Luxembourg court validates salary garnishment against third party for unpaid deductions and orders immediate payment.

Rép. n° 920/24

du 13.3.2024

Dossier n° L-SA-3297/20

Audience publique extraordinaire

du treize mars

deux mille vingt-quatre

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui

suit

dans la cause

e n t r e

la société civile immobilière SOCIETE1.) S.C.I.,

établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions, inscrite au RCS de ADRESSE2.) sous le numéro

NUMERO1.) ;

partie saisissante,

comparant par Maître Züleyha KAN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Esch-sur-Alzette ;

e t

PERSONNE1.),

demeurant à B-ADRESSE3.) ;

partie saisie,

comparant par Maître Bakhta TAHAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

e n p r é s e n c e d e :

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la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions ;

partie tierce saisie,

faisant défaut.

Faits

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des

qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu entre parties le 17 mars 2023,

inscrit au répertoire (fiscal) sous le numéro 873/23.

En exécution du jugement précité, l’affaire fut réappelée pour continuation des

débats à l’audience publique du mercredi, 3 mai 2023 à 15 heures, salle JP 0.02.

Après cinq remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du

mercredi, 21 février 2024 à 15 heures, salle JP 0.02.

La partie saisissante, la société civile immobilière SOCIETE1.) S.C.I., comparut

par Maître Züleyha KAN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Luc

MAJERUS, avocat à la Cour, tandis que la partie saisie, PERSONNE1.), comparut

par Maître Bakhta TAHAR, avocat à la Cour. La partie tierce saisie, la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., fit défaut.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Revu le jugement n° 873/23 rendu le 17 mars 2023 par le tribunal de céans, ayant

notamment sursis à la demande en validation de la saisie-arrêt, accordé à la partie

créancière saisissante un délai supplémentaire pour faire signifier le certificat

européen conformément à l’article 43 § 1 du règlement n° 1215/2012, maintenu la

saisie pour un montant de 7.764,26.- euros, interdit au tiers saisi de se dessaisir, sauf

autorisation expresse de la partie saisie, jusqu’à la décision définitive et refixé

l’affaire pour continuation des débats.

Lors de l’audience des plaidoiries du 21 février 2024, la société civile immobilière

SOCIETE1.) S.C.I. a sollicité la validation de la saisie-arrêt pour le montant autorisé,

soit le montant de 7.764,26.- euros.

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A l’appui de sa demande, elle verse notamment un jugement du 31 mai 2018

rendu par le Tribunal d’Instance de Briey, dûment signifié le 19 juin 2018, et un

certificat de non-appel délivré le 22 mai 2019 par la Cour d’appel de Nancy. Elle

précise que suite aux erreurs de procédure précédentes, elle aurait sollicité un

nouveau certificat de titre exécutoire européen et verse un certificat de titre

exécutoire européen émis par le Tribunal Judiciaire de Val de Briey le 16 août 2023

sur base de l’article 53 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et

du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

dûment signifié le 9 octobre 2023, ainsi qu’un décompte.

PERSONNE1.) s’oppose à la validation de la saisie en contestant le montant

réclamé. En premier lieu, il conviendrait de déduire du montant principal de 2.864.-

euros le montant de 550.- euros au titre de la garantie locative non remboursée. En

outre, il s’oppose au montant réclamé au titre des indemnités d’occupation. Si le

jugement au fond a bien retenu le principe de cette indemnité et le montant mensuel

de 550.- euros, il serait muet quant au montant final à payer. En l’espèce, la société

civile immobilière SOCIETE1.) S.C.I. réclamerait cette somme mensuelle jusqu’au

mois de mai 2018 ; or, il aurait quitté les lieux au mois d’octobre 2017 et verse un

contrat de bail pour un autre bien qui aurait pris effet au 12 octobre 2017. Dès lors,

le montant retenu au titre des arriérés d’indemnités d’occupation serait à réduire.

Il reproche en outre à la société civile immobilière SOCIETE1.) S.C.I. que tant

l’assignation au fond que la signification du jugement au fond a été réalisée sur le

fondement de l’article 659 du Code de procédure civile français par le moyen d’un

procès-verbal de carence et que la procédure serait dès lors viciée.

Il conteste finalement tous les frais de l’huissier de justice pour ne pas être étayés

par des pièces justificatives.

La société civile immobilière SOCIETE1.) S.C.I. réfute tous les moyens soulevés

par PERSONNE1.) et expose tout d’abord que la question de la déduction ou non

de la garantie locative relèverait du fond du litige et que dès lors le tribunal ne serait

pas compétent pour toiser cette question. Quant à la durée d’occupation des lieux,

elle renvoie au certificat de titre exécutoire européen qui précise expressément que

l’indemnité d’occupation est redue jusqu’au mois de mai 2018. L’existence d’un

nouveau contrat de bail n’exclurait en rien l’occupation des lieux précédemment

pris en bail.

Elle réclame finalement une indemnité de procédure de 750.- euros et de voir

déclarer la partie tierce saisie débitrice pure et simple des retenues non opérées le

cas échéant.

PERSONNE1.) s’oppose à l’indemnité de procédure réclamée au motif que

l’affaire aurait dû être refixée à de nombreuses reprises en raison des négligences

de la société civile immobilière SOCIETE1.) S.C.I.

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Au regard du jugement du 31 mai 2018 rendu par le Tribunal d’Instance de Briey,

dûment signifié, et du certificat de titre exécutoire européen émis par le Tribunal

Judiciaire de Val de Briey le 16 août 2023 sur base de l’article 53 du règlement (UE)

n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant

la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

civile et commerciale, dûment signifié le 9 octobre 2023, il y a lieu de retenir que la

société civile immobilière

SOCIETE1.)

