Court convicts defendant of burglary with suspended sentence after hearing Russian interpreter.

No. 143/2024

Audience publique du jeudi, 7 mars 2024

(Not. 6543/23/XD) - DH

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, sept mars deux

mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 18

janvier 2024,

E T

PERSONNE1.), alias PERSONNE2.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

prévenu du chef d’infractions aux articles 461, 463 et 467 du Code pénal.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 8 février 2024, le

président

constata

l’identité

du

prévenu

PERSONNE1.),

alias

PERSONNE2.), qui avait comparu en personne, et il lui donna

connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

Le prévenu PERSONNE1.), alias PERSONNE2.) qui ne parle pas à

suffisance une des langues dont il peut être fait usage en matière judiciaire,

fut assisté d’un interprète, en langue russe, conformément aux dispositions

de l’article 190-1 (5) du Code de procédure pénale.

Cet interprète entra en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement

traduire les paroles prononcées à l’audience.

Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-

même, le prévenu PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), fut interrogé et

entendu en ses explications et moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Avelino SANTOS MENDES, substitut

du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Les moyens du prévenu furent alors développés par Maître Pierre Marc

KNAFF, avocat à la Cour demeurant à Esch-sur-Alzette.

Le prévenu PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), se vit attribuer la parole

en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du jeudi, 7 mars 2024.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment les procès-verbaux numéros

91472, 91474 et 91475 du 24 octobre 2023 et 91476 et 91477 du 25

octobre 2023 dressés chaque fois par le commissariat de police

d’Echternach, les procès-verbaux numéros 144066-1 du 24 octobre 2023

et 144066-2 du 25 octobre 2023 dressés par le service de police judiciaire,

ainsi que le rapport numéro 43767-1381 du 30 octobre 2023 dressé par le

commissariat de police d’Echternach.

Vu l’instruction préparatoire diligentée par le juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise génétique numéro P00634401 du 20 novembre

2023 de l’expert M. Sc. Anne DE BAST du Laboratoire National de Santé,

et le rapport de mise en correspondance numéro 144066-4 du 22 novembre

2023 dressé par le service de police judiciaire.

Vu l’ordonnance numéro 25/24 du 10 janvier 2024 de la chambre du

conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch ordonnant le renvoi

d’PERSONNE1.),

alias

PERSONNE2.),

devant

la

chambre

correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’un vol

commis à l’aide d’effraction et d’escalade, sinon du chef d’un vol simple.

Vu la citation à prévenu du 18 janvier 2024 (not. 6543/23/XD).

Le Parquet reproche à PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), d’avoir :

« Comme auteur d’un crime ou d’un délit :

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution;

D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que,

sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis;

D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir,

machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou

délit;

D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux

publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et

vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre;

Le

24 octobre 2023

entre 12.00 heures et 22.30

heures,

au

« ADRESSE2.) » sis à ADRESSE3.), dans le chalet numéroNUMERO1.),

sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus précises,

Principalement :

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide

d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en

l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE3.), née le DATE2.), notamment les objets suivants :

- un sachet en plastique transparent avec un bord turquoise avec son

contenu, ce sachet contenant les pièces de monnaie suivantes pour une

valeur totale de 57,28 euros :

⸰304 x 1 cent

⸰397 x 2 cent

⸰472 x 5 cent

⸰61 x 10 cent

⸰28 x 20 cent

⸰18 x 50 cent

- 1 paquet de cigarettes de la marque WINSTON,

- 1 paquet de tabac de la marque PUEBLO,

avec la circonstance que ce vol a eu lieu à l’aide d’effraction et d’escalade,

l’accès à l’intérieur du chalet ayant été obtenu en brisant une fenêtre

donnant sur l’extérieur et en enjambant le rebord de ladite fenêtre,

Subsidiairement :

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE3.), née le DATE2.), notamment les objets suivants :

- un sachet en plastique transparent avec un bord turquoise avec son

contenu, ce sachet contenant les pièces de monnaie suivantes pour une

valeur totale de 57,28 euros :

⸰304 x 1 cent

⸰397 x 2 cent

⸰472 x 5 cent

⸰61 x 10 cent

⸰28 x 20 cent

⸰18 x 50 cent

- 1 paquet de cigarettes de la marque WINSTON,

- 1 paquet de tabac de la marque PUEBLO, »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments

du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que

de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations et aveux

présentés à la barre par le prévenu.

