Court dismisses opposition to default judgment, upholding criminal conviction and civil damages awards.

Jugement n° 705/2024

not. 3737/19/CD

(opp.)

ex.p./s. prob (3x)

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Tunisie),

demeurant à T-ADRESSE2.) (Tunisie), ADRESSE3.),

ayant élu domicile en l’étude de Maître Sébastien LANOUE, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

actuellement sous contrôle judiciaire,

représentée par Maître Sébastien LANOUE, Avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

prévenue

en présence de

1. PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE4.) (États-Unis),

demeurant à L-ADRESSE5.),

comparant en personne,

2. PERSONNE3.)

né le DATE3.) à ADRESSE6.) (États-Unis),

demeurant à L-ADRESSE7.),

comparant en personne,

3. l’association sans but lucratif SOCIETE1.), a.s.b.l., établie et ayant son siège

à L-ADRESSE8.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro

NUMERO1.),

comparant par Maître Philippe PENNING, assisté de Maître Brian HELLINCKX,

Avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

parties civiles constituées contre la prévenue PERSONNE1.),

4. PERSONNE4.)

né le DATE4.) à ADRESSE1.) (Tunisie),

demeurant à L-ADRESSE9.),

comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, Avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

intervenant volontaire.

La prévenue PERSONNE1.) a été condamnée par jugement n° 1459/2023 rendu par défaut

par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à son encontre en date du 29 juin 2023

et dont le dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de la prévenue PERSONNE1.), le mandataire

de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions, le mandataire de l'intervenant

volontaire entendu en ses conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses

réquisitions,

AU PENAL

a c q u i t t e la prévenue PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à

une peine d'emprisonnement de quarante-huit (48) mois ;

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à

une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en

jugement, ces frais liquidés à 2.648,03 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 25 (vingt-

cinq) jours ;

o r d o n n e

la confiscation de :

-

une place inscrite au cadastre de la commune : ADRESSE9.), Secion : B de

ADRESSE9.), numéro cadastral : NUMERO2.), lieu-dit : « ADRESSE9.) »,

-

un appartement/terrasse numéro NUMERO3.), inscrit au cadastre de la commune :

ADRESSE9.), Section : B de ADRESSE9.), numéro cadastral : NUMERO2.), lieu-dit : «

ADRESSE9.) »,

saisis sur base d’une ordonnance de saisie pénale immobilière du juge d’instruction du 15

décembre 2020, notifiée au conservateur du bureau des hypothèques de Luxembourg suivant

procès-verbal n° SDPJ/CB/CG/2019/73960-54/STRO établi le 16 décembre 2020 par la Police

Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, section criminalité générale, et

notifiée à PERSONNE1.) suivant procès-verbal n° SDPJ/CB/CG/2019/73960-55/STRO établi

le 16 décembre 2020 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette,

section criminalité générale, jusqu’à concurrence du montant total de 90.958,76 euros,

a t t r i b u e à l’association sans but lucratif SOCIETE1.), a.s.b.l., la somme de 90.958,76

euros,

AU CIVIL

Requête en restitution de PERSONNE4.) :

d é c l a r e

la requête en restitution de PERSONNE4.) recevable ;

l a d é c l a r e

cependant non fondée.

Partie civile de l’association sans but lucratif SOCIETE1.), a.s.b.l. contre PERSONNE1.):

d o n n e acte à la demanderesse au civil, l’association sans but lucratif SOCIETE1.),

a.s.b.l., de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e

compétent pour en connaître;

d é c l a r e

la demande recevable;

d é c l a r e

la demande fondée et justifiée pour le montant de 10.000 (dix mille) euros;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à l’association sans but lucratif SOCIETE1.),

a.s.b.l. le montant de 10.000 (dix mille) euros avec les intérêts légaux à partir du 15 mai 2023

jusqu’à solde;

d i t la demande en indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de 2.500

(deux mille cinq cents) euros ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à l’association sans but lucratif SOCIETE1.),

a.s.b.l. le montant de 2.500 (deux mille cinq cents) euros sur base de l’article 194 alinéa 3

du code de procédure pénale ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214,

461, 464, 467, 491, 496, 509-1 35 509-4 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182,

183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, qui

furent désignés à l'audience par le vice-président. ».

Par courrier daté du 3 juillet 2023 et notifié au Ministère Public le même jour, le mandataire de

PERSONNE1.) a relevé opposition contre le prédit jugement n° 1459/2023 rendu par défaut

par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 juin 2023.

Par citation du 28 novembre 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis la prévenue PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du

27 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur

l’opposition relevée.

À cette audience, Maître Sébastien LANOUE, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se

présenta et déclara représenter la prévenue PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du

Code de procédure pénale.

Les témoins PERSONNE5.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun

séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du

Code de procédure pénale.

Ensuite, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se constituèrent oralement partie civile contre la

prévenue PERSONNE1.).

Maître Joëlle CHOUCROUN, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanda acte que

PERSONNE4.) intervient volontairement et fut entendue en ses conclusions. Elle donna

lecture de la requête en intervention volontaire qu’elle déposa sur le bureau du Tribunal et

jointe au présent jugement.

Maître Philippe PENNING, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, réitéra sa constitution

de partie civile pour et au nom de l’association sans but lucratif SOCIETE1.), a.s.b.l.,

demanderesse au civil, contre la prévenue PERSONNE1.), défenderesse au civil. Il donna

lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent

signées par Madame le Vice-Président et par la Greffière.

Maître Philippe PENNING et Maître Brian HELLINCKX, Avocat à la Cour, les deux demeurant

à Luxembourg développèrent ensuite leurs moyens à l’appui de la demande civile.

Le représentant du Ministère Public, Claude HIRSCH, Substitut Principal du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Sébastien LANOUE, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens

de défense de la prévenue PERSONNE1.).

Maître Philippe PENNING, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, répliqua.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le jugement n° 1459/2023 du 29 juin 2023 rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE1.)

par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Vu l’opposition relevée par le mandataire de la prévenue PERSONNE1.) suivant courrier daté

du 3 juillet 2023 et notifiée au Ministère Public le même jour ainsi qu’à la partie civile constituée

SOCIETE1.), a.s.b.l. en date du 5 juillet 2023.

Vu la citation à prévenu du 28 novembre 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

L’opposition est recevable pour avoir été effectuée dans les forme et délai prévus par la loi

En application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, il y a lieu de

déclarer non avenues les condamnations prononcées à l’encontre de PERSONNE1.).

Il y a encore lieu de noter que l’opposition formée par un prévenu contre un jugement par

défaut qui l’a acquitté ne peut avoir pour effet de faire revivre la prévention dont il y a eu

acquittement (Cour, 30 mars 2009, n°172/09 VI).

Le Tribunal n’est dès lors plus amené à se prononcer sur l’ensemble des infractions dont

PERSONNE1.) a été acquittée par le jugement rendu par défaut à son encontre le 29 juin

2023, mais il y a lieu de statuer à nouveau seulement quant au bien-fondé des préventions

retenues à son encontre aux termes du même jugement.

AU PÉNAL

Il résulte des développements qui précèdent que le Tribunal est actuellement saisi des

préventions suivantes visant la prévenue PERSONNE1.) :

« comme auteur ayant elle-même commis les infractions,

A. le 2 février 2018, le 29 mars 2018, le 17 mai 2018, le 13 juin 2018, le 19 juillet 2018, le 6

septembre 2018, le 9 novembre 2018 et le 7 décembre 2018, à L-ADRESSE10.) (Chambre

de Commerce) et à ADRESSE11.),

2. en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait une

chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été

commis à l’aide de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de l’SOCIETE1.) les montants

suivants prélevés aux distributeurs de billets renseignés ci-dessous ainsi que les frais de ces

opérations :

Date

ATM

Endroit

Montant

Frais

02.02.2018

ATM 112 Chambre de

Commerce

Luxembourg

650.00

15.50

29.03.2018

ATM 112 Chambre de

Commerce

Luxembourg

2 500.00

52.50

17.05.2018

ATM

ADRESSE11.)

Howald

2 500.00

52.50

13.06.2018

ATM 112 Chambre de

Commerce

Luxembourg

2 500.00

52.50

19.07.2018

ATM 112 Chambre de

Commerce

Luxembourg

2 500.00

52.50

06.09.2018

ATM 112 Chambre de

Commerce

Luxembourg

2 500.00

66.00

09.11.2018

ATM

ADRESSE11.)

Howald

2 500.00

66.00

07.12.2018

ATM

ADRESSE11.)

Howald

2 500.00

66.00

TOTAL

18.150.00

423.50

avec la circonstance que les vols ont été commis à l’aide de la carte VISA NUMERO4.)

(SOCIETE1.) – PERSONNE2.)) ;

B. les 22 mars 2017, 7 juin 2017, 14 juin 2017, 21 juin 2017, 10 novembre 2017, 23 novembre

2017, 27 novembre 2017, 3 janvier 2018, 24 janvier 2018, 27 février 2018, 22 février 2018, 29

mai 2018, 30 mai 2018, 3 juillet 2018, 12 juillet 2018, 14 juillet 2018, 4 septembre 2018, 18

septembre 2018, 20 septembre 2018, à L-ADRESSE8.) (SOCIETE1.)),

1. en infraction à l’article 496 du code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant

à autrui, de s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour

persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

en l’espèce, dans le but de s’approprier les objets indiqués ci-dessous sinon non autrement

déterminés, de s’être fait remettre ou délivrer ces objets en faisant usage des cartes de crédit

renseignées ci-dessous et dont PERSONNE1.) n’était pas titulaire, et donc en faisant usage

de manœuvres frauduleuses afin de faire croire en un crédit imaginaire, de persuader la

victime d’une solvabilité et d’un crédit de nature à inspirer confiance et partant déterminer la

remise de ces objets :

-

carte VISA SOCIETE2.) xxxx NUMERO5.) (SOCIETE1.) – PERSONNE2.)):

Date

Vendeur

Prix

22.03.2017

Bay & Chay

15.10

07.06.2017

NET-A-PORTER.COM

1 160.00

07.06.2017

AgentProvocateurLtd

305.00

14.06.2017

AgentProvocateurLtd

205.00

21.06.2017

AgentProvocateurLtd

110.00

10.11.2017

NET-A-PORTER.COM

1 165.00

23.11.2017

GIP-forward

699.48

27.11.2017

SSENSE

595.00

TOTAL

4 254.58

-

carte VISA SOCIETE2.) VISA xxxx NUMERO5.) (SOCIETE1.)) et carte VISA

SOCIETE2.) xxxx NUMERO6.) (SOCIETE1.) – PERSONNE2.)) :

Date

Vendeur

objets

Prix

03.01.2018

Cactus Hobbi Howald

126.39

24.01.2018

OTTICANET by Star

Sarl

Lunettes de soleil

Dior

457.50

27.02.2018

SSENSE.COM

550.00

22.02.2018

OTTICANET by Star

Sarl

636.00

29.05.2018

Karl Lagerfeld

733.00

29.05.2018

Steve Maden Group

paires

de

chaussures,

pointure 40

329.96

29.05.2018

YOUDEAL

99.00

29.05.2018

YOUDEAL

247.00

29.05.2018

SSENSE.COM

1 242.00

30.05.2018

ENTROPAY UK

269.59

30.05.2018

ENTROPAY UK

1 258.05

03.07.2018

Real Business Sarl

0.00

12.07.2018

OTTICANET by Star

Sarl

DiorClub ; lunettes

de soleil Fendi

662.00

14.07.2018

AgentProvocateurLtd

685.00

04.09.2018

Auchan Luxembourg

14.95

18.09.2018

Apple Online Store

95.73

20.09.2018

BIOLEDTHERAPY

203.00

TOTAL

7.609,17

3. en infraction aux articles 461 et 464 du code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait une

chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de l’SOCIETE1.) les cartes de

crédit

-

VISA SOCIETE2.) xxxx xxxx NUMERO7.) (SOCIETE1.)),

-

VISA SOCIETE2.) xxxx xxxx NUMERO7.) (SOCIETE1.)),

-

VISA SOCIETE2.) xxxx xxxx NUMERO8.) (SOCIETE1.)),

avec la circonstance que PERSONNE1.) était à l’époque des faits salariée de l’SOCIETE1.) ;

C. entre le 20 mai 2016 et le 14 mai 2018, à L-ADRESSE8.) (SOCIETE1.)),

4. en infraction à l’article 496 du code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant

à autrui, de s’être fait remettre des fonds, en faisant usage de faux noms pour abuser

autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier les montants suivants, de s’être fait remettre ou

délivrer ces fonds en faisant usage du nom de PERSONNE6.) et en utilisant les données de

connexion de celle-ci :

5. en infraction aux articles 509-1 et 509-4 du code pénal, d’avoir frauduleusement accédé et

de s’être frauduleusement maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement,

avec la circonstance qu’il y a eu transfert d’argent, causant ainsi une perte de propriété à un

tiers dans un but de procurer un avantage économique à la personne qui commet l’infraction

ou à une tierce personne,

en l’espèce, d’avoir accédé au système SIX PAYMENTS SERVICES en utilisant les données

de connexion de PERSONNE6.) et de s’être maintenu dans ce système de traitement ou de

transmission automatisé de données afin d’effectuer à son profit les transferts spécifiés sub

C.1 ;

D. les 7 mars 2018, 5 avril 2018 et 11 mai 2018, à Bereldange, à ADRESSE12.) et à L-

ADRESSE8.) (SOCIETE1.)),

3. en infraction à l’article 491 du code pénal, d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé

au préjudice d’autrui, des clefs électroniques, qui lui avaient été remis à la condition d’en faire

un usage ou un emploi déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice de l’SOCIETE1.)

