Court convicts absent driver for driving without license and revokes driving ban.

Jugt no 645/2024

not. 27654/23/CC

2x i.c

1xconfiscation

Jugement réputé contradictoire

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MARS 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à F-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 21 décembre 2023, le procureur d’Etat près le Tribunal d'arrondissement de et

à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 13 février 2024 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

circulation - défaut de permis de conduire valable.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas.

La représentante du ministère public, PERSONNE2.), attachée de justice, résuma l’affaire et

fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation du 21 décembre 2023.

L’article 185 alinéa 2bis du Code de procédure pénale prévoit que lorsque la citation a été

notifiée à la personne du prévenu, non présent à l’audience, le jugement du tribunal sera

réputé contradictoire. Etant donné que PERSONNE1.) a été touché à personne, la signature

apposée en date du 28 décembre 2023 sur l’avis de réception de la Poste étant identique à

celle figurant sur le procès-verbal d’interrogatoire du 30 juillet 2023, il y a lieu de déclarer le

présent jugement réputé contradictoire à son égard.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 27654/23/CC.

Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.), étant conducteur d’un véhicule

automoteur sur la voie publique, le 30 juillet 2023, vers 16.18 heures, à L-ADRESSE3.), d’avoir

conduit un véhicule malgré une interdiction de conduire judiciaire de 8 mois (exceptés le trajet

le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les

trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 20 décembre 2022 au 16

août 2023, notifiée au prévenu le 24 novembre 2022, résultant d’un jugement n°235 rendu par

le Tribunal correctionnel de ADRESSE4.), en date du 15 juillet 2022.

Il résulte des éléments du dossier répressif qu’en date du 30 juillet 2023, vers 16.18 heures,

ayant été dépêchés à intervenir dans la ADRESSE5.) à ADRESSE4.), les agents de police ont

constaté que le conducteur du véhicule de la marque VOLKSWAGEN, immatriculé

NUMERO1.) (F), identifié par la suite en la personne de PERSONNE1.), n’était pas en

possession d’un permis de conduire valable. Il s’est avéré que celui-ci se trouvait sous l’effet

d’une interdiction de conduire judiciaire de 8 mois (exceptés le trajet le plus court menant du

domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt

prouvé de sa profession), exécutée du 20 décembre 2022 au 16 août 2023, lui notifiée le 24

novembre 2022, résultant d’un jugement n°235 rendu par le Tribunal correctionnel de

ADRESSE4.), en date du 15 juillet 2022.

Le Tribunal retient que le prévenu PERSONNE1.) ne saurait valablement invoquer son

ignorance par rapport à l’interdiction de conduire judiciaire prononcée à son encontre étant

donné que lors de son audition policière du 30 juillet 2023, il a déclaré : « Je sais que j’ai reçu

du courrier venant de la justice du Luxembourg mais j’avoue [que] je n’ai jamais réagi au

courrier ».

Au vu des éléments du dossier répressif, l’infraction libellée à charge du prévenu est établie à

suffisance tant en fait qu’en droit, de sorte que PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de

la prévention lui reprochée par le ministère public.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience publique

du 13 février 2024, ensemble les éléments du dossier répressif :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 30 juillet 2023, vers 16.18 heures, à L-ADRESSE3.),

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 8 mois (exceptés le trajet

le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que

les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 20 décembre

2022 au 16 août 2023, notifiée au prévenu le 24 novembre 2022, résultant d’un jugement

n°235 rendu par le Tribunal correctionnel de ADRESSE4.), en date du 15 juillet 2022. »

L’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de

huit jours à trois ans et d’une amende de 500 € à 10.000 € ou d’une de ces peines seulement,

conformément à l’article 13.12. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou

de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit

jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits

ou de crimes.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 1.000 €

ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois.

Il y a encore lieu de prononcer la confiscation du véhicule de la marque VOLKSWAGEN,

modèle Golf, portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.)(F) et appartenant au prévenu,

saisi suivant procès-verbal numéro 14124/2023 du 30 juillet 2023 dressé par la police

grand-ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Le véhicule se trouvant sous main de justice, il n’y a pas lieu de fixer d’amende subsidiaire.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, composée de son

vice-président,

siégeant en matière correctionnelle, statuant

par

jugement réputé

contradictoire à l’égard du prévenu PERSONNE1.), la représentante du ministère public

entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

amende correctionnelle de mille (1.000) € ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés

à 381,08 € ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10)

jours ;

p r o n o n c e contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique ;

o r d o n n e la confiscation du véhicule de la marque VOLKSWAGEN, modèle Golf, portant

les plaques d’immatriculation NUMERO1.)(F) et appartenant au prévenu, saisi suivant procès-

verbal numéro 14124/2023 du 30 juillet 2023 dressé par la police grand-ducale, région Sud-

Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 32 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles

13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Jessica SCHNEIDER, vice-président, assisté de Laetitia

SANTOS, greffière assumée, en présence de Sylvie BERNARDO, substitut du procureur

d’Etat, qui, à l'exception de la représentante du ministère public, ont signé le présent jugement.