Court allows partial refund claim for flight cancellation, awarding interest and procedural fees.

Répertoire

n° 847/2024

RPL 136/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

___________________________________________________________

DECISION

du cinq mars deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.),

partie défenderesse,

Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 6 avril 2023 au greffe du

tribunal de céans, PERSONNE1.) introduit une procédure sur base du règlement

(CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007

instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

Le requérant demande à voir condamner la société SOCIETE1.) SA à lui payer

la somme de 91,34 euros, ainsi que des frais de procédure de 5 euros (Porto,

Schreib- und Kopierkosten), ces sommes à augmenter des intérêts légaux à

partir du 31 mars 2023.

Suivant formulaire B du même jour, le tribunal de céans demande à

PERSONNE1.) à verser des pièces à l’appui de sa demande (réservation,

annulation, correspondance).

Suite au dépôt des pièces, le formulaire de demande, les pièces justificatives

communiquées par la partie demanderesse et le formulaire C sont envoyés le

19 avril 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à la société

SOCIETE1.) SA., laquelle a reçu notification le 20 avril 2024.

Suivant formulaire de réponse déposé le 26 juin 2023 au tribunal de céans la

partie défenderesse prend position.

La réponse de la compagnie aérienne est envoyée le 7 juillet 2023 par courrier

recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.); lequel a reçu

notification le 31 juillet 2023.

PERSONNE1.) a d’ores et déjà pris position par courrier déposé le 25 juillet 2023

au greffe du tribunal de céans.

La prise de position est notifiée le 27 juillet 2023 à la partie défenderesse, laquelle

n’a plus pris position.

Prétentions et moyens des parties

PERSONNE1.) expose avoir réservé le 3 novembre 2022 un vol aller-retour de

Luxembourg à Heringsdorf (aller le 4 juillet 2023 et retour le 11 juillet 2023) par

l’intermédiaire de la plateforme « my trip » pour le prix de 89,99 USD, soit 91,34

euros; les vols étant opérés par la compagnie aérienne SOCIETE1.).

PERSONNE1.) fait valoir que la compagnie aérienne a annulé les vols en

question le 14 mars 2023, tout en proposant un autre vol aller-retour (aller le 8

juillet 2023; retour le 15 juillet 2023),

Le requérant reproche à la partie adverse de ne pas avoir fait droit à sa demande

en remboursement des billets acquis.

La société SOCIETE1.) SA déclare accepter la demande, tout en précisant que

les tickets ont déjà été remboursés.

PERSONNE1.) reconnaît avoir eu le 1er juin 2023 remboursement du montant de

84,50 euros de la part de l’intermédiaire « Reisevermittler ».

Au vu du paiement intervenu, il réduit sa demande en remboursement du prix

des billets d’avion à 6,84 euros. Il maintient sa demande en allocation des intérêts

de retard et des frais de procédure.

Motifs de la décision

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) qu’il réduit sa demande en

remboursement à 6,84 euros au vu du remboursement partiel intervenu depuis

la demande en justice.

La société SOCIETE1.) SA ne contestant pas redevoir le solde du prix des billets

d’avion, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner la compagnie

aérienne à payer à PERSONNE1.) la somme de 6,84 euros de ce chef.

La demande en paiement des intérêts de retard est justifiée, sauf à retenir que

les intérêts ne sont dus qu’à partir du jour de la demande en justice, soit le 6 avril

2023.

Comme il n’est pas contesté que le paiement partiel est intervenu le 1er juin 2023,

il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) SA à payer des intérêts légaux

sur la somme de 84,50 euros à partir du 6 avril jusqu’au 5 juin 2023 inclus et sur

la somme de 6,84 euros à partir du 6 avril 2023 jusqu’à solde.

Au vu des frais sollicités à titre de « frais de justice », il convient de se reporter à

l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu'il

apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par

elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui

payer le montant qu'il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge.

Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée pour la somme de 5 euros.

La demande en allocation d’intérêts sur cette indemnité est à rejeter comme non

fondée.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue

par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui

succombe, en l’occurrence la société SOCIETE1.) SA, doit supporter les frais de

la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges, statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

donne acte à PERSONNE1.) qu’il réduit sa demande en paiement au principal

à 6,84 euros,

dit fondée la demande en indemnisation de PERSONNE1.),

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la

somme de 6,84 euros de ce chef, cette somme avec les intérêts légaux à partir

du 6 avril 2023 jusqu’à solde,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) les

intérêts légaux sur la somme de 84,50 euros à partir du 6 avril 2023 jusqu’au 5

juin 2023 inclus,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) une

indemnité de 5 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile,

rejette la demande de PERSONNE1.) en allocation d’intérêts sur l’indemnité de

procédure comme non fondée,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière

Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.

Marielle RISCHETTE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière