Court orders payment of €35,282.55 and procedural costs to plaintiff after defendant's default.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court granted the plaintiff's request for payment and procedural costs following the defendant's failure to appear at the hearing. The plaintiff successfully demonstrated that the claimed debt of €35,282.55 was not seriously contestable based on submitted invoices. Consequently, the judge ordered the defendant to pay the principal sum, legal interest, and a €1,000 procedural fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 933 alinéa 2 du NCPC; Article 240 du NCPC: In the absence of serious contestation regarding the existence of a debt supported by invoices, a summary order for payment may be granted even if the defendant fails to appear.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No. rôle: TAL-2023-08059 No. 2024TALREFO/00103 du 4 mars 2024 Audience publique extraordinaire des référés du lundi 4 mars 2024, tenue par Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole STARCK. DANS LA CAUSE E N T R E la société SOCIETE1.) S.À R.L., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de la société ETUDE D’AVOCATS WEILER, WITZIUS, BILTGEN S.À R.L., établie à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre de Barreau de Diekirch, immatriculées au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro, B239498, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Steve ROSA, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse, partie demanderesse comparant par l’ETUDE D’AVOCATS WEILER, WITZIUS, BILTGEN SARL représentée par Maître Giulia CASTELLANO, avocat, en remplacement de Maître Steve ROSA, avocat, les deux demeurant à Diekirch, E T la société SOCIETE2.) S.À R.L., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions, partie défenderesse sub1) ayant initialement comparu par ministère d’avocat, actuellement défaillante.
F A I T S :
A l’appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi,
12 février 2023, Maître Giulia CASTELLANO donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. La société SOCIETE2.) S.À R.L. ne comparut pas à l’audience. Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Vu l’assignation du 10 octobre 2023. Au vu des éléments du dossier et en particulier des factures versées en cause la créance invoquée par la société SOCIETE1.) S.À R.L. contre la société SOCIETE2.) S.À R.L. est à l’abri de contestations sérieuses.
Il y a partant lieu de déclarer la demande en paiement de la société SOCIETE1.) S.À R.L. fondée pour le montant réclamé de 35.282,55.- euros sur base de l’article 933 alinéa 2 du NCPC. Eu égard aux éléments de la cause il y a lieu de faire droit à la demande de SOCIETE1.) S.À R.L. introduite sur base de l’article 240 du NCPC à hauteur de 1.000.- euros. La société SOCIETE2.) S.À R.L. ayant initialement comparu par Maître Aurélia COHRS ne s’est pas présentée à l’audience du 12 février 2023, de sorte que, conformément à l’article 76 du NCPC, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
P A R C E S M O T I F S Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision; condamnons la société SOCIETE2.) S.À R.L. à payer à la société SOCIETE1.) S.À R.L. la somme de 35.282,55.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde;
condamnons la société SOCIETE2.) S.À R.L. à payer la société SOCIETE1.) S.À R.L. une indemnité de procédure de 1.000.- euros; condamnons la société SOCIETE2.) S.À R.L. à tous les frais et dépens de l’instance; ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours.