Court rejects request to lift provisional driving ban due to sufficient evidence of drunk driving and refusal of breath test.

No. 140/2024

Audience publique du lundi, 4 mars 2024

(Not.: 6548/23/XC) - SP

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience

publique du lundi, quatre mars deux mille vingt-quatre, le jugement qui

suit :

Une requête en mainlevée de l’interdiction provisoire de conduire a été

remise en audience publique du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch

en date du 1er mars 2024, par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour

demeurant à Diekirch au nom et pour le compte de :

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.).

A l’audience publique du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch

siégeant en matière correctionnelle, statuant en chambre du conseil, du

vendredi 1er mars 2024, le président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.), qui avait comparu en personne et lui donna connaissance

de l’acte ayant saisi le tribunal.

Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-

même, le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et

moyens de défense.

Les moyens du prévenu PERSONNE1.) furent alors plus amplement

développés par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour demeurant à

Diekirch.

Le Ministère Public, représenté par Philippe BRAUSCH, premier substitut

du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience

publique du lundi 4 mars 2024.

A cette audience publique le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu la requête en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire

formulée en audience publique du tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch en date du 1er mars par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la

Cour demeurant à Diekirch, au nom et pour compte de PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 51400 du 20 octobre 2023, ainsi que le rapport

numéro 43990-1138 du 31 octobre 2023, dressés par le commissariat de

police des Ardennes.

Vu la citation à prévenu du 14 février 2024 (not. 6548/23/XC).

La requête est recevable pour avoir été introduite dans la forme et dans le

délai de la loi.

Par ordonnance du 27 octobre 2023, le juge d’instruction près le tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch a prononcé contre PERSONNE1.), à

titre provisoire, une interdiction de conduire un véhicule automoteur de

toutes catégories sur toutes les voies publiques.

PERSONNE1.) demande actuellement de se voir accorder une mainlevée

totale de cette interdiction de conduire.

Le ministère public s’oppose à une mainlevée totale de l’interdiction de

conduire provisoire.

Le tribunal constate qu’il existe des indices suffisants que PERSONNE1.)

a conduit sa voiture en état d’ivresse le 20 octobre 2023. Le dossier

contient par ailleurs des éléments qu’il a refusé de se prêter à l’examen

sommaire de l’haleine. Au vu du fait que le comportement de

PERSONNE1.) dans la suite de ce refus n’était pas exempt de tout

reproche et qu’il n’a pas établi les besoins impérieux pour lesquels il aurait

besoin de son permis de conduire, le tribunal décide de ne pas faire droit à

la demande.

La demande est partant non fondée.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, statuant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, statuant en chambre du

conseil, PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense,

le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu

ayant eu la parole en dernier,

r e ç o i t la demande en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire

en la forme,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

la d é c l a r e

recevable,

d é c l a r e la demande non fondée,

la r e j e t t e,

r é s e r v e les frais de la présente qui suivront le sort de l’affaire au fond.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le lundi, 4 mars 2024, au

Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté

du greffier Stefania PALMISANO, en présence de George SINNER,

substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant

du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.