Court dismisses initial conviction but partially allows opposition, reducing fine and modifying driving ban scope.

Jugt n° 145/24

Not. 12456/22/LC

- Jugement sur opposition -

PRO JUSTITIA

Audience publique du sept mars deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

a rendu le jugement qui suit

dans

l’affaire

Ministère

Public,

partie

poursuivante

suivant

citation

du

27 décembre 2023,

contre

PERSONNE1.),

né

le

DATE1.)

ADRESSE1.),

demeurant

à

D-ADRESSE2.),

prévenu,

comparant en personne, assisté de Maître Etienne CAILLOU, avocat, en remplacement

de Maître Nadia CHOUHAD, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits :

Par citation du 1er juin 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) à comparaître à

l’audience publique du 11 juillet 2023 à 10.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le

Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à

sa charge.

L’affaire fut décommandée par le Ministère Public en date du 07 juin 2023.

Par citation du 04 juillet 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) à comparaître à

l’audience publique du mardi, 26 septembre 2023, à 10.00 heures, salle n° JP.1.19,

devant le Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la

prévention mise à sa charge.

Par jugement numéro 469/23 rendu par défaut à l’encontre du prévenu en date du

octobre

2023

par

le

Tribunal

de

Police

de

Luxembourg,

PERSONNE1.) a été condamné à une amende de 400 euros, à une interdiction de

conduire de 3 mois ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 14,10 euros.

Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 06 novembre 2023, Maître

Nadia CHOUHAD, avocat, a relevé opposition contre le jugement précité au nom et

pour compte de PERSONNE1.).

Par citation du 27 décembre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du lundi, 05 février 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le

Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur le bien-fondé de

l’opposition formée en cause.

A l’appel de la cause à ladite audience publique, le prévenu se présenta personnellement

à la barre du tribunal, assisté de Maître Etienne CAILLOU, avocat, en remplacement de

Maître Nadia CHOUHAD, avocat.

Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance

de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de

son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu fut d’abord entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Madame Martyna MICHALSKA, fut entendue en

ses conclusions et réquisitions.

Maître Etienne CAILLOU, avocat, en remplacement de Maître Nadia CHOUHAD,

avocat, développa les moyens de défense du prévenu, PERSONNE1.).

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu la citation à prévenu du 27 décembre 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 14432/2022 dressé en date du 16 septembre 2022 par la

Police Grand-ducale, Unité Police de la Route, UPR-CSA.

Vu le jugement numéro 469/23 rendu en date du 10 octobre 2023 par le Tribunal de

Police de céans par lequel PERSONNE1.) a été condamné au paiement d’une amende

de 400 euros et à une interdiction de conduire de 3 mois ainsi qu’aux frais de sa mise en

jugement, liquidés à 14,10 euros.

Ce jugement a été notifié à PERSONNE1.) le 24 octobre 2023.

Par un courrier entré au Parquet de Luxembourg le 8 novembre 2023, PERSONNE1.),

par l’organe de son mandataire, a relevé opposition contre cette ordonnance pénale.

Alors que l’opposition a été faite dans les forme et délai prévus par la loi, celle-ci est à

déclarer recevable de sorte qu’il y a lieu de statuer à nouveau.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 15 septembre 2022 vers 23.44

heures à Luxembourg, à la fin de l’autoroute A4, avant le rond-point de ADRESSE3.),

circulé à une vitesse de 138 km/h dans une zone limitée à 70 km/h.

A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté l’infraction mise

à sa charge et il a précisé avoir été le conducteur du véhicule en question.

L’infraction reprochée ressort à suffisance des éléments du dossier répressif, de sorte à

ce que PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de cette infraction.

Au vu des éléments du dossier répressif, PERSONNE1.) est partant convaincu :

« en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 15 septembre 2022, vers 23.44 heures, ADRESSE1.), à la fin de l’autoroute A4,

avant le rond-point de ADRESSE3.),

inobservation du signal C.14, limitation de vitesse à 70 km/h en dehors d’une

agglomération, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 138 km/h, le dépassement

étant supérieur à 20 km/h. »

En application de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, l’infraction retenue à

charge du prévenu est considérée comme une contravention grave, punissable d’une

amende de police de 25 euros à 500 euros.

L’article 13.1 de la prédite loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de prononcer une

interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions.

En circulant sur la voie publique à une vitesse largement excessive, le prévenu a

gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers de la route

et a fait preuve d’un comportement hautement irresponsable.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu et de ses antécédents

judiciaires spécifiques, il y a lieu de prononcer à son encontre une amende de 300 euros

ainsi qu’une interdiction de trois mois du droit de conduire un véhicule automoteur des

catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques.

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel du prévenu, le Tribunal décide

d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre le trajet d’aller et de

retour effectué entre la résidence principale et le lieu de travail de PERSONNE1.) ainsi

que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession.

Le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale et le lieu de travail de

PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu

nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son

enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une

tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son

occupation professionnelle.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la représentante

du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le prévenu et son mandataire

entendus en leurs explications et moyens de défense;

reçoit l’opposition ;

partant, déclare non avenu le jugement rendu par le Tribunal de Police de céans sous le

numéro 469/2023 en date du 10 octobre 2023 ;

statuant à nouveau:

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende de

300 (trois cents) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 3 (trois)

jours,

prononce contre PERSONNE1.) pour la durée de 3 (trois) mois l’interdiction du droit

de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques,

excepte de cette interdiction de conduire le trajet d’aller et de retour effectué entre la

résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou

tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre

familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son

employeur ;

dit que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se

rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas

être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un

covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en

communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est

obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

condamne

PERSONNE1.)

aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à

22,10 (vingt-deux virgule dix) euros.

Le tout par application des articles 1, 2, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal du

23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des

articles 1, 7, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27,

28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161,

162, 163 et 386 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience publique

dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge

de Paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Carole HEYART, qui ont

signé le présent jugement.

(s.) Paul LAMBERT (s.) Carole HEYART