Lors de l’interpellation du prévenu le 25 octobre 2023, la police grand-

ducale saisit sur sa personne un sachet plastique contenant la somme de

57,28 euros en petite monnaie, un paquet de cigarettes de la marque

Winston et un paquet de tabac de la marque Pueblo provenant du vol

commis à l’intérieur du chalet appartenant à PERSONNE3.).

Face aux premières contestations du prévenu d’avoir commis ce vol par

effraction, une analyse ADN a été effectuée notamment sur un tournevis

laissé sur place par l’auteur des faits. Or, l’expertise génétique a révélé la

présence du profil génétique du prévenu sur le tournevis utilisé pour

commettre le cambriolage.

A l’audience du 8 février 2024, PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), a

finalement avoué qu’il avait en effet commis le vol par effraction et

escalade qui lui est reproché par le Parquet, et qu’il avait volé les objets

mentionnés à l’ordonnance de renvoi.

Au vu du modus operandi employé par le prévenu pour s’introduire dans

le chalet de la victime, consistant à avoir cassé une fenêtre afin de trouver

accès à l’intérieur dudit chalet, il y a lieu de retenir le prévenu dans les

liens de l’infraction qui lui est reprochée par le Parquet en ordre principal.

PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), est partant déclaré convaincu par

les éléments du dossier ensemble ses aveux à la barre :

comme auteur qui a lui-même commis les faits,

le 24 octobre 2023 entre 12.00 heures et 22.30 heures, au

« ADRESSE2.) »

sis

à

ADRESSE3.),

dans

le

chalet

NUMERO1.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose

qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été

commis à l’aide d’effraction et d’escalade,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE3.) les objets suivants :

- un sachet en plastique transparent avec un bord turquoise

contenant les pièces de monnaie suivantes pour une somme totale

de 57,28 euros :

⸰304 x 1 cent

⸰397 x 2 cents

⸰472 x 5 cents

⸰61 x 10 cents

⸰28 x 20 cents

⸰18 x 50 cents

- 1 paquet de cigarettes de la marque WINSTON,

- 1 paquet de tabac de la marque PUEBLO,

avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction

et d’escalade, l’accès à l’intérieur du chalet ayant été obtenu en

brisant une fenêtre donnant sur l’extérieur et en enjambant le

rebord de ladite fenêtre.

Le vol commis à l’aide d’effraction et d’escalade est puni conformément

aux dispositions de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à

dix ans. La chambre du conseil ayant décriminalisé cette infraction, la

peine encourue est, par application des dispositions des articles 15 et 74 du

Code pénal, celle d’un emprisonnement de trois mois au moins et de cinq

ans au plus.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du

prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité

objective des faits retenus à sa charge, et d’autre part de sa situation

personnelle.

Le tribunal estime encore que la gravité des faits commis, ensemble

l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu et les aveux de

ce dernier à l’audience, appelle à prononcer à l’encontre d’PERSONNE1.),

alias PERSONNE2.), une peine d’emprisonnement de neuf mois dont cinq

mois fermes et quatre mois assortis du sursis.

p

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, le

prévenu

PERSONNE1.), alias

PERSONNE2.),

entendu en ses

explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public

entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), du chef de

l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de NEUF

(9) MOIS,

d i t

qu’il sera

SURSIS

à l’exécution de

QUATRE (4) MOIS

de

cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), qu’au cas où, dans un

délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle

infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement

correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit

commun, la peine de prison prononcée ci-devant avec sursis sera exécutée

sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la

récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code

pénal,

c o n d a m n e

PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), aux frais de sa

poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 1.172,76 euros.

Par application des articles 15, 74, 461, 467 et 484 du Code pénal, et 179,

182, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626 et 628-1

du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-

Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en

audience publique le jeudi, 7 mars 2024, au Palais de Justice à Diekirch

par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé

Danielle HASTERT, en présence de Georges SINNER, substitut principal

du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public

ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.