-

la carte de crédit VISA SOCIETE3.) SOCIETE1.) – PERSONNE1.) qui lui avait été remise à

la condition de les rendre ou de les utiliser dans l’intérêt de l’SOCIETE1.),

-

les montants visés sub D.2 qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire

un usage ou un emploi dans l’intérêt de l’SOCIETE1.) ;

E. entre le 25 juillet 2016 et le 17 décembre 2020, à L-ADRESSE8.) (SOCIETE1.)), ainsi qu’à

Luxembourg, Cité judiciaire, dans le cabinet du juge d’instruction,

1. en infraction à l’article 196 du code pénal, d’avoir commis un faux en écritures de

commerce, par fausses signatures et par contrefaçon ou altération d'écritures ou de

signatures,

en l’espèce, d’avoir

-

fabriqué les factures de commissions indiquées ci-dessous et d’avoir contrefait la signature de

PERSONNE3.) sur les ordres de virements correspondants :

Date

Montant

Communication

25/07/2016

1 665.00

FRE 2016 01

02/09/2016

2 250.00

INV: 2016/02

07/10/2016

900.00

FAC. 20016/03

02/12/2016

3 500.00

INV 20164

13/12/2016

2 500.00

201605

21/02/2017

1 230.00

INV: 2017.02

21/02/2017

1 290.00

INV:2017-01

15/03/2017

82.00

REMBOURSEMENT

BILLET TRAIN PAUL

30/03/2017

1 470.00

NEANT

04/05/2017

750.00

INV 2017 05

04/05/2017

1 250.00

INV 2017 04

18/05/2017

110.00

BANNER

THANKSGIVING

01/06/2017

2 350.00

INV 2017

16/06/2017

1 500.00

INV 2017

27/06/2017

380.00

INV 2017.09

29/06/2017

3 150.00

INV 2017-10

12/07/2017

1 200.00

INV 2017 11

29/09/2017

1 387.50

INV 2017-12

09/11/2017

1 680.00

INV 2017-13

14/11/2017

5 000.00

PR-NAT 20

14/11/2017

7 000.00

PR-MAT 88

08/12/2017

1 320.00

INV 2017

08/12/2017

1 500.00

INV 2017 14

08/12/2017

3 000.00

INV 2017 15

TOTAL

46.464,50

2. en infraction à l’article 197 du code pénal, d’avoir fait usage d’un faux

en l’espèce, d’avoir fait usage des faux visés sub E.1,

-

en remettant les factures de commissions visées sub E.1 notamment au comptable de

l’SOCIETE1.),

-

en remettant les ordres de virement visés sub E.1 à la SOCIETE2.) et/ou à

l’SOCIETE3.) ;

3. en infraction à l’article 496 du code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant

à autrui, de s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour

persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire,

en l’espèce, dans le but de s’approprier les montants visés sub E.1, de s’être fait virer ces

montants sur son compte bancaire privé à l’aide des factures de commissions et des ordres

de virement visés sub E.1 et E.2 ;

F. les 22 novembre 2017 et 8 décembre 2017, à L-ADRESSE8.) (SOCIETE1.)),

1. en infraction à l’article 196 du code pénal, d’avoir commis un faux en écritures de

commerce,

en l’espèce, d’avoir fabriqué la note de crédit « SOCIETE4.) NUMERO9.) – SOCIETE5.) » ;

2. en infraction à l’article 197 du code pénal, d’avoir fait usage d’un faux,

en l’espèce, d’avoir fait usage du faux visé sub F.1 en l’intégrant dans la comptabilité de

l’SOCIETE1.) afin de justifier le virement de la somme de 3.689,01 euros depuis le compte

bancaire de l’SOCIETE1.) ;

3. en infraction à l’article 496 du code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant

à autrui, de s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour

persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

en l’espèce, dans le but de s’approprier le montant de 3.689,01 euros par elle dû dans le cadre

d’une procédure de saisie sur salaire menée à son encontre, de s’être fait remettre ce montant

à titre de salaire en faisant usage du document visé sub F.1 afin de justifier le paiement de la

somme de 3.689,01 euros sur le compte tiers de Maître Philippe PENNING depuis le compte

bancaire de l’SOCIETE1.) ;

G. les 25 octobre 2018 et 31 octobre 2018, à L-ADRESSE8.) (SOCIETE1.)),

1. en infraction à l’article 196 du code pénal, d’avoir commis un faux en écritures de

commerce, par fausses signatures, et altération d'écritures ou de signatures,

en l’espèce, d’avoir fabriqué les factures nos NUMERO10.) et NUMERO11.) au nom de

PERSONNE7.);

2. en infraction à l’article 197 du code pénal, d’avoir fait usage d’un faux,

en l’espèce, d’avoir fait usage du faux visé sub G.1 en l’intégrant dans la comptabilité de

l’SOCIETE1.) afin de justifier le virement de la somme de (900 + 1.000 =) 1.900 euros depuis

le compte bancaire de l’SOCIETE1.) sur son compte bancaire privé ;

3. en infraction à l’article 496 du code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant

à autrui, de s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour

persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

en l’espèce, dans le but de s’approprier le montant de (900 + 1.000 =) 1.900 euros, de s’être

fait virer ce montant sur son compte privé en faisant usage des documents visés sub G.1 ».

I. Les faits

Par courrier daté du 31 janvier 2019 et réceptionné le 1er février 2019 par le Parquet,

la société en commandite simple ALLEN & OVERY déposa plainte au nom et pour

compte de SOCIETE1.) ASBL (ci-après « SOCIETE1.) ») contre son ancienne salariée

PERSONNE1.) pour des faits qualifiés de vol domestique, faux, usage de faux et

escroquerie. PERSONNE1.) aurait en effet falsifié des signatures et « détourné » au

préjudice de l’SOCIETE1.) la somme totale de 107.381,56 euros par des virements

sur son compte bancaire privé et en utilisant des sommes pour des acquisitions à des

fins privées.

Une réunion avec les responsables de l’SOCIETE1.), les auditions de PERSONNE2.),

PERSONNE3.), PERSONNE8.) et PERSONNE5.) ainsi que l’exploitation des

documents remis ont permis de constater que d’autres faits avaient été découverts par

l’SOCIETE1.) suite au dépôt de plainte et que les reproches formulés à l’encontre de

PERSONNE1.), « engagée pour ouvrir le courrier journalier et pour le daily business »,

« responsable depuis [mars] 2016 des paiements pour SOCIETE1.) », en charge de

« préparer les dossiers prévus pour la comptabilité », mais sans aucun pouvoir de

signature et licenciée avec effet immédiat en date du 17 décembre 2018, dépassaient

le cadre de la plainte initiale.

Ainsi, les accusations faites à l’égard de PERSONNE1.) se sont présentées comme

suit :

-

retraits en espèces à l’aide des cartes de crédits de l’SOCIETE1.) –

PERSONNE2.),

-

achats en ligne moyennant des cartes de crédit de l’SOCIETE1.),

-

accès frauduleux à l’application SOCIETE6.),

-

retraits en espèces à l’aide de la carte VISA SOCIETE3.) SOCIETE1.) –

PERSONNE1.),

-

avenant au contrat de travail, facturation de commissions et ordres de virement

au bénéfice du compte bancaire de PERSONNE1.),

-

procédure de saisie sur salaire,

-

frais de carburant,

-

paiements en faveur de la sœur de la prévenue PERSONNE7.).

Sur base des éléments soumis dans le cadre du dépôt de la plainte pénale, les

enquêteurs ont pu relever ce qui suit :

Il ressort des rapports que PERSONNE2.) disposait de quatre cartes de crédit

SOCIETE1.) émises à son nom, à savoir les cartes dont les numéros se terminaient

par

o

NUMERO7.) (SOCIETE7.)),

o

NUMERO8.) (SOCIETE7.)),

o

NUMERO12.) (SOCIETE7.)),

o

NUMERO13.) (SOCIETE8.)).

-

Retraits

Il résulte du rapport n°73960-5/STRO, que les montants suivants ont été prélevés à

l’aide de la carte professionnelle VISA

NUMERO4.), émise au nom de

PERSONNE2.) :

Date

ATM

Lieu

Montan

t

Frais

02.02.201

ATM

Chambre

de

Commerce

Luxembour

g

15.50

29.03.201

ATM

Chambre

de

Commerce

Luxembour

g

2 500

52.50

17.05.201

ATM

ADRESSE11.)

Howald

2 500

52.50

13.06.201

ATM

Chambre

de

Commerce

Luxembour

g

2 500

52.50

19.07.201

ATM

Chambre

de

Commerce

Luxembour

g

2 500

52.50

06.09.201

ATM

Chambre

de

Commerce

Luxembour

g

2 500

66.00

09.11.201

ATM

ADRESSE11.)

Howald

2 500

66.00

07.12.201

ATM

ADRESSE11.)

Howald

2 500

66.00

TOTAL

18 150

423.5

-

Achats en ligne

Les paiements suivants ont été effectués avec la carte professionnelle VISA

SOCIETE2.) (n°xxxx NUMERO5.)), émise au nom de PERSONNE2.), pour un montant

total de 4.706,06 euros :

Date

Vendeur

Prix

22.03.2017

Bay & Chay

15.10

07.06.2017

NET-A-

PORTER.COM

1 160.00

07.06.2017

AgentProvocateurLtd

305.00

14.06.2017

AgentProvocateurLtd

205.00

21.06.2017

AgentProvocateurLtd

110.00

10.11.2017

NET-A-

PORTER.COM

1 165.00

23.11.2017

GIP-forward

699.48

27.11.2017

SSENSE

595.00

TOTAL

4.706,06

Le tableau suivant représente des paiements effectués (concernant des achats en

ligne) avec les cartes professionnelles VISA SOCIETE2.) xxxx NUMERO5.) et

NUMERO14.), émises au nom de PERSONNE2.) :

Date

Vendeur

Objets

Adresse

de

livraison

Prix

03.01.2018

Cactus

Hobbi

Howald

126.39

24.01.2018

OTTICAN

ET by Star

Sarl

Lunette

s de

soleil

Dior

SOCIETE

1.)

457.50

27.02.2018

SSENSE.

COM

550.00

22.02.2018

OTTICAN

ET by Star

Sarl

636.00

29.05.2018

Karl

Lagerfeld

733.00

29.05.2018

Steve

Madden

Group

4 paires

de

chauss

ures,

pointure

SOCIETE

1.)

329.96

29.05.2018

YOUDEAL

99.00

29.05.2018

YOUDEAL

247.00

29.05.2018

SSENSE.

COM

1 242.00

30.05.2018

ENTROP

AY UK

269.59

30.05.2018

ENTROP

AY UK

1 258.05

03.07.2018

Real

Business

Sarl

0.00

12.07.2018

OTTICAN

ET by Star

Sarl

DiorClu

b ;

lunettes

de

soleil

Fendi.

SOCIETE

1.)

662.00

14.07.2018

AgentProv

ocateurLtd

685.00

04.09.2018

Auchan

Luxembou

rg

14.95

18.09.2018

Apple

Online

Store

95.73

20.09.2018

BIOLEDT

HERAPY

203.00

TOTAL

7 609.17

L’exploitation du téléphone portable de service de la prévenue PERSONNE1.) a pu

révéler l’existence d’un courriel portant sur une facture du 29 mai 2018, concernant

l’achat en ligne de quatre paires de chaussures femmes de la marque « Steve

Madden ».

Aussi, un fichier pdf a pu être retrouvé sur le téléphone portable de la prévenue

contenant quatre coupons pour soins de beauté « You Deal » pour la valeur totale de

247 euros (coupon 1 : 39 euros, coupon 2 : 39 euros, coupon 3 : 20 euros, coupon 4 :

149 euros), ainsi qu’un bon d’achat d’une valeur de 99 euros.

En date du 29 mai 2018, un courriel a été réceptionné depuis la boîte mail « MAIL1.) »

par « KARL LAGERFELD Online Store » au nom de « PERSONNE2.) », confirmant le

paiement d’une commande pour un montant total de 733 euros, moyennant la carte

VISA se terminant avec le numéroNUMERO15.) émise au nom de PERSONNE2.).

Un courriel a encore été réceptionné en date du 20 septembre 2018 dans la boîte de

réception « MAIL1.), confirmant une commande de deux produits de beauté pour un

montant total de 203 euros.

En ce qui concerne les « Lunettes de soleil Dior » (commandés via le site internet

OTTICANET), l’adresse de livraison de cette commande était celle de l’SOCIETE1.).

Il ressort encore du rapport n°73960-5/STRO précité, que ladite commande était

adressée à « PERSONNE2.) » et a été effectuée depuis la boîte mail « MAIL2.) ».

Il ressort encore de l’exploitation du téléphone portable de PERSONNE1.) du 20 mai

2020, que ce téléphone portable était connecté aux sites internet MEDIA1.), MEDIA2.),

et que des courriels ont été adressés depuis ces sites aux adresses mail utilisées par

la prévenue PERSONNE1.) (MAIL3.), MAIL1.), MAIL2.)) et que le mot de passe

retrouvé sur le portable afin d’accéder aux sites prémentionnés était « mlouka ».

-

Système Six Payments

Il résulte encore du rapport précité ainsi que de l’exploitation du système Six

Payments, qu’un montant total de 8.486 euros a été transféré sur les cartes de crédit

de « PERSONNE1.) », PERSONNE1.), « PERSONNE9.) » et « PERSONNE9.) » (n°

xxxx xxxx xxxx 6878 et xxxx xxxx xxxx 5214) et autorisé par « PERSONNE6.) ». Les

tableaux ci-dessous reprennent les différentes opérations :

-

Retraits en espèces carte VISA SOCIETE3.)

Il résulte encore de la plainte déposée le 31 janvier 2019, et des pièces y annexées,

ainsi que des relevés que les montants suivants ont été retirés en espèces à l’aide de

la carte VISA SOCIETE3.), émise au nom de PERSONNE1.) :

Date

Distributeur

Montant

Frais

engendrés

07.03.2018

ATM

Bereldange

200.00

6.50

05.04.2018

ATM

Auchan 2

370.00

9.90

11.05.2018

ATM

Strassen3

300.00

8.50

TOTAL

24.90

-

Factures émises au nom de PERSONNE1.)

Suivant procès-verbal n° SDPJ/CB/CG/2019/73960-47/STRO du 16 décembre 2020,

les factures suivantes émises par l’SOCIETE1.) au bénéfice de la prévenue

PERSONNE1.), ainsi que des copies de virements au bénéfice de PERSONNE1.), par

l’SOCIETE1.) ont pu être saisies :

Date

Montant

Communica

tion

Facture

25/07/2016

1 665.00

FRE 2016 01

Facturation

de

commissions

(facture 2016-01

du

juillet

2016).

