Labor court awards unpaid gross wages and salary slips to employee, ordering provisional execution.

N° 259/2024

du 4 mars 2024

Audience publique du 4 mars 2024

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire

de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, dans la composition

Sonja STREICHER

juge de paix, président

John BLUM

assesseur - salarié

Victor FAUTSCH

assesseur - employeur

Monique GLESENER

greffier

a rendu le jugement qui suit dans la cause entre

PERSONNE1.), aide, demeurant à L-ADRESSE1.),

demanderesse, comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

défenderesse, laissant actuellement défaut mais ayant initialement comparu.

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Procédure :

Sur base d'une requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en

date du 19 juillet 2023, les parties ont été convoquées par la voie du greffe à

comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du

lundi, 2 octobre 2023 à 9.00 heures, en la salle des audiences de la justice de

paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le mérite des

causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 2 octobre 2023, l’affaire a été

contradictoirement fixée au 19 février 2024 pour plaidoiries et elle y a paru

utilement avec les débats comme suit:

Maître Alain BINGEN, comparant pour la partie demanderesse, a exposé le

sujet de

l’affaire

tandis que la partie défenderesse, personnellement

représentée lors de l’audience du premier appel, n’a plus comparu.

Sur ce tribunal a pris l’affaire en délibéré et il rend à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Diekirch en date du

19 juillet 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail, pour l’entendre condamner à

lui payer le montant brut de 2.508,24 euros, cela à titre de paiement de la

rémunération pour la période du 7 avril au 6 mai 2023 avec les intérêts légaux

tels que repris dans la requête.

Elle a encore demandé la condamnation de la partie défenderesse à lui

remettre les fiches de salaire pour les mois d’avril et de mai 2023 dans un délai

de 5 jours à partir de la notification du présent jugement, sous peine d’une

astreinte de 50.- euros par jour de retard.

Finalement elle a demandé à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution

provisoire et à voir condamner son ancien employeur aux frais et dépens de

l’instance.

La requête, régulière en la forme, est recevable.

A la base de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’elle a été au service de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) comme aide dans le cadre d’un

contrat à durée déterminée dont la durée initiale était du 7 avril au 30 novembre

2023 avec une période d’essai de 3 mois.

Quant aux arriérés de salaire

Le salaire étant la contre-prestation pour le travail effectué par le salarié, il

appartient à l’employeur de prouver qu’il a payé l’intégralité du salaire redu à la

requérante.

L’article L.221-1 al.2 du code du travail dispose que « le salaire stipulé en

numéraire est payé chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de

calendrier afférent. »

Il résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que l’employeur est

resté en défaut de régler le salaire pour la période du 7 avril au 6 mai 2023. La

demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 2.508,24

euros brut.

Le salaire redu au salarié se définissant par le salaire brut, il est de

jurisprudence que la condamnation de l’employeur au paiement des salaires et

autres indemnités doit porter sur le chiffre brut des gains et salaires, alors que

les retenues légales représentent une partie du salaire et que la condamnation

n’empêche pas l’employeur d’exécuter son obligation légale de retenir pour

compte et à décharge de son salarié les cotisations sociales et l’impôt sur le

revenu. Il en résulte qu’au moment du paiement du salaire, l’employeur est tenu

légalement à faire les retenues du chef des cotisations sociales et impôts et

que même si la condamnation porte sur le montant brut du salaire, l’employeur

n’aura à verser que le montant net.

Quant aux fiches de salaire

La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui

remettre les fiches de salaire pour les mois d’avril et de mai 2023.

Il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner la société défenderesse

à communiquer les fiches de salaire pour les mois d’avril et de mai 2023 dans

la quinzaine de la notification du jugement sous peine d’une astreinte de 25.-

euros par jour de retard, astreinte dont le maximum est toutefois fixé à 1.000.-

euros.

Quant à l’exécution provisoire du présent jugement

La requérante conclut finalement à l’exécution provisoire du présent jugement.

Aux termes de l’article 148 du nouveau code de procédure civile, le jugement

est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus.

L’exécution provisoire ne s’applique qu’aux salaires échus dont il convient de

retenir qu’ils visent le salaire en numéraire mensuel, à l’exclusion de toute autre

forme de rémunération ou d’indemnité (cf. C.S.J., 26 janvier 2012, n° 37931).

Il y a partant lieu d’ordonner l’exécution provisoire pour le montant de 2.508,24

euros.

P A R C E S M O T I F S

Le tribunal du travail de Diekirch, siégeant en matière de contestations entre

salariés et employeurs, statuant par un jugement réputé contradictoire à l’égard

de la partie défenderesse et en premier ressort,

reçoit la requête en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en relation avec les arriérés de

salaire pour la période du 7 avril au 6 mai 2023 à hauteur de 2.508,24 euros

brut avec les intérêts légaux à partir du 19 juillet 2023, date de la demande en

justice jusqu’à solde,

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à

PERSONNE1.) la somme de 2.508,24 euros brut, avec les intérêts légaux à

partir du 19 juillet 2023, date de la demande en justice jusqu’à solde,

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en relation avec la communication

les fiches de salaire pour les mois d’avril et de mai 2023,

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à remettre à

PERSONNE1.) les fiches de salaire des mois d’avril et de mai 2023 dans la

quinzaine de la notification du jugement sous peine d’une astreinte de 25.-

euros par jour de retard, astreinte dont le maximum est toutefois fixé à 1.000.-

euros,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne les

arriérés de salaire,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens

de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique dudit tribunal du travail de

Diekirch, en la salle des audiences de la justice de paix de Diekirch, "Bei der

aler Kiirch", date qu'en tête et ont le président et le greffier signé le jugement.