Court appoints new medical expert to replace previous expert in criminal civil proceedings.

No. Dcrim 3/2024

Audience publique du jeudi, 7 mars 2024

(Not. 3973/18/XD) – SP

La chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, a

rendu en son audience publique du jeudi, sept mars deux mille vingt-

quatre, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

prévenu du chef d’infractions aux articles 372 3º, 377 2º, 375 alinéa 2, 377,

383 et 385-2 du Code pénal,

défendeur au civil,

en présence des parties civiles

1) PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE3.),

2) PERSONNE3.),

née le DATE3.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE3.),

3) PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE1.) et PERSONNE5.),

né le DATE5.) à ADRESSE1.),

les deux demeurant à ADRESSE3.).

F A I T S :

A la suite d’une lettre télécopiée de Maître Deidre DU BOIS du 20

décembre 2023 en vue du remplacement de l’expert docteur Alexandra

GOEPEL, nommé par jugement Dcrim 20/2022 du 22 décembre 2022,

l’affaire a été appelée à l’audience publique du lundi, 19 février 2024.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 19 février 2024,

Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch, déclara représenter le prévenu PERSONNE1.). Maître José

LOPES GONCALVES fut entendu en ses conclusions.

Maître Tom KRIEPS, en remplacement de Maître Deidre DU BOIS, les

deux avocats à la Cour demeurant à Luxembourg, déclara représenter ses

clients

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.)

et

PERSONNE5.). Maître Tom KRIEPS fut entendu en ses conclusions.

Le Ministère Public, représenté par Philippe BRAUSCH, premier substitut

du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du jeudi, 7 mars 2024.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Revu les jugements numéros Dcrim 4/2021 du 11 mars 2021, Dcrim

14/2021 du 4 novembre 2021 et Dcrim 20/2022 du 22 décembre 2022 de

la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, dans

l'affaire opposant le Ministère Public au prévenu PERSONNE1.), en

présence des parties civiles PERSONNE2.), PERSONNE3.) ainsi que

PERSONNE4.) et PERSONNE5.).

Ces jugements ont institué au civil une expertise et ont nommé en dernier

lieu expert-médical le docteur Alexandra GOEPEL, médecin spécialiste en

psychiatrie, demeurant à Consdorf, 41, route d'Echternach, et expert-

calculateur Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour demeurant à

Luxembourg.

Vu la lettre télécopiée de Maître Deidre DU BOIS du 20 décembre 2023,

demandant à voir procéder au remplacement de l’expert docteur Alexandra

GOEPEL.

A l'audience publique du lundi, 19 février 2024, Maître Tom KRIEPS, en

remplacement de Maître Deidre DU BOIS, tous les deux avocats à la Cour

demeurant à Luxembourg, conclut au nom et pour le compte de sa cliente

PERSONNE2.) au remplacement du prédit expert-médical docteur

Alexandra GOEPEL.

Maître José LOPES GONCALVES ne s’est pas opposé au remplacement

du docteur Alexandra GOEPEL par un autre expert-médical.

Le représentant du Ministère Public s'est rapporté à prudence de justice.

Au vu des explications fournies, il y a lieu de faire droit à la demande en

remplacement de l'expert-médical Alexandra GOEPEL et de nommer le

psychologue Khashayar PAZOOKI, exerçant à Strassen, 1, rue Mathias

Goergen, à la place du premier nommé.

P a r c e s m o t i f s ,

la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

statuant contradictoirement et en première instance, les mandataires du

prévenu

PERSONNE1.)

et

des

parties

civiles

PERSONNE2.),

PERSONNE3.) ainsi que PERSONNE4.) et PERSONNE5.) entendus en

leurs explications et en leurs conclusions, le représentant du Ministère

Public entendu en son réquisitoire,

n o m m e expert-médical le psychologue Khashayar PAZOOKI, exerçant

à Strassen, 1, rue Mathias Goergen, en remplacement du docteur

Alexandra GOEPEL, demeurant à Consdorf, avec la mission telle que

fixée dans le jugement précité numéro Dcrim 4/2021 du 11 mars 2021 de

la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

a u t o r i s e

l'expert à s'entourer de tous renseignements utiles et

nécessaires à l'accomplissement de la mission lui confiée et même à

entendre de tierces personnes,

d i t

qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard de l'expert, il sera

pourvu à son remplacement sur simple requête présentée au président du

siège par la partie la plus diligente, l'autre partie dûment convoquée,

r é s e r v e les frais,

f i x e l'affaire au rôle spécial.

Par application des articles 1, 179, 182, 185, 190, 190-1, 195 et 196 du

Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-

Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en

audience publique le jeudi, 7 mars 2024, au Palais de justice à Diekirch,

par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé

Danielle HASTERT, en présence de Georges SINNER, substitut principal

du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public

ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.