02/09/2016

2 250.00

INV: 2016/02

Facturation

de

commissions

(facture 2016-02

du

juillet

2016).

07/10/2016

900.00

FAC.

20016/03

Facturation

de

commissions

(facture 2016-03

du

juillet

2016).

02/12/2016

3 500.00

INV 20164

Facturation

de

commissions

(facture 2016 du

novembre

2016).

13/12/2016

2 500.00

201605

Facturation

de

commissions

(facture

201605

du 29 novembre

2016).

21/02/2017

1 230.00

INV: 2017.02

Facturation

de

commissions

(facture

du

février 2017).

21/02/2017

1 290.00

INV:2017-01

15/03/2017

82.00

REMBOURS

EMENT

BILLET

TRAIN PAUL

30/03/2017

1 470.00

NEANT

Facturation

de

commissions

(facture

du

mars 2017).

04/05/2017

750.00

INV 2017 05

Facturation

de

commissions

(facture

du

avril 2017).

04/05/2017

1 250.00

INV 2017 04

Facturation

de

commissions

(facture

du

avril 2017).

18/05/2017

110.00

BANNER

THANKSGIV

ING

Facture n° 0517

du 3 mai 2017 de

PERSONNE7.).

01/06/2017

2 350.00

INV 2017

Facturation

de

commissions

(facture 2017-07

du 23 mai 2017).

16/06/2017

1 500.00

INV 2017

Facturation

de

commissions

(facture 2017-08

du 18 mai 2017).

27/06/2017

380.00

INV 2017.09

Facturation

de

commissions

(facture 2017-09

du 23 mai 2017).

29/06/2017

3 150.00

INV 2017-10

Facturation

de

commissions

(facture 2017-10

du 8 juin 2017).

12/07/2017

1 200.00

INV 2017 11

Facturation

de

commissions

(facture 2017-11

du 5 juillet 2017).

29/09/2017

1 387.50

INV 2017-12

Facturation

de

commissions

(facture 2017-12

du 25 septembre

2017).

09/11/2017

1 680.00

INV 2017-13

Facturation

de

commissions

(facture 2017-13

du 6 novembre

2017).

14/11/2017

5 000.00

PR-NAT 20

14/11/2017

7 000.00

PR-MAT 88

08/12/2017

1 320.00

INV 2017

Facturation

de

commissions

(facture 2017-16

du 6 décembre

2017).

08/12/2017

1 500.00

INV 2017 14

Facturation

de

commissions

(facture 2017-14

du 1er décembre

2017).

08/12/2017

3 000.00

INV 2017 15

Facturation

de

commissions

(facture 2017-15

du 1er décembre

2017).

TOTAL

464.50

-

Procédure de saisie sur salaire

Il ressort du rapport judiciaire SDPJ/CB/CG/2019/73960-24/STRO précité, qu’un

paiement d’un montant de 3.689,01 euros a été effectué en date du 8 décembre 2017,

du compte SOCIETE2.) NUMERO16.) au nom de l’SOCIETE1.) en destination du

compte SOCIETE2.) NUMERO17.) au bénéfice de Maître Philippe PENNING portant

le libellé « L-SA-1015/16 ».

-

Paiements en faveur de la sœur de la prévenue PERSONNE7.)

Il résulte du rapport judiciaire SDPJ/CB/CG/2019/73960-24/STRO précité que les

paiements suivants ont été effectués au bénéfice de PERSONNE7.), sœur de la

prévenue PERSONNE1.), qui ne sont pas contestés par l’SOCIETE1.) :

Bank Ref

Date

Description

Inv No

Value

Paid to

SOCIETE2.)

106/2017

22.06.2017

DESIGN

“DOING

BUSINESS IN

LUX”

?

2.000

PERSONNE7.)

SOCIETE2.)

202/2017

14.12.2017

DESIGN

“DOING

BUSINESS IN

LUX”

3.000

PERSONNE7.)

SOCIETE2.)

202/2017

14.12.2017

EDITING +

DESIGN

“DOING

BUSINESS IN

LUX”

0717

1.500

PERSONNE7.)

SOCIETE2.)

046/2017

16.03.2018

NEW

MEMBERSHIP

PACKAGES +

DOING BIZ IN

LUX

2018031

PERSONNE7.)

Les montants suivants, dont devrait bénéficier PERSONNE7.), sont néanmoins

contestés par l’SOCIETE1.) :

SOCIETE2.)

167/2018

31.10.2018

DESIGN

BANNERS

NUMERO10.)

PERSONNE9.)

SOCIETE2.)

167/2018

31.10.2018

DESIGN

BANNERS

NUMERO11.)

PERSONNE9.)

Audition de PERSONNE8.) des 30 avril et 2 mai 2019

Lors de son audition des 30 avril et 2 mai 2019, PERSONNE8.) a expliqué qu’il

occupait la fonction de « chairman » du comité des anciens de l’SOCIETE1.) et qu’il

n’avait pas de pouvoir de signature ni d’autre pouvoir au sein de l’SOCIETE1.).

Sur question des agents de police, il a confirmé que les montants figurant dans la

plainte déposée le 31 janvier 2019, n’étaient plus à jour et que la perte financière

s’élevait en effet, après avoir effectué des vérifications supplémentaires, à environ

220.000 euros.

Après avoir remis aux agents de police des documents et rapports reflétant la situation

de l’SOCIETE1.), PERSONNE8.) a expliqué qu’en date du 30 janvier 2018, une perte

de 128.368 euros pour l’année 2017 a été constatée. Le président PERSONNE2.) et

le trésorier PERSONNE3.) voulaient par conséquent mettre en place un système de

comptabilisation pour contrôler le « cash-flow » journalier, alors qu’ils croyaient que la

perte serait due à un manque de transparence des comptes et du bilan annuel. Ainsi,

son épouse, PERSONNE5.) aurait été sollicitée par l’SOCIETE1.) le 15 janvier 2018,

afin de mettre en place un système de comptabilisation et pour assister

PERSONNE1.), office manager et responsable des comptes de l’SOCIETE1.). Elle

n’aurait pu commencer le travail qu’en novembre 2018, suite à une intervention

chirurgicale en juillet 2018.

PERSONNE5.) aurait mis en place un logiciel de gestion comptable, mais aurait été

confrontée à un retard en raison du manque d’accès aux documents et aux données

bancaires.

Le 23 novembre 2018, elle aurait constaté des irrégularités concernant les exercices

financiers 2017 et 2018. Ainsi, elle aurait constaté que des sommes auraient été

payées à PERSONNE9.)1, à sa sœur, PERSONNE7.), dont aucune facture ni aucune

autorisation n’auraient été trouvées pendant les travaux d’investigation. En date du

2 octobre 2018, un prélèvement en espèces avec la carte VISA SOCIETE2.) émise au

nom de PERSONNE2.) aurait pu être constaté, alors que ce dernier se serait trouvé à

ce moment en voyage à ADRESSE13.). D’autres prélèvements auraient pu être

constatés avec la carte VISA SOCIETE3.) de PERSONNE2.), alors que l’utilisation de

cette carte n’aurait été prévue que pour des urgences et avec l’accord de

PERSONNE2.) ou de PERSONNE3.).

Les investigations auraient également permis de constater que des paiements avec

les cartes SOCIETE3.) et SOCIETE2.) de PERSONNE2.) auraient été faits pour des

achats de vêtements pour femme, via les comptes internet de PERSONNE1.) ou en

utilisant l’adresse mail de l’SOCIETE1.), auxquels uniquement PERSONNE1.) aurait

eu accès.

Des remboursements injustifiés auraient été faits sur la carte de crédit de

PERSONNE1.), exécutés via l’application de Six Payements Service. Pour l’exécution

de ces opérations, PERSONNE1.) aurait utilisé le nom d’une ancienne salariée

« PERSONNE6.) ». Pour les années 2016, 2017 et 2018, des opérations auraient été

autorisées par PERSONNE6.), qui n’aurait plus travaillé chez SOCIETE1.) depuis le

mois de mai 2016. PERSONNE1.) aurait été la seule à avoir disposé du code d’accès

secret de PERSONNE6.). Les opérations autorisées par elle après son départ,

auraient dès lors dû être autorisées par PERSONNE1.).

En outre, les travaux d’investigation d’PERSONNE5.) auraient pu relever que des

dépenses non autorisées auraient été effectuées par PERSONNE1.) avec sa carte

VISA SOCIETE3.) à son propre nom, dont aucune trace n’aurait été documentée.

1 PERSONNE1.) était mariée à PERSONNE10.)

Elle aurait aussi organisé un évènement pour Thanksgiving en novembre 2019, au

cours duquel

une tombola aurait été organisée. Selon les déclarations de

PERSONNE8.), elle aurait gardé la liste des prix, de sorte que les prix offerts par les

donateurs n’auraient pas été connus.

Les travaux d’investigations auraient encore permis de révéler des prélèvements en

espèce pour la petite caisse, dont aucun registre n’aurait pu être retrouvé.

En dernier lieu, la signature du trésorier PERSONNE3.) aurait été falsifiée sur une

trentaine de virements au bénéfice de PERSONNE1.).

Des dossiers du personnel contenant les contrats d’embauche, l’historique ainsi que

la somme en espèce de 1.250 euros, qui aurait disparu de la caisse, n’auraient plus

pu être retrouvés.

Au final, les investigations auraient permis de révéler que pour l’année 2016, 5 factures

frauduleuses pour un montant total de 10.815 euros, pour l’année 2017, 23 factures

pour un montant total de 35.649,50 euros et pour l’année 2018, 9 factures pour un

montant de 15.265 euros auraient pu être identifiées.

PERSONNE8.) a également expliqué qu’un article de presse était publié dans le

« SOCIETE9.) » intitulé « DIE GESCHÄFTE DES HERRN PERSONNE2.) », constitué

de fausses allégations et informations, dont PERSONNE1.) est responsable. Un autre

article de presse intitulé « INTERESSANTE SPESEN » serait sorti, montrant une

image du magasin en ligne « SOCIETE10.) », accusant PERSONNE2.) d’avoir

effectué des transactions frauduleuses au préjudice de l’SOCIETE1.). PERSONNE8.)

a expliqué que les informations contenues dans les articles de presse ont dû émaner

de PERSONNE1.).

Audition de PERSONNE2.)

Auditionné par les agents de police en date du 12 mai 2019, PERSONNE2.) a déclaré

qu’il était chairman et CEO de l’SOCIETE1.). Il a expliqué que l’office manager

PERSONNE6.) se plaignait qu’elle avait trop de travail et a dès lors recommandé

PERSONNE1.) pour l’assister. Ayant été satisfaite de son travail, l’SOCIETE1.) l’aurait

engagée en qualité de « office manager ». PERSONNE2.) a expliqué qu’il n’a pas

procédé, lors de l’embauche de PERSONNE1.), à une vérification de cette dernière. Il

a précisé que PERSONNE1.) aurait été une employée sérieuse, digne de confiance,

qui faisait un bon travail. Il n’y aurait eu aucune raison de douter d’elle.

Ce ne serait que par la suite, soit après la découverte de certains faits tels que décrits

dans la plainte pénale du 31 janvier 2019, qu’il aurait été informé qu’elle aurait été

impliquée dans une affaire pénale, dans laquelle elle aurait procédé de la même façon

au préjudice de son ancien employeur.

Sur question des agents de police, il a confirmé que le trésorier PERSONNE3.) était

le seul à avoir un droit de signature en ce qui concerne les transactions financières.

PERSONNE1.) aurait été engagée afin de s’occuper du « daily business » au sein de

l’association. La fonction de PERSONNE1.) se serait limitée à la préparation de la

documentation nécessaire pour la présenter au trésorier PERSONNE3.), pour

approbation.

Les bilans annuels auraient été contrôlés à tour de rôle par les sociétés SOCIETE11.),

SOCIETE12.), SOCIETE13.) et SOCIETE14.).

PERSONNE2.) a encore indiqué que PERSONNE1.) n’était pas autorisée à toucher

des commissions, alors qu’il s’est avéré qu’elle a falsifié des factures en imitant la

signature du trésorier PERSONNE3.), pour finalement toucher des commissions

fictives.

Il a également expliqué que la carte bancaire SOCIETE2.) émise à son nom personnel

était destinée à faire des dépenses en relation avec l’SOCIETE1.). PERSONNE1.)

n’aurait jamais eu l’autorisation de l’utiliser. La carte SOCIETE3.) émise au nom de

PERSONNE2.), aurait été destinée pour des urgences et serait toujours restée dans

les locaux de l’association sous la surveillance de PERSONNE1.), sans qu’elle n’ait

l’autorisation de l’utiliser.

Comme le comité aurait fait confiance à PERSONNE1.), et afin de faciliter sa fonction

au sein de l’SOCIETE1.), sans qu’elle n’ait besoin de demander à chaque fois la carte

de PERSONNE2.), elle aurait reçu une carte VISA SOCIETE3.) à son propre nom.

PERSONNE1.) aurait dès lors été autorisée à l’utiliser pour faciliter les procédures

d’achat, afin d’effectuer les petites dépenses de l’association dans le cadre de

l’organisation des évènements, et ainsi pour éviter les remboursements. Il aurait

également été convenu qu’elle était autorisée à utiliser cette carte pour faire les pleins

de sa voiture MERCEDES.

PERSONNE2.) a encore précisé que lors d’une réunion entre lui, PERSONNE3.) et le

couple PERSONNE10.), en date du 18 décembre 2019, au sujet du licenciement de

PERSONNE1.), cette dernière a avoué avoir effectué des achats en ligne en ayant

utilisé la carte de crédit de l’SOCIETE1.).

Audition de PERSONNE3.)

PERSONNE3.) a confirmé, le 16 mai 2019 lors de son audition, qu’il occupait la

fonction de trésorier au sein du comité de l’SOCIETE1.) depuis l’année 2012. Il aurait

été le seul membre du comité à avoir un pouvoir de signature pour les transactions

financières de l’association.

Il a confirmé qu’il n’a jamais approuvé les deux virements de 5.000 et 7.000 euros en

expliquant que PERSONNE1.) a ainsi dû avoir imité sa signature.

Il a encore remis une liste de 24 factures sur lesquelles figurent, d’après lui, une fausse

signature, pour un montant total de 41.534,36 euros.

PERSONNE3.) a expliqué que PERSONNE1.) était la responsable des paiements de

l’SOCIETE1.) depuis que PERSONNE6.) a été licenciée en février 2016. Ainsi, elle se

serait présentée une fois par mois afin d’avoir l’approbation et la signature des

virements préremplis par elle. PERSONNE3.) a encore expliqué qu’il a toujours

contrôlé la facture liée au virement, le bénéficiaire du paiement, le montant, la

désignation ainsi que la référence. Toutefois, il n’aurait jamais vérifié l’exactitude du

compte bancaire du bénéficiaire. Dans la plupart des cas, il aurait approuvé les

paiements.

Audition de PERSONNE1.)

Auditionnée le 16 décembre 2020, PERSONNE1.) a déclaré qu’elle était engagée au

sein de l’SOCIETE1.) en qualité de « Marketing and Business developpment

manager ». Avant d’être engagée par contrat, elle aurait touché des commissions pour

chaque membre recruté s’élevant à 30% par membre et par rapport à la catégorie.

Après le départ de PERSONNE6.), elle aurait repris les fonctions de celle-ci, c’est-à-

dire, l’organisation des évènements de l’SOCIETE1.), les inscriptions des membres,

les enregistrements pour les évènements, préparer et envoyer les factures.

Elle a expliqué que quand PERSONNE6.) était partie, elle était débordée de travail,

de sorte qu’elle s’est adressée à PERSONNE2.), qui lui a proposé de toucher, en plus

de son salaire de base, des commissions à 30% pour chaque nouveau membre. Un

avenant aurait dès lors été signé en juillet 2016.

-

Prélèvements effectués avec les cartes de crédit émises au nom de

PERSONNE2.)

Confrontée avec ces faits, PERSONNE1.) a expliqué aux agents de police que depuis

l’année 2017, le comité exécutif a décidé d’ouvrir un compte pour avoir une carte à

son nom.

En ce qui concerne les prélèvements effectués avec la carte VISA SOCIETE3.) de

PERSONNE2.), PERSONNE1.) a déclaré qu’elle a parfois fait des prélèvements, mais

ne se rappelait pas avoir fait des prélèvements à hauteur de 18.150 euros. Elle a

expliqué que cette carte se trouvait dans la caisse dans les locaux de l’SOCIETE1.),

qui a été utilisée pour le « petit cash ».

-

Paiements en ligne par cartes de crédit

Visa SOCIETE2.) au nom de PERSONNE2.) – année 2017

PERSONNE1.) a déclaré qu’elle a effectué un seul paiement en ligne sur le site

« ALIEXPRESS » moyennant la carte de crédit de l’SOCIETE1.), pour une commande

de vases, à la demande de PERSONNE2.), à des fins de décorations de la fête

Thanksgiving. Elle aurait également fait une commande de cartes de vœux en date du

23 mars 2017 sur le site « ALIEXPRESS », dans le cadre de l’organisation d’un gala.

Pour les autres paiements en 2017 avec la carte VISA SOCIETE3.), elle n’aurait pas

été au courant de ceux-ci.

Visa SOCIETE2.) au nom de PERSONNE2.) – année 2018

Ayant été confrontée avec les paiements pour l’année 2018, PERSONNE1.) a déclaré

que le paiement au SOCIETE16.), c’était l’œuvre de PERSONNE2.). En ce qui

concerne les deux paiements chez « You deal », elle aurait fait des commandes pour

des soins de beauté et un bouquet de fleurs concernant un cadeau pour

PERSONNE11.).

Elle a encore déclaré que le paiement chez Auchan Luxembourg a été fait à la date

de son anniversaire et qu’elle se rappelait que PERSONNE2.) lui a offert un bouquet

de fleurs.

Elle a finalement déclaré ne plus se rappeler des autres paiements et transactions.

-

SOCIETE6.)

PERSONNE1.) a expliqué qu’elle a eu accès au système SIX PAYMENTS. Après le

départ de PERSONNE6.), il n’y aurait pas eu de passation de son accès.

PERSONNE2.) lui aurait dit de continuer à utiliser les données de PERSONNE6.).

L’accès au système n’aurait pas été émis au nom d’une personne, mais au nom de

l’association.

Elle a expliqué, ayant été confrontée avec les opérations SIX PAYMENTS contestées

pour les années 2016, 2017 et 2018, que le système a été utilisé pour que les invités

d’un évènement puissent régler leurs contributions ou leurs réservations. Ayant

souvent

été

confrontés

à

des

problèmes

techniques,

PERSONNE2.)

et

PERSONNE11.) auraient décidé de procéder pour chaque évènement à un test de

paiement, pour voir si le système fonctionnait correctement. Sur les listes telles que

soumises par les agents de police, on aurait pu voir les paiements faits par elle avec

ses deux cartes de crédit privées et par la suite, les montants réglés en tant que test,

auraient été remboursés sur les mêmes cartes.

-

Prélèvements en espèces avec la carte VISA –de l’SOCIETE1.)

PERSONNE1.) a contesté le caractère frauduleux des prélèvements et a expliqué

qu’elle a retiré l’argent pour des évènements organisés par l’SOCIETE1.).

-

Falsification de la signature du trésorier PERSONNE3.), détournement d’argent

par virement bancaire et émission de fausses factures

PERSONNE1.) a contesté ces faits.

-

Déclaration de saisie sur le salaire, paiement frauduleux et falsification d’une

note de crédit

La prévenue PERSONNE1.) a expliqué que PERSONNE2.) et PERSONNE11.)

étaient au courant de son affaire en justice. Afin d’éviter que tout le monde soit au

courant de l’affaire et de la saisie sur salaire, PERSONNE2.) lui aurait proposé de

régler cela entre eux. Dans le cadre de cette affaire, Maître Philippe PENNING aurait

adressé un courrier à l’SOCIETE1.) l’informant de la saisie sur salaire, et notamment

du montant de 3.689,01 euros qu’elle aurait dû rembourser. Afin d’éviter que son

salaire de l’SOCIETE1.) soit touché, et que ces collègues en soient informés,

PERSONNE2.) lui aurait proposé de trouver une solution avec Maître Philippe

PENNING. Ainsi, elle lui aurait remboursé la somme de 3.689,01 euros en liquide et

la somme transférée par l’SOCIETE1.)

au bénéfice de Maître Philippe

PENNSOCIETE3.) aurait été enregistrée comme remboursement d’un membre de

l’SOCIETE1.) qui aurait résilié le « membership ».

Elle aurait par la suite retiré ladite somme de son compte personnel auprès de la

SOCIETE2.) et donné à PERSONNE2.). Elle a pourtant expliqué ignorer ce que

PERSONNE2.) a fait de l’argent.

-

Paiements contestés en relation avec PERSONNE7.)

PERSONNE1.) a relaté que sa sœur PERSONNE7.) était graphiste en Tunisie. Elle

aurait beaucoup collaboré avec l’SOCIETE1.). Les paiements auraient concerné des

services effectués par PERSONNE7.) pour l’SOCIETE1.), comme par exemple la

création de « banners » ou de publicité.

Elle a contesté que les factures émises étaient de fausses factures.

-

Achats en ligne

La prévenue PERSONNE1.) a précisé et a rappelé que les seuls achats en ligne

effectués par elle étaient les achats « You deal » et « ALIEXPRESS ».

Elle a contesté avoir fait des commandes sur les sites « steve madden ». Les

commandes auraient toujours été faites avec sa carte de crédit personnelle et à son

adresse privée.

Elle a reconnu avoir commandé deux lunettes de soleil, alors que la carte de crédit de

l’SOCIETE1.) émise au nom de PERSONNE2.) était toujours enregistrée sur le site et

elle n’a pas fait attention, de sorte qu’elle a réglé par erreur avec cette carte.

Pour les autres achats (ALIEXPRESS, SOCIETE10.), NET-A-PORTER, KARL

LAGERFELD, ENTROPAY, BIOLEDTHERAPY), elle a déclaré ne plus se rappeler.

Elle a encore précisé qu’en ce qui concerne le compte « You deal » qu’elle a dû se

tromper

et

utilisé

personnellement

le

coupon

initialement

destiné

pour

PERSONNE11.).

Déclarations devant le Juge d’instruction

Interrogée en date du 17 décembre 2020 par le Juge d’instruction, PERSONNE1.) a

déclaré maintenir ses déclarations faites auprès des services de police. Elle a expliqué

avoir été engagée au sein de l’SOCIETE1.) en 2013, où son rôle se limitait à faire la

mise à jour de la base de données et à chercher de nouveaux membres. Pour chaque

nouveau membre, elle aurait touché des commissions. Elle aurait été payée sur base

de factures.

À partir du 1er janvier 2015, elle aurait été embauchée par l’SOCIETE1.), et n’aurait

plus touché de commissions. A partir de 2017, elle aurait disposé d’une carte de crédit

de l’SOCIETE1.).

Lorsque PERSONNE6.) aurait été licenciée, elle aurait dû reprendre son travail, de

sorte que PERSONNE2.) lui aurait proposé à nouveau de toucher des commissions

sur les membres engagés. Dans cette optique, un avenant aurait été signé le 30 juin

2016.

Les frais professionnels auraient été remis sous forme de tickets au comptable pour

les voir rembourser. Tout aurait été documenté dans un classeur, qui aurait été remis

au comptable et contrôlé chaque année par les auditeurs.

PERSONNE1.) a encore expliqué qu’à part sa carte professionnelle, il existait encore

une carte de crédit VISA ING au nom de PERSONNE2.), qui se trouvait, ensemble

avec les codes, dans une caisse, qui était accessible à tout le monde. Elle a expliqué

qu’il existait un tableau EXCEL pour les dépenses. Dès qu’on aurait utilisé la carte, on

aurait dû remplir le tableau et mettre le ticket dans le classeur « TP ». Or, ce classeur

aurait disparu. Elle a confirmé qu’elle mettait les tickets dans la caisse concernant les

prélèvements qu’elle a effectués avec ladite carte.

Concernant les prélèvements avec sa carte professionnelle émise à son nom, elle

aurait toujours gardé les reçus, qui auraient par la suite été classés. Cet argent aurait

été utilisé à des fins professionnelles à l’occasion des évènements qu’elle aurait

organisés pour l’SOCIETE1.).

PERSONNE1.) a contesté avoir été la seule à avoir accès au système SIX

PAYMENTS, après le départ de PERSONNE6.), alors que tout le monde y avait accès.

Ayant été confronté à des problèmes techniques avec le système, il aurait été convenu

de faire des essais de paiements avant les évènements. Ainsi, elle aurait utilisé sa

carte de crédit privée, n’ayant pas encore été, à l’époque, en possession de sa carte

professionnelle. Elle a expliqué que dans la mesure où il arrivait que plusieurs

évènements avaient ltl organisés, beaucoup de transactions ont dû être faites.

-

Carte visa SOCIETE2.) n°NUMERO18.) au nom de PERSONNE2.) (année

2017)

PERSONNE1.) a expliqué que cette carte a toujours été physiquement détenue par

PERSONNE2.). Les achats sur ALIEXPRESS auraient concerné des cartes

d’invitation et des vases qui auraient été accordées par PERSONNE2.).

Concernant l’achat sur le site « NET-A-PORTER », elle a déclaré qu’il s’agissait d’un

achat privé, où elle a dû se tromper de carte, alors qu’elle n’a pas fait attention.

-

Cartes Visa SOCIETE2.) n°s NUMERO18.) et 9974 au nom de PERSONNE2.) :

8.609,17 euros (année 2018)

Ayant été confrontée avec le tableau concernant les paiements contestés pour l’année

2018, PERSONNE1.) a déclaré ne plus se rappeler des paiements. Sauf pour l’achat

« You deal » où elle aurait acheté un cadeau pour PERSONNE11.) pour la remercier.

PERSONNE2.) aurait été au courant.

Concernant les commandes en ligne chez « Steve Madden », « BIOLEDTHERAPY »

et « Karl Lagerfeld », elle a déclaré que ces factures ne lui disaient rien.

Concernant les lunettes achetées et commandées sur le site internet « otticanet.it »,

elle a reconnu avoir commandé des lunettes, mais qu’elle s’est trompée de carte, alors

que la carte de PERSONNE2.) était enregistrée dans son ordinateur. Elle a précisé

qu’à cette époque, elle avait un Burnout et était suivie par un psychologue alors qu’elle

avait trop de travail.

Elle a également déclaré qu’elle a dû se tromper de carte en commandant sur le site

« agent provocateur ».

Sur question du Juge d’instruction, PERSONNE1.) a contesté avoir fait un aveu pour

ces faits lors de la réunion avec PERSONNE2.), après son licenciement.

-

Les paiements contestés en faveur de PERSONNE7.)

PERSONNE1.) a expliqué que les paiements en question visaient la rémunération de

sa sœur PERSONNE7.), qui a fait des « banners » de publicité pour l’SOCIETE1.). Ce

serait PERSONNE2.) qui aurait décidé de l’engager.

-

Falsifications des factures

Elle a contesté avoir falsifié les factures concernant ses commissions, auxquelles elle

avait droit suivant l’avenant du 30 juin 2016, et a expliqué que PERSONNE3.) les a

toutes signées.

Concernant finalement le paiement de 3.689,01 euros à Maître Philippe PENNING,

PERSONNE1.) a fait les mêmes déclarations que devant les services de police. Elle a

encore expliqué qu’elle a informé PERSONNE2.) et PERSONNE11.) de son affaire en

justice et par la suite de sa condamnation. PERSONNE2.) lui aurait ainsi proposé de

lui donner l’argent en espèces et qu’il s’en occuperait. Elle aurait dès lors créé une

note de crédit, avec l’accord de PERSONNE2.), pour un remboursement d’un

« membership » pour justifier le paiement et les documents seraient restés dans le

bureau. Elle n’aurait pas eu l’intention de les cacher.

