Court allows creditor's claim for credit contract balance and authorizes defendant's installment payment plan.

Répertoire no: 628/2024

Audience publique du 11 mars 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause entre:

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), établie à B-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l'étude de la société à responsabilité limitée NCS

AVOCATS, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Aline

CONDROTTE, avocat à Luxembourg,

- partie demanderesse – comparant par Maître Aline CONDROTTE, avocat à

Luxembourg

et:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse – comparant par Maître Karine BICARD, avocat à

Luxembourg.

Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO du 23 octobre 2023 la

société anonyme de droit belge

SOCIETE1.)

a

donné citation à

PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, à

l'audience publique du 20 novembre 2023 pour y voir statuer conformément

au dispositif dudit exploit qui restera annexé au présent jugement.

L’affaire fut refixée à plusieurs reprises.

Elle fut utilement retenue à l’audience publique du 20 février 2024.

A cette audience Maître Aline CONDROTTE pour la partie demanderesse

donna lecture de la citation et fut entendue en ses moyens et conclusions.

Maître Karine BICARD pour la partie défenderesse fut entendue en ses

explications.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 23 octobre 2023 la société anonyme de

droit belge SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le

tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour voir, pour autant que de besoin,

déclarer résilié le contrat d’ouverture de crédit conclu entre parties le 19 août

2019, et pour voir condamner la défenderesse à lui payer le montant de

8.286,14.- €, ventilé comme suit :

- 7.205,10.- € à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard

conventionnellement fixés à 10,45 %, sinon avec les intérêts au taux légal,

majoré de 3 % à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la

signification du jugement à intervenir, sur le montant redû à titre de solde

restant dû en capital au moment de la déchéance du terme, soit 6.978,03.- €, à

partir de la citation jusqu’à solde,

- 697,80.- € à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts au taux légal en

vigueur au Grand-Duché de Luxembourg à partir de la citation jusqu’à solde,

- 383,24.- € à titre de primes d’assurance impayées.

La société anonyme de droit belge SOCIETE1.) a encore conclu à l’allocation

d’une indemnité de procédure de 800.- € sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile.

A l’audience publique du 20 février 2024 la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.) a déclaré renoncer à sa demande en obtention d’une indemnité

de procédure. Il y a lieu de lui en donner acte.

PERSONNE1.) n’a pas contesté le montant réclamé par la société anonyme de

droit belge SOCIETE1.) mais a sollicité le bénéfice d’un paiement échelonné

de sa dette en proposant de régler celle-ci par des mensualités de 80.- €.

La société anonyme de droit belge SOCIETE1.) a demandé acte qu’elle est

d’accord avec la proposition de paiement faite par PERSONNE1.). Il y a lieu

de lui en donner acte.

La demande de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), introduite dans

les formes et délai de la loi, est à déclarer recevable.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause et en

l’absence de contestation, la demande de la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 7.205,10.- € à titre de

solde sur contrat avec les intérêts au taux conventionnel de 10,45 % l’an sur le

montant de 6.978,03.- € à partir du 23 octobre 2023, date de la demande en

justice, jusqu’à solde, le montant de 697,80.- € à titre d’indemnité forfaitaire

avec les intérêts au taux légal en vigueur au Grand-Duché de Luxemburg à

partir du 23 octobre 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde et le

montant de 383,24.- € à titre de primes d’assurance impayées.

De l’accord de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) il y a lieu

d’autoriser PERSONNE1.) à s’acquitter de sa dette par des paiements

mensuels successifs de 80.- € à régler pour la première fois le 1er avril 2024.

Par ces motifs :

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.):

- le montant de 7.205,10.- € avec les intérêts au taux conventionnel de 10,45

% l’an sur le montant de 6.978,03.- € à partir du 23 octobre 2023, date de la

demande en justice, jusqu’à solde,

- le montant de 697,80.- € avec les intérêts au taux légal en vigueur au Grand-

Duché de Luxembourg à partir du 23 octobre 2023, date de la demande en

justice, jusqu’à solde,

- le montant de 383,24.- €,

donne acte à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) qu’elle est

d’accord avec la proposition de paiement faite par PERSONNE1.),

dit qu’PERSONNE1.) pourra s’acquitter de sa dette par des paiements

mensuels successifs de 80.- € à régler pour la première fois le 1er avril 2024,

dit qu’en cas de non-paiement d’une mensualité à échéance, le solde redû

deviendra immédiatement exigible,

donne acte à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) qu’elle renonce à

sa demande en obtention d’une indemnité de procédure,

condamne PERSONNE1.) aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Monique SCHMIT, juge de paix directeur adjoint, assistée de la greffière

Georgette SCHWEICH, qui ont signé le présent jugement.