Court convicts defendant of theft and money laundering, sentencing to six months suspended.

Jugt no 667/2024

not.: 39277/23/CD

1 x ex.p./s.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MARS 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.))

demeurant à ADRESSE2.)

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 2 février 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 15

février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur

les préventions suivantes:

vol simple; blanchiment.

A l'appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa

de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Abdelatif MAHJOUBI, dûment

assermenté, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, attachée de justice, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Abdelatif MAHJOUBI, eut la parole

en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 2 février 2024 régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Vu l'ordonnance de renvoi no 40/24 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 janvier 2024 renvoyant

le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une

chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461,

463, 506-1 3) et 506-4 du Code pénal.

Vu le procès-verbal numéro 829/2023 établi en date du 31 octobre 2023 par la Police

Grand-Ducale, région Capitale, Commissariat Kirchberg/Cents.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) les infractions suivantes :

« comme co-auteur ayant lui-même commis les infractions,

Le 31 octobre 2023 entre 13.45 heures et 14.03 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE3.), à la parfumerie

SOCIETE1.), située au centre commercial SOCIETE2.), sans préjudice quant aux

circonstances de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de la parfumerie

SOCIETE1.), 11 parfums d’une valeur totale de 1.588 euros, tels qu’énumérés dans

le procès-verbal numéro 829/2023 du 31 octobre 2023 de la Police Grand-Ducale,

Commissariat Kirchberg/Cents, partant des objets appartenant à autrui ;

2. en infraction aux articles 506-1 3) et 506-4 du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens à l’article 31, paragraphe 2, point 1 du

Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées

au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial

quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où

il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au

point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu les objets libellés sub 1), formant les objets des infractions

énumérées au point 1 de cet article et libellées ci-dessus sub 1) sachant, au moment

où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient desdites infractions. »

A l’audience publique du 15 février 2024, le prévenu a été en aveu des faits et a

reconnu les infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies tant en fait

qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations

policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, les déclarations du

témoin, le résultat de la fouille corporelle effectuée sur le prévenu ainsi que

l’exploitation des images de vidéosurveillance du magasin SOCIETE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier

répressif et ses aveux des infractions suivantes :

« comme co-auteur ayant lui-même commis les infractions,

Le 31 octobre 2023 entre 13.45 heures et 14.03 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE3.), à la parfumerie

SOCIETE1.), située au centre commercial SOCIETE2.),

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de la parfumerie

SOCIETE1.), 11 parfums d’une valeur totale de 1.588 euros, tels qu’énumérés

dans le procès-verbal numéro 829/2023 du 31 octobre 2023 de la Police Grand-

Ducale, Commissariat Kirchberg/Cents, partant des objets appartenant à

autrui ;

2. en infraction aux articles 506-1 3) et 506-4 du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens à l’article 31, paragraphe 2, point 1

du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions

énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal ou constituant un

avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces

infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une

ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une

ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu les objets libellés sub 1), formant les objets des

infractions énumérées au point 1 de cet article et libellées ci-dessus sub 1)

sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient

desdites infractions. »

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal

entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 65 du Code pénal et

de ne prononcer que la peine la plus forte.

En application des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol est puni d’un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

L’article 506-1 du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine

d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à

1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour le vol.

Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, mais en tenant compte du

faible trouble à l’ordre public, de la faible valeur des objets soustraits et de ses aveux

à l’audience, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 6 mois.

Comme PERSONNE1.) ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal

au vu de ses aveux partiels et de l’absence, jusqu’à ce jour, de condamnation

excluant le sursis à l’exécution des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur du

sursis quant à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer

à son encontre.

Le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende en raison de la situation

financière précaire de PERSONNE1.), moyennant application des dispositions de

l’article 20 du Code pénal.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu, assisté d’un

interprète, et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense

et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d'emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise

en jugement, ces frais liquidés à 162,87 euros ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à

dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime

ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera

exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la

récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 461, 463, 506-1 et 506-4 du Code

pénal ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196,

626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Raphaël SCHWEITZER, juge,

et Maïté BASSANI, juge, et prononcé, en présence de Felix WANTZ, premier

substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé

Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé

le présent jugement.