Court closes over-indebtedness proceedings after debtors fully repaid all judicial restructuring plans.

Répertoire n° 577/2024

E-SUR-4/19

Audience publique du 6 mars 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

- parties requérantes, parties débitrices – comparant initialement en personne,

défaillantes à l’audience publique du 14 février 2024,

et

1) SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à B-ADRESSE2.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

- partie créancière – défaillante à l’audience publique du 14 février 2024,

2) l’SOCIETE2.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement

en fonctions, dont les bureaux sont établis à l’Hôtel de Ville à ADRESSE3.) p.a. L-

ADRESSE4.),

- partie créancière – défaillante à l’audience publique du 14 février 2024,

3) SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

- partie créancière – défaillante à l’audience publique du 14 février 2024,

4) SOCIETE4.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

- partie créancière – défaillante à l’audience publique du 14 février 2024,

et encore:

la

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION,

établissement public,

représentée par le Président de son Comité Directeur, établie et ayant son siège central à

L-2096 Luxembourg, 1a, boulevard Prince-Henri,

- partie tierce saisie -

FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, établi à L-1024

Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, représenté par le président du comité directeur

actuellement en fonctions,

- partie tierce saisie -

en présence de

SOCIETE5.) a.s.b.l., représentée par son conseil d’administration, ayant son siège social

à L-ADRESSE7.), établie à L-ADRESSE8.),

- service d'information et de conseil en matière de surendettement - comparant par

PERSONNE3.), dûment munie d’une procuration écrite.

______________________________________________________________________

Faits et rétroactes

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des jugements rendus par

ce tribunal de paix en date du 3 juillet 2019 inscrit au répertoire sous le numéro 1809/19,

du 30 décembre 2019 inscrit au répertoire sous le numéro 3098/19, du 29 juillet 2020

inscrit au répertoire sous le numéro 1307/20, du 23 septembre 2020 inscrit au répertoire

sous le numéro 1509/20, du 23 mars 2022 inscrit au répertoire sous le numéro 591/22, du

26 octobre 2022 inscrit au répertoire sous le numéro 2006/22, et du 13 décembre 2023

inscrit au répertoire sous le numéro 2462/23.

A l’audience publique du 14 février 2024 l’affaire fut utilement retenue et la représentante

de SOCIETE5.) a.s.b.l. fut entendue en ses explications.

Lea autres parties n’ont pas comparu.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Revu les jugements rendus par ce tribunal de paix en date du 3 juillet 2019 inscrit au

répertoire sous le numéro 1809/19, du 30 décembre 2019 inscrit au répertoire sous le

numéro 3098/19, du 29 juillet 2020 inscrit au répertoire sous le numéro 1307/20, du 23

septembre 2020 inscrit au répertoire sous le numéro 1509/20, du 23 mars 2022 inscrit au

répertoire sous le numéro 591/22, du 26 octobre 2022 inscrit au répertoire sous le numéro

2006/22, et du 13 décembre 2023 inscrit au répertoire sous le numéro 2462/23.

A l’audience publique du 14 février 2024, SOCIETE5.) a.s.b.l. informe le tribunal que les

dettes retenues dans les plans de redressement judiciaire entérinés suivant jugements des

3 juillet 2019, 30 décembre 2019, du 29 juillet 2020, du 23 septembre 2020, du 26 octobre

2022 et du 13 décembre 2023 ont été intégralement apurées et demandent dès lors au

tribunal de procéder à la clôture de la procédure de redressement judiciaire.

Elle verse encore en cause un relevé de tous les paiements opérés dans le cadre de la

présente affaire de surendettement.

Aucun de ces créanciers ne s’est présenté pour formuler encore d’éventuelles

revendications.

Il convient partant de faire droit aux conclusions de SOCIETE5.) a.s.b.l. et de procéder à

la clôture de la présente procédure et de décharger SOCIETE5.) a.s.b.l. de sa mission

d’assistance et de gestion budgétaire de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Conformément à l’article 84 nouveau Code de procédure civile le présent jugement est

contradictoire entre toutes les parties qu’elles aient été ou non présentes ou représentées

à l’audience.

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de surendettement,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

constate que les plans de redressement ont été intégralement exécutés,

constate que toutes les créances sont à considérer comme apurées,

clôture la procédure de redressement judiciaire avec toutes les conséquences de droit,

décharge SOCIETE5.) a.s.b.l.de sa mission d’assistance et de gestion budgétaire de

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sur les plans social et de gestion des finances,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire à Esch-sur-Alzette par

PERSONNE DE JUSTICE2.), juge de paix, assistée du greffier PERSONNE DE

JUSTICE1.), qui ont signé le présent jugement.