Court convicts defendant for illegal parking exceeding 24 hours and issues fines with arrest warrant.

Jugt n° 155/24 not. 7481/23/LC PRO JUSTITIA Audience publique du 7 mars 2024 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 19 janvier 2024 contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L- ADRESSE2.), prévenu, comparant en personne.

Faits : Par citation du 19 janvier 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 13 février 2024 à 10.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions mises à sa charge. A l’appel de l’affaire à la prédite audience, le prévenu comparut en personne. Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Madame Alessandra VIENI, fut entendue en ses conclusions et réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Vu la citation à prévenu du 19 janvier 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 545/2023 dressé en date du 28 juin 2023 par la Police Grandducale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 26 mai 2023 vers 15.18 heures, à ADRESSE3.), inobservé le signal C.18/stationnement interdit et d’avoir contrevenu à l’article 5 du règlement de circulation de la ville de Luxembourg du 30 janvier 1995 et plus précisément d’avoir laissé stationné sans raison valable son véhicule au-delà de 24 heures sur la voie publique. A l’audience du Tribunal, le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions mises à sa charge. Les infractions mises à charge du prévenu ressortent à suffisance des éléments du dossier répressif et plus particulièrement du procès-verbal dressé par la Police Grand-ducale. Au vu des éléments du dossier répressif et de ses aveux, PERSONNE1.) est convaincu : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 26 mai 2023 vers 15.18 heures, à ADRESSE3.),

1. inobservation du signal C.18/stationnement interdit,

2. en infraction à l’article 5 du règlement de circulation de la ville de Luxembourg du

30 janvier 1995, d’avoir laissé stationné sans raison valable son véhicule au-delà de

24 heures sur la voie publique. ».

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 58 du code pénal. - pour l’infraction retenue sub 1) une amende de 100 euros et - pour l’infraction retenue sub 2) une amende de 100 euros, lesquelles amendes tiennent encore compte de la situation financière du prévenu. P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le prévenu en ses moyens de défense, condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge sub 1) à une amende de 100 (cent) euros, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1 (un) jour, condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge sub 2) à une amende de 100 (cent) euros, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1 (un) jour, condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 386,70 (trois cent quatre-vingt-six virgule soixante-dix) euros. Le tout par application des articles 1, 2, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 5 du règlement de circulation de la ville de Luxembourg du 20 janvier 1995, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l'audience publique dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu'en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement.

(s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER