Small claims court awards garage door replacement costs but dismisses procedural fee reimbursement request.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court awarded the plaintiff 3,267.81 euros for the replacement of a garage door damaged by debris during high-pressure cleaning. While the plaintiff argued the defendant failed to complete promised wall repairs, the court found the damage claim supported by invoices and correspondence. However, the request for reimbursement of procedural fees was dismissed because the plaintiff failed to specify the exact amount sought.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007, articles 15 et 16: The small claims procedure allows for the execution of the decision without security and imposes procedural costs on the losing party, provided the claimant specifies the amount of fees sought.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 849/2024
RPL 54/23
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du cinq mars deux mille vingt-quatre
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
la société de droit allemand SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à D-
ADRESSE2.),
partie défenderesse.
Procédure
Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 9 février 2023 au tribunal
de céans, PERSONNE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n°
861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une
procédure européenne de règlement des petits litiges.
PERSONNE1.)
demande à voir condamner
la société de droit allemand
SOCIETE1.) au paiement de la somme de 3.267,81 euros.
Suivant jugement du 22 juin 2023, le tribunal reçoit la demande en la forme, se dit
compétent pour en connaître et invite la partie requérante à justifier ses relations
avec la partie défenderesse et à préciser, le cas échéant, la base légale de sa
demande.
Le 21 juillet 2023, PERSONNE1.) dépose des pièces supplémentaires et développe
les faits.
Les conclusions et les pièces sont envoyées le 30 août 2023 par courrier
recommandé avec accusé de réception à la société SOCIETE1.).
La partie défenderesse est avisée le 1er septembre 2023.
Motifs de la décision
PERSONNE1.) demande à voir condamner la partie adverse à lui payer la somme
de 3.267,81 euros à titre de frais de remplacement de la porte de garage.
A l’appui de sa demande le requérant expose qu’à l’occasion des travaux de
nettoyage sous haute pression de l’entrée de garage, la partie adverse a causé des
dégâts sur la porte de garage (projection de cailloux contre la porte).
PERSONNE1.) précise que la partie adverse s’est en outre engagée à effectuer des
travaux de retouche au niveau d’un mur ; travaux qui n’ont pas été réalisés.
Il résulte de la facture n° 0046 du 5 mai 2022 que la société de droit allemand
SOCIETE1.) a facturé la somme de 14.420 CHF pour les travaux suivants :
Natursteinteppich Verarbeitung
-
Reinigungsarbeiten Einfahrt
-
Abschlussleisten sind gesetzt worden
-
Grundierungsarbeiten sind durchgeführt worden
-
Drainagematte verlegt
-
Natursteinteppich fugenlose verlegt
-
Einfahrtsmauern mit Mosaikputz verputzt.
Cette facture fut payée le 13 mai 2022.
Le 20 mai 2022, la société de droit luxembourgeois SOCIETE2.) SARL a soumis à
PERSONNE1.) un devis pour la fourniture et la pose d’une porte de garage au prix
de 3.267,81 euros.
Il résulte des courriels versés au dossier que PERSONNE1.) a soumis l’offre pour
le remplacement de la porte de garage à la partie adverse et qu’il a relancé cette
dernière à plusieurs repises concernant la prise en charge de l’endommagement de
la porte du garage par l’assureur.
Au vu des pièces versées au dossier et des explications fournies, il y a lieu de faire
droit à la demande de PERSONNE1.) et de condamner la société de droit allemand
SOCIETE1.) à lui payer la somme de 3.267,81 euros de ce chef.
Faute par PERSONNE1.) de préciser le montant des frais de procédure dont il
sollicite le remboursement, cette demande est à rejeter.
En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la
juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe,
en l’occurrence la société SOCIETE3.), doit supporter les frais de la procédure.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits
litiges, statuant en dernier ressort,
revu le jugement n° 1868/23 du 22 juin 2023,
dit fondée la demande en indemnisation de PERSONNE1.),
condamne la société société de droit allemand SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.)
la somme de 3.267,81 euros,
rejette la demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais de procédure,
condamne la société de droit allemand SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution.
Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière
Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.
Marielle RISCHETTE,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière