Court adjourns commercial case due to missing EU service of process documentation under Regulation 2020/1784.

Jugement commercial N° 2024TADCOMM/0102

Audience publique du mercredi, treize mars deux mille vingt-quatre

Numéro du rôle: TAD-2024-00176

Composition :

Chantal GLOD

vice-présidente,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Françoise FRISING,

attachée de justice à titre provisoire,

Christiane BRITZ,

greffier.

_______________________________________________________________

Entre:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître François DELVAUX, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick

MULLER, demeurant à Diekirch, du 21 décembre 2023 et d’un exploit de l’huissier

de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de

justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 27 décembre 2023,

et:

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de et à

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par ses gérants

actuellement en fonctions,

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de et à

Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par ses gérants

actuellement en fonctions,

3) la société anonyme de droit belge SOCIETE4.) SA, établie à B-ADRESSE4.),

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de

Liège sous le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonction,

parties défenderesses aux fins des prédits exploits MULLER et FERREIRA

SIMOES,

parties défaillantes.

_________________________________________________________________

Le Tribunal :

Faits:

Par exploits du ministère de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à

Diekirch, du 21 décembre 2023 et du ministère de l’huissier de justice suppléant

Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,

demeurant à Luxembourg, du 27 décembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.)

SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, a fait

donner assignation à 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, 2) la société à responsabilité

limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg sous le

numéro NUMERO3.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, et 3)

la société anonyme de droit belge SOCIETE4.) SA, établie à B-ADRESSE4.),

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de

Liège sous le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonction, à comparaître le mercredi, 14 février 2024 à 10.00 heures

du matin, devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

commerciale, au Palais de Justice à Diekirch, place Guillaume, 1er étage, pour y voir

statuer sur le mérite de l’assignation reproduite ci-après par procédé de photocopie:

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie demanderesse et inscrite au

rôle commercial sous le numéro TAD-2024-00176.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 14 février 2024, l’affaire fut utilement

retenue et Maître Vicky BIGELBACH, avocat, demeurant à Luxembourg, en

remplacement de Maître François DELVAUX, fut entendue en ses moyens et

explications.

Les parties défenderesses ne comparurent pas à l’audience.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement

qui suit :

Par actes d’huissier des 21 décembre 2023 et 27 décembre 2023, la société anonyme

SOCIETE1.) SA a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et la société

anonyme de droit belge SOCIETE4.) SA à comparaître devant ce tribunal, siégeant en

matière commerciale, pour les voir entendre condamner solidairement, sinon in solidum,

sinon chacune pour sa part, sous le régime de l’exécution provisoire sans caution, à payer

à la demanderesse le montant 597.407,98 euros du chef de factures impayées, avec les

intérêts de retard conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de

paiement et aux intérêts de retard, à compter des dates d’échéances respectives des

factures, sinon à compter de la mise en demeure du 20 septembre 2023, sinon à compter

de la mise en demeure du 10 novembre 2023, sinon à compter de la présente demande

en justice, jusqu’à solde.

Elle réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros ainsi que

la condamnation des parties assignées au paiement des frais et dépens de l’instance.

Les parties défenderesses n’ayant pas été touchées en personne, il convient, par

application de l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, de statuer par

défaut à leur encontre.

En application de l’article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge

statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu « […] ne fait droit à la demande que

dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En vertu du cette disposition, il appartient au juge d’examiner sérieusement la demande

avant d’y faire droit, puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas

nécessairement son acquiescement à la demande et la loi soumet d’office au juge tous

les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public (en ce sens

Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03218, Bull. civ. II, n°71 ; JCP G 2003, II, 101150,

p.1681 ; Cass. fr. civ. II, 16 octobre 2003, n° 02-17.049 ; Bull. civ. II, n°309 ; D. 2003, inf.

rap. 2670).

Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige

le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée.

