Luxembourg court declares itself incompetent for German property lease dispute under Brussels I Regulation Art. 24.

Répertoire No. 863/24

L-BAIL-691/23

Audience publique du 6 mars 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

partie demanderesse

comparant en personne

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse

représentée par la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT SARL, inscrite

sur la liste V de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, Liste V, établie

et ayant son siège social à L-1222 LUXEMBOURG, 16, rue Beck/Coin, 95,

Grand-Rue, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro B236962, représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Nadia CHOUHAD, avocate à la Cour

comparant à l’audience par Maître Etienne CAILLOU, avocat, en remplacement

de Maître Nadia CHOUHAD, avocate à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg

F a i t s

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au

greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 19 octobre 2023.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique

du 20 novembre 2023.

Lors de la prédite audience, la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT

SARL se présenta pour PERSONNE2.) et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries

à l’audience du 24 janvier 2024, puis refixée au 19 février 2024.

Lors de la dernière audience, PERSONNE1.) et Maître Etienne CAILLOU, en

remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, cette dernière en représentation de

la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT SARL, furent entendus en leurs

moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe le 19 octobre 2023, PERSONNE1.) a fait

convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de

Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre

condamner à lui payer la somme de 1.900 euros à titre de remboursement de la

garantie locative, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à

solde, et de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE2.) soulève l’incompétence territoriale

internationale du tribunal de paix de Luxembourg pour connaître de la demande,

sur base de l’article 24 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012

concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

décisions en matière civile et commerciale, au motif que le contrat de bail conclu

entre parties serait relatif à un immeuble situé en Allemagne.

PERSONNE1.) soutient que le tribunal saisi serait territorialement compétent

pour connaître de sa demande, en faisant valoir que les deux parties seraient

domiciliées au Luxembourg, que le contrat de bail aurait été conclu au

Luxembourg et qu’elle aurait effectué ses paiements en faveur du bailleur sur un

compte au Luxembourg.

Les débats ont été limités à la question de la compétence territoriale

internationale du tribunal de paix de Luxembourg pour connaître du litige.

Aux termes de l’article 24 (1) du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre

2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

décisions en matière civile et commerciale :

« Sont seules compétentes les juridictions ci-après d’un État membre, sans

considération de domicile des parties:

1) en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles, les juridictions

de l’État membre où l’immeuble est situé.

Toutefois, en matière de baux d’immeubles conclus en vue d’un usage

personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont

également compétentes les juridictions de l’État membre dans lequel le

défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne

physique et que le propriétaire et le locataire soient domiciliés dans le même

État membre ».

Cette disposition attribue partant compétence exclusive aux juridictions de l’Etat

membre où est situé l’immeuble faisant l’objet du contrat de bail, sauf en ce qui

concerne les baux d’immeubles conclus en vue d’un usage personnel temporaire

pour une période maximale de six mois consécutifs.

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause par la requérante, que suivant

contrat de bail à durée indéterminée conclu en date du 25 janvier 2022, ayant pris

effet le 1er février 2022, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un

logement sis à ADRESSE3.) (Allemagne), ADRESSE4.), moyennant paiement

d’un loyer mensuel de 1.250 euros et d’une avance sur charges locatives d’un

montant de 100 euros par mois, et moyennant versement d’une garantie locative

de 2.500 euros.

Dans la mesure où l’immeuble faisant l’objet du contrat de bail est situé en

Allemagne et comme ce contrat de bail n’est pas conclu en vue d’un usage

personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, les

juridictions allemandes sont exclusivement compétentes pour connaître du

présent litige, conformément à l’article 24 (1) précité du règlement (UE) n°

1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Il s’ensuit que le tribunal de paix de céans doit se déclarer territorialement

incompétent pour connaître du présent litige.

PERSONNE2.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 500 euros

sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Eu égard à l’issue du litige, il paraît inéquitable de laisser à la charge de

PERSONNE2.) l’ensemble des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il

y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 350 euros sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

se déclare territorialement incompétent pour connaître du litige ;

condamne

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de

procédure de 350 (trois cent cinquante) euros sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Claudine

ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine

SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en

tête.

Claudine ELCHEROTH

juge de paix

Martine SCHMIT

greffière