Contredit upheld against absent plaintiff; claim dismissed; procedural costs awarded to defendant.

No 319/24 du 14.03.2024 Audience publique du jeudi, quatorze mars deux mille vingt-quatre Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, laissant défaut, e t : PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant en personne.

F A I T S :

Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA3-4143/23 rendue en date du 3 octobre 2023 par le juge de paix de Diekirch, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), préqualifiée, réclame à PERSONNE1.) paiement du montant de 282,85 €. Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en date du 6 octobre 2023. Par déclaration entrée au greffe le 17 octobre 2023, PERSONNE1.) a formé contredit contre la prédite ordonnance de paiement. Par lettre du greffier du 31 octobre 2023, les parties ont été convoquées à l’audience publique du jeudi, 4 janvier 2024 à 15.30 heures en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, bei der aler Kiirch (entrée près de la Vieille Eglise), pour y entendre statuer sur le mérite des prétentions réciproques des parties.

L’affaire a alors été refixée pour plaidoiries au jeudi, 22 février 2024, où elle a paru utilement avec les débats comme suit : Le défendeur PERSONNE1.), personnellement présent, a été entendu à propos de son contredit et fourni ses explications, tandis que la partie demanderesse n’a pas été présente ou représentée. Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré et il a rendu à l’audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé l e j u g e m e n t q u i s u i t : Par ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA3-4143/23 du 3 octobre 2023, il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 282,85 € du chef de deux factures impayées.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 17 octobre 2023, PERSONNE1.) a régulièrement formé contredit à l’encontre de la prédite ordonnance conditionnelle de paiement. A la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), les parties ont été convoquées à l’audience. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) n’était ni présente ni représentée à l’audience publique du 22 février 2024 à laquelle l’affaire avait été remise à sa demande (cf. courrier entré au greffe en date du 14 novembre 2023).

En application de l’article

75 du Nouveau Code de Procédure civile, il y a lieu de statuer contradictoirement à son encontre.

Par son attitude, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est censée ne pas maintenir sa demande, le bien-fondé de cette dernière ne résultant par ailleurs pas à suffisance de droit des pièces versées en cause. Il s’ensuit que le contredit est à déclarer fondé. A l’audience publique du 22 février 2024, PERSONNE1.) a déclaré réclamer le paiement d’une indemnité de procédure de 1.500,- €. Il y a lieu de lui en donner acte. La demande est à déclarer recevable, mais non fondée alors que PERSONNE1.) n’a pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge.

P A R C E S M O T I F S : Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en dernier ressort, reçoit le contredit en la forme; le déclare fondé; partant, déclare la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) non fondée et en déboute; donne acte à PERSONNE1.) de sa demande en paiement du montant de 1.500,- € à titre d’indemnité de procédure; reçoit la demande en la forme; la déclare non fondée et en déboute; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.