Court acquits driver of driving without license due to valid provisional permit and completed training stage.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court acquitted the defendant of driving without a valid license, finding the prosecution's case factually unestablished. The defendant had obtained a provisional Luxembourgish permit and completed the mandatory training day, rendering the lack of a final permit irrelevant to his right to drive. Consequently, the court dismissed the criminal charge, ordered the return of the seized vehicle, and covered the prosecution costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode pénal; Code de procédure pénale: A driver holding a provisional permit and having completed the mandatory training stage is not guilty of driving without a valid license, even if a final permit has not yet been issued due to residence abroad.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugt n° 596/2024
Not. : 31254/23/CC
1x restit.
Audience publique du 1er mars 2024
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui
suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant à F-ADRESSE2.),
- prévenu -
FAITS :
Par citation du 17 novembre 2023, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 14 février
2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la
prévention suivante :
circulation – défaut d’un permis de conduire valable.
A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité du
prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits
de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.
Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,
datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut
ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Claire KOOB, substitut du Procureur d’Etat, fut
entendue en son réquisitoire.
Le prévenu eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT qui suit :
Vu la citation à prévenu du 17 novembre 2023 régulièrement notifiée au prévenu.
Vu le procès-verbal numéro 1463/2023 du 2 septembre 2023, dressé par la Police Grand-
Ducale, Unité de garde et d'appui opérationnel, Groupe de garde et de transfert (UGAO-
GP-B-GT).
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 2 septembre 2023 vers 15.00
heures à L-ADRESSE3.), comme conducteur d’un véhicule automoteur, circulé sur la
voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.
Le prévenu a contesté l’infraction lui reprochée.
L’infraction reprochée à PERSONNE1.) n’est pas établie en fait à charge de celui-ci,
alors que le prévenu a satisfait aux conditions de stage après avoir obtenu un permis de
conduire luxembourgeois provisoire en effectuant la journée de stage obligatoire à
ADRESSE4.). Le fait de ne pas se faire délivrer un permis de conduire luxembourgeois
définitif au vu de sa résidence en France, ne saurait entraîner un défaut de permis valable
en son chef.
Au vu de ce qui précède, le prévenu est partant à acquitter de l’infraction libellée à son
encontre.
Il y a lieu encore lieu d’ordonner la restitution du véhicule de marque ENSEIGNE1.),
modèle ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO1.) (F), appartenant au prévenu, saisi
suivant procès-verbal numéro 1464/2023 du 2 septembre 2023, dressé par la Police
Grand-Ducale, Unité de garde et d'appui opérationnel, Groupe de garde et de transfert
(UGAO-GP-B-GT). à son légitime propriétaire.
PAR CES MOTIFS
la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de
son vice-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public
entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et
moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,
acquitte PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge ;
renvoie PERSONNE1.) des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ;
laisse les frais de la poursuite pénale de PERSONNE1.) à charge de l’Etat.
ordonne la restitution du véhicule de marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE2.),
immatriculé NUMERO1.) (F), appartenant au prévenu, saisi suivant procès-verbal
numéro 1464/2023 du 2 septembre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de
garde et d'appui opérationnel, Groupe de garde et de transfert (UGAO-GP-B-GT) à son
légitime propriétaire.
Par application de l’article 44 du Code pénal et des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 185,
189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, qui furent désignés
à l’audience par le vice-président.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, vice-président, en audience publique au
Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Pascal COLAS, premier
substitut du Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.