Court extends provisional unemployment benefit authorization period by 182 days pending final case resolution.

Rép.no 845/24

L-TRAV-69/24

O R D O N N A N C E

rendue le lundi, 4 mars 2024 par Béatrice HORPER, juge de Paix de et à

Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, assistée du

greffier assumé Joé KERSCHEN,

en matière d'allocation d'indemnités de chômage en application de l'article

L.521-4 (2) du Code du travail portant réglementation de l'octroi des

indemnités de chômage

sur requête introduite par :

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par la société par actions simplifiée CHRISTMANN.LEGAL SAS,

établie et ayant son siège social à L-1420 Luxembourg, 27, avenue Gaston

Diderich, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro B212.183, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre

des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente

procédure par Jean-Philippe HALLEZ, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg,

en présence de son ancien employeur - dûment convoqué - :

SOCIETE1.) SARL,

société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par Monsieur PERSONNE2.), gérant de la société,

ainsi que de

L’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG,

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article

L.521-4 du Code du travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-2910

Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

comparant par Maître Fabienne GARY, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

L'affaire fut introduite par requête -annexée à la présente ordonnance- déposée au

Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 1er février 2024 sous le N°69/24.

Par convocations émanant du Greffe, les parties furent appelées à l'audience

publique du 26 février 2024 à laquelle l’affaire fut utilement retenue. Les parties

furent entendues en leurs moyens et conclusions.

La Présidente prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique de ce jour,

elle rendit l’ordonnance qui suit :

Vu la requête déposée le 1er février 2024 devant le Président du Tribunal du travail

par la requérante aux fins de voir proroger la période pour laquelle l’autorisation

relative à l’attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage avait été accordée

par ordonnance présidentielle du 3 octobre 2023, rendue sous le numéro fiscal

2505/23.

A l’audience publique du 26 février 2024, le gérant de la partie défenderesse et le

mandataire de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, se sont rapportés à prudence de justice quant

à la demande.

La demande satisfait aux conditions de recevabilité, posées par l'article L. 521-4

(3) du Code du travail.

D'après les éléments du dossier, la partie requérante est toujours sans travail.

L'affaire au fond, introduite par la partie requérante, n'est pas encore

définitivement vidée, de sorte qu'il y a lieu de proroger la période pour laquelle

l’autorisation relative à l’attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage

avait été accordée par ordonnance précitée jusqu'à décision définitive et pendant

une nouvelle durée de 182 jours de calendrier au maximum.

PAR CES MOTIFS

la Présidente du Tribunal du travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement et en premier ressort,

d é c l a r e

r e c e v a b l e la demande présentée par PERSONNE1.) ;

d i t

que la période pour laquelle l’autorisation relative à l’attribution

provisionnelle de l'indemnité de chômage avait été accordée par

ordonnance présidentielle du 3 octobre 2023 sous le numéro fiscal

2505/23 est prorogée jusqu'à décision définitive et pour une

nouvelle durée de 182 jours de calendrier au maximum ;

r e n v o i e

la partie requérante devant Madame la Directrice de l’Agence pour

le Développement de l’Emploi ;

o r d o n n e

l'exécution provisoire sans caution de la présente ordonnance ;

r é s e r v e

les dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Béatrice HORPER,

Présidente du Tribunal du Travail, assistée du greffier assumé Joé KERSCHEN,

qui ont signé la présente ordonnance, le tout date qu'en tête.