Court dismisses opposition to default judgment and re-sentences defendant for traffic offense without probation.

Jugt no

622 /2024

Notice no 37245/22/CC

1 x ex.p.

2 x i.c.

J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MARS 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

- actuellement détenu-

- p r é v e n u -

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un

jugement par défaut rendu à l'égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel

de Luxembourg le 12 octobre 2023 sous le numéro 1976/2023 et dont le dispositif est conçu

comme suit:

« Par ces motifs

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son juge-président, siégeant en matière correctionnelle,

statuant par défaut à l’égard du prévenu, la représentante du Ministère Public entendue en

ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

peine d’emprisonnement de six (6) mois;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à

une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise

en jugement, ces frais liquidés à 474,43 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze

(15) jours ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques ;

o r d o n n e la confiscation définitive de la voiture de marque RENAULT modèle MEGANE

SCENIC, immatriculée NUMERO1.)(L), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-

verbal numéro 123385-2/2022 dressé en date du 10 novembre 2022 par la Police grand-

ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. »

_____________________________________________________

Par lettre entrée au Parquet de Luxembourg le 20 novembre 2023, Maître Daniel NOEL, avocat

à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, au nom et pour compte de PERSONNE1.) releva

opposition contre le prédit jugement no 1976/2023 du 12 octobre 2023.

Par citation du 24 janvier 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 16 février 2024 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi

relevée.

A l’audience publique du 16 février 2024, le vice-président constata l'identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son

droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, attachée de justice, résuma l’affaire et

fut entendue en son réquisitoire.

Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, exposa plus amplement

les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 24 janvier 2024 (not. 37245/22/CC) régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

Revu le jugement par défaut rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 12

octobre 2023 sous le numéro 1976/2023, notifié à PERSONNE1.) en date du 14 novembre

2023.

Vu l’opposition relevée par PERSONNE1.), entrée au Parquet de Luxembourg le 20 novembre

2023.

L’opposition faite dans les forme et délai de la loi est recevable.

Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les

condamnations prononcées à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par jugement numéro

1976/2023 du 12 octobre 2023 sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a lieu de

statuer à nouveau sur le bien-fondé de la prévention libellée par le Parquet à l’encontre du

prévenu PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal n° 123385-1/2022 dressé en date du 9 novembre 2022 par la Police grand-

ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Vu le rapport n° 123385-6/2022 dressé en date du 14 novembre 2022 par la Police grand-ducale,

Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du le 9 novembre 2022 vers

11.23 heures à ADRESSE2.), mis en circulation sur la voie publique un véhicule automoteur

sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

Le prévenu affirme être le propriétaire du véhicule Renault Megane Scenic immatriculé

NUMERO2.) (L) pour l’avoir acheté fin septembre 2022 pour la somme de 200 euros. Le

véhicule aurait été déposé par une personne pour le compte de la partie venderesse à

ADRESSE3.) et aurait été destiné à être utilisé par une amie du prévenu.

Le prévenu nie avoir conduit le véhicule qui aurait été garé à ADRESSE3.) sur un terrain privé.

Il aurait ignoré que le véhicule aurait été déplacé et garé à ADRESSE2.).

Le Tribunal constate que le prévenu n’a ni déposé plainte pour vol de son véhicule ou de la clef

électronique de celui-ci, ni donné une explication comment le véhicule aurait pu être déplacé

sans aucune trace d’effraction.

Le prévenu ne donne aucune explication plausible quant au devenir de la clef du véhicule et

plus particulièrement ne dit pas avoir donné la clef du véhicule à une tierce personne ou même

à son amie.

Le Tribunal constate qu’il résulte des vérifications policières consignées au dossier répressif

que la voiture stationnée près du chantier à ADRESSE2.) dont le prévenu est le propriétaire,

n’était pas couverte par un contrat d’assurance valable. Le prévenu n’a pas non plus pu remettre

un tel contrat d’assurance aux policiers.

Au vu des antécédents judiciaires caractérisés du prévenu et en l’absence d’explications

plausibles quant au prêt du véhicule à une autre personne, le Tribunal n’accorde aucun crédit

aux dénégations du prévenu quant au fait d’avoir conduit le véhicule sans contrat d’assurance

valable.

Le Tribunal estime par conséquent que le prévenu a en tant que conducteur mis en circulation

son véhicule en le stationnant sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance

valable.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de la prévention lui reprochée par

le Ministère Public, qui se trouve établie tant en fait qu’en droit

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments

du dossier répressif :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 9 novembre 2022 vers 11.23 heures à L-ADRESSE4.),

de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance

valable. »

Le défaut d’assurance est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une

amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article

28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité

civile en matière de véhicules automoteurs.

Suivant l’article 29 de la même loi, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions à

l’article 28 prémentionné.

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une

ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

Au vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu en matière de circulation routière,

notamment les condamnations à des peines d’emprisonnement de 6 mois, suivant arrêt rendu

par la Cour d’appel de Luxembourg en date du 4 février 2019, et jugement rendu par le Tribunal

correctionnel de Diekirch le 16 décembre 2022, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une

peine d’emprisonnement de 6 mois, à une amende de 1.500 euros et à une interdiction de

conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge.

Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à

prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.

Au vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, il n’y a pas lieu de le faire bénéficier

du sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre ou d’une autre

mesure de clémence quant à une exception pour trajets professionnels.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-

président, siégeant en matière correctionnelle, le prévenu et son mandataire entendus en leurs

explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses

réquisitions,

d é c l a r e

l'opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement numéro 1976/2023

du 12 octobre 2023 recevable;

d é c l a r e

non avenues les condamnations prononcées par le jugement par défaut numéro

1976/2023 rendu à l’égard du prévenu PERSONNE1.) le 12 octobre 2023;

s t a t u a n t

à

n o u v e a u :

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

peine d’emprisonnement de six (6) mois;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à

une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en

jugement, ces frais liquidés à 475,65 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15)

jours ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184,

185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 28 et 29

de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile

en matière de véhicules automoteurs et des articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du

14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé

Tahnee WAGNER, en présence de Felix WANTZ, premier substitut du Procureur d’Etat, qui,

à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.