Tenant without title ordered to vacate within two months due to housing shortage and long-term occupancy.

Répertoire No. 939/24

L-BAIL-655/23

Audience publique du 13 mars 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le

jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat

actuellement

en

fonctions,

M. Luc

FRIEDEN,

ayant

ses

bureaux

à

L-1341 LUXEMBOURG, 2, Place de Clairefontaine, et pour autant que de besoin,

par son Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil –

Office national de l’accueil (ONA), poursuites et diligences de l’Office national de

l’accueil, établi à L-1734 LUXEMBOURG, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son

directeur actuellement en fonctions

partie demanderesse

représenté par PERSONNE1.), juriste au Ministère de la Famille, des Solidarités,

du Vivre ensemble et de l’Accueil – Office national de l’accueil (ONA), en vertu

d’une procuration écrite

e t

1 ) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.)

2 ) PERSONNE3.), actuellement sans domicile ni résidence connus

parties défenderesses

sub 1)

comparant

en personne,

assisté de l’interprète Tesfamikael

HABTEMARYAM

sub 2) n’étant ni présente ni représentée

F a i t s

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au

greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 6 octobre 2023.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique

du 6 novembre 2023 lors de laquelle l’affaire fut refixée au 4 décembre 2023,

PERSONNE2.) s’étant excusé et PERSONNE3.) n’ayant pas été touchée par la

convocation.

Lors de la prédite audience, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG fut

représenté par PERSONNE1.) en vertu d’une procuration écrite tandis que

PERSONNE2.) comparut en personne. L’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à

l’audience du 19 février 2024.

Lors de la dernière audience, PERSONNE1.), représentant l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG en vertu d’une procuration écrite, et PERSONNE2.),

assisté de l’interprète Tesfamikael HABTEMARYAM, furent entendus en leurs

moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe le 6 octobre 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE

DE LUXEMBOURG a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à

comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière

d’occupation sans droit ni titre, aux fins de voir constater que les défendeurs sont

occupants sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE1.), et de s’entendre

condamner à déguerpir des lieux occupés sans droit dans un délai d’un mois à

partir de la notification du jugement à intervenir.

A l’audience des plaidoiries, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

renonce à sa demande en tant que dirigée contre PERSONNE3.) en expliquant

qu’elle a d’ores et déjà quitté le logement mis à sa disposition.

Il échet de lui en donner acte.

Le requérant expose que PERSONNE2.) et PERSONNE3.), en tant que

demandeurs de protection internationale, ont été logés temporairement dans la

structure

d’accueil

sise

à

L-ADRESSE1.), gérée par l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL (ONA) qui s’est

substitué avec effet au 1er janvier 2020 à l’OFFICE LUXEMBOURGEOIS DE

L’ACCUEIL ET DE L’INTEGRATION (OLAI).

PERSONNE2.) aurait obtenu la protection internationale le 27 décembre 2019 et

PERSONNE3.) aurait obtenu un titre de séjour comme membre de famille le 30

janvier 2020, de sorte que conformément aux dispositions de la loi modifiée du

18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection

internationale et de protection temporaire, ils n’auraient plus eu droit aux

conditions matérielles d’accueil que l’ONA accorde aux demandeurs qui sont en

cours de procédure, et ils auraient partant été obligés de quitter ladite structure.

Par engagement unilatéral du 3 février 2020, PERSONNE2.) se serait en

conséquence engagé à quitter le logement jusqu’au 16 décembre 2020 au plus

tard et à payer à l’ONA, en guise de contrepartie financière, une indemnité

d’occupation.

Contrairement à cet engagement, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) n’auraient

pas quitté le logement au terme convenu, et l’ONA aurait continué à accepter

cette situation pour des raisons tenant à la difficulté de trouver des logements au

Luxembourg.

Or, une certaine tolérance à laisser PERSONNE2.) et PERSONNE3.) profiter de

ce logement en raison de leur situation sociale défavorisée ne leur conférerait

aucun droit acquis.

Par courrier recommandé du 12 mai 2023, l’ONA aurait finalement mis en

demeure PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de quitter le logement pour le 12 août

2023 au plus tard.

PERSONNE3.) aurait entretemps quitté le logement, tandis que PERSONNE2.)

occuperait toujours le logement mis à sa disposition, de sorte qu’il serait à

considérer comme étant occupant sans droit ni titre et qu’il y aurait lieu de le

condamner au déguerpissement.

PERSONNE2.) ne conteste pas être occupant sans droit ni titre du logement sis

à L-ADRESSE1.), mis temporairement à sa disposition, mais il demande à se

voir accorder un délai de déguerpissement supplémentaire afin de lui permettre

de trouver un nouveau logement, en faisant valoir qu’il effectuerait des

recherches tous les jours, mais qu’il ne trouverait rien, même s’il aurait un contrat

de travail à durée déterminée auprès de SOCIETE1.) qui serait renouvelé

d’année en année.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG s’y oppose au motif que les

travailleurs sociaux ne lui auraient signalé aucun problème concernant la

recherche de logement du défendeur.

La demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, introduite dans

les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable.

Au vu des explications fournies par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG et des pièces justificatives versées à l’appui, et en l’absence de

contestations de la part du défendeur, il y a lieu de constater que depuis le 12

août 2023, PERSONNE2.) est occupant sans droit ni titre du logement sis à L-

ADRESSE1.).

Dans la mesure où PERSONNE2.) occupe les lieux sans droit, l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG peut valablement requérir son expulsion.

Eu égard au fait que PERSONNE2.) a, en définitive, pu bénéficier du logement

mis à sa disposition pendant encore plus de quatre ans après l’obtention du statut

de réfugiés, et compte tenu encore de la pénurie de logements pour les

demandeurs de protection internationale, il ne paraît pas justifié de lui accorder

un délai de déguerpissement supérieur à deux mois à partir de la notification du

présent jugement.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans

droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG qu’il renonce à

sa demande en tant que dirigée contre PERSONNE3.) ;

déclare la demande en tant que dirigée contre PERSONNE2.) recevable ;

constate que PERSONNE2.) est occupant sans droit ni titre du logement sis à

L-ADRESSE1.) ;

déclare la demande en déguerpissement fondée ;

condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés sans droit avec tous

ceux qui les occupent de son chef dans un délai de deux mois à partir de la

notification du présent jugement ;

au besoin, autorise l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à faire

expulser PERSONNE2.) dans la forme légale et aux frais de ce dernier,

récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Claudine

ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine

SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en

tête.

Claudine ELCHEROTH

juge de paix

Martine SCHMIT

greffière