Court approves settlement where debtor authorizes state treasury to release 10k to creditor and return remainder.

Répertoire n° 914/24

Dossier n° L-SA-2502/20

Audience extraordinaire du 12 mars 2024

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e

l’association sans but lucratif ORGANISATION1.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son comité-directeur

actuellement en fonctions,

partie créancière-saisissante,

comparant par Monsieur PERSONNE1.), dûment mandaté, assisté de Maître

Olivier KRONSHAGEN, avocat, et de Maître Sébastien KIEFFER, avocat,

les deux en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat,

demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

ayant initialement été assistée de Maître Maria WALTER, avocat de

résidence à Merzig (D), comparant seule à l’audience publique du 27 février

2024,

e n p r é s e n c e d e

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, Poursuites et

Diligences de la Trésorerie de l’Etat, p/a L-ADRESSE3.),

partie tierce-saisie.

FAITS :

Sur

demande

de

la

partie

tierce-saisie

en

date

du

14 octobre 2020 et de la mandataire de la partie créancière-saisissante en date

du 29 octobre 2020, les parties furent convoquées par voie du greffe à

comparaître à l’audience publique du jeudi, 14 janvier 2021, à 9.00 heures,

salle JP.1.19, lors de laquelle l’affaire fut fixée pour plaidoiries à l’audience

publique du mardi, 23 mars 2021, à 10.00 heures, salle JP.0.02.

A ladite audience, l’affaire fut refixée à l’audience publique du mardi, 28

septembre 2021, à 11.00 heures.

A ladite audience, Monsieur PERSONNE1.) de l’association sans but lucratif

ORGANISATION1.), agissant en vertu d’une procuration écrite, la partie

débitrice-saisie, PERSONNE2.), ainsi que Maître Maria WALTER, ayant

déclaré avoir reçu « procuration » de la part d’PERSONNE2.) pour la

représenter en la présente instance mais ayant signé ses requête et courriers

également en sa qualité de

curatrice de la faillite personnelle

d’PERSONNE2.), furent entendus en leurs moyens et conclusions.

L’affaire fut ensuite mise au rôle général afin de permettre aux parties de

trouver un arrangement au vu des retenues légales déjà effectuées.

Sur demande du mandataire de la partie créancière-saisissante en date du

24 novembre 2021, les parties furent convoquées par voie du greffe à

comparaître à l’audience publique du mardi, 25 janvier 2022, à 9.00 heures,

salle JP.0.02, lors de laquelle l’affaire fut fixée pour plaidoiries à l’audience

publique du mardi, 24 mai 2022, à 11.00 heures, salle JP.0.02.

A ladite audience publique, l’affaire fut mise au rôle général à la demande du

mandataire de la partie créancière-saisissante.

Sur demande du mandataire de la partie créancière-saisissante en date du

31 octobre 2023, les parties furent convoquées par voie du greffe à

comparaître à l’audience publique du mardi, 27 février 2024, à 10.00 heures,

salle JP.0.02.

A ladite audience, Monsieur PERSONNE1.) de l’association sans but lucratif

ORGANISATION1.), assisté de Maître Olivier KRONSHAGEN et de

Maître Sébastien KIEFFER, avocats, en remplacement de Maître Arsène

KRONSHAGEN, avocat, et la partie débitrice-saisie, PERSONNE2.),

comparant en personne, furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience

publique du jeudi, 14 mars 2024.

Pour des raisons d’organisation interne, le prononcé dut être avancé à

l’audience extraordinaire du 12 mars 2024, à laquelle fut rendu le

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 1er octobre 2020 par le Juge de Paix de

Luxembourg, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a été

autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements,

indemnités de chômage, rentes ou pensions d’PERSONNE2.) entre les mains

de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, Poursuites et

Diligences de la Trésorerie de l’Etat, pour avoir paiement du montant de

13.064,55.- EUR.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la

partie tierce-saisie en date du 12 octobre 2020.

Par lettre entrée au greffe de ce tribunal en date du 14 octobre 2020, la partie

tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

Suivant fax entré au greffe de ce Tribunal en date du 29 octobre 2020, Maître

Maria WALTER, avocate de résidence à Merzig (D), ayant déclaré agir en

vertu d’une « procuration » lui donnée par PERSONNE2.) mais ayant

également signé ses requête et courriers en sa qualité de « curateur » nommé

dans le cadre de la procédure d’insolvabilité ouverte en Allemagne à

l’encontre de la partie débitrice-saisie, a sollicité la convocation des parties à

une

audience

afin

« d’abroger

la

saisie-arrêt

N°

2502/20

ORGANISATION1.) contre PERSONNE2.) » en raison de l’existence d’une

procédure d’insolvabilité ouverte en Allemagne à l’encontre de la partie

débitrice-saisie.

A l’audience publique du 28 septembre 2021, l’affaire fut fixée au rôle

général afin de permettre aux parties de trouver un accord, une proposition

en ce sens ayant été émise par PERSONNE2.) à ladite audience.

Comme les parties n’ont pas trouvé d’arrangement, l’affaire fut fixée à

l’audience publique du 24 mai 2022 à 09.00 heures, pour plaidoiries.

