Court allows provisional unemployment benefits for immediate resignation pending final judicial decision on validity.

Rép. no 846/24

L-TRAV-102/24

O R D O N N A N C E

rendue le lundi, 4 mars 2024 par Béatrice HORPER, juge de Paix de et à

Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, assistée du greffier

assumé Joé KERSCHEN,

en matière d'allocation d'indemnités de chômage en application de l'article L.521-4

(2) du Code du travail portant réglementation de l'octroi des indemnités de

chômage

sur requête introduite par :

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par la société à responsabilité limitée JURISLUX SARL, inscrite sur la

liste V du Tableau de l’Ordre des Avocat de Luxembourg, établie et ayant son siège

social à L-2320 Luxembourg, 94A boulevard de la Pétrusse, immatriculée au

Registre de Commerce et de Sociétés de Luxembourg sous le numéro B249621,

représentée aux fins des présentes par Maître Fabrice BRENNEIS, avocat à la Cour,

en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, les deux demeurant

à Luxembourg,

en présence de son ancien employeur - dûment convoqué - :

SOCIETE1.) SA,

société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par

son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par la société à responsabilité limitée CASTEGNARO SARL, inscrite au

Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1469 Luxembourg, 67,

rue Ermesinde, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro B169020, représentée par ses gérants actuellement en

fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Lucas

LEFEBVRE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Guy CASTEGNARO,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ainsi que de

L’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article L.521-

4 du Code du travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-2910

Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour,

établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch,

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, inscrite au

Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Clarisse

RETIF, avocat, en remplacement de Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour,

les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

L'affaire fut introduite par requête -annexée à la présente ordonnance- déposée au

Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 12 février 2024 sous le n°102/24.

Par convocations émanant du Greffe, les parties furent appelées à l'audience publique

du 28 février 2024. à laquelle les parties furent entendus en leurs moyens et

conclusions.

La Présidente prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique de ce jour, elle

rendit l’ordonnance qui suit :

Par requête déposée le 12 février 2024 devant la Présidente du Tribunal du travail,

PERSONNE1.) a demandé à être relevé de la déchéance du droit à l’indemnité de

chômage complet et à être autorisée à se voir attribuer par provision une indemnité de

chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la

régularité ou le bien-fondé de sa démission avec effet immédiat.

A l’audience du 28 février 2024, les mandataires respectifs de la partie défenderesse

et de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi se sont rapportés à prudence de justice.

Aux termes de l'article L. 521-4 (2) du Code du travail dans le cas d’une démission

avec effet immédiat procédant du fait ou de la faute de l’employeur, le demandeur

d'emploi peut, par voie de simple requête, demander au président de la juridiction du

travail d'autoriser l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet en

attendant la décision judiciaire définitive du litige et ceci à condition, d'une part,

d'avoir suffi aux conditions posées par l'article L. 521-7 dudit code aux termes duquel

le travailleur sans emploi est tenu de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des

bureaux de placement publics et d'y introduire sa demande d'indemnisation, et d'autre

part, d'avoir porté préalablement le litige concernant sa démission avec effet immédiat

devant la juridiction du travail compétente.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience, la demande

satisfait aux conditions de recevabilité posées par le prédit article. En effet, la demande

au fond a été introduite le 9 février 2024. Il résulte par ailleurs d’un courriel de

l’ADEM du 2 février 2024 que le requérant est inscrit en tant que demandeur d’emploi

et d’un courrier de l’ADEM du 5 février 2024 qu’il a introduit une demande d’octroi

des indemnités de chômage complet en date du 5 février 2024.

Il y a lieu, en conséquence, sans préjudice quant au fond, d'autoriser l'attribution par

provision de l'indemnité de chômage complet.

L’article L.521-4 (3) dispose que la durée de l’attribution provisionnelle de

l’indemnité de chômage ne peut être supérieure à 182 jours de calendrier.

Il s’ensuit que l'indemnité de chômage est à verser à la partie requérante jusqu'à

décision sur le fond et pendant une durée de 182 jours de calendrier au maximum.

PAR CES MOTIFS

La Présidente du Tribunal du travail de et à Luxembourg,

statuant contradictoirement entre les parties et en premier ressort ;

r e ç o i t la demande présentée par PERSONNE1.);

a u t o r i s e l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet pendant

182 jours de calendrier au maximum à partir de la date d'inscription du requérant

auprès de l'AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI ;

r e n v o i e

le requérant devant Madame la Directrice de l’Agence pour le

Développement de l’Emploi pour voir décider de l'attribution du chômage complet

conformément aux conditions d’admission inscrites aux articles L.521-3 et suivants

du Code du travail;

r é s e r v e les dépens ;

o r d o n n e l'exécution provisoire sans caution de la présente ordonnance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Béatrice HORPER, Présidente

du Tribunal du travail, assistée du greffier assumé Joé KERSCHEN, qui ont signé la

présente ordonnance, le tout date qu'en tête.