Court convicts defendant of incitement to drug crimes and imposes community service, fine, and confiscation.

No. 147/2024

Audience publique du vendredi, 8 mars 2024

(Not. 2492/23/XD) – DH

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du vendredi, huit mars deux

mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 22 janvier

2024,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

prévenu du chef d’infractions aux articles 327 et 330-1 du Code pénal.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 1er février 2024, le

président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en

personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même,

le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Les moyens du prévenu furent plus amplement exposés par Maître Michel

BRAUSCH, en remplacement de Maître Trixi LANNERS, les deux avocats à la

Cour demeurant à Diekirch.

PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience

publique du vendredi, 8 mars 2024.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 132749-1 du 24 avril 2023 de la police grand-

ducale, région capitale, unité groupe Gare, et les procès-verbaux numéros 20488,

20489 et 20491 du 24 avril 2023 du commissariat de police d’Ettelbruck.

Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique du 29 juin 2023 du docteur Marc

GLEIS, médecin spécialiste en neuropsychiatrie.

Vu l’instruction préparatoire diligentée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro 447/23 du 15 décembre 2023 de la chambre du conseil

du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.) à

comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de

Diekirch du chef d’infractions aux articles 327 et 330-1 du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 22 janvier 2024 (not. 2492/23/XD).

PERSONNE1.) a été renvoyé pour :

« Comme auteur d’un crime ou d’un délit :

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution;

D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans

son assistance, le crime ou délit n’eût pu être commis;

D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir,

machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou délit;

D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics,

soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués,

provoqué directement à le commettre;

I)

le 23 avril 2023, vers 23.53 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Diekirch, et notamment à L-ADRESSE2.) agricole, sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus précises,

en infraction aux articles 327, alinéa 2 et 330-1, paragraphe 6 du Code pénal,

avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre

procédé analogue, menacé d’un attentat contre des personnes ou des propriétés,

punissable d’une peine criminelle, non accompagné d’ordre ou de condition,

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard d’une personne

dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité,

à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente

ou connue de leur auteur;

en l’espèce, d’avoir menacé par écrit PERSONNE2.), née le DATE2.), en lui

adressant un message texte de la teneur suivante : « Den mika 1 mecht schon

iergendswann een schoss mat mir waart oof. Een gudden fetten speedball an

d’oder. Aaaiii een genoss schlampe. Besser wei dech ruppech houer hei ze hun

an ze fecken. Nee dann leiwer rem mei oft konsumeiren (…) », partant d’avoir

commis une menace verbale d’un attentat contre les personnes punissable d’une

peine criminelle non accompagnée d’ordre ou de condition, avec la circonstance

que l’état de grossesse de la victime était connu de l’auteur,

II)

le 24 avril 2023, vers 00.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Diekirch, et notamment à L-ADRESSE2.) agricole, sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus précises,

en infraction aux articles 327, alinéa 2 et 330-1, paragraphe 6 du Code pénal,

avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre

procédé analogue, menacé d’un attentat contre des personnes ou des propriétés,

punissable d’une peine criminelle, non accompagné d’ordre ou de condition,

1 PERSONNE2.) est la mère d’un enfant nommé PERSONNE3.)., né le DATE3.))

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard d’une personne

dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité,

à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente

ou connue de leur auteur;

en l’espèce, d’avoir menacé par écrit PERSONNE2.), née le DATE2.), en lui

adressant un message texte de la teneur suivante : « (…) Ok kp PERSONNE2.)

dann komm dann gesin mir eis elo um gericht. Mais ech schwören da wann ech

raus kommen ech brengen dech em dann gin ech setzen awer dann 25 joer laang.

Dann gesin mir lo ok houer ? (…) », partant d’avoir commis une menace verbale

d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle non

accompagnée d’ordre ou de condition, avec la circonstance que l’état de

grossesse de la victime était connu de l’auteur,

III)

le 24 avril 2023, vers 05.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Diekirch, et notamment à L-ADRESSE2.) agricole, sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus précises,

en infraction aux articles 327, alinéa 2 et 330-1, paragraphe 6 du Code pénal,

avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre

procédé analogue, menacé d’un attentat contre des personnes ou des propriétés,

punissable d’une peine criminelle, non accompagné d’ordre ou de condition,

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard d’une personne

dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité,

à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente

ou connue de leur auteur;

en l’espèce, d’avoir menacé par écrit PERSONNE2.), née le DATE2.), en lui

adressant un message texte de la teneur suivante : « (…) Well waer lo bei den

foyer komm an hätt gewaart bis de raus kenns, Dann kucken ma weems de

dreihs ? Steck (suivi d’un émoticône pour désigner des matières fécales) do mei

bass de net. Bass o net mei wert wei gefeckt ze gin an dann de da decker an maul

kriss. (…) », partant d’avoir commis une menace verbale d’un attentat contre

les personnes punissable d’une peine criminelle non accompagnée d’ordre ou

de condition, avec la circonstance que l’état de grossesse de la victime était

connu de l’auteur,

IV)

le 24 avril 2023, vers 12.47 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Diekirch, et notamment à L-ADRESSE2.) agricole, sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus précises,

en infraction aux articles 327, alinéa 2 et 330-1, paragraphe 6 du Code pénal,

avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre

procédé analogue, menacé d’un attentat contre des personnes ou des propriétés,

punissable d’une peine criminelle, non accompagné d’ordre ou de condition,

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard d’une personne

dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité,

à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente

ou connue de leur auteur;

en l’espèce, d’avoir menacé par écrit signé PERSONNE2.), née le DATE2.), en

lui adressant un courrier électronique de la teneur suivante : « Et geschitt eppes

zu eesbesch houer do. Wers gesin waat geschwenn an da zeitung steht. Et ass

mir schaiss egal tania. Daat schwören ech da lo. Als eischt passeiert hinnen

eppes an dann brengen ech mech dono em ok bitch ? Du an zait gesais deng

kanner nie mei rem daat schwören ech dir verdammtener ruppecher stenkeger

missgebuert. An kommen all daag bei den foyer. Moies um 8 an fir oowes 9h ok

schlampe ? », partant d’avoir commis une menace verbale d’un attentat contre

les enfants de la victime punissable d’une peine criminelle non accompagnée

d’ordre ou de condition, avec la circonstance que l’état de grossesse de la

victime était connu de l’auteur, »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du

dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à

l’audience comprenant notamment les déclarations et aveux complets du

prévenu.

A l’audience du 1er février 2024, le prévenu PERSONNE1.) a en effet reconnu

qu’il avait commis l’ensemble des faits qui lui sont reprochés par le Parquet. Il

a affirmé avoir agi sous le coup de la colère et dans le but avoué de faire mal à

PERSONNE2.).

Le mandataire de PERSONNE1.) a souligné que son client ne contestait pas la

matérialité des faits en tant que tels et il a expliqué que le prévenu avait agi dans

le feu de l’action alors qu’il existait à l’époque une mésentente grave entre lui et

la victime. Le mandataire a encore rajouté que les parties s’entendaient à

nouveau et que PERSONNE2.) était présente à l’audience. Il a finalement fait

valoir que son client acceptait d’exécuter des travaux d’intérêt général en lieu et

place d’une peine d’emprisonnement.

Le tribunal constate pour sa part que les préventions à l’article 327 du Code pénal

sont établies en fait et en droit, et il constate encore qu’au moment des faits la

victime était enceinte des œuvres du prévenu, de sorte que la circonstance

aggravante prévue à l’article 330-1 paragraphe 6 du Code pénale est également

à retenir.

PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu par les éléments du dossier

ensemble ses aveux :

comme auteur qui a lui-même commis les faits,

1) le 23 avril 2023 à 23.53 heures, à ADRESSE2.),

en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 paragraphe 6 du Code

pénal, d’avoir, menacé par écrit d’un attentat contre les personnes,

punissable d’une peine criminelle, sans ordre ni condition, avec la

circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard d’une personne

dont la particulière vulnérabilité, due à un état de grossesse, était connue

de l’auteur,

en l’espèce, d’avoir menacé par écrit PERSONNE2.) en lui adressant

un message texte de la teneur suivante : « Den mika mecht schon

iergendswann een schoss mat mir waart oof. Een gudden fetten

speedball an d’oder. Aaaiii een genoss schlampe. Besser wei dech

ruppech houer hei ze hun an ze fecken. Nee dann leiwer rem mei oft

konsumeiren (…) », partant d’avoir commis une menace écrite d’un

attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, non

accompagnée d’ordre ou de condition, avec la circonstance que la

particulière vulnérabilité de la victime, due à un état de grossesse, était

connue de l’auteur.

2) le 24 avril 2023 à 0.15 heure, à ADRESSE2.),

en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 paragraphe 6 du Code

pénal, d’avoir, menacé par écrit d’un attentat contre les personnes,

punissable d’une peine criminelle, sans ordre ni condition, avec la

circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard d’une personne

dont la particulière vulnérabilité, due à un état de grossesse, était connue

de l’auteur,

en l’espèce, d’avoir menacé par écrit PERSONNE2.) en lui adressant

un message texte de la teneur suivante : « (…) Ok kp PERSONNE2.)

dann komm dann gesin mir eis elo um gericht. Mais ech schwören da

wann ech raus kommen ech brengen dech em dann gin ech setzen awer

dann 25 joer laang. Dann gesin mir lo ok houer ? (…) », partant d’avoir

commis une menace écrite d’un attentat contre les personnes,

punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de

condition, avec la circonstance que la particulière vulnérabilité de la

victime, due à un état de grossesse, était connue de l’auteur.

3) le 24 avril 2023 à 5.40 heures, à ADRESSE2.),

en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 paragraphe 6 du Code

pénal, d’avoir, menacé par écrit d’un attentat contre les personnes,

punissable d’une peine criminelle, sans ordre ni condition, avec la

circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard d’une personne

dont la particulière vulnérabilité, due à un état de grossesse, était connue

de l’auteur,

en l’espèce, d’avoir menacé par écrit PERSONNE2.), née le DATE2.),

en lui adressant un message texte de la teneur suivante : « (…) Well

waer lo bei den foyer komm an hätt gewaart bis de raus kenns, Dann

kucken ma weems de dreihs ? Steck (suivi d’un émoticône pour désigner

des matières fécales) do mei bass de net. Bass o net mei wert wei gefeckt

ze gin an dann de da decker an maul kriss. (…) », partant d’avoir

commis une menace par écrit d’un attentat contre les personnes,

punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de

condition, avec la circonstance que la particulière vulnérabilité de la

victime, due à un état de grossesse, était connue de l’auteur.

4) le 24 avril 2023 à 12.47 heures, à ADRESSE2.),

en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 paragraphe 6 du Code

pénal, d’avoir, menacé par écrit d’un attentat contre les personnes,

punissable d’une peine criminelle, sans ordre ni condition, avec la

circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard d’une personne

dont la particulière vulnérabilité, due à un état de grossesse, était connue

de l’auteur,

en l’espèce, d’avoir menacé par écrit signé PERSONNE2.) en lui

adressant un courrier électronique de la teneur suivante : « Et geschitt

eppes zu eesbesch houer do. Wers gesin waat geschwenn an da zeitung

steht. Et ass mir schaiss egal tania. Daat schwören ech da lo. Als eischt

passeiert hinnen eppes an dann brengen ech mech dono em ok bitch ?

Du an zait gesais deng kanner nie mei rem daat schwören ech dir

verdammtener ruppecher stenkeger missgebuert. An kommen all daag

bei den foyer. Moies um 8 an fir oowes 9h ok schlampe ? », partant

d’avoir commis une menace par écrit d’un attentat contre les enfants de

la victime, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre

ou de condition, avec la circonstance que la particulière vulnérabilité de

la victime, due à un état de grossesse, était connue de l’auteur.

Les infractions retenues ci-dessus à charge de PERSONNE1.) se trouvent en

concours idéal entre elles pour avoir été commises la même nuit du 23 au 24

avril 2023 et pour être résultées d’un état d’excitation unique.

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal.

Les menaces par écrit sans condition ou ordre d'un attentat contre les personnes

punissable d'une peine criminelle, dirigées envers une personne enceinte, se

trouvent sanctionnées par un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une

amende de 500 à 3.000 euros aux termes des dispositions combinées des articles

266, 327 et 330-1 du Code pénal.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le

tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits

retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle.

L’article 22 alinéa 1er du Code pénal dispose que si de l'appréciation du tribunal,

le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il

peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit

d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou

d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général

non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni

supérieure à deux cent quarante heures.

La chambre correctionnelle estime, au vu du repentir du prévenu exprimé à

l’audience et paraissant sincère, ainsi qu’au vu des conclusions de l’expert Marc

GLEIS jointes au dossier, que les infractions commises par PERSONNE1.) ne

comportent pas une peine privative de liberté supérieure à 6 mois.

Au vu des éléments du dossier répressif, la chambre correctionnelle conclut que

les faits retenus à charge de PERSONNE1.) sont plus adéquatement sanctionnés

par la condamnation du prévenu à la prestation d’un travail d’intérêt général que

par une condamnation à une peine d’emprisonnement.

A l’audience du 1er février 2024, le prévenu a été instruit de son droit de refuser

d’accomplir un travail d’intérêt général. Sur demande expresse, le prévenu a

marqué son accord à voir remplacer, dans l’éventualité d’une condamnation, la

peine privative de liberté à prononcer par un travail d’intérêt général et à prester

le cas échéant ce travail.

Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal décide partant de condamner

PERSONNE1.) à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée

de 240 heures, ainsi qu’à une amende d’un montant de 500 euros.

Il y a enfin lieu de prononcer la confiscation de la boîte en plastique contenant

11,9 grammes bruts de cannabis en tant que substance illicite, et du Gsm

Smartphone de la marque Samsung, modèle A53, en tant qu’objet ayant servi à

commettre les infractions, saisis suivant procès-verbal numéro 20489 du 24 avril

2023 du commissariat de police d’Ettelbruck, ainsi que la confiscation du

broyeur, du joint, et des 5,4 grammes de graines de chanvre en tant qu’objets et

substances illicites, saisis suivant procès-verbal numéro 20491 du 24 avril 2023

du commissariat de police d’Ettelbruck.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle

et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en première

instance, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de

défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le

prévenu ayant eu la parole en dernier,

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord à exécuter un travail d’intérêt

général,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à

accomplir un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de DEUX

CENT QUARANTE (240) HEURES,

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être

commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis

force de chose jugée et que travail d’intérêt général devra être exécuté dans les

vingt-quatre mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose

jugée,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de

nouvelles poursuites de la part du Parquet (cf. article 23 du Code pénal : « Toute

violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions

pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un

emprisonnement de deux mois à deux ans »),

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à

une amende d’un montant de CINQ CENTS (500) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à

CINQ (5) JOURS,

o r d o n n e

la confiscation de la boîte en plastique contenant 11,9 grammes

bruts de cannabis et du Gsm Smartphone de la marque Samsung, modèle A53,

saisis suivant procès-verbal numéro 20489 du 24 avril 2023 du commissariat de

police d’Ettelbruck,

o r d o n n e la confiscation du broyeur, du joint, et des 5,4 grammes de graines

de chanvre, saisis suivant procès-verbal numéro 20491 du 24 avril 2023 du

commissariat de police d’Ettelbruck,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ainsi qu’aux

frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 1.918 euros.

Par application des articles 22, 27, 28, 29, 30, 31, 65, 66, 266, 327 et 330-1 du

Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195 et

196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 8 mars 2024, au

Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté

du greffier Stefania PALMISANO, en présence de Georges SINNER, substitut

principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère

Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure

pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement

responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès

du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte

d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à

l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.