Court convicts defendant for insulting police officers, imposing an 800 euro fine instead of prison time.

No. 128/2024

Audience publique du vendredi, 1er mars 2024

(Not. 7337/23/XD) - SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du vendredi, premier

mars deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 18

janvier 2024,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

prévenu.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 2 janvier

2024, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait

comparu en personne, et lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le

tribunal.

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.), après avoir déclaré noms,

prénoms, âges, professions et demeures, et n’être ni parents, ni alliés, ni au

service des prévenus, prêtèrent le serment de dire toute la vérité, rien que

la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue,

les mots « Je le jure ». Ils furent ensuite entendus séparément en leurs

déclarations orales.

A l’audience, le prévenu PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire

assister d’un avocat, et après avoir été averti de son droit de se taire et de

ne pas s’incriminer soi-même, il fut interrogé et entendu en ses

explications et moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Mickaël MOSCONI, substitut du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du vendredi, 1er mars 2024.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif contenant notamment le procès-verbal

numéro 51378 du 15 octobre 2023 dressé par le commissariat de police

des Ardennes.

Vu la citation à prévenu du 18 janvier 2024 (not. 7337/23/XD).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur, co-auteur ou complice,

depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de

Diekirch, le 15 octobre 2023 vers 19.20 heures à L-ADRESSE3.), sans

préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus précises,

en infraction à l’article 276 du Code pénal,

d’avoir outragé par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou dessins, un

agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, dans l’exercice ou

à l’occasion de l’exercice de ses fonctions,

en l’espèce, d’avoir verbalement outrage par paroles le membre de la

police grand-ducale PERSONNE2.) et PERSONNE3.) dans l’exercice de

leurs fonctions, en prononçant les paroles suivantes :

« policia do caralho » (« scheiss Polizei »)

« policia de merda » (« scheiss Polizei »)

« vâo-se foder » (« verpiss dich »)

« pigeonen »

« wichseren »

« scheiss Flicken »

« fils de puten ». »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments

du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que

de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations

policières, et des explications et aveux du prévenu.

PERSONNE1.) est dès lors déclaré convaincu :

comme auteur qui a lui-même commis les faits,

le 15 octobre 2023 vers 19.20 heures à ADRESSE3.),

en infraction à l’article 276 du Code pénal,

d’avoir commis un outrage par paroles et menaces, dirigé, dans

l’exercice de ses fonctions, contre une personne ayant un

caractère public,

en l’espèce, d’avoir verbalement outrage par paroles le membre

de la police grand-ducale PERSONNE2.) et PERSONNE3.) dans

l’exercice de leurs fonctions, en prononçant les paroles suivantes:

« policia do caralho » (« scheiss Polizei »)

« policia de merda » (« scheiss Polizei »)

« vâo-se foder » (« verpiss dich »)

« pigeonen »

« wichseren »

« scheiss Flicken »

« fils de puten ».

Les infractions à l’article 276 du Code pénal sont sanctionnées d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de 251 euros

à 2.000 euros.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du

prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité

objective des faits retenus à sa charge, et d’autre part de sa situation

personnelle.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du

prévenu, de sa prise de conscience et de son repentir paraissant sincère, la

chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait

inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre

PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle

et

en

composition

de

juge

unique,

statuant

contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.)

entendu en ses explications et moyens de défense au pénal, le représentant

du Ministère Public entendu en son réquisitoire, PERSONNE1.) ayant eu

la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à une amende d’un montant de HUIT CENTS (800) EUROS, ainsi

qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de

9,40 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de

l’amende à HUIT (8) JOURS.

Par application des articles 27, 28, 29, 30 et 276 du Code pénal, et des

articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code

de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 1er mars

2024, au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier

juge, assisté du greffier Stefania PALMISANO, en présence de Philippe

BRAUSCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du

représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.