Luxembourg court validates salary garnishment order based on foreign enforceable title without examining merits.

Répertoire n°

L-SA-760/23

Audience publique du vendredi, 1er mars 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit,

dans la cause

entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.A R.L., établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonction,

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Mariame YAZBACK, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant en personne à l’audience du 19 mai 2023,

ne comparant plus par la suite,

en présence de

la

société à responsabilité limitée

SOCIETE2.)

S.A R.L.,

établie

à

L-

ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonction,

partie tierce-saisie.

Faits:

Sur demande de la partie débitrice-saisie en date du 13 avril 2023, les parties furent

convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique du vendredi,

19 mai 2023.

Après deux remises contradictoires l’affaire fut utilement retenue à l’audience

publique du 16 février 2024, lors de laquelle la partie-créancière-saisissante, la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.A R.L., était représentée par Maître

Mariame YAZBACK, tandis que la partie débitrice-saisie, PERSONNE1.), ne

comparut ni en personne, ni par mandataire.

Le mandataire de la partie créancière-saisissante fut entendu en ses moyens et

conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été reporté,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 6 avril 2023 par le juge de paix de Luxembourg, la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.A R.L., partie saisissante, a été

autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE1.), partie

saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.A R.L.,

partie tierce-saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 47.755,84 euros.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce-saisie en date du 11 avril 2023.

Par lettre, entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du

12 avril 2023, la partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

Après avoir comparu en personne à l’audience publique du 19 mai 2023,

PERSONNE1.) n’a plus comparu par la suite. En application des dispositions de

l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, le présent jugement reste

contradictoire à son égard.

A l’audience du 16 février 2024, la partie saisissante a sollicité la validation de la

saisie-arrêt pour le montant tel qu’il a été autorisé.

La demande en validation est fondée pour le montant autorisé eu égard à l’arrêt de

la Cour d’appel de Metz (France) du 9 septembre 2021 ainsi qu’eu égard au

certificat européen établi en application du règlement n° 1215/2012 le 13 octobre

2023, dûment signifié le 19 janvier 2024.

En effet, en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à

valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant

ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la

régularité de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire

du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée

conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de la valider

à concurrence du prédit montant.

Vu le titre exécutoire, il y a lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution

provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier ressort,

d o n n e

acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.A R.L., partie

tierce-saisie, de sa déclaration affirmative;

d i t

la demande fondée;

d é c l a r e

bonne et valable;

partant,

v a l i d e

la saisie-arrêt n° L-SA-760/23 pratiquée par la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.A R.L. sur le salaire perçu par PERSONNE1.)

entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.A R.L. pour la

somme de 47.755,85 euros;

o r d o n n e

à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie

saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le salaire de la partie

saisie à partir du 11 avril 2023, jour de la notification de la saisie-arrêt ;

o r d o n n e

en outre à la partie tierce saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie saisissante jusqu’à concurrence de la somme

redue ;

o r d o n n e

l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée

de la greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent jugement.

Laurence JAEGER

Fabienne FROST