Expertises graphologiques

Par ordonnance du 17 décembre 2020, le Juge d’instruction a ordonné une expertise

graphologique et a nommé à cet effet l’expert Catherine RIEGER avec la mission

suivante :

-

de faire une analyse des signatures apposées sur les virements bancaires

argées de faux, en lien avec des factures émises par PERSONNE1.), à titre de

commissions,

-

de faire une analyse d’écriture du mot « INVOICES » et des signatures figurant

sur une enveloppe portant l’entête de l’SOCIETE1.),

-

de comparer les analyse précitées avec des spécimens à recueillir de

PERSONNE1.) et des spécimens apposés par PERSONNE3.) à côté des

copies des virements respectifs,

-

de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé, sur le point de savoir

s’il s’agit ou non de la signature manuscrite de PERSONNE3.) et dans la

négative d’analyser si PERSONNE1.) est le véritable auteur des prétendues

signatures.

Dans son rapport du 4 mars 2021, l’expert a conclu qu’après avoir analysé les

« signatures de question » figurant sur les factures litigieuses, la présence d’arrêts, de

reprises, de tremblements, de surcharges et collages, qui constituent de signes

intrinsèques de faux (page 20) et que « par conséquent, à ce stade de nos travaux,

nous sommes en mesure de dire que les signatures de Question émanent de la même

main et, que ces signatures, ne sont pas spontanées ».

Ainsi, elle a pu conclure que les signatures figurant sur les factures litigieuses

présentent de

nombreuses discordances graphiques sur la qualité du trait,

matérialisées par de nombreux signes intrinsèques de faux. « Ces nombreux signes

intrinsèques de faux permettent d’écarter la main de Monsieur PERSONNE3.) dans la

rédaction des signatures de Question ».

« L’étude attentive et la juxtaposition de la mention « Invoices », des signatures

manuscrites de Question avec les spécimens de comparaison rédigés spontanément

par Madame PERSONNE1.) a permis de mettre en évidence des gestes de types

appartenant au système graphique de cette dernière ».

Elle a finalement conclu que « la présence et la répétition de « ces gestes types »,

reproduits inconsciemment par le scripteur, désignent Madame PERSONNE1.)

comme étant vraisemblablement l’auteur de la mention « Invoices » et des signatures

de Question apposées sur les virements bancaires argués de faux, en lien avec les

factures émises par Madame PERSONNE1.) à titre de commission tel qu’indiqués

dans la liste suivante : (…) ».

Par ordonnance du 18 mai 2021, le Juge d’instruction a ordonné une seconde

expertise graphologique et a nommé à cet effet l’expert Catherine RIEGER avec la

mission suivante :

-

de faire une analyse des signatures apposées sur le document « Agreement

from 1st July 2016 »,

-

de comparer les analyses précitées avec des spécimens de PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), recueillis lors de la précédente expertise, afin d’en déterminer

la date et l’auteur,

-

de se prononcer dans la mesure du possible sur la concomitance entre le

moment de la signature par une ou par les parties et la date d’impression dudit

document respectivement sur la question de savoir si le document vierge

d’impression a été signé par au moins une des parties (et par laquelle) avant

l’impression du document ou si l’impression dudit document était antérieure à

la signature de l’acte par l’une et/ou l’autre partie,

-

de dresser un rapport écrit, détaillé et motivé sur les points évoqués ci-dessus

et de faire toutes les remarques pertinentes et concluantes.

En ce qui concerne les signatures figurant sur le document « Agreement from

1st July 2016 », l’expert graphologue a pu conclure dans son rapport d’expertise du

2 novembre 2021 ce qui suit :

« L’étude attentive des signatures manuscrites rédigées par Madame PERSONNE1.),

a permis de mettre en évidence des gestes types communs entre son système

graphique et la signature de Question figurant au-dessus de la mention

« PERSONNE9.) ».

(…)

L’étude attentive des signatures manuscrites rédigées par Monsieur PERSONNE2.),

a permis de mettre en évidence de nombreuses discordances entre son système

graphique

et

la

signature

de

Question

figurant

au-dessus

la

mention

« PERSONNE2.) » ».

En tenant compte de ces constatations, l’expert Catherine RIEGER a conclu que la

prévenue PERSONNE1.) est l’auteur de la signature figurant au-dessus de la mention

« PERSONNE9.) » sur le « Agreement » litigieux, alors que PERSONNE2.) n’est pas

l’auteur de la signature figurant au-dessus de la mention « PERSONNE2.) » sur le

même document.

Audition PERSONNE11.) du 21 janvier 2021

PERSONNE11.) a expliqué qu’elle a été engagée par l’SOCIETE1.) en 2013 pour faire

des recherches. A partir de 2014, elle aurait repris la fonction de directrice de

communication et de projet. Elle aurait quitté l’association en octobre 2018.

Elle a contesté avoir eu accès aux cartes de crédit, contrairement aux déclarations de

la prévenue PERSONNE1.). Au sein de l’SOCIETE1.), PERSONNE1.) aurait été la

seule personne à avoir le droit d’accès aux cartes. Elle a également contesté avoir

reçu des cadeaux, ni sous forme de vouchers, ni pour son anniversaire ni pour sa

thèse en 2018.

Sur question des agents de police, PERSONNE11.) a déclaré ne pas avoir

connaissance d’un virement à hauteur de 3.689,01 euros que l’SOCIETE1.) aurait viré

à Maître Philippe PENNING, ni d’un arrangement avec PERSONNE2.) dans ce

contexte.

Elle a encore déclaré que le fichier graphique montrant des signatures ayant l’aspect

de la signature de PERSONNE2.) se trouvait dans le tiroir de son bureau, alors que,

dans le cadre de la réalisation et de la finalisation d’un projet, dont elle était

responsable, elle a demandé à PERSONNE2.) de signer quelques feuilles, sur

lesquelles elle allait imprimer en dernière page, au cas où il ne serait pas disponible

pour signer le document complet.

Sur question des agents de police, elle a contesté avoir eu accès au système SIX

PAYMENTS, avoir été chargée du changement de mot de passe, et avoir participé à

une décision de procéder à des tests de fonctionnement du système.

-

Audition PERSONNE2.) du 28 janvier 2021

L’avenant du 1er juin 2016

PERSONNE2.) a déclaré ne pas se rappeler d’une réunion en ce sens avec

PERSONNE1.), mais qu’il se rappelait qu’il avait signé un tel document, sans en

être certain. Le document que les agents de police lui ont soumis, lui serait

inconnu.

Il a expliqué qu’un tel document aurait ainsi dû être convenu entre elle et

l’SOCIETE1.) et aurait dû porter la signature du trésorier. Les commissions

auxquelles elle aurait dû avoir droit, auraient ainsi dû être validées séparément et

pour chaque client, par lui et par le trésorier. Il a contesté qu’elle avait le droit de

se payer des commissions de sa propre initiative. Elle l’aurait pourtant fait en

falsifiant la signature du trésorier.

Virement de 3.689,01 euros au bénéfice de Maître Philippe PENNING

PERSONNE2.) a déclaré contester les déclarations de PERSONNE1.) faites auprès

du Juge d’instruction. Il a expliqué qu’il n’a eu connaissance de l’affaire en justice

contre son ancien employeur qu’après le licenciement de PERSONNE1.), en ayant

trouvé le courrier adressé par Maître Philippe PENNSOCIETE3.) à l’SOCIETE1.), et

après l’avoir contacté à ce sujet.

Paiement de 14,95 euros du 4 septembre 2018 chez SOCIETE17.) (bouquet de fleurs

pour PERSONNE1.))

Ayant été confronté avec les déclarations de PERSONNE1.) devant le Juge

d’instruction, PERSONNE2.) a contesté avoir acheté des fleurs pour celle-ci.

SIX PAYMENTS SYSTEM

Il a également démenti les déclarations de PERSONNE1.) au sujet de la problématique

rencontrée avec le système SIX PAYMENT.

Il a finalement douté de l’authenticité des lettres de recommandation qu’il aurait émises

au bénéfice de PERSONNE1.).

Il ressort du rapport judiciaire SDPJ/CB/CG/2019/73960-70/STRO du 20 mai 2021 que

les agents de police ont effectué une recherche dans les fichiers électroniques saisis

auprès de l’SOCIETE1.), et ont pu trouver un document intitulé « PERSONNE1.)

Agreement 2.doc » ayant des similitudes avec l’avenant litigieux daté du 1er juillet

2016, remis par la prévenue PERSONNE1.). Il ressort en outre de l’exploitation dudit

document, ainsi que de l’analyse des propriétés du document 2 que la date de la

création dudit document est le 20 juillet 2016 et celle de la dernière modification est le

21 juillet 2016. L’auteur dudit document est en effet PERSONNE1.).

Il ressort du rapport judiciaire SDPJ/CB/CG/2019/73960-70/STRO du 8 juin 2021

qu’après analyse des documents saisis auprès de l’SOCIETE1.) en date du

17 juillet 2019, et notamment l’exploitation des échanges de courriels entre la

prévenue PERSONNE1.) et la société SOCIETE13.), concernant les commissions

auxquelles PERSONNE1.) aurait prétendument droit, que des textes de messages en

provenance de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.) ont été modifiés de sorte à faire

croire que PERSONNE1.) aurait eu l’accord des responsables de l’SOCIETE1.) pour

toucher des commissions.

En date du 18 avril 2018, PERSONNE1.) a transmis à la comptable PERSONNE12.)

un courriel de PERSONNE3.) du 3 juin 2016 ainsi qu’un courriel de PERSONNE2.) du

4 juillet 2016, qui ont été modifiés de sorte à faire croire que tant PERSONNE3.) que

PERSONNE2.) aient donné leur accord concernant les commissions, alors qu’en

analysant l’original des deux courriels litigieux, aucun accord à cet effet n’a été donné.

Il ressort du rapport supplémentaire du 13 juillet 2021 (n° 73960-79/STRO) que

PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont été confrontés avec les courriels du 3 juin 2016,

respectivement du 4 juillet 2016, transmis par PERSONNE1.) à PERSONNE12.).

PERSONNE3.) ainsi que PERSONNE2.) ont tous les deux contesté avoir rédigé les

passages concernant l’accord par rapport aux commissions.

Les déclarations à l’audience du 27 février 2024

Les témoins PERSONNE5.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont confirmé leurs

déclarations antérieures sous la foi du serment.

Le mandataire représentant la prévenue PERSONNE1.), Maître Sébastien LANOUE,

a déclaré que cette dernière reconnaît l’intégralité des faits lui reprochés et serait

partant en aveu de toutes les infractions retenues à son encontre par le jugement

contre lequel elle a relevé opposition.

II. En droit

1. L’infraction reprochée sub A.

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir commis un vol à

l’aide de fausses clés, et notamment d’avoir prélevé aux distributeurs d’argent le

montant total de 18.150 euros, ayant généré des frais à hauteur de 423,50 euros, à

l’aide de la carte SOCIETE15.), volée au préjudice de PERSONNE2.), voire de

l’SOCIETE1.).

Il est de jurisprudence constante que le fait de prélever une somme d’argent d’un

distributeur

automatique

à

l’aide

d’une

carte

préalablement

soustraite

frauduleusement au titulaire d’un compte ou mise à disposition volontairement, mais

utilisée à l’insu de son propriétaire, constitue un vol à l’aide de fausses clés. En effet,

il faut considérer comme clé tout instrument pouvant actionner ou débloquer un

dispositif de fermeture sans le forcer ou le dégrader. Il en résulte que la carte de crédit

ayant servi à actionner le distributeur automatique est à assimiler à une clé, et comme

elle a été soustraite, est à considérer comme une fausse clé au sens de la loi (CSJ

corr., 14 mars 2006, n° 130/06 V). Une carte de crédit ensemble le code d’accès au

compte constituent une « clé soustraite » au sens de l’article 487 du Code pénal (CSJ

corr., 18 octobre 2011, n° 471/11 V).

Au vu des déclarations de PERSONNE2.) devant les agents de police, confirmées

sous la foi du serment à l’audience publique, du relevé de la carte VISA SOCIETE3.)

établie à son nom pour le compte de l’SOCIETE1.), ensemble les aveux complets de

la prévenue PERSONNE1.), il est établi que la prévenue a soustrait frauduleusement

la carte VISA NUMERO4.) appartenant à PERSONNE2.) et a effectué, à l’insu de ce

dernier, des prélèvements à hauteur de 18.150 euros, ayant généré des frais de

423,50 euros.

2. Les infractions visées sub B.

-

L’infraction d’escroquerie

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.) l’infraction d’escroquerie,

notamment d’avoir fait usage des cartes de crédit VISA SOCIETE2.) xxxx NUMERO5.)

(SOCIETE1.) – PERSONNE2.)), VISA SOCIETE2.) xxxx NUMERO6.) (SOCIETE1.) –

PERSONNE2.)) dont elle n’était pas le titulaire, pour se remettre les montants de

4.354,58 euros et 7.609,17 euros.

L’infraction de l’escroquerie requiert les trois éléments constitutifs suivants :

a) l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses,

b) la remise ou la délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou décharges,

c) l’intention de s’approprier le bien d’autrui.

L’escroquerie consiste dans une appropriation frauduleuse des biens d’autrui et exige

de la part de l’auteur l’emploi de manœuvres frauduleuses consacrées dans l’unique

but de se faire remettre, par le propriétaire ou le possesseur, le corps du délit.

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient

punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure

qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une

combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance. D’une

manière générale, les manœuvres frauduleuses sont des faits extérieurs, des actes

matériels, une mise en scène destinés à confirmer le mensonge; elles doivent

consister dans les actes, les faits, et non seulement les dires. Les simples allégations

mensongères sont insuffisantes (R.P.D.B. voir escroquerie nos 101-104).

L’emploi de moyens frauduleux suppose l’accomplissement d’actes positifs qui doivent

être déterminants de la remise effectuée par la victime (MERLE et VITU, TDC,

n° 2917).

L'usage d'une carte de crédit par un individu qui n'en est pas le titulaire, qu'il s'agisse

d'une carte volée ou trouvée, est un trucage constitutif de manœuvres frauduleuses

au sens de l'article 496 du Code pénal, peu importe le genre de carte et la nature de

l'opération réalisée avec celle-ci (Jurisclasseur Pénal, V° escroquerie, art. 405, fasc.3,

n°63). Ces manœuvres frauduleuses ont pour but de faire croire en un crédit

imaginaire, de persuader la victime d'une solvabilité et d'un crédit de nature à inspirer

confiance et, partant, à déterminer la remise qui consomme l'escroquerie (TAL, n°du

rôle 1639/94, du 25 octobre 1994).