Lorsque la partie signifiée ne comparaît pas devant la juridiction qui est appelée à toiser

le litige, il appartient à cette juridiction de vérifier d’office la régularité de l’exploit introductif

d’instance, de relever la moindre irrégularité et de prononcer d’office l’annulation de l’acte,

dès lors que dans cette hypothèse, la juridiction saisie doit sauvegarder les droits de la

défense. Or, la moindre incartade par rapport aux exigences légales laissera toujours

planer un doute sur la question de savoir si toutes les conditions posées par la loi pour

s’assurer que la partie signifiée ait effectivement été touchée ont été respectées (Th.

HOSCHEIT, « Les nullités de procédure en droit judiciaire privé luxembourgeois », Bull.

Cercle François Laurent, 1999, II, n°34).

Il est ainsi admis qu’en cas de procédure par défaut, le juge doit, en règle générale,

suppléer tous les moyens, même étrangers à l’ordre public, que la partie défaillante aurait

pu proposer ; il peut donc élever un moyen de nullité relative à la citation dont l’irrégularité

peut expliquer le défaut du défendeur. Ainsi, le juge statuant par défaut doit vérifier la

compétence, la régularité de la procédure et la recevabilité de la demande. Le juge

s’assurera ainsi que le défendeur défaillant a été effectivement atteint par la convocation

en justice de telle sorte que celui-ci a véritablement choisi d’être absent (G. DE LEVAL,

Eléments de Procédure Civile, nos 45 et 118).

Les dispositions relatives à la signification ou à la notification des exploits règlent en détail

la question de savoir sous quelles conditions un acte d’huissier peut être considéré

comme ayant été signifié ou notifié régulièrement, à personne, à domicile ou à résidence.

Le but poursuivi par ces principes est évident : il s’agit d’assurer par des règles strictes

que l’on doit pouvoir considérer comme relevant de l’organisation judiciaire, un maximum

de garanties au profit de la partie signifiée ou notifiée pour que celle-ci ait effectivement

connaissance de l’acte et puisse adopter l’attitude appropriée. Il s’agit d’assurer la

protection des droits de la défense. C’est la raison pour laquelle la jurisprudence affecte

les irrégularités commises à cet égard d’une nullité de fond à laquelle l’article 264, alinéa

2, du Nouveau Code de procédure civile n’est pas applicable (Th. HOSCHEIT, « Les

nullités de procédure en droit judiciaire privé luxembourgeois », Bull. Cercle François

Laurent, 1999, II, pp. 31 et s. ; Cour d’appel, 23 novembre 2005, n°30573 du rôle).



Régularité des exploits signifiés au Grand-Duché de Luxembourg

L’article 155 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « La signification d’un

acte d’huissier de justice est faite à la personne du destinataire en tout lieu où l’huissier

de justice le trouve. (…) Si la signification ne peut être faite à la personne du destinataire,

la copie de l’acte est délivrée au domicile du destinataire. S’il n’y demeure pas ou à défaut

de domicile, la copie de l’acte est délivrée au lieu de sa résidence principale. S’il s’agit

d’une personne morale, la signification est faite à son siège social ou administratif ».

Il résulte du point (6) de l’article 155 du Nouveau Code de procédure civile que l’huissier

de justice doit vérifier si le destinataire de l’acte demeure à l’adresse indiquée. Ce n’est

que lorsqu’il ressort de ces vérifications qui sont mentionnées dans l’acte, que l’huissier

dépose une copie de l’acte en y joignant un avis qui informe le destinataire que personne

n’a pu être trouvée à l’adresse indiquée ou que les personnes présentes ont refusé

d’accepter la copie de l’acte.

En l’occurrence, il appert des modalités de remise de l’exploit du 21 décembre 2023 que

le lieu de signification est le siège social de SOCIETE2.) SARL, qu’en raison de

l’impossibilité de procéder à une signification conformément aux alinéas 2 à 5 de l’article

155 du Nouveau Code de procédure civile, la vérification d’adresse a été effectuée par

obtention d’informations auprès du registre de commerce et auprès d’une personne

trouvée sur les lieux. L’huissier précise que le nom figure sur une boîte aux lettres.

Il résulte encore des modalités de remise de l’assignation à la société SOCIETE3.) SARL

en date du 27 décembre 2023 que l’acte a été signifié au siège social de la société

assignée, que la vérification d’adresse a été effectuée auprès du registre de commerce

et que le nom figure sur une enseigne.