Ce n’est qu’en date du 23 mai 2022 à 14.03 heures que la refixation de cette

affaire complexe a été sollicitée, ceci, apparemment, d’un commun accord

des

mandataires,

PERSONNE2.),

personnellement présente à ladite

audience, ayant affirmé ne pas avoir été informée de cette demande de remise

et s’être donc déplacée pour rien devant la Justice de Paix.

L’affaire fut ensuite refixée au rôle général avant d’être fixée à l’audience

publique du mardi, 27 février 2024, les mandataires des parties ayant été

informés de ce que le temps réservé aux fins de plaidoiries serait de deux

heures.

Cependant, ce n’était que par courriel envoyé le vendredi, 23 février 2024 à

21.20 heures, que Maître PERSONNE3.), avocat, a demandé la refixation de

l’affaire afin de lui permettre d’instruire le dossier, et ce au vu des pièces lui

communiquées par Maître KRONSHAGEN et compte tenu de ce que « ma

mandante (?) doit également me remettre les pièces à communiquer pour son

compte ».

De même, Maître PERSONNE3.) a envoyé à la Justice de Paix un courrier

simple daté du 23 février 2024 dont le contenu est le suivant :

« Madame, Monsieur le Président,

Je vous informe que sans aucune reconnaissance de compétence, mais au

contraire sous réserves de tous moyens de nullité, d’irrecevabilité,

exceptions, de forme et de fond, et de fins, de non-recevoir, je me présente

pour compte de Madame PERSONNE2.), dans le cadre de l’affaire de

saisie-arrêt sous-rubrique, qui est fixée au mardi 27 février 2024, à

10 heures, salle JPL 0.02.

Lors de l’audience du 27 février 2024, je vous remercierais de bien vouloir

fixer l’affaire à la prochaine audience utile.

Ma mandante me transmet la farde de 9 pièces communiquée par Maître

KRONSHAGEN le 21 février 2024, de sorte que je dois instruire le dossier

avec celle-ci, et communiquer également mes pièces.

Copie de la présente est adressée à Maître KRONSHAGEN, pour son

information.

Profond respect

PERSONNE3.) ».

A l’audience publique du 27 février 2024, PERSONNE2.) a déclaré ne pas

avoir donné de mandat à Maître PERSONNE3.) et, partant, ne pas lui avoir

transmis des pièces.

Au cas où Maître Maria WALTER ne voudrait plus défendre ses intérêts dans

le cadre de la présente instance, elle aurait préféré confier mandat à un avocat

de son choix.

Comme elle n’entendrait pas engager des frais d’avocat supplémentaires et

comme elle serait toujours disposée à terminer le présent litige moyennant un

arrangement à l’amiable, la partie débitrice-saisie a réitéré sa proposition

suivant laquelle la TRESORERIE DE L’ETAT, entre les mains de laquelle

se trouverait bloqué le montant approximatif de 13.000.- EUR correspondant

à la somme des retenues légales effectuées sur base de la présente saisie-arrêt,

verse le montant de 10.000.- EUR à l’association sans but lucratif

ORGANISATION1.) et restitue à elle-même le solde restant.

Maître Olivier KRONSHAGEN a dénoncé le fait que Maître Maria

WALTER avait adressé des courriers avec pièces au tribunal mais que

lui-même n’avait reçu aucune copie ni desdits courriers, ni desdites pièces,

étant d’ailleurs rappelé qu’à l’audience du 28 septembre 2021, il avait été

expliqué à Maître Maria WALTER, en langue allemande, que les plaidoiries

devant la Justice de Paix sont orales, sous réserve de la production d’une note

de plaidoiries dûment communiquée aussi bien à la partie adverse qu’au

Tribunal en temps utile.

Monsieur PERSONNE1.) ainsi que Maître Olivier KRONSHAGEN, tout

comme Maître Sébastien KIEFFFER, ont déclaré accepter la proposition

d’arrangement ainsi réitérée par PERSONNE2.).

Sur ce, les parties ont demandé au Tribunal d’acter leur accord.

Ainsi, il a été noté ce qui suit au plumitif :

« Madame PERSONNE2.) autorise la Trésorerie de l’Etat à se libérer

valablement entre les mains de l’asbl ORGANISATION1.) du montant de

10.000.-€. Le surplus des retenues légales est à verser à Mme

PERSONNE2.) ».

Ladite déclaration a été signée par PERSONNE2.), PERSONNE1.) et Maître

Sébastien KIEFFER.

Il y a donc lieu de donner acte aux parties de leur arrangement transactionnel.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties,

donne acte aux parties de leur arrangement transactionnel suivant :

« Madame PERSONNE2.) autorise la Trésorerie de l’Etat à se libérer

valablement entre les mains de l’asbl ORGANISATION1.) du montant de

10.000.-€. Le surplus des retenues légales est à verser à Mme

PERSONNE2.) » ;

pour autant que de besoin, enjoint au tiers saisi d’exécuter les termes dudit

arrangement ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose à concurrence de la

moitié aux parties créancière-saisissante et débitrice-saisie.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience extraordinaire par Nous, Michèle

KRIER, Juge de Paix directeur adjoint, assistée de la greffière Carole

HEYART, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, date qu’en

tête.

(s.) Michèle KRIER

(s.) Carole HEYART