Court confirms vehicle confiscation despite acquittal on driving without license due to strict interpretation of confiscation law.

Arrêt N° 75/24 VI.

du 4 mars 2024

(Not. 14072/23/CC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatre mars deux mille

vingt-quatre, l’arrêt qui suit, dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

prévenu, appelant.

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, seizième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 30 novembre 2023, sous le numéro

2409/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« … »

De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 18 décembre 2023 par le mandataire du prévenu PERSONNE1.),

appel limité à la confiscation du véhicule, et le 19 décembre 2023 par le représentant

du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 22 janvier 2024, le prévenu PERSONNE1.)

fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 19 février 2024

devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), après avoir été averti de son droit de

se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, fut entendu en ses explications et moyens

de défense.

Maître Rafaela SIMÕES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu PERSONNE1.).

Madame le premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les

fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 4 mars 2024, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit:

Par courriel du 18 décembre 2023 adressé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) a fait interjeter appel au pénal limité à la confiscation

prononcée par le jugement numéro 2409/2023 rendu contradictoirement en date du

30 novembre 2023 par une chambre correctionnelle du même tribunal, statuant en

composition de juge unique.

Les motifs et le dispositif du jugement précité se trouvent reproduits aux qualités du

présent arrêt.

Par déclaration notifiée au greffe du susdit tribunal le 19 décembre 2023, le procureur

d’Etat a également relevé appel du jugement du 30 novembre 2023 précité.

Ces appels, relevés en conformité des alinéas 4 et 5 de l’article 203 du Code de

procédure pénale et dans le délai légal, sont recevables.

Par le jugement du 30 novembre 2023 PERSONNE1.) a été acquitté de l’infraction

de conduite sans permis de conduire valable et a été condamné pour avoir circulé,

dans les circonstances de temps et de lieu plus amplement précisées dans le

jugement déféré, avec un taux d’alcool de 0,93 mg par litre d’air expiré, à une amende

correctionnelle de 1.000 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 20 mois,

assortie du sursis partiel pour la durée de 10 mois et des aménagements prévus aux

points a) et b) de l’article 13. 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, pour la durée de 10

mois.

Ce même jugement a fixé la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende

à 10 jours et a ordonné la confiscation du véhicule, immatriculée NUMERO1.), au

nom de PERSONNE1.), et saisi suivant procès-verbal numéro 2023/131968-2 établi

le 9 avril 2023 par la Police Grand-Ducale, commissariat Luxembourg.

A l’audience de la chambre correctionnelle de la Cour d’appel du 19 février 2024,

l’appelant a exprimé ses regrets quant à son comportement. Il a confirmé que les faits

à la base de la condamnation ne sont pas contestés et que son appel est limité au

seul volet de la confiscation de son véhicule.

Son mandataire a confirmé que l’appel était limité à la seule confiscation du véhicule

de son mandant dont la restitution est demandée par réformation du jugement déféré

sur ce seul point, et que ni l’amende, ni l’interdiction de conduire prononcées par le

jugement entrepris n’étaient contestées.

Il a expliqué que le juge de première instance avait, à tort, retenu que la condamnation

pour conduite en état d’ivresse résultant d’un jugement rendu le 11 juillet 2022 par

une juridiction en Allemagne devait être assimilée à une condamnation prononcée

par une juridiction luxembourgeoise aux termes de l’article 7-5 du Code de procédure

pénale, afin de justifier, en application de l’article 12 paragraphe 2 point 2 de la loi du

14 février 1955 précitée, la confiscation obligatoire du véhicule de son mandant. Il a

précisé que les dispositions de l’article précité de la loi du 14 février 1955 étaient

d’application stricte et que les condamnations des juridictions étrangères ne

pouvaient être prises en considération afin de justifier, dans le contexte de la présente

affaire, la confiscation obligatoire du véhicule en cause, sur base de l’article précité

de la loi du 14 février 1955.

Il a demandé à la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de ne pas ordonner la

confiscation dudit véhicule, cette confiscation restant, dans les circonstances de la

présente espèce, une faculté pour la juridiction saisie, aux termes de l’article 14 de la

loi modifiée du 14 février 1955.

Le représentant du ministère public a conclu à la recevabilité des appels.

Il précise qu’aux termes de l’article 12 paragraphe 2 point 2 de la loi modifiée du 14

février 1955, la condamnation de l’appelant par une juridiction allemande pour

circulation en état d’ivresse du chef d’une prévention dont le contenu exact ne peut

pas être vérifié, ne peut servir de justification à la confiscation obligatoire du véhicule

saisi, cet article, d’interprétation stricte, ne visant que les condamnations pour des

infractions limitativement prévues par les dispositions de ce même article, tel que cela

ressort de l’emploi des termes «…à partir du jour où une précédente condamnation

du chef d’un de ces mêmes délits est devenue irrévocable », par le législateur dans

l’article précité.

Etant donné les deux antécédents judiciaires spécifiques de l’appelant en matière de

circulation sur la voie publique en état d’ivresse en Allemagne du 17 janvier 2013 et

du 11 juillet 2022, ainsi que les condamnations respectives en date du 15 décembre

2014 pour délit de grande vitesse et du 16 janvier 2023 pour dépassement de la

vitesse de plus de 25 km/h sur autoroute, la vitesse ayant été de 133 km/h au lieu des

50 km/h autorisés, par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, respectivement par le tribunal de police de Luxembourg, le représentant

du ministère public a demandé à la chambre correctionnelle de la Cour d’appel

d’ordonner la confiscation du véhicule en cause, cette peine étant prévue

facultativement par l’article 14 de la loi du 14 février 1955.

A l’audience de la Cour d’appel du 19 février 2024, le mandataire de l’appelant a

confirmé que le casier de son mandant était chargé, mais que ces inscriptions ne

permettaient pas de justifier la confiscation facultative du véhicule saisi, dont

PERSONNE1.) aurait besoin pour se rendre à son travail. Ce dernier a confirmé qu’il

travaillait auprès de la société SOCIETE1.) construction, sise à ADRESSE3.), et que

le dépôt se trouvait à ADRESSE4.), alors qu’il est domicilié à ADRESSE5.), sans

autres explications ni pièces versées.

Le paragraphe 2 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 se lit comme suit :

« 1. Est puni des peines prévues au paragraphe 1er, même en l’absence de signes

manifestes d’ivresse, tout conducteur d’un véhicule ou d’un animal, ainsi que tout

piéton impliqué dans un accident, s’il a consommé des boissons alcooliques en

quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou

d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré.

2. La confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire prévue à l’article 14 de la présente

loi est toujours prononcée, si le conducteur du véhicule a commis de nouveau un des

délits spécifiés au point 1 du présent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis

avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente

condamnation du chef d’un de ces mêmes délits est devenue irrévocable ».

L’article 7-5 du Code de procédure pénale, qui dispose que les condamnations

définitives prononcées à l’étranger sont assimilées quant à leurs effets aux

condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises, sauf en matière de

réhabilitation, pour autant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations

sont également punissables suivant les lois luxembourgeoises, ne saurait être

applicable en l’espèce, alors qu’il ressort de la loi modifiée du 14 février 1955, que

seuls les délits visés et détaillés au paragraphe 2 de l’article 12 de la loi modifiée du

14 février 1955, sont à prendre en considération pour fonder la confiscation obligatoire

d’un véhicule.

La condamnation pour circulation en état d’ivresse prononcée en date du 11 juillet

2022 par un tribunal en Allemagne ne peut dès lors servir afin de justifier la

confiscation obligatoire du véhicule de l’appelant sur base de l’article 12 paragraphe

2 point 2 de la loi modifiée du 14 février 1955, cette disposition d’interprétation stricte

ne visant que l’infraction spécifique à laquelle il y est fait mention.

Cependant, la Cour d’appel retient, au vu des multiples antécédents judiciaires de

l’appelant et de l’alcoolémie élevée dans la présente espèce, qu’il y a lieu d’ordonner

la confiscation de son véhicule, cette faculté étant acquise à la présente juridiction

aux termes de l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer, quoique pour d’autres motifs, en ce

qu’il a ordonné la confiscation du véhicule de PERSONNE1.).

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et

moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme;

les dit non fondés;

confirme, sur base d’autres motifs, le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné la

confiscation du véhicule immatriculé NUMERO1.) au nom de PERSONNE1.), saisi

suivant procès-verbal n° 2023/131968-2 établi le 9 avril 2023 par la Police Grand-

Ducale,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite dans les deux instances, liquidés

à 11 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y

ajoutant l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques, et par application des articles 199,

202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième

chambre, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, date qu’en tête par

Madame Marie MACKEL, président de chambre, Monsieur Paul VOUEL, premier

conseiller, et Madame Caroline ENGEL, conseiller, et signé, à l’exception du

représentant du ministère public, par Madame Marie MACKEL, président de

chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller, et Madame Pascale BIRDEN,

greffier, avec la mention, conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7 mars 1980

sur l’organisation judiciaire, que Monsieur Paul VOUEL, premier conseiller, se trouve

à la date de la signature du présent arrêt dans l’impossibilité de le signer.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, président de chambre, en

présence de Madame Marianna LEAL ALVES, substitut, et de Madame Pascale

BIRDEN, greffier.