L'usage d'une fausse qualité suffit, indépendamment de toute manœuvre frauduleuse,

pour constituer l'escroquerie (CSJ, 4 juin 1956, Pas. 16, 487).

En l’espèce, au vu des éléments du dossier répressif, notamment des constatations

policières, les déclarations des témoins, réitérées sous la foi du serment à l’audience

publique, de l’exploitation du téléphone portable de la prévenue PERSONNE1.),

ensemble ses aveux complets, le Tribunal a acquis l’intime conviction que la prévenue

PERSONNE1.) a employé des manœuvres frauduleuses, en faisant usage de cartes

de crédit dont elle n’était pas le titulaire afin de se voir remettre des sommes d’argent,

soit des objets, tels que repris dans le réquisitoire du Ministère Public.

Au vu de ces développements, il y a lieu de retenir la prévenue dans le chef de

l’infraction libellée sub B. 1. à son encontre.

-

L’infraction du vol domestique

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir soustrait au préjudice de

l’SOCIETE1.), sinon de PERSONNE2.), les cartes suivantes :

-

VISA SOCIETE2.) xxxx xxxx NUMERO7.) (SOCIETE1.)),

-

VISA SOCIETE2.) xxxx xxxx NUMERO7.) (SOCIETE1.)),

-

VISA SOCIETE2.) xxxx xxxx NUMERO8.) (SOCIETE1.)),

avec la circonstance qu’elle était à l’époque salariée de l’SOCIETE1.).

Au vu des déclarations du témoin PERSONNE2.), qui sont restées constantes tout au

long de la procédure, et confirmées, sous la foi du serment, à l’audience publique,

ensemble le relevé des extraits de banque des cartes litigieuses et les aveux complets

de la prévenue, il est établi que la prévenue PERSONNE1.) n’avait pas l’autorisation

d’utiliser les cartes bancaires professionnelles VISA SOCIETE2.) établies au nom de

PERSONNE2.), de sorte que l’infraction de vol lui reprochée est à suffisance établie à

son encontre.

Quant à la circonstance aggravante de la domesticité, il est établi par les éléments du

dossier répressif que PERSONNE1.) était employée par l’SOCIETE1.) et qu’elle a

commis les vols à l’occasion de son travail, de sorte qu’elle est également donnée.

Il y a partant lieu de retenir la prévenue dans les liens de l’infraction de vol domestique

telle que libellée sub B. 3. à son encontre.

3. Les infractions visées sub C.

Tant dans l’escroquerie que dans l’abus de confiance, l’auteur de l’infraction cherche

à s’emparer de la chose d’autrui ; la remise étant volontaire dans les deux cas, les

différences résident essentiellement dans les modalités d’appréhension.

Dans l’abus de confiance, la victime remet volontairement la chose à l’auteur : cette

remise résulte dans la plupart des cas d’un contrat. Cette remise effectuée, l’auteur

détourne volontairement la chose, objet de la remise.

Dans le cadre de l’escroquerie, la remise est provoquée par les agissements de

l’auteur : la victime est trompée par les manœuvres frauduleuses employées.

Ce qui distingue l’escroquerie de l’abus de confiance c’est que, si, à chaque fois, il y a

remise volontaire de la chose détournée, dans le premier cas, le consentement de la

victime se trouve vicié en ce qu’il a été obtenu par l’effet de manœuvres frauduleuses,

tandis que, dans le cas de l’abus de confiance, l’auteur a été mis normalement en

possession de la chose d’autrui.

Au vu des éléments du dossier et notamment des déclarations des témoins

PERSONNE2.), confirmées à l’audience publique et de PERSONNE11.), ensemble

l’exploitation du relevé « Six Payment Services Refund » ainsi que les aveux complets

de PERSONNE1.), il est établi que la prévenue a employé de manœuvres

frauduleuses, en utilisant le nom d’utilisateur ainsi que le mot de passe de l’ancienne

employée auprès de SOCIETE1.), afin de permettre l’accès au système Six Payments

et de se faire rembourser sur son compte bancaire privé la somme totale de 8.468

euros.

Il y a partant lieu de retenir la prévenue PERSONNE1.) dans le chef de l’infraction

libellée sub C. 4. à son encontre.

Le Ministère Public reproche également à la prévenue PERSONNE1.) les infractions

aux articles 509-1 et 509-4 du Code pénal.

Aux termes de l’article 509-1 alinéa 1er du Code pénal « quiconque, frauduleusement,

aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement ou

de transmission automatisé de données sera puni d’un emprisonnement de deux mois

à deux ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces deux

peines ».

L’article 509-1 alinéa 1er du Code pénal vise les systèmes informatiques. Les serveurs

qui stockent des pages Internet - donc également des réseaux sociaux - tombent sous

cette qualification (TAL 23 novembre 2009, n°3351/2009, confirmé sur ce point par CA

14 juin 2010, n°261/10 X).

L’objectif de ce texte est de sanctionner toute personne qui cherche à prendre

connaissance d’informations, confidentielles ou non, qui sont contenues dans un

système de traitement automatisé des données dont l’accès lui est interdit.

En visant tout accès ou maintien frauduleux à des systèmes informatiques, l’article

509-1, alinéa 1er du Code pénal a un champ d’application très large. L’accès et le

maintien frauduleux sont sanctionnées indépendamment du fait qu’ils ne représentent

que la première phase d’une fraude plus grave ou qu’ils ne causent aucun préjudice.

L’infraction n’exige ni intention de lucre, ni intention de nuire. L’accès doit toutefois se

faire de façon volontaire. (TAL 15 janvier 2009, n°116/2009)

Le caractère frauduleux d’un accès peut être déduit des moyens employés par l’auteur.

Ainsi est frauduleux, l’emploi de techniques permettant de déceler le mot de passe

protégeant l’accès à un profil ou de contourner le système de sécurité mis en place.

Un autre type d’accès frauduleux consiste à utiliser des données d’accès obtenues

légitimement, mais de les utiliser à des fins autres que celles autorisées.

Le délit de l’article 509-1 du Code pénal réprime non seulement l’accès frauduleux à

un système de traitement ou de transmission automatisé de données, mais également

le maintien dans le système. L’un ou l’autre suffit à caractériser l’élément matériel du

délit. Le fait d’accéder de manière autorisée à un serveur ou à un réseau n’implique

pas que le maintien dans le système soit forcément régulier. Il est admis que le fait

pour un employé, autorisé à accéder de manière inconditionnelle au réseau pour

exécuter des tâches relevant de son activité, de se maintenir dans le réseau pour

exécuter des opérations non autorisées rend le maintien frauduleux (Internet et les

nouvelles technologies de la communication face au droit luxembourgeois, Thierry

REISCH, p. 389).

Le Tribunal retient qu’il est établi par les éléments du dossier répressif ensemble les

aveux complets de PERSONNE1.) que la prévenue s’est procuré l’accès au système

SIX PAYMENTS par l’utilisation d’un faux nom et a également maintenu l’accès, dans

le but de se faire remettre la somme de 8.468 euros.

La prévenue est partant à retenir dans les chefs de l’infraction libellée sub. C. 5. à son

encontre.

4. L’infraction visée sub D.

Il est établi à suffisance, au vu des déclarations des témoins, des relevés bancaires

ensemble les aveux complets de la prévenue, que cette dernière a utilisé la carte

bancaire de l’SOCIETE1.) établie à son nom afin de procéder aux prélèvements en

espèce à hauteur 870 euros, qui n’ont pas été effectués dans l’intérêt de l’SOCIETE1.),

partant détourné à la fois la carte de crédit et les montants de 870 euros.

La prévenue PERSONNE1.) est partant à retenir dans le chef de l’infraction libellée

sub D. 3. à sa charge.

5. Les infractions visées sub E.

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.), en infraction à l’article 196

du Code pénal, d’avoir fabriqué les factures de commissions indiquées ci-dessous et

d’avoir contrefait la signature du trésorier PERSONNE3.) sur 24 ordres de virement,

portant sur un montant total de 46.464,50 euros.

L’infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la réunion

de quatre éléments constitutifs :

a) une écriture prévue par la loi pénale,

b) une altération de la vérité,

c) une intention frauduleuse ou une intention de nuire,

d) un préjudice ou une possibilité de préjudice.

Pour que l'infraction de faux soit constituée, il faut que les écritures, publiques ou

privées, soient de nature à produire des effets juridiques, c'est-à-dire qu'elles puissent,

par l'usage en vue duquel elles ont été rédigées, porter préjudice aux tiers et entraîner

des conséquences à leur égard, et que la collectivité puisse les considérer comme

véridiques en raison de leur contenu ou de leur forme (Cass.9 février 1982, Pas., 1982,

I, 721).

En l’espèce, les vingt-quatre factures de commission telles qu’elles figurent dans le

réquisitoire du Ministère Public constituent des écrits susceptibles de faire preuve de

validité et de convaincre ceux qui en prennent connaissance de la réalité des faits y

renseignés et notamment justifiant les transferts des montants à hauteur de 46.464,50

euros à titre de commissions sur le compte bancaire de PERSONNE1.).

Il s’agit partant d’écrits protégés au sens de la loi.

Au vu des éléments du dossier et notamment des déclarations du témoin

PERSONNE3.), trésorier, réitérées à l’audience publiques, selon lesquelles il n’a

jamais apposé sa signature sur les factures litigieuses, et du résultat de l’expertise

graphologique ainsi que des aveux complets de la prévenue, il est établi à suffisance

que PERSONNE1.) a fabriqué les factures telles que reprises par le Ministère Public

dans son réquisitoire et a contrefait la signature du trésorier PERSONNE3.), dans le

but de les soumettre à la comptabilité afin de se voir remettre les sommes de 46.464,50

euros à titre de commissions sur son compte bancaire.

Les éléments constitutifs des infractions de faux et usage de faux étant réunis,

PERSONNE1.) est à retenir dans les liens des infractions libellées sub E. 1 et 2. à son

encontre.

Le Ministère Public reproche encore à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir commis

l’infraction d’escroquerie dans le but de s’approprier les montants ci-avant visés (dont

le montant total est de 46.464,50 euros), en faisant usage de factures de commissions

falsifiées.

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du

Code pénal (Cass. belge 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).

Au vu de ce qui précède, il est en l’occurrence établi que la prévenue PERSONNE1.)

a fait usage de manœuvres frauduleuses, soit de factures falsifiées, afin de se voir

remettre la somme totale de 46.464,50 euros à titre de commissions auxquelles elle

n’avait pas droit, la prévenue PERSONNE1.) est encore à retenir dans le chef de

l’infraction sub E. 3.

6. Les infractions visées sub F.

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.), en infraction aux articles

196 et 197 du Code pénal, d’avoir fabriqué la note de crédit « SOCIETE18.)

NUMERO9.) – SOCIETE5.) », afin de justifier le virement de la somme de 3.689,01

euros depuis le compte bancaire de l’SOCIETE1.).

Les infractions de faux et usage de faux sont établies tant en fait qu’en droit par les

éléments du dossier répressif et notamment des déclarations des témoins, réitérées à

l’audience publique sous la foi du serment, ainsi que les aveux complets de

PERSONNE1.).

Ayant fait usage de manœuvres frauduleuses, soit d’avoir fait usage d’une note de

crédit falsifiée, afin de remettre à Maître Philippe PENNING la somme de 3.689,01

euros, dont elle était débitrice, la prévenue s’est rendue coupable de l’infraction

d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (infraction libellée sub F. 3.).

7. Les infractions libellées sub G.

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir fabriqué les

factures n° NUMERO10.) et NUMERO11.) au nom de PERSONNE7.), afin de justifier

le virement de la somme de 1.900 euros (1.000 + 900 euros) depuis le compte bancaire

de l’SOCIETE1.) sur son compte bancaire privé.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif qu’entre l’SOCIETE1.) et la

sœur de la prévenue, PERSONNE7.) existait une relation d’affaires, alors que

certaines factures ainsi que les montants y repris n’ont pas été contestés par

l’SOCIETE1.).

Toutefois, concernant les factures litigieuses n° NUMERO10.) et NUMERO11.) au

nom de PERSONNE7.), il ressort des éléments du dossier répressif que les montants

y relatifs, soit 900 euros et 1.000 euros, ont été virés sur le compte privé de la prévenue

PERSONNE1.).

À l’audience publique du 27 février 2024, la prévenue PERSONNE1.) a, par

l’intermédiaire de son mandataire, reconnu les faits mis à sa charge.

Les infractions de faux, usage de faux et escroquerie sont partant établies tant en fait

qu’en droit par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience, de

sorte que PERSONNE1.) est à retenir dans le chef des infractions libellées sub G. 1,

2 et 3.

Récapitulatif

Au vu des développements qui précèdent, la prévenue PERSONNE1.) est partant

convaincue :

« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

A. le 2 février 2018, le 29 mars 2018, le 17 mai 2018, le 13 juin 2018, le 19 juillet 2018, le

6 septembre 2018, le 9 novembre 2018 et le 7 décembre 2018, à L-ADRESSE10.) et à

ADRESSE11.),

2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de l’SOCIETE1.) les

montants suivants prélevés aux distributeurs de billets renseignés ci-dessous ainsi que

les frais de ces opérations :

Date

ATM

Endroit

Montant

Frais

02.02.2018

ATM 112 Chambre

de Commerce

Luxembourg

650.00

15.50

29.03.2018

ATM 112 Chambre

de Commerce

Luxembourg

2 500.00

52.50

17.05.2018

ATM

ADRESSE11.)

Howald

2 500.00

52.50

13.06.2018

ATM 112 Chambre

de Commerce

Luxembourg

2 500.00

52.50

19.07.2018

ATM 112 Chambre

de Commerce

Luxembourg

2 500.00

52.50

06.09.2018

ATM 112 Chambre

de Commerce

Luxembourg

2 500.00

66.00

09.11.2018

ATM

ADRESSE11.)

Howald

2 500.00

66.00

07.12.2018

ATM

ADRESSE11.)

Howald

2 500.00

66.00

TOTAL

18.150.00

423.50

avec la circonstance que les vols ont été commis à l’aide de la carte VISA NUMERO4.)

