Court convicts defendant of theft and possession of stolen goods, sentencing to 180 hours community service.

No. 142/2024

Audience publique du jeudi, 7 mars 2024

(Not. 2649/23/XD) - SP

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, sept mars

deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 9

janvier 2024,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) ,

demeurant à ADRESSE2.),

prévenu du chef d’infractions aux articles 461, 463 et 506-1 3) du Code

pénal.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 29 janvier 2024,

le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), qui avait

comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le

tribunal.

Le témoin PERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge,

profession et demeure, et être le gérant de la société SOCIETE1.), prêta

le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute

voix et en tenant levée la main droite nue, les mots « Je le jure. ». Il fut

ensuite entendu en ses déclarations orales.

Le prévenu PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire assister d’un

avocat, et après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas

s’incriminer soi-même, il fut interrogé et entendu en ses explications et

moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Mickaël MOSCONI, substitut du

Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.), se vit attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du jeudi, 7 mars 2024.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

J U G E M E N T

qui suit :

Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment le procès-verbal numéro

20379 du 23 mars 2023, dressé par la police grand-ducale, Commissariat

Ettelbruck, ainsi que les rapports numéros 13182-170 du 19 avril 2023,

dressé par la police grand-ducale, Commissariat Ourdall et 13182-1395

du 24 octobre 2023, dressé par la police grand-ducale, Commissariat

Ettelbruck.

Vu la citation à prévenu du 9 janvier 2024 (Not. 2649/23/XD),

régulièrement notifiée.

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur, ayant il-même commis l’infraction,

le 26 octobre 2022 entre 20.55 heures et 21.32 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE3.),

sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises,

a) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société

SOCIETE1.) une quantité indéterminée de ferraille d’une valeur

d’environ 3.0006, partant des choses appartenant à autrui,

b) en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31,

paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect,

des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un

avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces

infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient

de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la

participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, étant auteur, de l’infraction primaire ci-dessus libellée,

d’avoir acquis, détenu et utilisé les objets libellés sous le point sub a),

soit l’objet et le produit direct de ladite infraction tout en sachant, au

moment où il recevait et détenait les objets en question, qu’ils

provenaient de ladite infraction.»

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des

éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de

l’instruction menée à l’audience et notamment des déclarations faites à

la barre sous la foi du serment par le témoin PERSONNE3.), ainsi que

des déclarations et aveux présentés par le prévenu lui-même.

Il ressort des déclarations faites par le plaignant PERSONNE4.),

employé auprès de la société SOCIETE1.), qu’une personne inconnue

avait à trois reprises commis un vol de ferraille au préjudice de la prédite

société d’une valeur totale d’environ 3.000,- euros, dont la dernière fois

en date du 26 octobre 2022.

Après les deux premiers vols, la société SOCIETE1.) avait fait installer

des caméras de surveillance sur le site de la société, permettant de

déterminer que le troisième vol avait été commis par une personne

s’approchant à bord d’une camionnette prise en location auprès de la

société SOCIETE2.).

Une vérification auprès de la société SOCIETE2.) avait finalement

permis d’identifier le locataire de la camionnette au moment des faits

litigieux en la personne de PERSONNE1.).

Contacté dans un premier temps par la société

SOCIETE1.),

PERSONNE1.) avoua avoir enlevé de la ferraille à trois reprises au site

de la prédite société, tout en avançant qu’il avait cru qu’il s’agissait de

déchets abandonnés desquels il pourrait se servir librement.

PERSONNE1.) refusa ainsi toute proposition de règlement à l’amiable

avec la société SOCIETE1.) , raison pour laquelle celle-ci s’est vue

contrainte de porter plainte contre le malfaiteur.

A l’audience du 29 janvier 2024, le témoin PERSONNE3.), gérant de la

société SOCIETE1.), réitéra sous la foi du serment, le déroulement des

faits tel qu’indiqué ci-avant.

