Contredit partially allowed; court awards travel costs but dismisses labor and recycling charges due to lack of proof.

Répertoire No. 936/24

L-OPA1-6949/23

Audience publique du 13 mars 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance

conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.)

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 21 février 2024

e t

la société SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO3.)

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

représentée par son gérant PERSONNE1.)

F a i t s

Suite au contredit formé le 7 juillet 2023 par la société SOCIETE2.) contre

l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 7 juin 2023 et notifiée à la

partie défenderesse originaire en date du 12 juin 2023, les parties furent

convoquées à l'audience publique du 8 novembre 2023.

A l'appel de la cause à la prédite audience, la société SOCIETE2.) SARL fut

représentée par son gérant PERSONNE1.) tandis que la société SOCIETE1.) SA

s’était excusée par courrier. L’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience

du 21 février 2024.

Lors de la prédite audience, PERSONNE1.), gérant de la société SOCIETE2.),

fut entendu en ses moyens et conclusions. La société SOCIETE1.) SA, quoique

régulièrement informée de la date des plaidoiries, n’était ni présente ni

représentée.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t

q u i s u i t :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6949/23 délivrée par le

juge de paix de Luxembourg en date du 7 juin 2023, la société SOCIETE2.) SARL

a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 244,78 euros,

avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle

de paiement jusqu’à solde.

Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 7

juillet 2023, la partie défenderesse a formé contredit contre la prédite ordonnance

conditionnelle de paiement lui notifiée en date du 12 juin 2023.

Le contredit, introduit dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable.

La demande a trait à une facture n° VP1/090533 de la société SOCIETE1.) SA

du 31 mars 2023 s’élevant à une somme totale de 211,02 euros hors TVA, soit

de 244,78 euros TTC, se détaillant comme suit :

-

main-d’œuvre (1,5 heures x 79,85) :

119,79 euros hors TVA

-

petit matériel et recyclage :

2,00 euros hors TVA

-

frais et temps de déplacement :

89,23 euros hors TVA

La défenderesse demande à voir débouter la société SOCIETE1.) SA de sa

demande et, partant, de déclarer son contredit fondé, en faisant valoir que la

requérante lui a facturé des frais de réparation, mais qu’aucune réparation

n’aurait été effectuée.

La requérante aurait, en effet, envoyé un technicien sur place en raison d’un

problème de fonctionnement du système de la climatisation de la société

SOCIETE2.) SARL, et ensuite un commercial, qui aurait dit que le système de

climatisation était irréparable.

La société SOCIETE2.) SARL précise qu’elle aurait été d’accord de payer les

frais de déplacement du technicien, mais rien de plus.

La société SOCIETE1.) SA, bien que régulièrement convoquée, n’a pas

comparu, de sorte que conformément à l’article 75 du nouveau code de

procédure civile, il y a lieu de statuer contradictoirement à son encontre.

L’oralité de la procédure devant le juge de paix impose aux parties de

comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs

prétentions et moyens, de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des moyens

qui n’ont pas été soutenus voire développés à l’audience publique dans le cadre

d’un débat contradictoire.

Dès lors, en l’absence d’explications et de justifications fournies par la

requérante, et eu égard aux explications données et contestations formulées par

la société SOCIETE2.) SARL, la somme de 89,23 euros hors TVA, soit de 103,51

euros TVA de 16% comprise, correspondant aux frais et temps de déplacement

facturés, paraît justifiée, tandis que les autres postes de la facture litigieuse

s’avèrent infondés, de sorte qu’il y a lieu de déclarer la demande de la société

SOCIETE1.) SA fondée à concurrence de la somme de 103,51 euros.

Le contredit est partant à déclarer partiellement fondé.

Dans la mesure où la société SOCIETE2.) SARL était d’accord à régler les frais

de déplacement, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) SA aux frais et

dépens de l’instance.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en

instance de contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

déclare le contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-

6949/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 7 juin 2023

recevable ;

déclare la demande de la société SOCIETE1.) SA recevable ;

la déclare fondée à concurrence de la somme de 103,51 euros ;

condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SA la

somme de 103,51 euros (cent trois euros et cinquante et un centimes), avec les

intérêts légaux à partir du 12 juin 203, date de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, jusqu’à solde ;

déclare le contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-

6949/23 du 7 juin 2023 partiellement fondé ;

condamne la société SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Claudine

ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine

SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en

tête.

Claudine ELCHEROTH

juge de paix

Martine SCHMIT

greffière