S.C.I.

dispose d’un titre exécutoire

permettant de valider une saisie-arrêt.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider

la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du

saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité

de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui

lui est présenté.

Aux termes de ce certificat de titre exécutoire européen, PERSONNE1.) est

redevable des montants suivants :

-

2.864.- euros de loyers impayés arrêtés au mois de novembre 2017,

-

550.- euros au titre d’indemnité d’occupation mensuelle jusqu’au mois de mai

2018,

-

les « intérêts au taux légal à compter du 29/08/17 sur 1662€ puis du 13/02/18 pour

le surplus »,

-

les frais et dépens de l’instance.

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1er du règlement précité, « Les

décisions rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres sans

qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure ». A ce titre, la partie qui entend

exécuter une décision dans un autre Etat membre est tenue de produire une copie

de la décision invoquée ainsi que le certificat de titre exécutoire européen délivré

conformément à l’article 53.

En outre, l’article 39 du règlement précité dispose qu’« Une décision rendue par un

Etat membre et qui est exécutoire dans cet Etat membre jouit de la force exécutoire dans les

autres Etats membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit

nécessaire ».

Le juge de paix siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale est partant

incompétent pour statuer tant sur la déduction de la garantie locative, qui relève du

fond de l’affaire, que sur la durée de l’occupation des lieux, le certificat de titre

exécutoire européen ayant expressément retenu que celle-ci est due jusqu’au mois

de mai 2018. La question de la régularité de la procédure d’assignation au fond et

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de signification du jugement français relève également de la compétence des

juridictions françaises.

En ce qui concerne les frais de l’huissier de justice réclamés par la société civile

immobilière SOCIETE1.) S.C.I., il y a lieu de constater que le juge en charge de

l’autorisation de la saisie-arrêt a écarté les frais de deux requêtes aux fins d’obtenir

l’autorisation de se renseigner auprès des administrations publiques et des

organismes de sécurité sociale sur l’adresse ou l’employeur du débiteur d’un

montant de 73,92.- euros (chacune) et les frais pour la rédaction de la requête (73,92.-

euros), l’intervention d’un huissier de justice n’étant pas nécessaire au Luxembourg

pour introduire une requête en saisie-arrêt. Une telle requête peut être introduite

par le créancier lui-même et en son nom propre. Si la partie créancière opte quand-

même, par commodité, pour la rédaction et le dépôt de cette requête par un huissier

de justice ou par un autre mandataire, les frais qu’elle a engagés de ce chef doivent

rester à sa charge et ne peuvent être récupérés automatiquement auprès du débiteur

dès lors que le but poursuivi par ces actes aurait pu être atteint à moindres frais.

Tous les autres frais de l’huissier de justice étant étayés par des pièces, le moyen

de PERSONNE1.) laisse à être fondé.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément

aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour

le montant de 7.764,26.- euros.

La partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., n’a

fait aucune déclaration affirmative/négative et n’a pas non plus comparu à

l’audience pour laquelle elle a été régulièrement convoquée.

Comme il ressort cependant du récépissé de la lettre recommandée de

convocation que celle-ci n’a pas été remise ni à son représentant légal, ni à un fondé

de pouvoir de celui-ci, ni encore à une personne habilitée à cet effet, de sorte que,

conformément à l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il y a

lieu de statuer par défaut à son égard.

L’article 4, alinéa 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la

procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les

pensions et rentes, tel que modifié, dispose que « Le tiers saisi qui n’a pas fait de

déclaration et ne comparaît pas ou qui refuse de faire sa déclaration à l’audience ou qui a fait

une déclaration reconnue mensongère, est déclaré débiteur pur et simple des retenues non

opérées et condamné aux frais par lui occasionnés ».

Le tiers saisi n’ayant pas présenté de déclaration, il y a lieu de déclarer la société

à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. débitrice pure et simple des retenues non

opérées, le cas échéant, depuis la notification de la saisie-arrêt.

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La société civile immobilière SOCIETE1.) S.C.I. est cependant à débouter de sa

demande au titre de l’indemnité de procédure, la procédure d’iniquité requise par

la loi faisant défaut.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner

l’exécution provisoire du présent jugement sans caution.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard des parties saisissante et saisie, par

défaut à l’égard de la partie tierce saisie et en premier ressort,

statuant en continuation du jugement n° 873/23 du 17 mars 2023,

v a l i d e

la saisie-arrêt n° L-SA-3297/20 pratiquée par la société civile

immobilière SOCIETE1.) S.C.I. sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. pour la somme de 7.764,26.- (sept

mille sept cent soixante-quatre virgule vingt-six) euros ;

o r d o n n e

à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie

saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le salaire de la partie

saisie à partir du 22 janvier 2021, jour de la notification de la saisie-arrêt ;

o r d o n n e en outre à la partie tierce saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie saisissante jusqu’à concurrence de la somme

redue ;

d é c l a r e la partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

S.à r.l., débitrice pure et simple des retenues légales non opérées, le cas échéant,

depuis la notification de la saisie-arrêt en date du 22 janvier 2021 et la c o n d a m n

e aux frais par elle occasionnés ;

d i t non fondée la demande de la société civile immobilière SOCIETE1.) S.C.I.

au titre de l’indemnité de procédure et en d é b o u t e ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique extraordinaire à

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Tania NEY, juge de paix à Luxembourg,

assistée du greffier Tom BAUER, qui ont signé le présent jugement.

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Tania NEY,

juge de paix

Tom BAUER,

greffier