Lors de son audition policière, PERSONNE1.) fit usage de son droit de

se taire. En revanche, à l’audience du 29 janvier 2024, le prévenu avoua

avoir soustrait de la ferraille au site de la société SOCIETE1.), tout en

rajoutant qu’il l’avait vendue ensuite pour améliorer sa situation

financière précaire. Il soumit encore une facture au tribunal relative à la

vente de la ferraille volée, selon laquelle il avait vendu 1.250

kilogrammes de ferraille pour un prix total de 401,40 euros.

Au vu de ces développements, et notamment au vu des aveux présentés

par le prévenu lui-même, PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de

l’infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, pour avoir soustrait

une quantité indéterminée de ferraille au préjudice de la société

SOCIETE1.).

L’infraction de vol retenue ci-dessus à l’encontre du prévenu fait encore

partie des infractions primaires énumérées à l’article 506-1. 1) du Code

pénal, de sorte que l’infraction de blanchiment-détention réprimée par

l’article 506-1. 3) du même Code, et libellée sub b) de la citation à

prévenu, est également à retenir ipso facto par l’effet de l’article 506-4.

du Code pénal.

PERSONNE1.) est partant convaincu, au vu des éléments du dossier et

des débats menés à l’audience,

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 26 octobre 2022 entre 20.55 heures et 21.32 heures, à

ADRESSE3.),

a)

en infraction aux articles 461 et 463 du Code

pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une

chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

la société SOCIETE1.) une quantité indéterminée de ferraille,

partant des choses appartenant à autrui,

b)

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31,

paragraphe 2, point 1° (du Code pénal), formant le produit

direct d’une des infractions énumérées au point 1) de cet article

(506-1 du Code pénal) sachant, au moment où il les recevait,

qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1),

en l’espèce, étant auteur, de l’infraction primaire ci-dessus

libellée, d’avoir acquis, détenu et utilisé les objets libellés sub

a), constituant le produit direct de ladite infraction tout en

sachant, au moment où il recevait et détenait les objets en

question, qu’ils provenaient de ladite infraction.

Les deux infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en

concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65

du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs

infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée.

L’infraction de vol est punie aux termes de l’article 463 du Code pénal d’un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende obligatoire de 251 à

5.000 euros.

L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 du Code

pénal est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de

1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant en l’espèce celle prévue à l’article 463 du

Code pénal pour l’infraction de vol.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du

prévenu, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité

objective des faits retenus à sa charge et, d’autre part de sa situation

personnelle.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du

prévenu, et notamment au vu de la gravité objective des faits et de la

répétitivité des actes du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une

peine d’emprisonnement serait en principe de mise.

La chambre correctionnelle estime cependant que le prévenu n’est, en raison

de ses aveux formulés et de son casier judiciaire relativement favorable, pas

indigne d’une ultime faveur, et elle décide ainsi, de l’accord du prévenu,

d’ordonner des travaux d’intérêt général en lieu et place d’une peine

d’emprisonnement.

Au vu donc des éléments du dossier répressif, la chambre correctionnelle

décide de condamner PERSONNE1.) à prester un travail d’intérêt général

d’une durée de 180 heures.

Au vu encore de la situation sociale défavorable du prévenu, le tribunal

décide, en application de l’article 20 du Code pénal, de faire abstraction

d’une peine d’amende à prononcer à l’encontre de PERSONNE1.).

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance à

l’égard du prévenu PERSONNE1.), le représentant du Ministère public

entendu en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord pour effectuer un travail

d’intérêt général non rémunéré,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge

à exécuter un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de CENT

QUATRE-VINGT (180) HEURES,

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit

être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a

acquis force de chose jugée et que ce travail d’intérêt général devra être

exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où le présent jugement a

acquis force de chose jugée,

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner

de nouvelles poursuites de la part du Parquet : « Toute violation de l’une des

obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en

application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de

deux mois à deux ans » (cf. article 23 du Code pénal),

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

étant liquidés à la somme de 16,70 euros.

Par application des articles 20, 22, 65, 66, 461, 463, 506-1 et 506-4 du Code

pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et

196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude

WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience

publique le jeudi, 7 mars 2024 au Palais de justice à Diekirch par Robert

WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle

HASTERT, en présence de Georges SINNER, substitut principal du

Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du

Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile

ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la

date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.