Court allows unpaid accommodation fees claim but denies provisional execution due to lack of authentic title.

Répertoire No. 862/24

L-BAIL-18/24

Audience publique du 6 mars 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de contestations entre parties relatives à

l'exécution d’un contrat d’hébergement, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

l’établissement public SOCIETE1.), établi à L-ADRESSE1.), inscrit au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représenté par ses président et vice-président du conseil d’administration

actuellement en fonctions,

partie demanderesse

comparant par Maître Florence HOLZ, avocate à la Cour, en remplacement de

Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

e t

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), représenté par son mandataire

spécial dans le cadre d’une sauvegarde de justice, Maître Daniel BAULISCH,

avocat à la Cour, demeurant à L-9242 DIEKIRCH, 21, rue Alexis Heck, suivant

ordonnance rendue le 5 mai 2020 par le juge des tutelles près le tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch

partie défenderesse

n’étant ni présent ni représenté à l’audience

F a i t s

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au

greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 15 janvier 2024.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique

du 28 février 2024.

A la prédite audience, Maître Florence HOLZ, en remplacement de Maître Benoît

ENTRINGER, fut entendue en ses moyens et conclusions. PERSONNE1.) n’était

ni présent ni représenté, Maître Daniel BAULISCH ne s’étant pas présenté.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe le 15 janvier 2024, l’établissement public

SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de

paix de Luxembourg, siégeant en matière de contestation entre parties relative à

l’exécution d’un contrat d’accueil ou d’hébergement, aux fins de s’entendre

condamner à lui payer la somme de 11.178,12 euros, avec les intérêts légaux à

partir du 30ème jour qui suit l’émission de la facture, sinon à partir de la demande

en justice jusqu’à solde, avec majoration du taux de l’intérêt légal de trois points

trois mois après la notification du jugement à intervenir, et la somme de 1.117,81

euros à titre de frais de recouvrement contractuels, ainsi qu’une indemnité de

procédure de 250 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile, et de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience des plaidoiries, l’établissement public SOCIETE1.) renonce à sa

demande en paiement d’une indemnité de procédure.

Il échet de lui en donner acte.

La requérante expose que suivant convention d’hébergement au sens de la loi

du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant

dans le domaine social, familial et thérapeutique, conclue en date du 28

novembre 2019, elle a fourni à PERSONNE1.) un hébergement en chambre de

l’établissement ADRESSE3.), moyennant paiement d’un prix de 2.472,81 euros

indexé par mois.

Elle fait valoir que PERSONNE1.) lui resterait actuellement redevable d’une

somme totale de 11.178,12 euros à titre de frais d’hébergement impayés pour

les mois de septembre 2022 à octobre 2023 se détaillant comme suit :

-

facture 2200590 du 30.09.2022 :

2.227,63 euros

-

facture 2300025 du 31.01.2023 :

2.291,83 euros

-

facture 2300165 du 31.03.2023 :

2.198,04 euros

-

facture 2300302 du 31.05.2023 :

2.187,30 euros

-

facture 2300648 du 31.10.2023 :

2.273,32 euros.

La requérante réclame en outre la condamnation du défendeur à lui payer la

somme de 1.117,81 euros à titre de frais de recouvrement forfaitaires de 10% sur

la somme redue en principal, tels que prévus par l’article 4.6 du contrat.

La partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu.

Comme il résulte du récépissé de la convocation que celle-ci n’a pas été remise

à la partie défenderesse en personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard

en application de l’article 79, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

Compte tenu de la clause attributive de juridiction en faveur des juridictions de

Luxembourg-Ville, stipulée à l’article 10 du contrat d’hébergement et de soins

conclu entre parties, et dans la mesure où les règles de compétence territoriale

prévues par l’article 33 du nouveau code de procédure civile et par l’article 19 de

la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail d’habitation, attribuant

compétence au juge de paix de la situation du logement faisant l'objet du bail en

litige, ne sont pas d’ordre public, le tribunal saisi est territorialement compétent

pour connaître de la demande, conformément à l’article 29 du nouveau code de

procédure civile.

La demande, introduite dans les formes et délais de la loi, est à déclarer

recevable.

Au vu des explications fournies par l’établissement public SOCIETE1.) »

SOCIETE1.) et des pièces justificatives versées à l’appui, et en l’absence de

contestations de la part du défendeur, il y a lieu de déclarer la demande à titre de

frais d’hébergement impayés fondée pour la somme réclamée de 11.178,12

euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

et la demande à titre de frais de recouvrement contractuels fondée pour la

somme réclamée de 1.117,81 euros.

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a

titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par

jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution

provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. »

En l’espèce, il n’y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation

précédente par jugement non entrepris rendant l’exécution provisoire obligatoire

et il n'existe pas non plus de motif justifié pour ordonner l’exécution provisoire

facultative, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de contestations

entre parties relatives à l'exécution du contrat d'hébergement, statuant par défaut

à l’égard de PERSONNE1.) et en premier ressort,

donne acte à l’établissement public SOCIETE1.) qu’il renonce à sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile ;

se déclare territorialement compétent pour connaître de la demande ;

déclare la demande recevable ;

déclare la demande à titre de frais d’hébergement impayés fondée pour la

somme de 11.178,12 euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à l’établissement public SOCIETE1.) la

somme de 11.178,12 euros (onze mille cent soixante-dix-huit euros et douze

centimes), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à

solde ;

ordonne la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un

délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement ;

déclare la demande à titre de frais de recouvrement contractuels fondée pour la

somme de 1.117,81 euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à l’établissement public SOCIETE1.) la

somme de 1.117,81 euros (mille cent dix-sept euros et quatre-vingt-un centimes)

;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Claudine

ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine

SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en

tête.

Claudine ELCHEROTH

juge de paix

Martine SCHMIT

greffière