Court imposes suspended prison sentence for illegal re-entry despite statutory minimum due to mitigating circumstances.

Jugement n° 706/2024

not. 6439/23/CD

ex.p/s. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Tunisie),

sans domicile ni résidence connus,

représenté par Maître Nassime ENNASIRI, Avocat, demeurant à Differdange,

prévenu

Par citation du 12 février 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 6 mars 2024 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation

des personnes et l’immigration.

À cette audience, Maître Nassime ENNASIRI, Avocat, demeurant à Differdange, se présenta et

déclara représenter le prévenu PERSONNE1.), conformément à l’article 185 du Code de

procédure pénale.

La représentante du Ministère Public, Larissa LORANG, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Nassime ENNASIRI, Avocat, demeurant à Differdange, exposa les moyens de défense du

prévenu.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E ME N T Q U I S U I T :

Vu l'enquête de police et notamment le procès-verbal n° 128896-1 dressé en date du

14 février 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg – Groupe Gare.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 521/23, rendue en date du 12 juillet 2023 par la Chambre du conseil

du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), devant une

Chambre correctionnelle du même Tribunal.

Vu la citation à prévenu du 12 février 2024, notifiée au prévenu PERSONNE1.) par la publication

d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires conformément à l’article 389 alinéa 1er du

Code de procédure pénale.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), les 13 et 14 février 2023, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, à la frontière franco-luxembourgeoise et à ADRESSE2.), comme

ressortissant tunisien, après avoir fait l’objet d’un arrêté ministériel du 6 janvier 2022 déclarant

son séjour comme irrégulier, lui ordonnant de quitter le territoire et prononçant une interdiction

d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans, et après s’être vu notifier ladite décision le

même jour, en conséquence de quoi il a volontairement quitté le Grand-Duché de Luxembourg,

partant en tant qu’étranger éloigné, d’être rentré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,

malgré l’interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans prononcée à son encontre

par le prédit arrêté ministériel du 6 janvier 2022.

Il résulte du dossier répressif qu’un arrêté ministériel daté du 6 janvier 2022 interdisant à

PERSONNE1.) l’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans lui fut notifié

le même jour.

À l’audience publique du 6 mars 2024, le mandataire de PERSONNE1.) n’a pas autrement

contesté les faits mis à charge de son client. Il a encore demandé à ce que le Tribunal fasse

preuve de clémence dans la détermination de la peine à prononcer.

Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des

agents verbalisant ainsi que des débats menés à l’audience et notamment de ses aveux complets

que l’infraction mise à charge du prévenu PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur ayant, lui-même commis l'infraction,

les 13 et 14 février 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à la frontière

franco-luxembourgeoise et à ADRESSE2.),

en infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation

des personnes et l’immigration,

comme étranger ayant été éloigné, d’être rentré au pays malgré une interdiction d’entrée

sur le territoire,

en l'espèce, comme ressortissant tunisien, après avoir fait l’objet d’un arrêté ministériel

du 6 janvier 2022 déclarant son séjour comme irrégulier, lui ordonnant de quitter le

territoire et prononçant une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq

ans, et après s’être vu notifier ladite décision le même jour, en conséquence de quoi il a

volontairement quitté le Grand-Duché de Luxembourg, partant en tant qu’étranger éloigné,

d’être rentré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg malgré l’interdiction d’entrée

sur le territoire pour une durée de cinq ans prononcée à son encontre par le prédit arrêté

ministériel du 6 janvier 2022 ».

L’infraction aux dispositions de l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

circulation des personnes et de l’immigration est punie d’une peine d’emprisonnement de six mois

à trois ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la

peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous

de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros ».

Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les

juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le

législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la

possibilité

de

prononcer

par

application

de

circonstances

atténuantes

une

peine

d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi.

En l’espèce, l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef PERSONNE1.) ainsi que le faible

trouble à l’ordre public constituent des circonstances atténuantes en vertu desquelles la peine à

prononcer doit être inférieure au minimum légal.

Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à

une peine d’emprisonnement de 1 mois.

Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a

lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement

à prononcer à son encontre.

Eu égard à la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer

d’amende à l’encontre de PERSONNE1.).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire représentant le prévenu entendu en

ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses

réquisitions,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement d’un (1) mois,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.), qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de

liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

c o n d a m n e

PERSONNE1.), aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 125,52

euros.

Par application des articles 14, 15, 66 et 78 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185,

189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que

de l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et

l’immigration, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et

Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 13 mars 2024 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence de

David GROBER, Substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.