Court convicts drunk driver of driving with 1.27mg/l alcohol, grants suspended driving ban and fine.

Jugt no 642/2024

not. 27673/23/CC

2x i.c/s

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MARS 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à F-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

______________________________

F A I T S :

Par citation du 21 décembre 2023, le procureur d’Etat près le Tribunal d'arrondissement de et

à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 13 février 2024 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

circulation - ivresse (1,27 mg/l).

A cette audience, le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de

l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas

s’incriminer soi-même.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

La représentante du ministère public, PERSONNE2.), attachée de justice, résuma l’affaire et

fut entendue en son réquisitoire.

Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.), développa plus amplement

les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation du 21 décembre 2023 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 27673/23/CC.

Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.), en date du 29 juillet 2023, vers 18.00

heures, à ADRESSE3.), d’avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique avec un

taux d’alcool de 1,27 mg par litre d’air expiré.

Tant lors de son audition policière du 30 juillet 2023 qu’à l’audience publique du 13 février

2024, le prévenu a reconnu l’infraction mise à sa charge par le ministère public. Il a fait preuve

d’un repentir sincère et a sollicité la clémence du Tribunal.

L’infraction reprochée à PERSONNE1.) est dès lors établie tant en fait qu’en droit par les

éléments du dossier répressif et ses aveux, de sorte qu’il y a lieu de le retenir dans les liens

de cette infraction.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience publique

du 13 février 2024, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux circonstanciés :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 29 juillet 2023, vers 18.00 heures, à ADRESSE3.),

1) d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux

d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce de 1,27 mg par litre d'air

expiré. »

L'infraction retenue à charge d’PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de

huit jours à trois ans et d’une amende de 500 € à 10.000 € ou d’une de ces peines seulement,

conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en

matière de délits ou de crimes.

Aux termes de l’article 13.1. alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée

«l'interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits

visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article

12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. »

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement

mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité de l’infraction commise et du taux d’alcool élevé, tout en tenant également

compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, de ses aveux et de

son repentir sincère, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de

1.000 €, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles, ainsi qu’à une

interdiction de conduire de 29 mois pour l’infraction de conduite en état d’ivresse.

PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie

du sursis.

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une

interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette

peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite,

l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef

d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine

privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le

sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant

lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer

à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, composée de son

vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement,

la

représentante du ministère public entendue en son réquisitoire et le prévenu et son

mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

amende correctionnelle de mille (1.000) € ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés

à 16,57 € ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10)

jours ;

p r o n o n c e

contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

pour la durée de vingt-neuf (29) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques

ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction

de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa

2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182,

184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, et des

articles 12, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Jessica SCHNEIDER, vice-président, assisté de Laetitia

SANTOS, greffière assumée, en présence de Sylvie BERNARDO, substitut du procureur

d’Etat, qui, à l'exception de la représentante du ministère public, ont signé le présent jugement.