(SOCIETE1.) – PERSONNE2.)) ;

B. les 22 mars 2017, 7 juin 2017, 14 juin 2017, 21 juin 2017, 10 novembre 2017,

23 novembre 2017, 27 novembre 2017, 3 janvier 2018, 24 janvier 2018, 27 février 2018,

22 février 2018, 29 mai 2018, 30 mai 2018, 3 juillet 2018, 12 juillet 2018, 14 juillet 2018, 4

septembre 2018, 18 septembre 2018, 20 septembre 2018, à L-ADRESSE8.) (SOCIETE1.)),

1. en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre des

fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un

crédit imaginaire,

en l’espèce, dans le but de s’approprier les objets indiqués ci-dessous sinon non

autrement déterminés, de s’être fait remettre ou délivrer ces objets en faisant usage

des cartes de crédit renseignées ci-dessous et dont PERSONNE1.) n’était pas titulaire,

et donc en faisant usage de manœuvres frauduleuses afin de faire croire en un crédit

imaginaire, de persuader la victime d’une solvabilité et d’un crédit de nature à inspirer

confiance et partant déterminer la remise de ces objets :

-

carte VISA SOCIETE2.) xxxx NUMERO5.) (SOCIETE1.) – PERSONNE2.)):

Date

Vendeur

Prix

22.03.2017

Bay & Chay

15.10

07.06.2017

NET-A-PORTER.COM

1 160.00

07.06.2017

AgentProvocateurLtd

305.00

14.06.2017

AgentProvocateurLtd

205.00

21.06.2017

AgentProvocateurLtd

110.00

10.11.2017

NET-A-PORTER.COM

1 165.00

23.11.2017

GIP-forward

699.48

27.11.2017

SSENSE

595.00

TOTAL

4 254.58

-

carte VISA SOCIETE2.) VISA xxxx NUMERO5.) (SOCIETE1.)) et carte VISA

SOCIETE2.) xxxx NUMERO6.) (SOCIETE1.) – PERSONNE2.)) :

Date

Vendeur

objets

Prix

03.01.2018

Cactus

Hobbi

Howald

126.39

24.01.2018

OTTICANET by Star

Sarl

Lunettes de soleil

Dior

457.50

27.02.2018

SSENSE.COM

550.00

22.02.2018

OTTICANET by Star

Sarl

636.00

29.05.2018

Karl Lagerfeld

733.00

29.05.2018

Steve Maden Group

paires

de

chaussures,

pointure 40

329.96

29.05.2018

YOUDEAL

99.00

29.05.2018

YOUDEAL

247.00

29.05.2018

SSENSE.COM

1 242.00

30.05.2018

ENTROPAY UK

269.59

30.05.2018

ENTROPAY UK

1 258.05

03.07.2018

Real Business Sarl

0.00

12.07.2018

OTTICANET by Star

Sarl

DiorClub ;

lunettes de soleil

Fendi

662.00

14.07.2018

AgentProvocateurL

td

685.00

04.09.2018

Auchan

Luxembourg

14.95

18.09.2018

Apple Online Store

95.73

20.09.2018

BIOLEDTHERAPY

203.00

TOTAL

7.609,17

3. en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la

circonstance que le voleur est un domestique,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de l’SOCIETE1.) les cartes

de crédit :

-

VISA SOCIETE2.) xxxx xxxx NUMERO7.) (SOCIETE1.)),

-

VISA SOCIETE2.) xxxx xxxx NUMERO7.) (SOCIETE1.)),

-

VISA SOCIETE2.) xxxx xxxx NUMERO8.) (SOCIETE1.)),

avec la circonstance que PERSONNE1.) était à l’époque des faits salariée de

l’SOCIETE1.),

C. entre le 20 mai 2016 et le 14 mai 2018 à L-ADRESSE8.) (SOCIETE1.)),

4. en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, de s’être fait remettre des

fonds, en faisant usage d’un faux nom pour abuser autrement de la confiance,

en l’espèce, dans le but de s’approprier les montants suivants, de s’être fait remettre

ou délivrer ces fonds en faisant usage du nom de PERSONNE6.) et en utilisant les

données de connexion de celle-ci :

5. en infraction aux articles 509-1 et 509-4 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement accédé et de s’être frauduleusement maintenu dans tout ou

partie d’un système de traitement automatisé de données, avec la circonstance qu’il y

a eu transfert d’argent, causant ainsi une perte de propriété à un tiers dans un but de

procurer un avantage économique à la personne qui commet l’infraction ou à une tierce

personne,

en l’espèce, d’avoir accédé au système SIX PAYMENTS SERVICES en utilisant les

données de connexion de PERSONNE6.) et de s’être maintenu dans ce système de

traitement automatisé de données afin d’effectuer à son profit les transferts spécifiés

sub C.1,

D. les 7 mars 2018, 5 avril 2018 et 11 mai 2018, à Bereldange, au supermarché Auchan,

à ADRESSE12.) et à L-ADRESSE8.) (SOCIETE1.)),

3. en infraction à l’article 491 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement détourné au préjudice d’autrui, des deniers et une clé

électronique, qui lui avaient été remis à la condition d’en faire un usage ou un emploi

déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice de

l’SOCIETE1.) :

-

la carte de crédit VISA SOCIETE3.) SOCIETE1.) – PERSONNE1.) qui lui avait été

remise à la condition de les rendre ou de les utiliser dans l’intérêt de l’SOCIETE1.),

-

les montants visés sub D.2 qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou

d’en faire un usage ou un emploi dans l’intérêt de l’SOCIETE1.) ;

E. entre le 25 juillet 2016 et le 17 décembre 2020, à L-ADRESSE8.) (SOCIETE1.)), ainsi

qu’à Luxembourg, Cité judiciaire, dans le cabinet du Juge d’instruction,

1. en infraction à l’article 196 du Code pénal,

d’avoir commis un faux en écritures de commerce, par fausses signatures et par

contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures,

en l’espèce, d’avoir :

-

fabriqué les factures de commissions indiquées ci-dessous et d’avoir contrefait la

signature de PERSONNE3.) sur les ordres de virements correspondants :

Date

Montant

Communication

25/07/2016

1 665.00

FRE 2016 01

02/09/2016

2 250.00

INV: 2016/02

07/10/2016

900.00

FAC. 20016/03

02/12/2016

3 500.00

INV 20164

13/12/2016

2 500.00

201605

21/02/2017

1 230.00

INV: 2017.02

21/02/2017

1 290.00

INV:2017-01

15/03/2017

82.00

REMBOURSEMENT

BILLET TRAIN PAUL

30/03/2017

1 470.00

NEANT

04/05/2017

750.00

INV 2017 05

04/05/2017

1 250.00

INV 2017 04

18/05/2017

110.00

BANNER

THANKSGIVING

01/06/2017

2 350.00

INV 2017

16/06/2017

1 500.00

INV 2017

27/06/2017

380.00

INV 2017.09

29/06/2017

3 150.00

INV 2017-10

12/07/2017

1 200.00

INV 2017 11

29/09/2017

1 387.50

INV 2017-12

09/11/2017

1 680.00

INV 2017-13

14/11/2017

5 000.00

PR-NAT 20

14/11/2017

7 000.00

PR-MAT 88

08/12/2017

1 320.00

INV 2017

08/12/2017

1 500.00

INV 2017 14

08/12/2017

3 000.00

INV 2017 15

TOTAL

46.464,50

2. en infraction à l’article 197 du Code pénal, d’avoir fait usage de faux,

en l’espèce, d’avoir fait usage des faux visés sub E.1,

-

en remettant les factures de commissions visées sub E.1 notamment au

comptable de l’SOCIETE1.),

-

en remettant les ordres de virement visés sub E.1 à la SOCIETE2.) et/ou à

l’SOCIETE3.) ;

3. en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre des

fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de

fausses entreprises,

en l’espèce, dans le but de s’approprier les montants visés sub E.1, de s’être fait virer

ces montants sur son compte bancaire privé à l’aide des factures de commissions et

des ordres de virement visés sub E.1 et E.2,

F. les 22 novembre 2017 et 8 décembre 2017, à L-ADRESSE8.) (SOCIETE1.)),

1. en infraction à l’article 196 du Code pénal, d’avoir commis un faux en écritures de

commerce,

en l’espèce, d’avoir fabriqué la note de crédit « SOCIETE4.) NUMERO9.) – SOCIETE5.) »,

2. en infraction à l’article 197 du Code pénal,

d’avoir fait usage d’un faux,

en l’espèce, d’avoir fait usage du faux visé sub F.1 en l’intégrant dans la comptabilité

de l’SOCIETE1.) afin de justifier le virement de la somme de 3.689,01 euros depuis le

compte bancaire de l’SOCIETE1.),

3. en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre des

fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un

crédit imaginaire,

en l’espèce, dans le but de s’approprier le montant de 3.689,01 euros par elle dû dans

le cadre d’une procédure de saisie sur salaire menée à son encontre, de s’être fait

remettre ce montant à titre de salaire en faisant usage du document visé sub F.1 afin de

justifier le paiement de la somme de 3.689,01 euros sur le compte tiers de Maître

Philippe PENNING depuis le compte bancaire de l’SOCIETE1.) ;

G. les 25 octobre 2018 et 31 octobre 2018, à L-ADRESSE8.) (SOCIETE1.)),

1. en infraction à l’article 196 du Code pénal,

d’avoir commis un faux en écritures de commerce, par fausses signatures, et altération

d'écritures ou de signatures,

en l’espèce, d’avoir fabriqué les factures nos NUMERO10.) et NUMERO11.) au nom de

PERSONNE7.) ;

2. en infraction à l’article 197 du Code pénal, d’avoir fait usage d’un faux,

en l’espèce, d’avoir fait usage du faux visé sub G.1 en l’intégrant dans la comptabilité

de l’SOCIETE1.) afin de justifier le virement de la somme de (900 + 1.000 =) 1.900 euros

depuis le compte bancaire de l’SOCIETE1.) sur son compte bancaire privé ;

3. en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre des

fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un

crédit imaginaire,

en l’espèce, dans le but de s’approprier le montant de (900 + 1.000 =) 1.900 euros, de

s’être fait virer ce montant sur son compte privé en faisant usage des documents visés

sub G.1 ».

Quant à la peine

Les infractions retenues à l’encontre de la prévenue PERSONNE1.) sub B. 1. (escroquerie) et

3. (vol domestique) sont en concours idéal. Les infractions sub C. 4. et 5. sont en concours

réel entre elles.

Les infractions sub E. 1, 2. et 3. sont en concours idéal entre elles.

Les infractions sub. F. 1., 2 et 3. sont également en concours idéal entre elles.

En dernier lieu, les infractions sub. G. 1., 2 et 3. sont en concours idéal entre elles.

Tous les groupes d’infractions sont en concours réel entre eux ainsi qu’avec les autres

infractions retenues à l’encontre de la prévenue (infractions sub A et D).

Il convient partant de statuer conformément aux articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans

dépasser la somme totale des peines.

Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix

ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application de

l’article 74 du Code pénal, la réclusion est comminée en peine d’emprisonnement de trois mois

au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq

ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros

peut en outre être prononcée.

L’infraction de vol domestique est punie, en vertu des dispositions des articles 461 et 464 du

Code pénal, d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000

euros.

Aux termes de l’article 491 du Code pénal, l’abus de confiance est puni d’une peine

d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros.

L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un

emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.

L’article 509-4 du Code pénal punit la fraude informatique avec transfert d’argent d’une peine

d’emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende de 1.250 à 30.000 euros.

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même code, la peine

encourue pour les infractions de faux et d’usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une

amende de 500 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du

conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de

500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier

2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

La peine la plus grave est donc celle prévue par l’article 509-4 du Code pénal.

En tenant compte de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à l’encontre de la

prévenue, mais également de ses aveux complets, le Tribunal décide de condamner

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 42 mois et à une amende de 2.500 euros.

Le casier judiciaire de PERSONNE1.) renseigne une précédente condamnation à une peine

d’emprisonnement de trente mois, assortie d’un sursis probatoire résultant d’un jugement du

Tribunal correctionnel de Luxembourg du 5 mai 2010.

En vertu de l’article 627 du Code de procédure pénale, cette condamnation ne s’oppose

toutefois pas à l’octroi à la prévenue du bénéfice d’un nouveau sursis. En effet, cette

condamnation est à considérer comme non avenue, vu l’expiration du délai d’épreuve afférent

ainsi que l’absence, pendant ce délai, de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun (CSJ, 27

novembre 2018, n°448/18 V).

En considération de l’importance de l’énergie criminelle manifestée par la prévenue et de

l’absence de toute indemnisation de la victime depuis la commission des faits qui remontent

aux années 2017 et 2018, le Tribunal estime toutefois qu’une partie de la peine

d’emprisonnement à prononcer en l’espèce doit être ferme et qu’elle ne saurait pas non plus

être assortie d’un sursis simple.

Il y a cependant lieu d’accorder à PERSONNE1.) la faveur du sursis probatoire partiel quant

à 18 mois de cette peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre avec les conditions

telles que précisées au dispositif du présent jugement.

Confiscations et restitutions

À l'audience publique du 27 février 2024, Maître Joëlle CHOUCROUN, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, a demandé la mainlevée de saisie pénale immobilière ordonnée

par le Juge d’instruction

suivant ordonnance de saisie pénale immobilière du

15 décembre 2020.

À l’appui de sa demande, PERSONNE4.) a fait valoir qu’il est propriétaire indivis de l’immeuble

visé et que suivant jugement du 22 décembre 2022, le divorce a été prononcé entre lui et la

prévenue PERSONNE1.). Les opérations de partage et de liquidation auraient été bloquées

suite à la saisie de l’immeuble indivis, qui constituerait une sanction injustifiée à l’encontre de

son droit de propriété.

Aux termes de l’article 31 du Code pénal :

« La confiscation spéciale s’applique:

1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou

immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur

un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un

avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens;

2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété

en appartient au condamné;

3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les

revenus des biens substitués;

4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond

à celle des biens visés sous 1) du présent alinéa, si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins

de confiscation. (…) ».

