Court orders company to attend expert valuation under provisional execution without liability.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the defendant company to participate in expert valuation operations previously mandated by a presidential decision. The parties agreed to this order, which was issued under Article 350 of the Code of Civil Procedure. The ruling was made provisional and subject to execution immediately, without recognizing any liability for the defendant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 350 du NCPC; Article 700 du NCPC: The court may order a party to participate in expert valuation operations under provisional execution without recognizing liability, provided the parties agree or the court deems it necessary for the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No. rôle: TAL-2024-01284
No. 2024TALREFO/00111
du 11 mars 2024
Audience publique extraordinaire des référés du lundi, 11 mars 2024, tenue par Nous
Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de Monsieur le Président du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole
STARCK.
DANS LA CAUSE
E N T R E
1)
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), retraité, demeurant actuellement à
L-ADRESSE2.),
2)
PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-
ADRESSE2.),
élisant domicile en l’étude de Maître Catherine HORNUNG, avocat, demeurant à
Luxembourg,
parties
demanderesses en intervention
comparant par Maître Catherine
HORNUNG, avocat, demeurant à Luxembourg,
E T
1)
la société SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions,
partie défenderesse en intervention comparant par son gérant, Monsieur
PERSONNE4.).
F A I T S :
A l’appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi,
19 février 2024, Maître Catherine HORNUNG donna lecture de l’assignation ci-avant
transcrite et exposa ses moyens.
Monsieur PERSONNE4.) fut entendu en ses explications et ses moyens.
Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique
extraordinaire des référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Vu l’assignation du 12 février 2024.
De l’accord des parties et par application des dispositions de l’article 350 du NCPC il y
a lieu de dire que la société SOCIETE1.) S.à r.l est tenue de participer aux opérations
d’expertise telles qu’ordonnées suivant décision présidentielle du juge des référés No.
2023TALREFO/00241 du 22 juin 2023 (No TAL-2023-03678 du rôle).
Il y a lieu de donner acte à la partie défenderesse, de ce qu’elle assistera aux prédites
opérations d’expertise sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité
préjudiciable dans son chef.
P A R C E S M O T I F S
Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
Nous déclarons compétent pour connaître de la demande,
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent
et par provision,
donnons acte à la société SOCIETE1.) S.à r.l. de ce qu’elle assistera aux prédites
opérations d’expertise sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité
préjudiciable dans son chef,
disons que la société SOCIETE1.) S.à r.l est tenue de participer aux opérations
d’expertise telle qu’ordonnées par décisions présidentielle No. 2023TALREFO/00241,
du 22 juin 2023, (No TAL-2023-03678 du rôle)
réservons les droits des parties et les dépens,
ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours.