentaire à partir du 1er novembre 2023, la

saisie-arrêt étant étayée par un titre.

P A R C E S M O T I F S :

Le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des rémunérations

de travail, statuant contradictoirement à l’encontre de la partie créancière saisissante

et de la partie débitrice saisie, par défaut à l’encontre de la partie tierce saisie et en

premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de

l’ordonnance no. D-SAPA-55/23 du 7 novembre 2023 par PERSONNE1.) sur le

revenu de PERSONNE2.) entre les mains de l’ADEM pour le montant de 1.781,85 €

à titre d’arriérés de pension alimentaire jusqu’au mois d’octobre 2023 et du montant

de 231,92 € à titre de terme courant mensuel indexé de pension alimentaire à partir

du 1er novembre 2023;

ordonne à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie créancière

saisissante le produit des retenues légales qu’elle était tenue d’effectuer sur le revenu

de la partie débitrice saisie à partir de la notification de la saisie-arrêt et de continuer

à effectuer les retenues légales jusqu’à complet désintéressement de la partie

créancière saisissante;

ordonne à la partie tierce saisie de prélever le terme courant de pension alimentaire

sur la portion insaisissable du revenu de la partie débitrice saisie;

condamne la partie débitrice saisie aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur

adjoint à Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.