L’article 32 du Code pénal dispose que « lorsque les biens appartiennent à la personne lésée

par l’infraction, ils lui sont restitués. Les biens confisqués lui sont de même attribués lorsque

le juge en aura prononcé la confiscation pour le motif qu’ils constituent des biens substitués à

des choses appartenant à la personne lésée par l’infraction ou lorsqu’ils en constituent la

valeur au sens du paragraphe 2 point 4° de l’article 31. (…) ».

Le Tribunal se doit toutefois de constater qu’il a été décidé que « La confiscation peut être

prononcée même si le condamné n’est pas le propriétaire exclusif du bien sur lequel elle porte.

Dans ce cas, elle ne produit ses effets que dans la limite du droit de propriété de celui dans le

chef duquel elle est ordonnée » (Cour d’appel, 27 novembre 2017, Pas. 38, p. 738).

Le Tribunal constate que l’atteinte patrimoniale au préjudice de l’SOCIETE1.) découlant

directement des infractions retenues à charge de PERSONNE1.) s’élève à 18.573,50 euros

(sub A.2.) + 4.254,58 euros (sub B.1.) + 7.609,17 (sub B.2.) + 8.468 (sub C.1.) + 894,90 (sub

D.3.) + 46.464,50 euros (sub E.1.) + 3.689,01 euros (sub F.3.) + 1.900 (sub G.3.) = 91.853,66

euros.

Le Tribunal rappelle cependant qu’en vertu de l’effet relatif de l’opposition, le recours ne peut

profiter qu’à la partie qui l’a exercé et ne peut en principe jamais donner lieu à une aggravation

de la situation de l’opposant (Cass. b., 6 octobre 1993, Pas., 1993, I, p. 797, Rev. dr. Pén.,

1994, p.788 ; Cass. b., 7 janvier 1997, Pas. 1997, I, p.29).

Le Tribunal n’est dès lors pas en mesure, dans la présente instance, de prononcer une

confiscation respectivement une attribution pour un montant supérieur à celui retenu par le

jugement contre lequel opposition a été relevée par la prévenue, à savoir 90.958,76 euros.

Il y a dès lors lieu de prononcer la confiscation d’ :

-

une place inscrite au cadastre de la commune : ADRESSE9.), de ADRESSE9.),

numéro cadastral : NUMERO2.), lieu-dit : « ADRESSE9.) »,

-

un appartement/terrasse numéro NUMERO3.), inscrit au cadastre de la commune :

ADRESSE9.),

de

ADRESSE9.),

numéro

cadastral :

NUMERO2.),

lieu-dit :

« ADRESSE9.) »,

saisis sur base d’une ordonnance de saisie pénale immobilière du Juge d’instruction du

15 décembre 2020, notifiée au conservateur du bureau des hypothèques de Luxembourg

suivant procès-verbal n° SDPJ/CB/CG/2019/73960-54/STRO établi le 16 décembre 2020 par

la Police

grand-ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, section

criminalité

générale, et notifiée à PERSONNE1.) suivant procès-verbal n° SDPJ/CB/CG/2019/73960-

55/STRO établi le 16 décembre 2020 par la Police grand-ducale, circonscription régionale

Esch-sur-Alzette, section criminalité générale, jusqu’à concurrence du montant total de

90.958,76 euros.

Conformément à l’article 32 du Code pénal, il y a encore lieu de prononcer l’attribution du

montant total de 90.958,76 euros à l’SOCIETE1.).

AU CIVIL

1. Partie civile PERSONNE2.)

À l'audience publique du 27 février 2024, PERSONNE2.) s’est oralement constitué partie civile

contre la prévenue PERSONNE1.), défenderesse au civil.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard de PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

Le demandeur au civil réclame l’indemnisation de son préjudice moral à hauteur d’un montant

total de 100.000 euros.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.)

entend obtenir réparation est en relation causale directe avec une partie des infractions

retenues à charge de la prévenue PERSONNE1.).

Au vu des explications fournies par le demandeur au civil, le Tribunal évalue le préjudice moral

subi par PERSONNE2.) ex aequo et bono au montant de 1.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.000

euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 27

février 2024, jusqu’à solde.

2. Partie civile PERSONNE3.)

À l'audience publique du 27 février 2024, PERSONNE3.) s’est oralement constitué partie civile

contre la prévenue PERSONNE1.), défenderesse au civil.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard de PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

Le demandeur au civil réclame l’indemnisation de son préjudice moral à hauteur d’un montant

total de 40.000 euros.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE3.)

entend obtenir réparation est en relation causale directe avec une partie des infractions

retenues à charge de la prévenue PERSONNE1.).

Au vu des explications fournies par le demandeur au civil, le Tribunal évalue le préjudice moral

subi par PERSONNE3.) ex aequo et bono au montant de 1.500 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 1.500

euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 27

février 2024, jusqu’à solde.

3. Partie civile de de l’association sans but lucratif, SOCIETE1.), a.s.b.l.,

À l'audience publique du 27 février 2024, Maître Philippe PENNING, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, a réitéré sa constitution de partie civile pour et au nom de

l’association sans but lucratif, SOCIETE1.), a.s.b.l., demanderesse au civil, contre la prévenue

PERSONNE1.), préqualifiée.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue

comme suit :

À l’audience publique du 27 février 2024, la partie demanderesse au civil a réclamé les

montants suivants :

I) Dommage matériel direct

A) Vol à l’aide de fausses clés/Abus de confiance

18.150,00 euros

Frais

423,50 euros

B) Escroquerie/Abus de confiance/

11.863,75 euros

Vol domestique

C) Vol à l’aide de fausses clés/Vol domestique

8.468,00 euros

Escroquerie/Abus de confiance

D) Vol à l’aide de fausses clés/ Vol domestique/

870,00 euros

Abus de confiance

frais

24,90 euros

E) Faux/Usage de faux/Abus de confiance

46.464,50 euros

F) Faux/Usage de faux/Escroquerie/

3.689,01 euros

Vol domestique/ Abus de confiance

G) Faux/Usage de faux/Abus de confiance/

1.900,00 euros

Vol domestique/ Escroquerie

Sous-total :

91.853,66 euros

II) Frais d’avocats payés – jusqu’au 20 octobre 2022 :



Allen & Overy

35.323,73 euros



Kleyr Grasso

4.742,01 euros



Me Philippe PENNING

7.458,75 euros

Sous-total :

47.524,49 euros

III) Autres frais payés – jusqu’au 20 octobre 2022 :



ATWELL – Frais d’audit

30.402,21 euros



Group Moraru – Frais de traduction

1.074,56 euros

Sous-total :

31.476,49 euros

IV) Valeurs des membres perdus :



2019 – Adhésions/Abonnements annulés

20.000,00 euros



2020 – Adhésions/Abonnements annulés

20.000,00 euros (année 2019)

19.087,50 euros (année 2020)



2021 – Adhésions/Abonnements annulés

20.000,00 euros (année 2019)

19.087,50 euros (année 2020)

15.693,75 euros (année 2021)

Sous-total :

113.868,75 euros

TOTAL :

284.723,67 euros

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l'égard de la prévenue PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

À titre préliminaire, le Tribunal rappelle qu’en vertu de l’effet relatif de l’opposition, le recours

ne peut profiter qu’à la partie qui l’a exercé et ne peut en principe jamais donner lieu à une

aggravation de la situation de l’opposant (Cass. b., 6 octobre 1993, Pas., 1993, I, p. 797, Rev.

dr. Pén., 1994, p.788 ; Cass. b., 7 janvier 1997, Pas. 1997, I, p.29).

Ainsi, il est admis que le juge ne peut, sur opposition du prévenu, allouer à la partie civile des

dommages et intérêts supérieurs à ceux accordés par défaut. La partie civile ne peut

davantage sur la seule opposition du prévenu étendre ou modifier sa demande même si son

extension ou sa modification demeure fondée sur l’infraction imputée au prévenu (O.

MICHIELS, L’opposition en procédure pénale, coll. Les dossiers du J.T., n° 47, Larcier, 2004,

n°. 52, p. 76).

Le Tribunal constate que le jugement contre lequel opposition a été relevé a omis de

condamner la défenderesse au civil PERSONNE1.) au paiement d’une indemnisation du chef

du préjudice matériel direct essuyé par l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l..

Le jugement dont opposition s’est en effet limité à condamner PERSONNE1.) à payer à

l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l., pour les postes de préjudice autres que le

dommage matériel direct, toutes causes confondues, la somme de 10.000 euros avec les

intérêts légaux à partir du 15 mai 2023 jusqu’à solde.

Le Tribunal ne saurait partant, dans la présente instance, condamner PERSONNE1.) à des

dommages et intérêts supérieurs à ce montant pour les postes de préjudices autres que le

dommage matériel direct, ni à une payer des dommages et intérêts pour un autre poste de

préjudice.

En considération des développements qui précèdent ainsi que des explications fournies à

l’audience publique du 27 février 2023 et des pièces versées, le Tribunal déclare la demande

de l’association sans but lucratif SOCIETE1.), a.s.b.l. en indemnisation des postes de

préjudice autres que le dommage matériel direct fondée pour le montant de 10.000 euros.

Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à l’association sans but lucratif

SOCIETE1.), a.s.b.l. la somme de 10.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 15 mai

2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

Le mandataire de l’association sans but lucratif SOCIETE1.), a.s.b.l. réclame encore une

indemnité de procédure de 10.000 euros.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre

2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner

l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Le Tribunal constate que l’association sans but lucratif SOCIETE1.), a.s.b.l. a été amenée à

recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été

victime.

Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article

194 alinéa 3 du Ccode de procédure pénale est fondée pour le montant de 2.500 euros et

condamne PERSONNE1.) à payer à l’association sans but lucratif SOCIETE1.), a.s.b.l. le

montant de 2.500 euros.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les demandeurs au civil PERSONNE2.)

et PERSONNE3.) ainsi que le mandataire de la demanderesse au civil, l’association sans but

lucratif SOCIETE1.), a.s.b.l. et le mandataire de l’intervenant volontaire entendus en leurs

conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, le mandataire

représentant la prévenue PERSONNE1.) entendu en ses moyens de défense tant au pénal

qu’au civil,

d i t que l’opposition formée par PERSONNE1.) est recevable,

d é c l a r e

non avenues les condamnations prononcées à son encontre par jugement

n° 1459/2023 rendu en date du 29 juin 2023 par le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg,

statuant à nouveau :

au pénal,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

peine d’emprisonnement de quarante-deux (42) mois, ainsi qu’à une amende correctionnelle

de deux mille cinq cents (2.500) euros,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de dix-huit (18) mois de cette peine d’emprisonnement et

place PERSONNE1.) sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans

en lui imposant les obligations suivantes :

-

d’indemniser la partie civile moyennant des paiements d’au moins 250 euros par mois,

-

justifier de l’indemnisation de la partie civile par des attestations et extraits bancaires à

communiquer tous les 6 mois au Parquet Général ;

-

répondre aux convocations du Procureur Général d’État ou des agents de probation

du SCAS,

-

recevoir les visites des agents du SCAS et leur communiquer les renseignements et

documents nécessaires pour suivre et contrôler le respect des conditions,

-

prévenir le SCAS des changements de résidence,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent

jugement, elle ne satisfait pas aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la

présente juridiction afin de faire ordonner l’exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis

probatoire ne serait pas révoqué, afin de l’assortir de nouvelles conditions,

a v e r t i t PERSONNE1.) que si dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement,

elle commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à

une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée

sans confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans

les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

a v e r t i t PERSONNE1.) que si, à l’expiration du délai de cinq (5) ans à dater du présent

jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article

631-3, et si elle n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la

condamnation est considérée comme non avenue,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à

vingt-cinq (25) jours,

o r d o n n e

la confiscation d’ :

-

une place inscrite au cadastre de la commune : ADRESSE9.), de ADRESSE9.),

numéro cadastral : NUMERO2.), lieu-dit : « ADRESSE9.) »,

-

un appartement/terrasse numéro NUMERO3.), inscrit au cadastre de la commune :

ADRESSE9.),

de

ADRESSE9.),

numéro

cadastral :

NUMERO2.),

lieu-dit :

« ADRESSE9.) »,

saisis sur base d’une ordonnance de saisie pénale immobilière du juge d’instruction du

15 décembre 2020, notifiée au conservateur du bureau des hypothèques de Luxembourg

suivant procès-verbal n°SDPJ/CB/CG/2019/73960-54/STRO établi le 16 décembre 2020 par

la Police grand-ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, section criminalité

générale, et notifiée à PERSONNE1.) suivant procès-verbal n°SDPJ/CB/CG/2019/73960-

55/STRO établi le 16 décembre 2020 par la Police grand-ducale, circonscription régionale

Esch-sur-Alzette, section criminalité générale, jusqu’à concurrence du montant total de

90.958,76 euros,

a t t r i b u e

à l’association sans but lucratif SOCIETE1.), a.s.b.l., la somme de 90.958,76

euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés

à 4.681,70 euros,

au civil,

1. Partie civile de PERSONNE2.)

d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t la demande fondée et justifiée pour le montant de mille (1.000) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de mille (1.000) euros,

avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, à savoir le

27 février 2024, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile,

2. Partie civile de PERSONNE3.)

d o n n e acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t la demande fondée et justifiée pour le montant de mille cinq cents (1.500) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de mille cinq cents

(1.500) euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, à savoir le 27

février 2024, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile,

3. Partie civile de l’association sans but lucratif SOCIETE1.), a.s.b.l.

d o n n e acte à la demanderesse au civil, l’association sans but lucratif SOCIETE1.), a.s.b.l.,

de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e

la demande recevable,

d é c l a r e

la demande fondée et justifiée pour le montant de dix mille (10.000) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à l’association sans but lucratif SOCIETE1.), a.s.b.l.

le montant de dix mille (10.000) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 15 mai 2023,

jusqu’à solde;

d i t

la demande en indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de

deux mille cinq cents (2.500) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à l’association sans but lucratif SOCIETE1.), a.s.b.l.

le montant de deux mille cinq cents (2.500) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 56, 60, 65, 66, 196, 197,

461, 464, 467, 491, 496 et 509-4 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183,

183-1, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 633, 633-5 et 633-7 du

Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul

MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 13 mars 2024 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence de

David GROBER, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.