Court convicts drunk driver for exceeding 0.25mg/L alcohol limit and imposes 6-month license ban.

Jugt n° 146/24

Not. 2730/23/LC

PRO JUSTITIA

Audience publique du sept mars deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

a rendu le jugement qui suit

dans

l’affaire

Ministère

Public,

partie

poursuivante

suivant

citation

du

10 janvier 2024,

contre

PERSONNE1.),

né

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.),

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

prévenu,

comparant en personne, assisté de Maître Marc BECKER, avocat, demeurant

professionnellement à L-ADRESSE3.).

Faits :

Par citation du 10 janvier 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du lundi, 05 février 2024, à 10.00 heures, salle JP.1.19, devant le

Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à

sa charge.

A l’appel de la cause à ladite audience, le prévenu se présenta personnellement à la barre

du tribunal, assisté de Maître Marc BECKER, avocat.

Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance

de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de

son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu, PERSONNE1.), fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Madame Martyna MICHALSKA, fut entendue en

ses conclusions et réquisitions.

Maître Marc BECKER, avocat, développa les moyens de défense du prévenu.

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu la citation à prévenu du 10 janvier 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 155/2023 dressé le 22 février 2023 par la Police

Grand-ducale, Région Capitale, Service Régional de Police de la Route.

Le Ministère

Public

reproche

à

PERSONNE1.)

d’avoir,

en

date

du

22 février 2023 vers 21.49 heures à ADRESSE4.), conduit un véhicule avec un taux

d’alcoolémie de 0,48 mg d’alcool par litre d’air expiré.

A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté l’infraction mise

à sa charge.

L’infraction reprochée au prévenu ressort à suffisance des éléments du dossier répressif

et de ses aveux circonstanciés, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les

liens de l’infraction mise à sa charge.

Au vu des éléments du dossier répressif PERSONNE1.) est partant convaincu :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 22 février 2023 vers 21.49 heures à ADRESSE4.),

d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’influence d’alcool, avec un

taux d’alcool d’au moins 0,25 mg par litre d’air expiré sans atteindre 0,55 mg par litre

d’air expiré, en l’espèce de 0,48 mg par litre d’air expiré. »

L’article 12, paragraphe 2, point 3 de de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne comme

contravention grave le fait de circuler, même en l’absence de signes manifestes

d’influence de l’alcool, avec un taux d’alcool d’au moins 0,5 g d’alcool par litre de sang

ou de 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré sans atteindre respectivement 1,2 g d’alcool

par litre de sang ou 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré.

L’article 13.1 de la prédite loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes

qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit

jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de

délits ou de crimes.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) et de son

antécédent judiciaire spécifique, le Tribunal le condamne à une interdiction de conduire

de 6 mois et à une amende de 300 euros.

Etant donné que le prévenu n’a pas fait, avant les faits motivant la présente poursuite,

l’objet d’une condamnation irrévocable excluant le bénéfice du sursis et qu’il ne paraît

par ailleurs pas indigne de la clémence du Tribunal, il convient de lui accorder la faveur

du sursis à l’exécution de l’intégralité de l’interdiction de conduire à prononcer à son

encontre

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la représentante

du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le prévenu et son mandataire

entendus en leurs explications et moyens défense;

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

300 (trois cents) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 3 (trois)

jours,

prononce contre PERSONNE1.) pour la durée de 6 (six) mois l’interdiction du droit

de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les

voies publiques,

dit qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire,

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de 2 ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies

publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes des articles 564 et suivants du Code pénal ainsi que de la

législation de la circulation sur toutes les voies publiques,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8 (huit) euros.

Le tout par application des articles 1, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, des

articles 1, 2, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, tels qu’ils ont été

modifiés, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal et des articles 145,

152, 153, 154, 161, 162, 163, 190-1 al. 2, 386, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience publique

dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge

de Paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Carole HEYART, qui ont

signé le présent jugement.

(s.) Paul LAMBERT

(s.) Carole HEYART