Comme les huissiers instrumentaires ont procédé aux vérifications utiles et que le délai

de comparution de quinze jours a été respecté, il y lieu de retenir que les sociétés

SOCIETE2.) SARL et SOCIETE3.) SARL ont été régulièrement assignées à leur siège

social respectif.



Régularité de l’exploit signifié en Belgique

Conformément à l’article 89 du Nouveau Code de procédure civile « le jugement par

défaut rendu contre une partie demeurant à l’étranger doit constater expressément les

diligences faites en vue de donner connaissance de l’acte introductif d’instance au

défendeur ».

L’article 156, paragraphe 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’à l’égard

des personnes domiciliées ou résidant à l’étranger, la signification est faite dans les

formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays de domicile ou de la

résidence du destinataire.

La société SOCIETE4.) SA ayant son siège social en Belgique, il convient de se référer

au Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre

2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes

judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

Il résulte des pièces du dossier que l’étude d’huissiers CALVO-LISE-GEIGER a adressé

deux copies de l’assignation par pli recommandé contre récépissé à l’étude d’huissiers

de justice Interventus SC, dont les bureaux sont établis à B-4020 Liège, rue du Parc 9,

en vue de la signification à la société SOCIETE4.) SA.

Aux termes de l’article 14, paragraphe 1er du Règlement (CE) n° 2020/1784 « Lors de

l’accomplissement des formalités relatives à la signification ou à la notification de l’acte

en question, l’entité requise établit une attestation d’accomplissement de ces formalités

au moyen du formulaire K qui figure à l’annexe I et l’envoie à l’entité d’origine, avec une

copie de l’acte signifié ou notifié lorsque l’article 8, paragraphe 4, s’applique. (…) ».

L’article 22 du Règlement n° 2020/1784 dispose que « lorsqu’un acte introductif

d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins

de signification ou de notification dans le cadre du présent règlement, et que le défendeur

ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas

établi que, soit la signification ou la notification de l’acte, soit la remise de l’acte a eu lieu

dans un délai suffisant pour permettre au défendeur de se défendre et que:

a) l’acte a été signifié ou notifié selon un mode prescrit par le droit de l’État membre

requis pour la signification ou la notification d’actes dans le cadre d’actions

nationales à des personnes se trouvant sur son territoire; ou

b) l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un autre

mode prévu par le présent règlement. »

En l’occurrence, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que l’acte introductif d’instance

a été signifié selon les formes de l’Etat requis, l’attestation de signification prévue par

l’article 14 du Règlement n° 2020/1784

(« attestation d’accomplissement ou de non-

accomplissement de la signification ou de la notification des actes ») n’étant notamment

pas versée en cause.

Il y a partant lieu de surseoir à statuer au regard des dispositions de l’article 22 du

Règlement (CE) n° 2020/1784 pour permettre à la société SOCIETE1.) SA de justifier

du respect des formalités imposées par le Règlement n° 2020/1784 et les dispositions

relatives à la signification de l’assignation conformément à la législation de l’Etat requis.

Comme la société anonyme SOCIETE1.) SA demande principalement la condamnation

solidaire des sociétés SOCIETE2.) SARL, SOCIETE3.) SARL et SOCIETE4.) SA, il est

dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer et de réserver

le fond de l’affaire à l’égard des trois parties défenderesses.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale et en

première instance, statuant par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL, de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et de la

société anonyme de droit belge SOCIETE4.) SA,

sursoit à statuer pour permettre à la société anonyme SOCIETE1.) SA de justifier du

respect des formalités imposées par le Règlement (UE) n° 2020/1784 du Parlement

européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification

dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et

commerciale (l’attestation d’accomplissement ou de non accomplissement de la

signification de l’exploit d’huissier telle que prévue par l’article 14 du Règlement n°

2020/1784),

fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience du mercredi, 17 avril 2024, à 10.00

heures;

réserve les droits des parties et les dépens.

Ainsi prononcé en audience publique au tribunal d’arrondissement à Diekirch, par Nous

Chantal GLOD, vice-président près le tribunal d’arrondissement, assistée du greffier

Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président