Plaintiff withdrew commercial lease termination claim; court declared action extinguished and ordered plaintiff to pay costs.

Répertoire No. 872/24

L-BAIL-576/22

Audience publique extraordinaire du 7 mars 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), immatriculée au RC Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions

partie demanderesse

comparant par Maître Fabien FRANÇOIS, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), immatriculée au RC Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions

partie défenderesse

comparant par Maître Tamara TURCARELLI, avocat, en remplacement de Maître

Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

F a i t s

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 17 octobre 2022.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du

17 novembre 2022.

Lors de la prédite audience, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience

publique du 2 mars 2023, puis refixée au 11 mai 2023, puis refixée au 5 octobre

2023, puis refixée au 21 décembre 2023, puis refixée au 15 février 2024.

Lors de la prédite audience, Maître Fabien FRANÇOIS, en remplacement de

Maître Lex THIELEN et Maître Tamara TURCARELLI, en remplacement de

Maître Nicolas THIELTGEN, furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par une requête déposée au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg le 17

octobre 2022, la société SOCIETE1.) SA a sollicité la convocation de la société

SOCIETE2.) SARL devant le Tribunal de ce siège, siégeant en matière de bail

commercial, pour:

-

voir prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre parties,

-

voir condamner la société SOCIETE2.) SARL au paiement de la somme

de 167.498,21 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en

justice, jusqu’à solde,

-

voir condamner la société SOCIETE2.) SARL au paiement de la somme

de 3.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240

du Nouveau Code de Procédure civile, le tout sous le bénéfice de

l’exécution provisoire.

Par acte non daté et déposé au bureau du Tribunal à l’audience du 15 février 2024,

dûment notifié au mandataire de la société SOCIETE2.) SARL en date du 10

janvier 2024, la société SOCIETE1.) SA déclare se désister de l’action introduite

suivant requête du 17 octobre 2022 contre la société SOCIETE2.) SARL.

Le désistement d'action, fait valablement sous la forme d'un écrit sous seing privé

et n'ayant pas à être accepté de l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule

manifestation de volonté de son auteur, entraine l'extension du droit d'agir

relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance

(Cour d’appel, 28 mars 1996, n°17640 du rôle).

L’acte en question a été expressément accepté par la partie défenderesse.

Le désistement étant dès lors valablement intervenu, il y a lieu de déclarer éteinte

l’action introduite par la société SOCIETE1.) SA contre la société SOCIETE2.)

SARL.

La partie qui se désiste est réputée succomber et doit en conséquence supporter les

frais conformément au principe général de l’article 238 du même code.

L’obligation de payer les frais résulte implicitement du désistement. Il n’est pas

nécessaire que celui qui se désiste en fasse l’offre (Enc. Dalloz, Procédure civile,

v° désistement, no 59).

Les frais de l’instance sont partant à supporter par la société SOCIETE1.) SA.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la société SOCIETE1.) SA qu’elle se désiste de l’action introduite

contre la société SOCIETE2.) SARL suivant requête du 17 octobre 2022;

partant, décrète le désistement d’action aux conséquences de droit;

laisse les frais et dépens à charge de la société SOCIETE1.) SA.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire par Nous, Paul

LAMBERT, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha

CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en

tête.

Paul LAMBERT,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière