Luxembourg court dismisses prisoner's appeal for drug use in semi-open facility, upholding transfer decision.

Arrêt n°33/24 chap

du 12 mars 2024.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le douze mars deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:

Vu le recours formé le 8 mars 2024 par déclaration au greffe du Centre

pénitentiaire de Luxembourg par

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au

Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL),

dirigé contre la décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines du 4 mars 2024, notifiée le 5 mars 2024 au requérant;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours d’PERSONNE1.) déclaré au greffe du Centre pénitentiaire de

Luxembourg (ci-après le CPL), le 8 mars 2024 contre la décision de la

Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines (ci-après la

Déléguée) du 4 mars 2024, notifiée le 5 mars 2024 au requérant, ordonnant le

transfert du requérant du Centre pénitentiaire de Givenich (ci-après le CPG) au

CPL, au motif qu’il ressort du compte rendu d’incident CRI n°NUMERO1.) du

29 février 2024 et du rapport d’enquête RE n°NUMERO1.) que l’intéressé ne

semble pas avoir la capacité de s’abstenir de consommer des stupéfiants et

que le risque de nouveaux incidents est jugé élevé. La Déléguée a considéré

que ce comportement d’PERSONNE1.) est devenu incompatible avec le

maintien en milieu semi-ouvert.

PERSONNE1.) affirme qu’il n’aurait plus consommé du haschich depuis son

séjour au CPG toute en reconnaissant en avoir consommé de temps en temps

au CPL avant son transfert au CPG le 13 février 2024.

Il explique le résultat positif du test au motif qu’il avait consommé du hachisch

lors de son séjour au CPL et il insiste pour affirmer ne pas avoir consommé des

stupéfiants au CPG. Il argumente en outre qu’il aurait pris sa vie en main, qu’il

aurait entamé des démarches pour trouver un emploi et que sa compagne et

son fils l’attendraient. Il n’aurait pas risqué de tout remettre en cause par la

consommation de stupéfiants au CPG.

Le Ministère public conclut à la recevabilité du recours et, quant au fond, il le

considère non fondé au vu des constatations résultant du compte-rendu

d’incident prémentionné dressé contre le requérant pour consommation de

cannabinoïdes, consommation résultant du test de dépistage de drogues et

des deux tests rapides de détection de produit stupéfiant. Le Ministère public

estime que les taux de concentration de cannabinoïdes détectés dans

l’organisme du requérant, résultant des analyses réalisées par le Laboratoire

national de santé, ne seraient pas conciliables avec une consommation de

haschich au CPL avant son transfert au CPG, tel qu’affirmé par PERSONNE1.)

dans sa motivation de son recours.

Le Ministère Public conclut en conséquence à la confirmation de la décision

entreprise aux motifs qu’PERSONNE1.) n’a pas réussi à s’abstenir d’une

consommation de stupéfiants dès les premiers jours de son intégration au

CPG. Il ne mériterait donc pas la faveur de la semi-liberté et il serait seul

responsable des inconvénients que le transfert vers le CPL peut présenter au

niveau de sa vie privée.

Le recours, ayant été introduit suivant la forme et le délai de la loi, est à déclarer

recevable.

Il importe de rappeler que lorsque le comportement d'un condamné détenu au

CPG est devenu incompatible avec son maintien en milieu semi-ouvert pour

des faits d'inconduite, d'un risque réel de fuite ou de la commission d’une

nouvelle infraction pénale, de nouvelle condamnation ou d'inobservation par le

condamné des modalités et conditions prévues à l’article 673, paragraphe 3,

du code de procédure pénale pour des raisons médicales ou pour un fait

disciplinaire passible du retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire, le

directeur du CPG informe le Procureur général d'État qui peut, en vertu de

l’article 674 (3) du code de procédure pénale, ordonner le retransfèrement vers

un autre centre pénitentiaire.

Il y a lieu de relever que le 4 mars 2024, le directeur adjoint du CPG a formulé

une proposition de transfert d’PERSONNE1.) au CPL sur base du compte

rendu d’incident CRI n°NUMERO1.) du 29 février 2024 et du rapport d’enquête

RE n°NUMERO1.)/0059 concernant la consommation de stupéfiants du

requérant dans l’enceinte du CPG.

Le requérant conteste avoir consommé des stupéfiants dans l’enceinte du CPG

et fournit une explication pour justifier le résultat des analyses, à savoir la

consommation de stupéfiants au CPL datant d’avant son transfert à Givenich.

La Chambre de l’application des peines constate tout d’abord qu’il résulte du

compte rendu d’incident prémentionné qu’PERSONNE1.) a été soumis le 19

février 2024 à 08.35 heures et à 16 :54 heures à deux tests de dépistage de

drogues qui ont réagi positif au THC et dont les analyses qui ont été effectuées

au Laboratoire nationale de santé ont révélé un taux de 33,20 µg/g en ce qui

concerne le premier test et de 34,27 µg/g en ce qui concerne le second test.

Il y a en outre lieu de noter que le requérant a été condamné pour vente et

détention pour autrui de marihuana et de haschich suivant jugement du 24 juin

2021.

Le requérant reconnaît lui-même avoir consommé du haschich non seulement

avant son incarcération, mais également au CPL. Étant consommateur de

stupéfiants depuis un certain temps, il prétend cependant ne pas avoir besoin

d’un suivi par le Service Suchthëllef, tel que mentionné au rapport de la

commission consultative à l’exécution des peines du 10 janvier 2024.

Le transfert au CPG est une mesure de faveur qui doit se mériter, compte tenu

de la personnalité du condamné, de son comportement et de son évolution en

milieu carcéral, de ses efforts en vue d’une insertion, de la prévention de la

récidive, du risque réel d’un danger de fuite, de l’attitude du condamné à l’égard

de la victime, ainsi que de la protection et des intérêts de cette dernière au

sens de l’article 673 (2) du code de procédure pénale.

Par décision de la Déléguée du 30 janvier 2024, il a été fait droit à sa demande

d’intégrer le CPG et le 13 février 2024, PERSONNE1.) a été transféré en milieu

semi-ouvert.

L’intéressé n’a cependant pas su tirer profit de cette mesure de faveur, en ce

qu’il a, le 19 février 2024 après seulement une semaine au CPG, été testé

positif à la consommation de cannabinoïdes.

Les explications qu’il a fournies pour justifier le résultat des analyses positives

aux cannabinoïdes, ne sont nullement crédibles aux motifs que deux taux

élevés de THC ont été déterminés dans les urines du requérant et le second

taux (34,27 µg/g à 16.54 heures) était plus élevé que le premier taux (33,50

µg/g), ces résultats ne pouvant pas s’expliquer par une consommation

sporadique de haschich datant d’au moins d’une semaine lors de son séjour

au CPL à Schrassig.

PERSONNE1.)

manque

manifestement

d’introspection

quant

à

sa

consommation de stupéfiants, du sérieux élémentaire de respecter le

règlement interne du CPG, notamment les dispositions concernant la

consommation de substances psychotropes et de la motivation nécessaire

pour pouvoir évoluer en un milieu semi-ouvert. Il est également le seul

responsable de son comportement et des conséquences négatives qu’un tel

comportement peut avoir au niveau personnel.

Au vu des développements qui précèdent, la Chambre de l’application des

peines retient qu’PERSONNE1.) a montré un comportement incompatible avec

le maintien en milieu semi-ouvert.

La décision entreprise est partant intervenue à bon escient et le recours

d’PERSONNE1.) est partant à déclarer non fondé.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines, en composition collégiale,

déclare le recours recevable,

le dit non fondé.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel

du Grand-Duché de Luxembourg, composée de Mylène REGENWETTER,

président de chambre, Michèle RAUS, premier conseiller et Vincent FRANCK,

premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Fabio

SPEZZACATENA.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Mylène REGENWETTER, président de

chambre, en présence de Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.